Projet de loi Laïcité - Port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics

COMPTES RENDUS DES AUDITIONS
DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES

Audition de Mme Lucille RABILLER,
secrétaire générale de la Fédération des parents d'élèves
de l'enseignement public (PEEP)

(4 février 2004)

Présidence de M. Jacques VALADE, président

La commission a tout d'abord procédé à l'audition de Mme Lucille Rabiller, secrétaire générale de la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) .

M. Jacques Valade, président , après avoir souligné l'importance de ces auditions que la commission a organisées dans le cadre de l'examen du projet de loi sur l'application du principe de laïcité dans les écoles, les collèges et les lycées publics, a souhaité connaître la position de la PEEP sur ce texte.

Mme Lucille Rabiller a rappelé que, depuis les années 80, la question du respect du principe de laïcité se posait à nouveau dans les établissements scolaires et se cristallisait autour de la présence des signes religieux, principalement le port du foulard et du voile islamique par les jeunes filles musulmanes.

Après avoir souligné qu'il convenait de ne pas banaliser cette question et de se méfier de la médiatisation excessive qui pouvait en être faite, elle a noté que le port des signes religieux perturbait le fonctionnement de certains établissements et que la jurisprudence s'appuyant sur l'avis du Conseil d'Etat du 27 novembre 1989 ne permettait pas de régler les nombreux problèmes liés à la montée des communautarismes.

Précisant que la Fédération avait été auditionnée par les différentes commissions mises en place sur ce thème, elle a affirmé que la position de la PEEP reposait sur deux principes fondamentaux.

La PEEP entend d'abord défendre l'application du principe de laïcité dans les établissements scolaires. L'école doit s'interdire d'enfermer les élèves dans des catégories résultant de leurs appartenances religieuses, politiques et idéologiques et faire respecter un principe qui implique l'acceptation des valeurs républicaines et le rejet d'un repli identitaire et communautariste.

La PEEP est en outre attachée au respect de l'égalité entre les sexes : c'est la raison pour laquelle les symboles marquant une discrimination envers les filles doivent être bannis des établissements scolaires.

Mme Lucille Rabiller a ensuite regretté que le débat se soit focalisé sur le voile et ne se soit pas étendu à l'ensemble des signes : la PEEP estime en effet qu'à l'intérieur des établissements scolaires, l'obligation de neutralité doit s'appliquer à tous, personnel du service public bien sûr, mais aussi élèves, et concerner tous les aspects de la question de la laïcité, aspects religieux mais aussi politiques. Le port de signes visibles, religieux et politiques ne doit donc pas être admis dans les écoles et établissements scolaires.

Elle a souligné que la Fédération avait demandé à ce que le terme « visible » soit préféré à celui d'« ostensible », ce dernier pouvant être sujet à interprétations. Toutefois, elle a précisé que le risque de refus de cette rédaction avait été pris en compte et avait conduit la PEEP à faire évoluer sa position.

Elle a ensuite évoqué un certain nombre de positions prises par la Fédération sur des sujets ne concernant pas directement le port de signes et de tenues manifestant l'appartenance religieuse des élèves.

Concernant l'absentéisme scolaire lié aux fêtes religieuses, elle a rappelé que le calendrier officiel de l'Education nationale identifiait déjà un certain nombre de jours pendant lesquels les absences étaient autorisées pour ce motif. Dans ces conditions, la PEEP estime qu'il serait opportun, tout en assurant normalement les cours ces jours là, de ne pas organiser de contrôles.

Elle a également affirmé qu'il ne fallait pas revenir sur la mixité dans les établissements scolaires. Elle a souligné que renoncer à ce principe ne règlerait aucun des problèmes de violence faite aux filles et qu'une telle décision serait contre-productive en laissant croire aux « agresseurs » qu'ils ont obtenu gain de cause. Elle a estimé que si certaines exceptions à ce principe pouvaient être faites, il appartenait néanmoins aux équipes éducatives, en s'appuyant sur le projet d'établissement, de trouver les moyens permettant aux filles et aux garçons de cohabiter en milieu scolaire.

Après avoir rappelé que l'enseignement des religions était au programme des différents niveaux d'enseignement, elle a regretté que celui-ci soit parfois escamoté en raison de l'attitude de certains élèves ayant tendance à reproduire des comportements communautaristes à l'intérieur des établissements. Elle a indiqué que cet enseignement, qui permet de comprendre l'apport des différentes religions à chacune des cultures, devait être conservé à condition toutefois que la formation des maîtres en ce domaine, trop souvent insuffisante, soit améliorée et leur permette de faire face aux difficultés qu'ils peuvent rencontrer dans leur classe.

Evoquant la question des repas différenciés selon les religions, elle a souligné que, sans entrer plus avant dans les différentes prescriptions religieuses, le fait de proposer un choix de deux plats à chaque élève représentait une bonne solution.

Ayant noté qu'il conviendrait d'être très attentif à la rédaction des circulaires d'application de la loi et des règlements intérieurs des établissements scolaires, Mme Lucille Rabiller a indiqué que la proposition faite par la commission Stasi, visant à mettre en place une Charte scolaire rappelant les fondements de notre République, méritait une attention particulière. Une telle charte pourrait en effet servir d'ancrage au règlement intérieur de chaque établissement et permettre de rappeler utilement aux élèves et à leurs parents que la loi républicaine s'impose à tous.

Elle a enfin affirmé que la réflexion sur la laïcité, véritable problème de société, dépassait largement le cadre de l'école et qu'une approche uniquement juridique ne paraissait pas en mesure de régler l'ensemble des difficultés. Dans ces conditions, les parents, premiers éducateurs de leurs enfants, ont également une responsabilité fondamentale dans l'évolution de la situation.

Un débat s'est ensuite engagé.

M. Jacques Valade, président , après s'être intéressé aux modalités de prise de décision de la PEEP, s'est demandé si les différentes fédérations de parents d'élèves s'étaient concertées pour établir une position commune sur le sujet. Il a voulu connaître la position de la PEEP quant à l'éventuelle mise en place d'une instance de concertation dans chaque établissement permettant de dialoguer avec l'élève et sa famille avant de le sanctionner.

Il a souligné que cette loi était le rappel d'un principe républicain essentiel, dont l'application concrète, sous l'autorité du proviseur, est fonction de la situation propre à chaque établissement. Rappelant que chaque élève devait avoir une tenue correcte pour se rendre dans un établissement scolaire, il a estimé que les familles devaient contribuer à faire respecter le règlement intérieur de chaque établissement.

M. Serge Lagauche s'est demandé si le fait de ne pas mentionner, dans le projet de loi, l'interdiction de porter des signes politiques dans les établissements scolaires publics, était un problème pour la PEEP. Il a estimé que, si une instance de concertation devait être créée au sein de chaque établissement, ses modalités de fonctionnement devaient être précisées par circulaire ministérielle, afin d'éviter les manoeuvres dilatoires réalisées par les élèves les plus récalcitrants. Il a souligné que le conseil d'administration de chaque établissement scolaire votait chaque année un règlement intérieur que les élèves et leurs parents s'engageaient à respecter, sous peine de sanctions.

M. Gérard Longuet s'est intéressé à la position des adhérents de la PEEP de confession musulmane vis-à-vis du texte proposé par le Gouvernement. Il a voulu savoir si la condamnation du port du voile au sein des établissements scolaires par la Fédération était avant tout motivée par le fait que cette pratique traduise une conception de la femme éloignée de notre conception de l'égalité entre les sexes, ou par le fait qu'elle soit la traduction d'un prosélytisme religieux.

M. Ivan Renar a précisé que la circulaire de Jean Zay avait été prise dans un contexte historique particulier caractérisé par l'agitation des Ligues factieuses et la faiblesse du nombre d'élèves scolarisés dans les lycées. Après avoir regretté que l'on n'ait pas laissé plus de place à la concertation pour l'élaboration du texte, il a affirmé qu'il était cependant nécessaire de réaffirmer la règle du jeu. Il a rappelé que ce projet de loi était attendu par le corps enseignant et par la population de confession musulmane qui consent à d'importants efforts pour s'intégrer à notre société et demeure la première victime de la situation actuelle.

M. Alain Dufaut a souligné que l'exclusion d'un élève refusant de renoncer à porter un signe religieux au sein d'un établissement scolaire public pouvait poser problème au regard de l'obligation de scolarisation en vigueur dans notre pays. Il s'est demandé comment cette contradiction entre deux principes républicains pouvait être surmontée.

