E. LE TRAITEMENT DE LA DETTE : UN VOLUME D'ENGAGEMENTS ÉLEVÉ
Les annulations et allègements de dette consenties par la France jusqu'à fin 2003 représentent un montant de 12,7 milliards d'euros , selon les données fournies par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Ce volume se décompose en deux grandes masses :
- la première, d'un montant de 7,6 milliards d'euros, correspond à la contribution multilatérale , c'est-à-dire aux annulations réalisées en Club de Paris au titre de la mise en oeuvre des termes de Naples puis des suivants (3,05 milliards d'euros), et à l'application de l'initiative PPTE, lancée à Lyon en juin 1996 puis renforcée à Cologne en 1999 (4,55 milliards d'euros) ;
- la seconde fraction, qui représente environ 5 milliards d'euros, correspond au volet bilatéral volontaire et additionnel , qui est réalisé au-delà du cadre de base de l'initiative PPTE renforcée. Ce coût se répartit de la manière suivante : d'une part, l'annulation de la totalité des créances d'APD à hauteur de 100 % représente 3,9 milliards d'euros et est concrétisée dans le cadre des C2D. D'autre part, l'annulation à 100 %, dès le point de décision, des créances commerciales éligibles aux traitements en Club de Paris, conformément à l'engagement pris lors du sommet de Yaoundé en janvier 2001, représente 1,1 milliard d'euros.
La France, en tant que premier créancier public des pays éligibles à l'initiative PPTE 74 ( * ) , est le pays qui consent l'effort d'annulation le plus important . Le coût des annulations réalisées par la France représente ainsi quatre fois celui supporté par les Etats-Unis ou le Royaume-Uni, ainsi que le rappelle le rapport au Parlement sur les activités de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international.
Compte tenu de la situation troublée de plusieurs pays n'ayant pas encore atteint le point de décision, la clause d'extinction de l'initiative PPTE (« sunset clause ») a été repoussée de deux ans à deux reprises, en 2000 et 2002, et le sommet du G8 de Sea Island a recommandé d'en reporter à nouveau le terme de la fin 2004 à la fin 2006.
Les Etats de la ZSP qui ont déjà bénéficié des montants les plus élevés d'annulation de dette, au titre de l'initiative PPTE ou d'autres dispositifs, sont la Côte d'Ivoire (2,42 milliards d'euros à fin 2003), le Sénégal (1,47 milliard d'euros) et le Cameroun (1,4 milliard d'euros).
Les différents dispositifs de traitement de la dette
1 - Les dispositifs multilatéraux d'allégement de dette décidés par le Club de Paris
Plusieurs traitements conduisant à des niveaux croissants de concessionnalité ont été introduits :
1) En 1988, à l'issue du sommet des principaux pays industrialisés tenu à Toronto, parmi les trois menus d'options proposés, a été introduite l'annulation (à hauteur d'un tiers) des échéances faisant l'objet de consolidation en Club de Paris.
2) En 1990, le Club de Paris a décidé au mois de septembre 1990, à la suite du sommet de Houston des pays les plus industrialisés d'un ensemble de mesures nouvelles dites « traitement de Houston », et appliquées, au cas par cas, aux plus pauvres et aux plus endettés des pays à revenu intermédiaire. Il s'agissait essentiellement d'allonger les périodes de consolidation et de grâce (remboursement sur 15 ans dont 8 de grâce) et d'ouvrir la possibilité, pour les pays créanciers qui le souhaitent, de procéder à des opérations de conversion de dette en monnaie locale, en vue d'investissement sur place.
3) En décembre 1991, un nouveau traitement dit de « Londres » a été mis en oeuvre. Ce nouveau traitement permet d'accorder un allégement de 50 % des échéances consolidées et a remplacé le traitement de Toronto.
4) En décembre 1994, les pays les plus pauvres et les plus endettés se sont vus attribuer, un nouveau traitement dit de « Naples » , qui remplace le traitement de Londres constitue une avancée considérable pour les pays lourdement endettés. Ses principales caractéristiques sont les suivantes :
a) Allégement de 50 % ou de 67 % de la dette non APD selon 2 options :
- option A : réduction du principal et rééchelonnement du solde sur 23 ans dont 6 de grâce au taux du marché ;
- option B : réduction des taux d'intérêts de façon à obtenir une réduction de 50 % (ou de 67 %) en valeur nette actualisée, avec remboursement sur 23 ans (ou 33 ans).
b) Rééchelonnement sur 30 ans dont 12 de grâce (50 % de réduction) ou sur 40 ans dont 16 de grâce (67 % de réduction) de la dette APD. La possibilité de convertir des dettes en investissement est conservée.
5) Depuis le sommet des pays industrialisés qui s'est tenu le 28 juin 1996 à Lyon et dans le cadre de l'Initiative sur la dette des pays les plus pauvres et les plus endettés (PPTE) , les pays créanciers du Club de Paris se sont mis d'accord sur les « Termes de Lyon » qui portent le taux d'annulation de la dette jusqu'à 80% pour les pays qui ont mis en oeuvre de façon continue et satisfaisante une politique d'ajustement et qui ont besoin d'un traitement exceptionnel pour que leur dette soit définitivement ramenée à un niveau soutenable. La dette APD bénéficie d'un rééchelonnement sur 40 ans dont 16 ans de grâce, et la dette non APD d'une réduction de 80% avec remboursement sur 23 ans dont 6 ans de grâce pour l'option DR (réduction de la dette), et 40 ans dont 8 ans de grâce pour l'option DSR (réduction du service de la dette).
6) Dans le cadre de l'Initiative sur la dette des pays les plus pauvres et les plus endettés (PPTE), les pays créanciers du Club de Paris se sont mis d'accord sur les « Termes de Cologne », qui se substituent au traitement de Lyon et portent le taux d'annulation de la dette jusqu'à 90 % ou plus pour les pays qui ont mis en oeuvre de façon continue et satisfaisante une politique d'ajustement et de réduction de la pauvreté, et qui ont besoin d'un traitement exceptionnel pour que leur dette soit définitivement ramenée à un niveau soutenable.
La dette APD bénéficie d'un rééchelonnement sur 40 ans dont 16 ans de grâce, et la dette non APD d'une réduction de 90 % avec remboursement sur 23 ans dont 6 ans de grâce pour l'option DR (réduction de la dette) et 125 ans dont 65 ans de grâce pour l'option DSR (réduction du service de la dette). La France a décidé de ne retenir que l'option DR.
7) Le Club de Paris a adopté, en octobre 2003, une nouvelle approche du traitement de la dette des pays qui ne répondent pas aux critères PPTE mais sont néanmoins confrontés à une dette insoutenable , approuvée par les chefs d'Etat et de gouvernement du G7 en juin 2003 lors du sommet d'Evian.
L'approche d'Evian vise à définir une réponse sur mesure et adaptée à la situation de chaque pays, et non plus à reposer sur des termes standards comme dans la pratique passée du Club de Paris. En outre, elle vise à assurer que la restructuration de la dette est accordée seulement dans le cas d'un défaut imminent et n'est pas considérée par les pays débiteurs comme une alternative à des sources de financement plus onéreuses. Enfin, elle répond aux besoins financiers des pays débiteurs et à l'objectif d'assurer la soutenabilité de la dette à long terme. L'approche d'Evian s'articule ainsi autour de trois axes :
- la prise en compte de considérations de soutenabilité de la dette ;
- une mise en oeuvre par étapes afin d'assurer un lien entre allègements de dette et performance économique ;
- le renforcement de la coordination avec les créanciers privés, notamment à travers des consultations préalables à la négociation en Club de Paris.