En réponse aux différents intervenants, Mme Lucille Rabiller a apporté les précisions suivantes :

- la PEEP souhaitait à l'origine que le sujet du port de signes politiques soit évoqué dans le projet de loi. Toutefois, le ministre de l'éducation nationale a fait savoir que le port de signes politiques dans les établissements scolaires était déjà proscrit par la circulaire prise par Jean Zay et datée du 15 mai 1937. Par conséquent, faire mention des signes politiques dans le projet de loi actuel affaiblirait cette interdiction totale et absolue en limitant cette dernière aux signes politiques les moins discrets ;

- bien que des contacts aient été engagés avec les autres fédérations de parents d'élèves, aucune position commune n'a pu être établie compte tenu de l'existence d'un certain nombre de divergences sur ce sujet ;

- la PEEP ne connaît ni la religion ni l'appartenance politique de ses adhérents, ces questions ne devant pas être abordées lors des réunions de travail. Au vu des messages électroniques envoyés par les adhérents, la position prise par la Fédération sur le projet de loi n'a pas suscité un grand nombre de protestations ;

- il convient de favoriser le dialogue entre les familles et la direction des établissements avant de sanctionner un élève. Toutefois, il faut veiller à ne pas retomber dans les errements passés : la mise en place éventuelle d'un système de médiation ne doit pas encourager les discussions inutiles ;

- la PEEP attache une égale importance au respect du principe de l'égalité entre les sexes et à la lutte contre le prosélytisme religieux dans les établissements scolaires. Ces deux principes sont d'ailleurs le centre de la réflexion menée par la PEEP ;

- la PEEP a réuni dès septembre 2003 son comité fédéral, qui rassemble l'ensemble des représentants des régions et des départements, pour définir, avec le conseil d'administration, la position du mouvement sur la question du principe de laïcité. Ces mêmes instances se sont réunies le lendemain de la publication du rapport Stasi pour confirmer cette position, à savoir la nécessaire réaffirmation du principe de laïcité au sein des établissements scolaires publics.

Audition de M. Rémy SCHWARTZ,
rapporteur général de la commission de réflexion
sur l'application du principe de laïcité dans la République

(4 février 2004)

Présidence de M. Jacques VALADE, président

La commission a ensuite procédé à l'audition de M. Rémy Schwartz, rapporteur général de la commission de réflexion sur l'application du principe de laïcité dans la République .

M. Jacques Valade, président , a souhaité connaître les principales conclusions de la commission présidée par M. Bernard Stasi afin que ces dernières puissent enrichir la réflexion du Sénat sur le projet de loi déposé par le Gouvernement.

A titre liminaire, M. Rémy Schwartz a souligné qu'en dépit des origines religieuses et des opinions politiques très diverses de ses membres, la commission avait adopté son rapport à l'unanimité.

Il a rappelé que la commission avait procédé, comme l'avait souhaité le Président de la République, à de très larges auditions, dont plusieurs s'étaient déroulées à huis clos compte tenu des menaces qui pouvaient peser sur la sécurité de certaines personnes venues témoigner devant elle, notamment des jeunes femmes.

Il a indiqué que le travail de la commission s'était déroulé en trois temps : d'une part, l'analyse de la conception française de la laïcité ; d'autre part, l'appréciation des menaces de remise en cause de ce principe ; et, enfin, l'élaboration de propositions susceptibles d'en favoriser une mise en oeuvre apaisée.

La laïcité française s'est construite par opposition à la religion catholique. Ce combat violent et difficile a été couronné de succès, car l'Eglise catholique défend aujourd'hui le principe de la laïcité.

M. Rémy Schwartz a relevé que la laïcité reposait, d'une part, sur la séparation des influences respectives de l'Etat et des religions, d'autre part, sur le respect de la liberté de tous de croire ou de ne pas croire dans le cadre d'une égalité de droits et, enfin, sur la garantie apportée par l'Etat à l'expression de la liberté religieuse, qui trouve toutefois ses limites dans l'interdiction de subventionner les cultes.

Si ces principes demeurent aujourd'hui inchangés, ils doivent désormais être mis en oeuvre dans une société marquée par une diversité religieuse que peu de pays européens connaissent, à l'exception de la Belgique et des Pays-Bas. La République doit faire vivre ensemble des gens de confessions et de cultures différentes. Il a relevé à ce titre qu'à l'occasion d'une mission aux Pays-Bas, la commission avait constaté une remise en cause des convictions multiculturelles traditionnelles de ce pays face aux risques de repli identitaire de certaines communautés.

La commission a été marquée par le décalage existant entre le discours des élites et la perception des citoyens confrontés aux réalités du terrain, qui, à la différence des premières, ressentent profondément la dégradation de la situation et la nécessité de réaffirmer le principe de laïcité. Au terme de ses auditions, elle a eu le sentiment qu'au cours des dernières années, la volonté de « vivre ensemble » s'était profondément altérée dans beaucoup de territoires de la République. Si, en 1989, on pouvait faire le pari du dialogue, la violence et la dureté des relations sociales actuelles imposent d'adopter une autre position. Cette analyse s'appuie sur plusieurs constats : l'existence de discriminations conduisant à remettre en cause le modèle républicain d'intégration ; la forte montée de l'antisémitisme ; une régression de la situation des jeunes femmes qui, pour partie voulue mais plus souvent imposée par l'environnement social et familial, tend à remettre en cause la liberté individuelle et fait de l'interdiction de signes religieux tels que le voile le seul moyen de la préserver.

M. Rémy Schwartz a indiqué que les propositions de la commission s'orientaient autour de deux axes.

En premier lieu, il lui a semblé nécessaire de proposer des mesures destinées à promouvoir une meilleure prise en compte du pluralisme de la société, afin que chacun puisse vivre sa foi, qu'il s'agisse par exemple de l'organisation des cimetières, des rites funéraires, du respect de certaines obligations alimentaires ou encore de l'enseignement du fait religieux à l'école. A cet égard, il a indiqué que, contrairement à ce qu'avait pu affirmer la presse, la commission n'avait pas proposé d'instituer de nouveaux jours fériés mais de permettre aux citoyens de les déterminer en conformité avec leurs convictions religieuses.

En second lieu, les propositions de la commission visent à restaurer des conditions de fonctionnement sereines des services publics, qu'il s'agisse de l'école ou des hôpitaux.

M. Ivan Renar , après avoir évoqué des situations dramatiques auxquelles avait pu conduire l'extrémisme religieux, a souhaité savoir si la commission avait apprécié quelle était la position de la majorité silencieuse de la communauté musulmane sur la question de l'interdiction des signes religieux.

M. Serge Lagauche a exprimé le sentiment que cette majorité pouvait s'exprimer et voir ses positions prises en compte dans la vie publique, à l'image de ce qui prévaut au demeurant pour les autres religions. Il s'est ensuite demandé si la rédaction du projet de loi en cours de discussion, qui ne répond qu'à un des aspects des problèmes qu'elle avait analysés, aurait été susceptible de recueillir une majorité au sein de la commission.

M. Rémy Schwartz a indiqué que la commission avait eu le sentiment que la majorité silencieuse, qui souhaitait pouvoir vivre dans la République, tout en bénéficiant de la liberté d'expression de ses convictions religieuses, demandait à être protégée. Il a constaté que la parole était trop souvent donnée aux partisans de positions politico-religieuses extrémistes dont cette majorité était la première victime.

Tout en s'étonnant de l'interprétation faite par la presse des déclarations de certains de ses membres, il a fait état d'un regret unanime de la commission de ne pas voir proposer une loi globale.

Mme Marie-Christine Blandin s'est enquise de l'existence d'études statistiques permettant de mesurer les comportements de prosélytisme religieux. Elle s'est ensuite inquiétée de la réaction des familles à l'interdiction du port de signes religieux et du risque de voir ces dernières retirer leurs filles de l'école. Enfin, elle s'est demandé comment, dans le cadre de la nouvelle loi, le Conseil d'Etat apprécierait les décisions d'exclusion qui actuellement sont souvent annulées.

M. Jacques Legendre a fait état d'une réticence de la classe politique à se mêler des expressions de la foi, tout en reconnaissant la nécessité de légiférer. Il a souhaité savoir si la commission avait envisagé les conditions d'application du principe de l'interdiction du port de signes religieux à certaines communautés, à l'image de la communauté sikh. Il s'est demandé comment les obligations découlant du respect du principe de laïcité seraient présentées aux étrangers désireux de vivre en France.

M. Jean-François Picheral a souhaité savoir quelle était la part des jeunes filles qui venaient à l'école voilées car elles y étaient contraintes par leur entourage.

M. Rémy Schwartz a indiqué que la commission n'avait pas pu disposer d'études statistiques précises mais s'était appuyée, pour affirmer la nécessité de légiférer sur le principe de laïcité, sur le sentiment général d'une atmosphère pesante et d'une dégradation des conditions de vie, notamment de ceux qui se trouvent dans une position sociale délicate. La commission a considéré que la majorité des familles choisirait de mettre leurs enfants à l'école en dépit de l'interdiction des signes religieux. On constate d'ores et déjà une diminution importante de la scolarisation des filles après l'âge de 16 ans. Pour cette population, la commission n'a pas eu de propositions à formuler.

En ce qui concerne l'application du principe de laïcité à la communauté sikh, M. Rémy Schwartz a considéré que l'Etat ne pouvait entrer dans l'interprétation des religions. La jurisprudence européenne s'appuie sur la notion d'origine québécoise d' « accommodement raisonnable », qui pourrait être adaptée en France.

M. Michel Guerry a, à cet égard, indiqué qu'en Inde, les sikhs avaient accepté des aménagements à leurs traditions religieuses pour l'exercice de certains métiers.

M. Rémy Schwartz a indiqué que les décisions prises par le Conseil d'Etat pour annuler des mesures d'exclusion avaient souvent été fondées sur des vices de forme ou de procédure. Ce contrôle demeurera dans le cadre de la nouvelle loi. Cependant, par rapport à ce qui prévalait depuis 1989, où des mesures de portée générale n'étaient pas légales, le principe applicable sera désormais l'interdiction du port de signes religieux, des exceptions étant tolérées pour des manifestations relevant de la sphère intime. Il y a donc un changement de logique qui conduit les chefs d'établissement à considérer qu'ils seront mieux armés grâce à la nouvelle loi.

Il a rappelé que le résultat d'un débat lancé dans des lycées de Seine-et-Marne et des lycées français à l'étranger avait conforté la position de la commission ; en effet, à l'exception de l'expression de positions isolées, la très grande majorité des lycéens avait souhaité que soit interdit tout signe religieux ostensible afin de prévenir les conflits et d'éviter la constitution de clans.

Audition de M. Philippe GUITTET,
secrétaire général du syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale (SNPDEN)

(4 février 2004)

Présidence de M. Jacques VALADE, président

La commission a ensuite procédé à l'audition de M. Philippe Guittet, secrétaire général du syndicat national des personnels de direction de l'Education nationale (SNPDEN) .

M. Philippe Guittet s'est d'abord félicité des conclusions du rapport de la commission Stasi, dont les travaux ont permis de faire avancer la compréhension des problèmes intervenus à l'école depuis 15 ans. Il a indiqué que le SNPDEN approuvait le projet de loi proposé par le Gouvernement à la suite du discours du Président de la République, qui avait estimé nécessaire une loi interdisant les signes religieux ostensibles à l'école.

Il a en effet souligné que la situation des personnels de direction, premiers représentants de l'Etat dans les collèges et les lycées, était difficile depuis l'avis du Conseil d'Etat rendu le 27 novembre 1989, à la demande de M. Lionel Jospin, alors ministre de l'éducation nationale. Le Conseil avait alors indiqué que les signes religieux sont autorisés dans les établissements scolaires, mais que sont prohibés les actes de pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande.

M. Philippe Guittet a expliqué que cette doctrine, confirmée par la jurisprudence, était très difficile à appliquer, car même s'il est possible de sanctionner, voire d'exclure, un élève qui refuserait d'aller en cours pour un motif religieux, force est de constater que de nombreux certificats de complaisance sont donnés par des médecins indélicats. De même, il est possible d'interdire le port d'insignes religieux, parce que ce n'est pas compatible avec certaines activités, comme la technologie, les travaux pratiques de physique-chimie ou l'éducation physique. Face à une réalité quotidienne souvent complexe, il est difficile pour les chefs d'établissement de démontrer les actes de pression, de provocation ou de prosélytisme, voire d'apprécier si cela correspond au caractère « ostentatoire » mentionné dans la circulaire Bayrou de 1994.

M. Philippe Guittet a ainsi constaté qu'il incombait, en réalité, aux chefs d'établissement de déterminer les conditions de la laïcité en France par une négociation permanente.

Il a considéré que si l'école n'était pas un sanctuaire, elle devait cependant permettre une mise à distance du monde extérieur pour mieux le comprendre et l'analyser de manière critique. Or telle n'est pas la conception portée par le Conseil d'Etat, qui a défini la neutralité comme un effacement devant le pluralisme des confessions, alors que l'école devrait rester extérieure au champ des options spirituelles.

M. Philippe Guittet a observé qu'il s'agissait d'un profond retournement de jurisprudence par rapport à la circulaire Jean Zay, ministre de l'Education nationale en 1936-1937, qui interdisait toute proclamation d'appartenance politique ou religieuse. Il a précisé que cette circulaire s'appliquant toujours, il n'était pas nécessaire de viser, dans la loi, l'interdiction des signes politiques, comme le souhaitait notamment la mission d'information de l'Assemblée nationale.

Il a observé que l'interdiction des signes religieux ostensibles était conforme à la Convention européenne de protection et de sauvegarde des droits de l'homme, comme l'a affirmé M. Jean-Paul Costa, vice-président de la Cour européenne des droits de l'homme devant la commission Stasi. Pour la Cour européenne en effet, contrairement au Conseil d'Etat, le port d'un attribut vestimentaire distinctif trahit, et traduit, bien souvent, une volonté de prosélytisme.

Il a rappelé, qu'au départ, les chefs d'établissement avaient souhaité une loi interdisant les signes religieux « visibles » à l'école mais qu'ils s'étaient volontiers ralliés au texte proposé qui vise l'interdiction des « signes et tenues qui manifestent ostensiblement l'appartenance religieuse ».

Il a estimé que ce projet de loi constituait un renversement du droit face à la jurisprudence du Conseil d'Etat : alors que les signes religieux étaient autorisés, sauf prosélytisme, ils sont aujourd'hui interdits, sauf s'ils relèvent de la conviction intime et à ce titre sont discrets. Tout en admettant qu'il y aurait toujours une marge d'appréciation, il a considéré qu'elle serait très nettement réduite, ce qui faciliterait la tâche des chefs d'établissement.

Il s'est félicité de l'application de cette loi sur l'ensemble du territoire national et a approuvé la référence, dans l'exposé des motifs, à « un important travail d'explication, d'échange et de médiation » pour sa mise en oeuvre.

Il a en outre précisé que l'amendement adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale, prévoyant une procédure de dialogue et de médiation préalablement à toute sanction, n'était pas choquant. Il a cependant annoncé que les chefs d'établissement ne se lanceraient pas dans des négociations sans fin et ne laisseraient pas les groupes théologico-politiques intégristes dénaturer le sens de la loi.

Il a en effet observé que légiférer de la sorte n'était pas exclure, mais réaffirmer les valeurs de la République et refuser d'entériner toute contrainte religieuse dans l'espace scolaire. Il s'agit notamment de refuser toute tenue ou tout signe qui remette en cause l'égalité de la femme dans l'espace scolaire et de donner des recours à celles qui ne veulent pas se voir imposer cet assujettissement. Il a affirmé que face à l'avancée des intégrismes qui peut prendre des formes violentes, y compris à l'école, il fallait réagir et non faire preuve de naïveté.

Il a regretté que, depuis plusieurs années, les pouvoirs publics aient abandonné au prosélytisme intégriste le terrain culturel et identitaire dans les quartiers populaires et appelé à une prise de conscience urgente des hommes politiques pour que celui-ci ne gagne pas l'école publique.

Soulignant enfin la nécessité d'une loi laïque pour l'école confortant la loi de 1905, afin de combattre les expressions de la xénophobie, du racisme, de l'antisémitisme et du sexisme, il a réaffirmé son approbation d'un texte qui redonnera du sens à la formation citoyenne dans notre société.

En concluant, M. Philippe Guittet a observé que cette approbation du projet de loi n'excluait pas la mise en oeuvre d'une grande majorité des prescriptions de la commission Stasi.

Un débat s'est alors instauré.

M. Ivan Renar , après avoir rendu hommage aux chefs d'établissement qui sont en première ligne sur le terrain, a indiqué que la loi était attendue par l'ensemble du corps enseignant et par la majorité silencieuse de la communauté musulmane. Evoquant l'aggravation des problèmes dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, il a insisté sur la nécessité de fixer clairement les règles du jeu pour éviter les dérives.

M. Jack Ralite a félicité M. Philippe Guittet pour la clarté de son exposé, qui s'explique par les responsabilités d'application sur le terrain qui sont les siennes. Il s'est ensuite interrogé sur les réserves émises par certaines fédérations syndicales d'enseignants sur la nécessité de légiférer dans ce domaine.

Mme Marie-Christine Blandin s'est déclarée rassurée par la conformité du terme « ostensible » avec la Convention européenne des droits de l'homme. Elle a souhaité savoir quelles étaient les procédures applicables pour scolariser un élève exclu d'un établissement d'enseignement, compte tenu de l'obligation scolaire jusqu'à 16 ans.

En réponse aux intervenants, M. Philippe Guittet a apporté les précisions suivantes :

- les prises de position de certaines organisations syndicales d'enseignants contre le projet de loi sont surprenantes, dans la mesure où la majorité des professeurs soutiennent la position exprimée par le SNPDEN ;

- en cas d'exclusion d'un élève par le conseil de discipline, ce dernier peut faire appel auprès du rectorat, et il n'est pas rare qu'il se fasse accompagner par un avocat ;

- si l'élève est âgé de moins de seize ans, il appartient à l'inspection académique de l'affecter dans un autre établissement ; en cas de refus peuvent être envisagés l'inscription dans un établissement privé sous contrat ou le recours au Centre national d'enseignement à distance (CNED).

Audition de M. Patrick GONTHIER,
secrétaire général de l'Union nationale des syndicats autonomes de l'éducation (UNSA Education)

(4 février 2004)

Présidence de M. Jacques VALADE, président

La commission a enfin procédé à l'audition de M. Patrick Gonthier, secrétaire général de l'Union nationale des syndicats autonomes de l'éducation (UNSA Education) , accompagné de Mme Francine Grosbras, secrétaire générale adjointe du Syndicat des inspecteurs de l'éducation nationale , de M. Jean-Louis Biot, secrétaire national du Syndicat des enseignants et de M. Eddy Khaldi, conseiller fédéral .