Les créanciers du Club de Paris ont procédé en 2004 aux trois premiers traitements de dette dans le cadre de l'approche d'Evian (Kenya, République dominicaine et Gabon). L'Argentine, l'Irak et la Géorgie pourraient être les premiers pays à faire l'objet d'un traitement global de la dette dans le cadre de l'approche d'Evian.
2 - Les annulations bilatérales sur inititiative française
1) A la suite de la conférence des chefs d'Etat et de gouvernement des pays ayant en commun l'usage du français, qui s'est tenue à Dakar en mai 1989, la France a décidé d'accorder aux 35 pays les plus pauvres et les plus endettés d'Afrique subsaharienne une annulation partielle de leur dette, dite initiative Dakar I . Cette annulation a pris effet à compter du 1 er janvier 1989 et concerne les prêts relevant de l'aide publique au développement accordés et versés à ces pays avant le 31 décembre 1988. Elle s'applique également aux Prêts d'ajustement structurel (PAS) consentis à cinq pays pour leur redressement économique et financier avant 1986, à des taux non concessionnels.
2) En juin 1990, de nouvelles initiatives en faveur des quatre pays à revenu intermédiaire de la zone franc ont été annoncées au sommet de La Baule . Elles ont eu pour effet de réduire à 5 % l'an les taux d'intérêt des prêts accordés par la Caisse Française de Développement (ancienne dénomination de l'AFD).
3) Le sommet de Libreville de septembre 1992 a été l'occasion pour la France d'annoncer une nouvelle initiative en faveur de ces pays : la création d'un Fonds de conversion de créances pour le développement doté de 4 milliards de francs. Dans ce cadre, la France procède à des annulations de créances d'APD à la hauteur de l'effort des gouvernements concernés en faveur de projets précis, liés à la protection de l'environnement, au soutien des activités productives de base et au développement social. Les critères d'accès à ce Fonds ont été récemment élargis par l'octroi d'une nouvelle tranche de 61 millions d'euros. La loi n° 2002-267 du 26 février 2002 portant règlement définitif du budget de 2000 a ramené le plafond autorisé de 4 milliards de francs à 2.37 milliards de francs (361,3 millions d'euros), soit le total des projets acceptés jusqu'en 1998, et a ainsi clos le fonds .
4) Une nouvelle mesure a été annoncée par la France au sommet de Dakar en janvier 1994 en faveur des pays de la Zone franc, après la dévaluation du franc CFA. Cette nouvelle mesure, dite « Dakar II » consisté :
- pour le Cameroun, le Congo, la Côte d'Ivoire et le Gabon : annulation bilatérale de 50 % de l'encours de la dette d'APD (y compris l'ensemble des arriérés) au 31 décembre 1993 ;
- pour les pays les moins avancés : annulation de la totalité des encours d'APD et des autres prêts accordés par l'Agence Française de Développement après la remise de dettes dite « Dakar I » intervenue en 1989.
5) Ces efforts significatifs ont été poursuivis :
- la France a annoncé lors du sommet du G8 de Cologne de juin 1999, puis lors du sommet de Yaoundé de janvier 2001 de porter de 90 à 100 % les annulations de dette commerciale décidées en Club de Paris sur la période intérimaire (entre le point de décision et le point d'achèvement) pour les pays bénéficiant de l'initiative PPTE. Cette annonce a fait l'objet de l'article 82 de la loi de finances rectificative pour 2001 (article 82) ;
- la totalité de ses créances d'aide publique au développement sur les pays bénéficiant de l'initiative PPTE est annulée (refinancée par don) au point d'achèvement grâce au dispositif du C2D (Contrat de désendettement et de développement), mis en oeuvre en 2003.
Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Le « jaune » budgétaire révèle que les annulations de dette représentent plus de 30 % de l'APD française hors TOM en 2005, et pour la première fois donne des indications claires sur la manière dont sont elles sont comptabilisées (cf. infra ). Les annulations ne constituent qu'une part des mouvements comptables enregistrés au titre de la dette, la majeure partie étant constituée de recettes, versements de prêts et refinancements enregistrés dans les comptes spéciaux du Trésor. La comptabilisation des sommes annulées répond à des mécanismes complexes et est largement soustraite au contrôle parlementaire , dans la mesure où une très large partie des créances annulées est portée sur les découverts du Trésor ou de la Coface. En outre, ces annulations ne sont pas intégralement prises en compte en APD par l'OCDE. Les différences entre comptabilisation budgétaire et comptabilisation par le CAD sont précisées dans la première partie.
L'imputation globale et l'incidence budgétaire éventuelle des annulations de dette dans les comptes de l'Etat sont ainsi les suivantes :
- les chapitres 14-01 (article 90) du budget des charges communes et 44-97 (article 50) de celui du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie recueillent les indemnisations versées par l'Etat et correspondant aux annulations supportées respectivement par Natexis (0,1 million d'euros en 2004) et l'AFD (219 millions d'euros). Ces articles budgétaires retracent en particulier l'impact des échéances de dette remises dans le cadre des dispositifs multilatéral de Toronto et bilatéraux de Dakar I et II et de Yaoundé. Rappelons que seule l'annulation des intérêts est comptabilisée en APD et transmise en CAD, tandis que le coût budgétaire comprend l'annulation du principal et des intérêts.
Les remises d'intérêt au titre des mesures « La Baule » au profit de quatre pays de la ZSP (Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire et Gabon) ne sont comptabilisées qu'en APD sans engendrer de dépense budgétaire, de même que les remises d'intérêts en faveur de l'Egypte. Dans les deux cas, il s'agit de la différence de montant d'intérêts entre le prêt initial et le prêt réellement facturé ;
- le nouvel article 20 du chapitre 41-43 « concours financiers » du budget des affaires étrangères supporte les annulations réalisées dans le cadre des C2D. Comme dans le cas précédent, la comptabilisation budgétaire inclut le montant du principal et des intérêts des créances annulées, mais seules les annulations en intérêts sont comptabilisées en APD, dans la mesure où les C2D concernent des dettes d'APD et non des dettes commerciales. Dès lors la comptabilisation de l'intégralité de la créance annulée contribuerait à la prendre en compte deux fois, puisqu'elle a déjà été originellement comme un effort d'APD au moment de l'octroi du prêt à taux bonifié ;
- les annulations réalisées par la COFACE ne conduisent pas à un coût budgétaire mais sont déclarées en APD . Elles ont néanmoins un coût budgétaire indirect en ce qu'elle contribuent à diminuer la capacité de prélèvement sur le compte de l'Etat lié à la COFACE, ces prélèvements venant s'inscrire en recettes sur le budget général ;
- les annulations portant sur des prêts du Trésor décidées en Club de Paris sont enfin portées sur les découverts du Trésor, donc hors budget, après avoir été refinancées par le compte spécial du Trésor n° 903-17 (sauf en cas d'annulation à 100 %). Ces annulations sont approuvés par le Parlement a posteriori , lors du vote de la loi de règlement . La mise en oeuvre de ces annulations nécessite en outre, lors de chaque accord introduisant de nouvelles modalités d'annulation (Toronto, Dakar, Libreville, Yaoundé) une autorisation en loi de finance, qui fixe un plafond pour ces opérations dans un article spécifique. Ce plafond est ensuite régulièrement relevé par amendement gouvernemental en loi de finances rectificative afin de permettre à la France de faire face à ses engagements. La loi de finances rectificative pour 2002 avait ainsi autorisé le relèvement du plafond des dispositifs Dakar I et II de 300 millions d'euros, pour fixer un nouveau plafond de 1,82 million d'euros. Ces modalités d'approbation tardive en loi de finances rectificative comme en loi de règlement ne sont guère de nature à susciter un débat parlementaire .
Au total, à peine 17 % des annulations de dettes font l'objet d'une dépense budgétaire en 2004 , et près de 40 % aux découverts du Trésor. La ventilation prévisionnelle des imputations pour 2005 est indiquée ci-après.