Rappelant que la laïcité était une valeur forte, inscrite dans les statuts du syndicat, M. Patrick Gonthier a indiqué que l'UNSA s'était prononcée, depuis l'affaire des jeunes filles voilées de Creil en 1989, en faveur d'un texte réglementaire qui clarifie la situation juridique telle qu'issue de l'avis du Conseil d'Etat et de sa jurisprudence, laquelle a conduit à une application au cas par cas très difficile, voire périlleuse, dans la mesure où l'exercice d'une liberté fondamentale ne saurait relever du domaine du contractuel.

Il a reconnu que le principe même d'une loi d'interdiction générale du port des signes religieux dans les établissements d'enseignement avait donné lieu à débat dans l'ensemble des organisations, les positions ayant évolué sous l'influence des témoignages et des rencontres, notamment avec des organisations syndicales du Maghreb, qui ont incité à ne pas céder, au risque de voir les problèmes s'amplifier dans leurs propres pays.

M. Patrick Gonthier a néanmoins relevé un certain nombre de limites et lacunes dans le projet de loi déposé au Parlement, la première d'entre elles concernant la référence, dans l'exposé des motifs, à « un important travail d'explication, d'échange et de médiation, notamment avec les autorités religieuses de notre pays », craignant que l'implication de ces dernières dans le dialogue ne crée un précédent, qu'il a jugé peu souhaitable d'étendre à d'autres domaines.

Rappelant ensuite que le service public de l'éducation ne pouvait pas être considéré sur le même plan qu'un autre service public, et que l'école devait être préservée comme lieu où l'on prépare le futur, il s'est prononcé en faveur d'un renforcement de l'enseignement du fait religieux.

Estimant de surcroît que la loi devait être pédagogique et traduire les choses de la façon la plus simple et intelligible qui soit, M. Patrick Gonthier a affirmé sa préférence pour le terme « visible », craignant que le choix de l'adverbe « ostensiblement » ne donne lieu à des interprétations contradictoires par le juge et ne soit propice au contentieux.

A ce titre, il n'a pas considéré infaillible l'argument selon lequel l'interdiction de tout signe visible porterait une atteinte aux libertés telles qu'elles sont garanties par la Constitution et la Convention européenne de protection et de sauvegarde des droits de l'homme, dans la mesure où, d'une part, cette règle est celle qui s'impose aux agents publics, et où, d'autre part, M. Jean-Paul Costa, vice-président de la Cour européenne des droits de l'homme, avait indiqué lors de son intervention, déterminante, devant la mission d'information de l'Assemblée nationale, que la Cour accordait une certaine latitude aux Etats pour organiser leurs relations avec les religions et qu'elle admettait que des restrictions, prévues par la loi, soient apportées à la liberté d'expression religieuse. La Cour distingue, par ailleurs, ce qui relève du for intérieur de la manifestation de ses croyances et convictions.

Ajoutant enfin regretter que le texte du projet de loi ne vise pas les signes politiques, M. Patrick Gonthier a indiqué que l'ensemble de ces remarques avaient justifié la décision de son syndicat de s'abstenir lors de l'examen du projet de loi devant le Conseil supérieur de l'éducation, tout en étant favorable au principe même d'une loi, destinée à éviter, par une réaffirmation claire et ferme de la laïcité, que d'autres brèches ne s'ouvrent dans les établissements scolaires.

A l'issue de cette intervention, un large débat s'est engagé.

M. Serge Lagauche a fait remarquer, pour sa part, que la proposition de loi déposée par le groupe socialiste concernait les signes visibles, non seulement religieux, mais aussi politiques et philosophiques.

Soulignant la singularité de l'espace scolaire, M. Daniel Eckenspieller a estimé nécessaire l'adoption d'une loi brève et claire, spécifique à l'école, ajoutant par ailleurs que dans sa région d'Alsace, malgré le régime « concordataire » qui s'y applique, aucune distinction n'a lieu d'être entre les enfants selon leur religion.

Il a ensuite insisté sur la pertinence et la subtilité de l'emploi du verbe « manifester » dans la rédaction du projet de loi, faisant en outre observer que le recours au terme « visible » serait source de contentieux.

Tout en exprimant le souhait que les signes politiques entrent également dans le champ d'application de la loi, M. Jacques Legendre a néanmoins mentionné l'existence de la circulaire de Jean Zay interdisant le port de tout insigne politique.

Après avoir relevé les difficultés d'appréciation par les enseignants et les chefs d'établissement qui résulteraient de l'emploi du qualificatif « visible », selon que le signe en question peut, ou non, selon les circonstances, se dissimuler sous le vêtement, M. Robert Badinter s'est réjoui que la rédaction du projet de loi, en interdisant les « signes et tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement leur appartenance religieuse », traduise ainsi une volonté d'affichage.

M. Michel Guerry a demandé des précisions supplémentaires sur les différents types de manifestations de caractère intégriste qui se développent au sein des établissements scolaires.

Relatant que, lors d'une conférence animée par M. Robert Badinter dans un lycée d'Aubervilliers, il avait constaté avec désolation que la grande majorité des élèves de terminale présents ignoraient l'existence même de lois relatives au principe d'égalité, ou y étaient indifférents, M. Jack Ralite a souligné la grande responsabilité reposant sur les enseignants, afin de faire prendre conscience aux plus jeunes que la laïcité n'est pas neutre, qu'elle a un contenu. A ce titre, il s'est interrogé sur les raisons qui avaient pu conduire d'autres syndicats d'enseignants à s'opposer au principe même d'une loi.

En réponse à ces intervenants, M. Patrick Gonthier a apporté les précisions suivantes :

- si le choix du terme « visible », par sa clarté, aurait présenté l'avantage d'éviter toute possibilité d'interprétation et tout risque que la loi ne se retourne finalement contre les personnels de l'éducation, la rédaction retenue par le projet de loi traduit mieux l'intention de l'élève ;

- les circulaires de Jean Zay conservent certes une actualité, mais elles s'inscrivaient dans un contexte particulier, qui a aujourd'hui évolué ; la frontière est par ailleurs devenue ténue entre les pressions politiques et religieuses que subissent les jeunes ;

- il existe deux niveaux d'analyse face aux manifestations de caractère intégriste, le premier étant celui du déni, l'autre celui du vécu, lequel permet de prendre en compte le refus d'élèves d'assister à certains cours ou enseignements, ou d'autres comportements plus difficiles à décrypter, qui constituent autant de brèches dans la laïcité, notamment par l'organisation, au sein de l'école, de groupes communautarisés désireux de se soustraire à la « communauté de citoyens » qu'évoque la sociologue Dominique Schnapper ;

- parmi les organisations syndicales qui s'opposent au projet de loi, certaines préfèrent privilégier l'aspect social du problème, afin de traiter le mal par la racine, alors que la situation appelle au contraire une réponse urgente ; d'autres, estimant que des problèmes tels que le chômage sont bien plus importants, sont hostiles au principe même d'une loi servant d'écran afin d'éviter d'aborder ces sujets de front ; certaines organisations, comme la Ligue des droits de l'homme, allant même jusqu'à suspecter de xénophobie des enseignants souffrant pourtant de désarroi et d'isolement ; enfin, d'autres avancent des craintes quant au caractère stigmatisant d'une telle loi ou quant à son applicabilité.

Complétant ces propos, M. Jean-Louis Biot a insisté sur le rôle que les sénateurs auront à jouer, lors des débats en séance publique, afin de sensibiliser le ministère sur l'accompagnement qui devra être apporté aux enseignants, notamment afin de renforcer leur formation à l'histoire et à la philosophie de la laïcité, actuellement insuffisante.

Il a fait observer combien cette mesure était nécessaire, en complément de la loi, mais aussi urgente, dans le contexte actuel de renouvellement du corps enseignant.

Il a enfin souhaité que le présent projet de loi serve de base à une prise de conscience plus large et plus globale de la nécessité de faire vivre le principe de laïcité dans l'ensemble de la société, en luttant contre les ségrégations urbaines et les discriminations sociales.

Audition de M. Dalil BOUBAKEUR,
président du Conseil français du culte musulman (CFCM)

(11 février 2004)

Présidence de M. Jacques VALADE, président

La commission a d'abord procédé à l'audition de M. Dalil Boubakeur, président du Conseil français du culte musulman .

Accueillant M. Dalil Boubakeur, M. Jacques Valade, président , a souhaité connaître son sentiment et celui du Conseil français du culte musulman sur le projet de loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, voté, la veille, par l'Assemblée nationale.

M. Dalil Boubakeur a estimé que la présentation de la position du Conseil français du culte musulman était un exercice délicat, compte tenu de la diversité des courants qui traversent l'islam et sont représentés au sein de cette instance. Il a noté que ceux-ci s'organisaient schématiquement autour d'un pôle « rigoriste » se rattachant à la quatrième école de l'islam, et d'un pôle « libéral ». Il a d'ailleurs relevé que les récents événements avaient montré qu'une partie des musulmans, au demeurant minoritaires dans le pays et se réclamant d'un islam littéraliste, avaient manifesté publiquement des réactions émotionnelles et passionnelles, alors que la grande majorité avait témoigné de son esprit de responsabilité en se montrant décidée à respecter les lois de la République. Souhaitant que la composante musulmane de la population bénéficie d'un effort pour compenser les retards qu'elle enregistre, notamment sur le plan cultuel, il a relevé que la volonté des derniers Gouvernements avait permis la création d'un Conseil français du culte musulman se voulant consensuel et rassembleur.

Evoquant les réserves émises à l'origine par le Conseil français du culte musulman à l'égard d'une loi, il a indiqué que celles-ci tenaient à la crainte de voir stigmatisés les musulmans de France dans leur ensemble, aux interférences possibles de la réforme de la laïcité dans le domaine de la religion, et enfin à l'incitation qu'une interdiction trop brutale constituerait à l'ouverture d'écoles confessionnelles.

Il a cependant estimé que le discours prononcé par le Président de la République reflétait bien l'état actuel de la société française au sein de laquelle le religieux doit savoir garder sa place, qui est celle de la sphère privée, et non de l'expression publique, et admettre le fait qu'au sein de la République, la loi l'emporte sur les références philosophiques ou religieuses. Il a toutefois reconnu que cette conception allait à l'encontre des positions insoutenables des tenants d'un islam radical qui, prétendant ériger le Coran en rival de la loi nationale, témoignent d'une immaturité et d'une incapacité à prendre en compte la modernité et le droit des nations.

Il a indiqué que le Conseil français du culte musulman avait, pour sa part, privilégié la voie de la concertation avec la représentation nationale, souhaitant à ce propos qu'une délégation de son bureau, représentative des différentes tendances, puisse être reçue par le Sénat. Estimant que la voix de la raison progressait, il a rappelé que le conseil venait de publier un communiqué constatant la volonté de la représentation nationale de légiférer en ce domaine, en acceptant le principe et prenant acte du fait que le choix du terme « ostensible » laissait une marge d'appréciation.

Commentant les versets coraniques relatifs au port du voile, il a précisé que leurs prescriptions reflétaient une certaine idée de la dignité de la femme présente dans les autres religions monothéistes, ainsi qu'une volonté de se distinguer de la masse des incroyants. Il a relevé que ces prescriptions s'accompagnaient, comme c'est souvent le cas, de la proclamation que « Dieu est pardonneur et miséricordieux », signifiant que Dieu savait aussi se montrer compréhensif et tenir compte des circonstances.

Il a indiqué que la plus haute autorité de l'islam -le mufti de l'université de El Azhar- considérait que le port du voile constituait certes une prescription religieuse, mais que le devoir d'une musulmane en terre non musulmane était de se soumettre à la loi. Tel était d'ailleurs le sentiment du Conseil français du culte musulman et de la majorité de la communauté musulmane en France.

Il a indiqué que certaines modalités de l'application de la loi devraient à l'avenir être clarifiées, et notamment la question de savoir si l'interdiction du port du voile se limitait à la salle de classe, ou s'étendait à l'ensemble des locaux scolaires, ou encore celle de la présence de médiateurs religieux au cours du dialogue préalable à la prise d'une sanction. Il a également souhaité que le Gouvernement s'attache aux causes sociales (échec scolaire, délitement familial) qui sont à l'origine des raidissements communautaristes.

Un large débat s'est alors instauré.

M. Jacques Valade, président , a demandé à M. Dalil Boubakeur de lui préciser l'effectif des musulmans en France, la façon dont ils sont représentés au sein du CFCM, et la répartition entre les différents courants.

Mme Marie-Christine Blandin a souhaité des précisions sur le caractère obligatoire ou non des prescriptions contenues dans le Coran, relevant par comparaison que beaucoup d'obligations contenues dans la Bible étaient -hormis les Dix commandements- tombées en désuétude chez les chrétiens, comme par exemple celle « d'enfanter dans la douleur ».

Mme Monique Papon , revenant sur la déshérence d'une partie de la jeunesse, a évoqué l'émergence d'un islam des jeunes différent de l'islam de leurs familles, et a demandé si le port du voile pouvait constituer chez eux une forme de rejet de la culture de leurs parents.

M. Michel Guerry a souhaité des précisions sur la quatrième école de l'islam.

M. Robert Bret a demandé si le débat soulevé par le voile ne posait pas la question de la place et de l'acceptation de l'islam qui constitue maintenant la deuxième religion dans une société française traditionnellement judéo-chrétienne.

Mme Annie David , relevant que M. Dalil Boubakeur s'était montré plutôt favorable à la loi, tout en pointant des lacunes dans le traitement des causes sociales du malaise révélé par le voile, lui a demandé s'il avait à proposer des amendements au projet de loi. Elle a en outre souhaité savoir si le recours à la loi serait toujours nécessaire dans l'hypothèse où l'ensemble des membres du Conseil français du culte musulman prendraient la décision de dispenser les jeunes musulmanes de porter le voile à l'école.

M. Michel Thiollière l'a interrogé sur les mesures sociales qui devraient accompagner la loi.

Rappelant que d'autres religions avaient évolué en phase avec la société sans que l'Etat ait à intervenir, M. Philippe Nogrix a demandé si les règles que le législateur envisageait d'imposer pourraient être considérées comme risquant d'affaiblir l'islam.

Mme Danièle Pourtaud a souhaité savoir si le port du voile n'était pas plus une marque d'affirmation politique qu'un simple signe religieux et si, dans ces conditions, il ne serait pas nécessaire d'étendre l'interdiction au port de signes politiques.

Répondant aux différents intervenants, M. Dalil Boubakeur a donné les indications suivantes :

- le Conseil français du culte musulman est constitué sur une base cultuelle ;

- le Coran comporte de nombreuses prescriptions, comme d'autres textes religieux, car il est apparu comme une révolution sociale et spirituelle aux populations arabes alors païennes ; au cours des siècles, ces prescriptions ont été diversement appliquées, sous l'influence des controverses théologiques ou philosophiques ; une période rationaliste au IXe siècle a même contesté la valeur divine de ces prescriptions ; la quatrième école est née par réaction contre cette époque rationaliste ; l'islam est resté, depuis, marqué par un courant fondamentaliste ; le sursaut wahhabite, qui considère que toute prescription coranique est par nature sacrée, a encore accentué cette tendance en Arabie saoudite au XXe siècle ; enfin la révolution iranienne, qui a montré que l'islam pouvait être un instrument de conquête du pouvoir, a constitué un phénomène historique marquant ; c'est d'Iran que sont partis l'imposition de la charia et le port du tchador, en rupture avec une attitude plus conciliante qui avait jusqu'alors prévalu dans le monde arabe et musulman ; c'est dans ce nouveau contexte que la conjonction de la quatrième école et du chiisme a fait de l'islam contemporain une religion fortement marquée par la rigueur dogmatique ; rien n'est cependant irréversible, et l'islam de France doit montrer la voie d'un islam libéral, et non politique ;

- l'islam des jeunes constitue bien souvent la réaction d'une jeunesse confrontée à l'échec scolaire et à une situation de déshérence générale ; c'est sur ce terrain que se développe une réislamisation sur un mode revendicatif et politique dont la violence latente est exploitée par l'internationale islamique ;

- l'affaire du voile constitue un test ; sous l'influence de facteurs mondiaux, l'islam tend à se réduire à un signal de reconnaissance extérieure au détriment du message spirituel destiné à améliorer la vision intérieure ; le fait que les manifestations hostiles à la législation sur le voile aient comporté un important encadrement masculin est en soi significatif ;

- le développement du culte musulman en France a subi des retards, et il faut rendre hommage aux maires qui ont accepté de prendre en compte ce problème en ouvrant des lieux de culte ou de prière ; il y a une dynamique qui tend à l'acceptation du culte musulman et le refus du voile à l'école ne constitue pas une marque d'islamophobie ;

- il est utile qu'une loi mette fin au débat, mais on doit se féliciter que la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale laisse la porte ouverte à une concertation sur les cas concrets.

Audition de M. Gérard ASCHIERI,
secrétaire général de la Fédération syndicale unitaire (FSU),
et de M. Daniel ROBIN,
membre du bureau, spécialiste des questions relatives à la laïcité

(11 février 2004)

Présidence de M. Jacques VALADE, président

La commission a ensuite procédé à l'audition de M. Gérard Aschieri , secrétaire général de la Fédération Syndicale Unitaire (FSU) , accompagné de M. Daniel Robin, membre du bureau, spécialiste des questions relatives à la laïcité .

Se référant à la position qu'il avait soutenue au nom de la FSU devant le Conseil supérieur de l'éducation, lors de l'examen du projet de loi, M. Gérard Aschieri a déclaré que le port de signes religieux était incompatible avec le fonctionnement de l'école publique, pour une raison fondamentale qui a trait à la mission de l'école, consistant précisément à former l'esprit critique des élèves et à leur transmettre des valeurs communes. Il a estimé qu'une réduction de la liberté des élèves, au nom de la règle imposée par le respect de la laïcité, pouvait être nécessaire, afin de garantir, d'une part, l'accès à une véritable liberté de choix, en connaissance de cause, et d'autre part, l'égalité entre les garçons et les filles.