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Coût et imputation des annulations de dettes depuis 1995 - Prévisions pour 2004 et 2005 (en millions d'euros) |
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|
|
Impact budgétaire |
Impact non budgétaire |
|
|||
|
|
Natexis (chapitre 14-01 art. 90 par. 21) |
AFD (chapitre 44-97 article 50 par 30 ) |
C2D (MAE chapitre 41-43 |
Transport aux découverts du Trésor (CST 903-07 et 903-17) |
COFACE |
TOTAL |
|
1995 |
46,4 |
485,1 |
- |
273,2 |
104 |
908,6 |
|
1996 |
52,5 |
447,3 |
- |
324,9 |
251,4 |
1.076,1 |
|
1997 |
30,3 |
411 |
- |
190,3 |
222,3 |
853,8 |
|
1998 |
0 |
388,6 |
- |
263,9 |
137,3 |
789,8 |
|
1999 |
0,1 |
366,8 |
- |
348,9 |
140,7 |
856,5 |
|
2000 |
0,1 |
339,7 |
- |
79,5 |
70,3 |
489,6 |
|
2001 |
0 |
296,7 |
- |
82,9 |
50,4 |
430,1 |
|
2002 |
0 |
257,8 |
- |
584,5 |
413,5 |
1.255,8 |
|
2003 |
24,7 |
261,9 |
|
923 |
663,7 |
1.998,7 |
|
2004 |
0,1 |
219 |
N.D. |
927,2 |
697,5 |
N.D. |
|
2005 |
0 |
184,1 |
143,8 |
501 |
573 |
1.401,9 |
|
Part en % |
0 % |
13,1 % |
10,3 % |
35,7 % |
40,9 % |
100 % |
|
Total |
154,2 |
3.758 |
N.D. |
4.499,3 |
3.324,1 |
|
|
Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
||||||
Situation et perspectives de la dette de l'Irak
1 - Evaluation de la dette selon les types de créanciers
La dette extérieure totale de l'Irak est aujourd'hui estimée par le FMI à 124,8 milliards de dollars , dont 34 % est détenue par les créanciers du Club de Paris, 54 % par les créanciers bilatéraux non membres du Club de Paris, et 12 % par le secteur privé.
La dette des créanciers du Club de Paris envers l'Irak s'élevait, fin 2003, à 42 milliards de dollars . L'encours global du principal s'élève à 21 milliards de dollars, presque exclusivement sous forme d'arriérés résultant de crédits octroyés avant le 2 août 1990 (invasion du Koweït), et les intérêts de retard représentant un montant équivalent. Les principaux créanciers sont le Japon (4,1 milliards de dollars), la Russie (3,45 milliards de dollars après décote de 65 %), la France (3 milliards de dollars) , l'Allemagne (2,4 milliards de dollars), les Etats-Unis (2,2 milliards de dollars) et l'Italie (1,73 milliards de dollars).
Le FMI a procédé à une collecte de données concernant les créanciers bilatéraux non membres du Club de Paris, qui fait état d'une dette de 67,3 milliards de dollars (principal et intérêts). Les services du FMI ont indiqué que la collecte demeurait incomplète à ce jour, 40 des 50 pays contactés ayant répondu à la demande d'information du Fonds. En particulier, l'Algérie, l'Egypte et les Emirats arabes unis ne sont pas compris dans cette estimation.
Les pays de la région du Golfe persique et du Proche-Orient représentent 42 milliards de dollars. L'Arabie Saoudite serait le premier créancier avec 24 milliards de dollars , suivie du Koweït avec 12,5 milliards de dollars. La nature de la dette de l'Irak envers les membres du Conseil de coopération du Golfe fait l'objet d'un débat, l'Irak considérant ces versements comme des dons.
La dette des créanciers privés n'a quant à elle fait l'objet d'aucune démarche spéciale à ce stade. Elle est estimée par le FMI à 15 milliards de dollars.