Néanmoins, il a jugé nécessaire d'actualiser le principe de laïcité à l'école, notamment à l'égard du statut particulier de l'Alsace-Moselle, de l'existence d'aumôneries dans les établissements scolaires ou de la présence de marques ou d'insignes publicitaires.

A ce titre, M. Gérard Aschieri a regretté que le débat soit resté enfermé sur la question du port des signes religieux, alors même que l'enjeu majeur consiste aujourd'hui à donner du sens au vivre ensemble, c'est-à-dire donner du sens à la laïcité, afin que les jeunes puissent se l'approprier.

En outre, il a exprimé ses craintes que la loi n'ait, finalement, un effet contre-productif, en ouvrant la voie de la contestation à des mouvements intégristes se présentant en victimes stigmatisées.

Aussi bien a-t-il jugé nécessaire, dans le prolongement des conclusions du rapport de la commission Stasi, d'élargir le débat aux enjeux relatifs au rôle de l'éducation et à la notion de culture commune, ainsi qu'aux questions sociales, lesquelles constituent le terreau dont se nourrissent les contestations du principe de laïcité.

Par-delà le débat sémantique entre les termes « visible » et « ostensible », M. Gérard Aschieri a fait remarquer, d'une part, que l'interprétation du mot « signes » lui-même serait problématique et que, d'autre part, l'application de la loi se heurterait à des difficultés, dans la mesure où l'exclusion de l'élève en est l'issue probable.

A cet égard, il a rappelé que, si une majorité d'enseignants s'était déclarée favorable au principe de la loi, nombre d'entre eux partageaient le souci de ne pas rejeter les jeunes filles hors de l'enceinte de l'école publique. Aussi bien tout en s'interrogeant sur les moyens qui permettront d'évaluer l'application de la loi au bout d'un an, conformément aux dispositions introduites dans le texte par voie d'amendement à l'Assemblée nationale, s'est-il réjoui que l'obligation de dialogue préalable avec l'élève fasse l'objet d'une mention explicite, insistant sur la nécessité que la loi soit appliquée avec discernement.

M. Daniel Robin a regretté que le projet de loi soit resté inabouti sur la question des relations entre l'école et les religions, en n'abordant pas certains aspects susceptibles d'entrer en contradiction avec le principe de l'interdiction du port de signes d'appartenance religieuse par les élèves, et d'affaiblir ainsi le sens de la laïcité à l'école. Il a cité, à cet égard, la présence de prêtres dans les aumôneries ou le déroulement de services religieux au sein des établissements.

A ce titre, M. Jacques Valade, président , a observé que le projet de loi pourrait contribuer à faire évoluer les mentalités.

Un large débat s'est ensuite engagé.

Exprimant son adhésion aux propos qui venaient d'être tenus, Mme Nicole Borvo a jugé inacceptable que les établissements d'enseignement privé sous contrat soient exclus du champ d'application de la loi, et a regretté que le statut concordataire de l'Alsace-Moselle ne soit pas remis en cause.

M. Robert Bret s'est inquiété des conséquences d'une sanction aussi grave que l'exclusion, celle-ci menant soit à la déscolarisation, soit au développement des écoles confessionnelles musulmanes.

Mme Marie-Christine Blandin a souhaité nuancer les vertus de la mention spécifique, dans le texte de loi, du dialogue nécessaire avant toute sanction, estimant que celui-ci, n'ayant pour issue que le renoncement de la jeune fille à porter le foulard ou son exclusion, serait réduit à une fonction de pédagogie avant l'exclusion.

M. Daniel Eckenspieller a estimé que la question du statut local de l'Alsace-Moselle devait rester à l'écart du débat, ajoutant par ailleurs que ce statut ne conduisait ni à sanctionner les élèves ne désirant pas assister aux enseignements religieux, ni à rendre possible leur identification en fonction de leur religion.

Revenant sur les propos de M. Gérard Aschieri, M. Pierre Martin s'est interrogé sur les moyens et modalités à mettre en oeuvre afin d'« actualiser » la laïcité.

En réponse à ces intervenants, M. Gérard Aschieri a apporté les précisions suivantes :

- le statut spécifique de l'Alsace-Moselle pose problème en ce sens que, si l'on souhaite faire comprendre la laïcité aux jeunes, les règles qui la concernent doivent trouver à s'appliquer sur l'ensemble du territoire ;

- même si elle doit rester l'exception, l'exclusion d'un élève ne saurait être rejetée, dès lors qu'il s'agit d'une décision collective de l'ensemble de l'équipe éducative, qui s'impose à elle après l'échec de la procédure de médiation ; il faudra veiller, à l'usage, à ce que la loi ne remette pas en cause l'équilibre qui a souvent pu s'établir au sein des établissements, grâce au dialogue ;

- actualiser la laïcité suppose d'aller plus avant dans le débat sur les dimensions politiques et sociales de la laïcité dans notre société, qui a été initié au sein de la commission Stasi.

Complétant ces propos, M. Daniel Robin a indiqué que :

- la loi n'a pas pour effet de rendre l'exclusion systématique, toute décision restant subordonnée au passage, obligatoire, devant le conseil de discipline, après une première phase de dialogue ;

- le fait que la loi ne s'applique pas aux établissements d'enseignement privé sous contrat signifie que la notion de « caractère propre » concerne désormais, non plus seulement les aspects extérieurs, mais également intérieurs, à la salle de classe ;

- s'agissant du statut spécifique de l'Alsace-Moselle, la loi aurait pu marquer une première avancée en y rendant l'enseignement religieux facultatif, le défaut d'assiduité des élèves à ces cours donnant lieu, de façon régulière, à des conflits ;

- la loi n'abordant pas, de façon globale, la question de la place du religieux dans l'enceinte scolaire, il est à craindre que les établissements ne se trouvent confrontés à une hausse des demandes de création de lieux de prières ou d'aumôneries musulmanes.

En conclusion, M. Jacques Valade, président , a rappelé qu'au terme d'un débat au cours duquel un grand nombre de députés avaient pu s'exprimer, et qui se poursuivra prochainement au Sénat, l'Assemblée nationale avait adopté un amendement prévoyant l'évaluation de l'application de la loi un an après son entrée en vigueur.

Audition de Mme Hanifa CHÉRIFI,
chargée de mission auprès de M. le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
médiatrice auprès des établissements d'enseignement
pour les problèmes liés au port du voile

(11 février 2004)

Présidence de M. Jacques VALADE, président

La commission a ensuite procédé à l'audition de Mme Hanifa Chérifi, chargée de mission auprès de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, et médiatrice auprès des établissements d'enseignement pour les problèmes liés au port du voile .

Faisant observer que les premières apparitions, publiques et médiatiques, de jeunes filles voilées dans les établissements scolaires, encore peu nombreuses, avaient eu lieu en 1989, alors même que l'immigration était, en France, sédentarisée depuis longtemps, Mme Hanifa Chérifi a précisé que le port du voile n'était en rien lié à la manière de vivre l'islam chez la majorité des musulmans. Elle a indiqué que la réapparition du voile correspondait à la radicalisation d'une minorité de musulmans du fait de l'émergence d'un courant fondamentaliste, porté par la proclamation, le 11 février 1979, de la République islamique d'Iran, où l'ayatollah Khomeiny avait imposé le port du tchador.

Mme Hanifa Chérifi a fait référence au terme hidjab, signifiant en arabe « cacher », « mettre derrière un rideau », afin de désigner le voile qu'il est imposé aux fillettes de porter dès l'âge de 12 ans, recouvrant entièrement leurs cheveux, cou et oreilles, de façon à de ne laisser apparaître de leur corps que leur visage et leurs mains. Elle a indiqué que la pression morale s'exerçant sur ces jeunes filles, notamment au sein de leur milieu familial, était telle qu'elles refusaient d'ôter leurs tenues pour pouvoir assister aux cours d'éducation physique ou pour aller à la piscine.

Estimant le phénomène relativement rare à l'école primaire, n'ayant rencontré que 10 à 15 cas depuis 1994, Mme Hanifa Chérifi a néanmoins fait observer, d'une part, que le nombre de jeunes filles voilées était beaucoup plus important dès l'entrée au collège, et, d'autre part, que ce nombre avait connu une augmentation significative après 1989, dans la mesure où la position définie par le Conseil d'Etat dans son avis, en proscrivant toute interdiction générale et absolue du foulard, en autorisait implicitement le port.

Elle a ensuite souligné les effets pervers de la circulaire adressée aux chefs d'établissement en septembre 1994 par le ministre de l'éducation nationale, M. François Bayrou, dans un contexte de recrudescence du nombre de jeunes filles voilées dans les établissements scolaires. Considérée sans portée juridique, cette circulaire a contribué à faire émerger un important contentieux, portant sur le devant de la scène médiatique les affaires dites du voile, ce qui a conduit à la désignation d'une médiatrice pour le ministère sur ce thème.

M. Jacques Valade, président , ayant souhaité obtenir des précisions sur l'étendue du phénomène, Mme Hanifa Chérifi a précisé que le nombre de jeunes filles voilées dans les établissements scolaires était estimé à 2.000 en septembre 1994 (3.000 selon le ministre M. François Bayrou), 300 cas ayant été portés à sa connaissance pour le seul mois de décembre 1994, au début de sa mission, notamment dans les académies de Strasbourg, Lille et Lyon. Elle a ajouté que 120 procès contentieux avaient eu lieu depuis 1994, la plupart ayant donné raison aux jeunes filles voilées, ce qui les a fortifiées dans leur discours militant et standardisé, visant à mettre l'école hors la loi et à accuser les enseignants de ne pas respecter la laïcité.

Tout en faisant percevoir la dimension de crise d'adolescence comme facteur d'explication du comportement de ces jeunes filles, Mme Hanifa Chérifi a mis l'accent sur leur volonté, d'une part, de s'inscrire en rupture avec leur culture familiale et la façon de leurs parents de vivre l'islam, et d'autre part, de contester un modèle de promotion sociale par l'école dans lequel elles ne croient plus. Elle a indiqué que cette image dévalorisée de l'autorité parentale et ce rejet de la société française et de l'école les conduisaient, non pas vers un repli identitaire, mais vers la quête d'une identité de substitution, instrumentalisée par les courants fondamentalistes implantés en France depuis la « Marche des beurs », à la fin des années 1980. Elle a néanmoins souligné le paradoxe par lequel se traduit ce besoin de reconnaissance, les jeunes filles acceptant de revêtir un signe qui renvoie à l'aliénation de la femme et les inscrit dans une spirale de l'exclusion.

En réponse aux interrogations formulées par M. Jacques Valade, président , quant aux espoirs qu'il est possible d'offrir à ces jeunes filles, Mme Hanifa Chérifi a estimé que l'adoption du projet de loi contribuerait à les aider à sortir de l'enfermement de leur ghetto. Elle a précisé que ce n'étaient pas les jeunes filles, mais les organisations islamistes, qui les instrumentalisent, qui étaient visées par la loi, laquelle a permis, à l'occasion des manifestations de contestation, de les démasquer et de les dénombrer démontrant ainsi qu'il s'agit d'un mouvement prosélyte très minoritaire.

Enfin, elle a souligné l'importance du défi, pour l'école, de proposer des repères solides à ces jeunes en quête de références identitaires gratifiantes, afin qu'ils n'aillent pas trouver celles-ci auprès des prédicateurs prônant un islam radical.

M. Jacques Valade, président , a remercié Mme Hanifa Chérifi pour son témoignage fondamental et l'a interrogée sur les aspirations des jeunes filles concernées.

M. Louis Duvernois a demandé des précisions sur le nombre de cas litigieux relatifs au port du voile dans les établissements scolaires à l'heure actuelle, et sur leur évolution depuis 1994. Il a estimé, en outre, que des évolutions dans l'organisation du Conseil français du culte musulman seraient nécessaires, faisant remarquer que les musulmans modérés, représentés par Dalil Boubakeur, y étaient minoritaires.

Tout en réitérant ses doutes persistants quant à l'opportunité de la loi, laquelle ne rappelle pas, notamment, l'obligation d'assister aux cours d'éducation physique, Mme Annie David a exprimé ses craintes que la loi ne soit discriminante à l'égard des jeunes filles, déjà soumises à de fortes pressions, en les sanctionnant par l'exclusion et en leur fermant ainsi les portes de l'école et du savoir.

Citant le cas de Marseille, où les problèmes sont peu nombreux, en particulier grâce à la qualité de l'imam, M. François Picheral s'est interrogé sur la nature des pressions pesant sur les jeunes filles, non seulement celles émanant d'un entourage extrafamilial très masculin, mais aussi celle que peut constituer l'image de leurs grands-mères voilées.

Remerciant Mme Hanifa Chérifi pour la qualité de son exposé, Mme Danièle Pourtaud a précisé que les jeunes filles cherchaient, dans le port du voile, une mauvaise réponse à une bonne question, qui renvoie au fait que l'école ne joue plus son rôle d'ascenseur social. Elle a souligné l'ampleur du défi social et les efforts nécessaires, en parallèle à l'adoption de la loi, afin de sortir ces jeunes de leur statut de laissés pour compte. Elle s'est interrogée, par ailleurs, sur les moyens permettant de faire comprendre que la loi n'a pas pour objet de stigmatiser une religion.

Enfin, M. Pierre Martin s'est inquiété du degré d'interprétation des règles de la laïcité qu'il est possible d'admettre, tout en restant compatible avec leur strict respect.

En réponse à ces intervenants, Mme Hanifa Chérifi a apporté les précisions suivantes :

- la mise en place, en 1994, par l'éducation nationale, d'une structure de médiation, ajoutée à la vertu pédagogique de certaines exclusions, qui ont suscité, chez les autres jeunes filles, une prise de conscience de la gravité de la sanction, ont permis de canaliser, pour un temps, le nombre d'affaires liées au port du voile à l'école. Toutefois, la recrudescence d'un islam fondamentaliste, conjuguée à la création du Conseil français du culte musulman, à majorité radicale, a donné lieu à une forte augmentation du nombre de voiles, non seulement à l'école, mais aussi dans la rue ou dans l'intimité des foyers, le port du voile ayant ainsi tendance à se banaliser, y compris pour les mères de jeunes filles voilées.

S'il est difficile d'avancer des chiffres précis, la plupart des cas étant gérés par la voie du dialogue, il est néanmoins certain que le nombre de jeunes filles voilées est actuellement important, de l'ordre de 3.000 à 4.000 ;

- il est probable que l'adoption de la loi fera évoluer le CFCM, dans la mesure où l'UOIF (Union des Organisations islamiques de France) ne pourra pas aller à l'encontre de la loi républicaine, au risque de se mettre en porte-à-faux de la majorité des musulmans de France ;

- le fait de régler les problèmes par la voie disciplinaire, comme c'est actuellement le cas, crée une situation de discrimination à l'égard des jeunes filles voilées. Au contraire, aux termes de la loi, la sanction vise, non pas les jeunes filles, mais le signe religieux lui-même, afin que celles-ci puissent prendre appui sur la loi pour résister aux pressions, familiales ou extérieures, leur imposant le port du voile. La loi est le signe que la République leur vient en aide, alors que les prédicateurs islamistes, privilégiant le combat pour le voile, les encouragent à la déscolarisation, comme le fait le docteur Milcent dans son ouvrage publié en 1995, « Le foulard islamique et la République : mode d'emploi ». Désormais, les cas de déscolarisation à la suite d'une exclusion seront gérés au sein de l'éducation nationale ;

- les foulards traditionnels que portaient leurs grands-mères, différents d'une région à l'autre, étaient liés à des traditions méditerranéennes, qui évoluent, et non portés en référence à un dogme, qui, par définition, n'évolue pas ;

- notre défi est aujourd'hui d'aider les jeunes à trouver la bonne réponse à la bonne question, à savoir les aider à faire entendre leur voix, dans le respect des lois de la République, pour mettre en évidence les problèmes, bien réels, d'intégration et de promotion sociale, auxquels ils se trouvent confrontés ;

- les islamistes radicaux, ceux qui, précisément, constituent la cible du projet de loi, sont les premiers à tenir le discours de la stigmatisation de la religion musulmane, alors que la majorité des musulmans de France se sent discriminée, quant à elle, par la focalisation harassante des médias sur les affaires du voile, et les amalgames qui tendent à faire de ce problème celui de l'ensemble des musulmans.

Audition du pasteur Marcel MANOËL,
président du Conseil national de l'Eglise réformée de France,
membre de la Fédération protestante de France (FPF)

(11 février 2004)

Présidence de M. Jacques VALADE, président

La commission a ensuite procédé à l'audition du pasteur Marcel Manoël, président du Conseil national de l'Eglise réformée de France, membre de la Fédération protestante de France (FPF).

Le pasteur Marcel Manoël a indiqué que les Eglises membres de la Fédération protestante de France n'avaient que peu participé au débat sur le projet de loi relatif à l'application du principe de laïcité et ne sont guère concernées par son application, dans la mesure où elles n'édictent aucune obligation concernant le port de signes religieux spécifiques par des enfants en âge scolaire.

Il a rappelé que la croix huguenote portée, généralement de manière discrète, par certains protestants qui souhaitent manifester leur identité spirituelle, n'avait pas de valeur religieuse.

Si les Eglises de la Fédération protestante ne s'opposent pas au projet de loi, il convient de souligner que leur organisation a plusieurs fois exprimé ses craintes à l'égard d'un texte préparé dans l'urgence et susceptible d'être considéré comme discriminatoire envers la religion musulmane, religion dont elle souhaiterait par ailleurs que le culte soit mieux intégré dans la société.