2 - Perspectives d'annulation de la dette
Concernant les perspectives d'annulation de la dette de l'Irak, les autorités irakiennes souhaitent une annulation immédiate et en une seule fois, à hauteur de 95 %, et considèrent qu'une réduction de la dette inférieure à ce seuil entraverait le processus de reconstruction du pays.
Le sommet de Sea Island a permis de préciser le consensus existant au sein du G7 sur la question de la dette irakienne, qui repose d'une part sur un traitement en 2004 en Club de Paris et en liaison avec les créanciers non membres du Club de Paris, et d'autre part, sur des annulations de dette suffisantes pour assurer la soutenabilité de la dette, en liaison avec un programme FMI, et prenant en compte l'analyse récente de soutenabilité de la dette du FMI.
Les positions des principaux créanciers publics membres du Club de Paris sont aujourd'hui les suivantes :
- les Etats-Unis, soutenus par le Royaume-Uni, défendent la requête de l'Irak d'une annulation dès 2004 de 95 % et apparaissent suivis par le Canada ;
- l'Italie et le Japon se sont prononcés en faveur d'un taux d'annulation de 80 à 85 % et ont indiqué plutôt privilégier un traitement comprenant plusieurs phases ;
- l'Allemagne propose d'accorder une première tranche d'annulation de 50 % et se déclare prête à aller jusqu'à 67 % dans le cadre d'une seconde tranche en fonction de l'évolution de la situation du pays ;
- la France propose une annulation de 50 %.
La position des grands créanciers non membres du Club de Paris concernant l'annulation de la dette de l'Irak n'est pas connue à ce jour. L'Arabie Saoudite s'est déclarée prête à concéder une annulation substantielle de la dette de l'Irak sans préciser davantage ses intentions.
Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Le montant global du capital restant dû par la France aux pays emprunteurs était fin 2003 proche de 40 milliards d'euros, dont un tiers de créances APD, soit un niveau stable par rapport à fin 2002. Le montant des arriérés dus à la France, de 12,09 milliards d'euros (principal et intérêts) s'inscrivait en revanche en forte augmentation de 62,5 % par rapport à fin 2002.
|
Principales créances et dettes globales et APD de la France sur les Etats étrangers au 31 décembre 2003 (en millions d'euros) |
||||
|
|
Arriérés |
Capital restant dû |
Commentaire du Trésor |
|
|
Principal |
Intérêts |
|||
|
Algérie |
18,8 |
15,1 |
2.860,3 |
|
|
dont créances APD |
10,1 |
7,6 |
2.265,5 |
|
|
Angola |
303,4 |
117,5 |
33,6 |
La reprise des paiements sur les arriérés dépendra de la conclusion d'accords avec le FMI et le Club de Paris. Aucun calendrier à ce stade |
|
dont créances APD |
64,4 |
31 |
33,6 |
|
|
Brésil |
0,8 |
3 |
951,2 |
|
|
dont créances APD |
- |
- |
876,6 |
|
|
Cameroun |
12,4 |
0,8 |
1.520,4 |
Pays éligible à l'initiative PPTE, dont il a atteint le point de décision en octobre 2000 |
|
dont créances APD |
12 |
0,8 |
1.145,1 |
|
|
Congo-Brazzaville |
720,2 |
462,8 |
662,6 |
Pays éligible à l'initiative PPTE. Attente d'un programme FMI pour fin 2004, puis Club de Paris pour apurement des arriérés |
|
dont créances APD |
165,8 |
83 |
179,5 |
|
|
RD Congo |
34,6 |
31,5 |
969,6 |
Pays éligible à l'initiative PPTE |
|
dont créances APD |
14,5 |
7,4 |
190 |
|
|
Côte d'Ivoire |
349,7 |
92,9 |
2.040 |
Pays éligible à l'initiative PPTE mais n'ayant pas encore atteint le point de décision. Attente d'un Club de Paris pour une reprise des paiements |
|
dont créances APD |
323,2 |
70,9 |
1.186,9 |
|
|
Cuba |
547,6 |
141,4 |
- |
Cuba n'est pas membre du FMI. Discussions au sein d'un groupe de créanciers interrompues en 2000 |
|
dont créances APD |
- |
- |
- |
|
|
Egypte |
0,8 |
- |
4.063 |
|
|
dont créances APD |
- |
- |
741,9 |
|
|
Gabon |
142,1 |
140,7 |
1.119,2 |
Arriérés apurés par accord en Club de Paris en juin 2004, suite à la conclusion d'un accord de confirmation avec le FMI |
|
dont créances APD |
0,4 |
0,2 |
162,4 |
|
|
Indonésie |
0,2 |
- |
1.928,8 |
|
|
dont créances APD |
- |
- |
1.231,1 |
|
|
Irak |
4.069,5 |
2.557,9 |
- |
Sur les 1,3 milliard d'euros d'arriérés en principal sur le compte 903-07, 0,3 milliard d'euros ne sont pas garantis par l'Etat. Traitement de la dette en Club de Paris prévu en 2004 |
|
dont créances APD |
- |
- |
- |
|
|
Maroc |
94,3 |
44,6 |
2.377,5 |
|
|
dont créances APD |
46,3 |
22,2 |
1.409,7 |
|
|
Nigéria |
260,4 |
416,7 |
3.975,2 |
Le Nigéria accumule de nouveaux arriérés. Le Club de Paris s'efforce d'obtenir la reprise des paiements |
|
dont créances APD |
5,5 |
1 |
10,2 |
|
|
Pakistan |
0,02 |
1,7 |
1.698,2 |
|
|
dont créances APD |
- |
1,7 |
603,4 |
|
|
Pologne |
- |
- |
2.974,8 |
|
|
dont créances APD |
- |
- |
2,8 |
|
|
Russie |
- |
- |
2.581,6 |
|
|
dont créances APD |
- |
- |
- |
|
|
Soudan |
237,5 |
147,3 |
- |
Pays potentiellement éligible à PPTE. Les arriérés vis-à-vis des créanciers multi et bilatéraux sont très importants. Le Soudan s'efforce de normaliser ses relations avec eux. |
|
dont créances APD |
3,4 |
6,1 |
|
|
|
Tunisie |
46,7 |
12,8 |
1.063,4 |
|
|
dont créances APD |
23,4 |
7,2 |
705,5 |
|
|
Total 19 principaux débiteurs |
4.962,4 |
1.245,5 |
30.508,1 |
|
|
TOTAL tous débiteurs |
7.636,3 |
4.450,6 |
39.953,4 |
|
|
Source : direction du Trésor . N.B. Les montants indiqués correspondent à des totaux, sans précision sur les comptes d'imputation (CST 903-17 et 903-07, comptes de Natexis, de la Coface et de l'AFD pour compte propre). |
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* 74 42 pays sont aujourd'hui éligibles à l'initiative PPTE, dont 34 en Afrique. Cependant, la dette est considérée comme soutenable dans 4 pays (Angola, Kenya, Vietnam, Yémen) et le Laos n'a pas souhaité être intégré, de sorte que 37 pays ont normalement vocation à bénéficier d'allégements de dette. 27 d'entre eux ont franchi le point de décision, et 15 le point d'achèvement.
Fin avril 2004, le montant total des allègements de dette au titre de cette initiative s'élevait à 53,4 milliards d'euros en valeur actuelle nette, dont 12,4 milliards de dollars pour les pays sur lesquels les incertitudes les plus fortes subsistent sur les prévisions en montants (Libéria, Somalie, Soudan). Pour les 27 pays qui ont franchi le point de décision, le total des allègements représente 34,7 milliards de dollars en valeur actuelle nette, dont la moitié relève des créanciers multilatéraux.