Le pasteur Marcel Manoël a indiqué que, sans ignorer les problèmes soulevés par le fondamentalisme religieux, la Fédération protestante regrettait que l'application du principe de laïcité se traduise par des mesures d'exclusion, résultat opposé aux objectifs affichés d'intégration et d'égalité. A cet égard, seraient mieux adaptées à ces objectifs des mesures d'éducation à la laïcité qui permettraient à la fois de comprendre la construction historique de ce principe, de favoriser une ouverture à la diversité des convictions et des opinions à travers un apprentissage de l'écoute de l'autre, du respect et du débat, et, enfin, de sensibiliser à la nécessité d'une règle de comportement dans les lieux destinés à la vie en commun.

Le pasteur Marcel Manoël s'est toutefois déclaré conscient que désormais, au regard du débat engagé, renoncer à légiférer pourrait apparaître comme une capitulation de la laïcité devant les forces adverses. En conséquence, il a souhaité que, pour l'application de la loi, les autorités administratives fassent preuve de l'empirisme et du sens de compromis raisonnable qui ont traditionnellement marqué la mise en oeuvre du principe de laïcité en France.

Il a souligné que la Fédération protestante avait eu l'occasion de manifester son attachement à la laïcité de la République et de l'Etat, principe qui comporte la garantie de la liberté de conscience et celle du libre exercice des cultes. Si les Eglises protestantes reconnaissent l'autorité du pouvoir législatif pour voter des lois nécessaires à l'ordre public, l'histoire les a rendues très circonspectes à l'égard de toute législation prétendant limiter l'exercice public d'un culte. A la logique de l'interdiction et de l'exclusion, la Fédération préfère celle du dialogue et du débat pour redonner force au lien social. En effet, au-delà des difficultés conjoncturelles, le débat actuel témoigne de la remise en cause de notre capacité à vivre ensemble.

Enfin, le pasteur Marcel Manoël a évoqué les difficultés que pourrait soulever l'interdiction du port de signes ou de tenues religieuses dans des espaces publics autres que l'école. A cet égard, il a rappelé que plusieurs communautés religieuses intervenant dans les milieux éducatifs ou sanitaires portaient un vêtement dont l'interdiction serait inévitablement ressentie comme une restriction des libertés religieuses. A titre d'exemple, il a évoqué la communauté des diaconesses et s'est interrogé sur la qualification éventuelle de l'uniforme de l'Armée du Salut comme signe religieux.

M. Jacques Valade, président , a remercié le pasteur Marcel Manoël pour son intervention qui témoigne d'une absence d'opposition au projet de loi et du souci de faire prévaloir des solutions inspirées d'un compromis raisonnable. En conclusion, il a salué la contribution de la communauté protestante à la vie publique et reconnu l'intérêt, pour les élus, d'être associés à sa réflexion.

Audition de M. Georges DUPON-LAHITTE,
président de la Fédération des parents d'élèves
des écoles publiques (FCPE)

(11 février 2004)

Présidence de M. Jacques VALADE, président

Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, la commission a tout d'abord procédé à l'audition de M. Georges Dupon-Lahitte, président de la Fédération des parents d'élèves des écoles publiques (FCPE) .

Après avoir rappelé que la FCPE entendait défendre le respect du principe de laïcité dans les établissements d'enseignement publics, M. Georges Dupon-Lahitte a regretté que le projet de loi, bien qu'il vise tous les signes religieux, se focalise essentiellement sur le port du foulard, stigmatisant ainsi les jeunes filles de confession musulmane.

Il a précisé que la Fédération ne défendait pas le port du foulard ou toute autre pratique visant à la soumission de la femme, mais s'interrogeait sur le choix fait, par les pouvoirs publics, de se limiter au champ des signes religieux, dont la plupart ne semblent pas présenter un réel danger pour la laïcité dans les établissements scolaires.

Indiquant que la réglementation en vigueur permettait de résoudre, au cas par cas, les principales difficultés liées au port du voile dans les établissements publics et de lutter efficacement contre les dérives communautaires, il a noté que le choix de se focaliser sur l'apparence des élèves conduirait à freiner l'intégration des jeunes filles dans notre société en les incitant à radicaliser leur comportement.

Il a ajouté que cette législation allait à l'encontre de la défense du droit des femmes et aboutirait paradoxalement à pénaliser les victimes que l'on prétend libérer, en les isolant dans un milieu qui leur impose des règles contraires aux principes républicains.

Il a considéré qu'une telle législation, en déniant à l'école de la République la capacité à éduquer les élèves aux valeurs qui la fonde, et à proposer aux victimes les éléments de leur propre libération, était un aveu de renoncement et d'impuissance susceptible de favoriser des dérives, dont certaines sont déjà à l'oeuvre. Ainsi, il a affirmé que le dépôt du projet de loi était déjà un prétexte invoqué par certains chefs d'établissement pour interdire abusivement, aux mères voilées, l'entrée des établissements scolaires.

Il a considéré que cette dérive était liée au caractère ambigu du projet de loi qui se contente d'appliquer, aux citoyens, une conception de la laïcité réservée à l'origine aux seules institutions. S'il convient de défendre les valeurs de la République, cette confusion pourrait se révéler dangereuse et favoriser le développement des tensions communautaires au sein de notre société.

Un débat s'est alors engagé.

M. Jacques Legendre a souhaité obtenir des précisions sur la nature des textes permettant à l'heure actuelle aux chefs d'établissement de résoudre les difficultés liées au port du voile dans les établissements publics. Il s'est demandé si le port d'un signe religieux ostensible ne traduisait pas, de fait, une certaine forme de prosélytisme.

M . Jacques Valade, président , a jugé les propos de M. Dupon-Lahitte particulièrement sévères à l'encontre du projet de loi. Il a ajouté que toutes les personnalités auditionnées, quelle que soit leur position sur le sujet, avaient fait l'effort d'écouter les points de vue opposés, afin de contribuer utilement à l'élaboration de la règle républicaine. Il a rappelé que le règlement intérieur de chaque établissement scolaire était tenu de respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et qu'il était inacceptable que certains règlements tentent de s'affranchir du respect de la hiérarchie des normes. Il a enfin indiqué que les parents devaient également veiller à ce que leurs enfants aient une tenue vestimentaire correcte pour se rendre à l'école.

M. Serge Lagauche a souligné que la FCPE ne devait pas se considérer comme la seule garante du respect des valeurs de la République, au simple motif que sa position est hétérodoxe. Il a rappelé que l'objectif de la représentation nationale n'était pas de stigmatiser une religion, en particulier, mais au contraire, de lutter contre le développement de tous les intégrismes religieux.

En réponse aux différents intervenants, M. Georges Dupon-Lahitte a apporté les précisions suivantes :

- concernant le port du voile, le nombre de cas ayant posé de réelles difficultés apparaît réduit au regard du nombre d'établissements et du nombre d'élèves que compte notre pays. Par ailleurs, il convient de préciser que la plupart de ces cas ont pu être réglés par la voie du dialogue ;

- il est regrettable que l'on ait décidé d'exclure du champ d'application du projet de loi les écoles privées sous contrat, dont on ne cesse de rappeler la mission de service public. Ce faisant, on court le risque de renvoyer celles et ceux qui souhaiteraient exprimer leurs convictions sans prosélytisme vers des écoles privées confessionnelles qui ne manqueront pas de se targuer d'être les seuls véritables espaces de liberté. Ce projet de loi risque en définitive d'affaiblir l'école laïque en rejetant volontairement des élèves qu'il faudrait au contraire prendre en charge afin de les initier aux valeurs républicaines ;

- la FCPE ne fait pas un procès d'intention à la représentation nationale, mais veut plutôt marquer son désaccord avec les choix qui ont été faits jusqu'à présent par le Gouvernement et l'Assemblée nationale. La fédération souhaite mettre en avant les risques de dérive que comportent ces choix et le fait que les chefs d'établissement ont toujours été enclins à prendre des libertés vis-à-vis des textes législatifs et réglementaires qu'ils sont censés respecter ;

- la FCPE regrette que les pouvoirs publics n'aient pas tenu compte des remarques formulées par la commission Stasi quant au champ d'application de la loi. Il aurait été nécessaire de ne pas limiter la réflexion sur la laïcité à l'école mais de traiter cette question sous ses différents aspects, en analysant notamment les phénomènes sociaux et économiques propices au développement des intégrismes.

Audition de Monseigneur Olivier de BERRANGER,
évêque de Saint-Denis,
et de Monseigneur Stanislas LALANNE,
secrétaire général de la Conférence des évêques de France

(11 février 2004)

Présidence de M. Jacques VALADE, président

Puis la commission a procédé à l'audition de Monseigneur Olivier de Berranger, évêque de Saint-Denis , accompagné de Monseigneur Stanislas Lalanne, secrétaire général de la Conférence des évêques de France .

M. Jacques Valade, président , a souhaité connaître la position de l'Eglise catholique sur le projet de loi tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale.

Monseigneur Olivier de Berranger , après avoir rappelé l'importance qu'elle accordait au dialogue interreligieux depuis le concile de Vatican II, a indiqué que l'Eglise catholique s'était interrogée moins sur le contenu du projet de loi que sur son opportunité. En effet, des craintes se sont manifestées de voir ce projet de loi nourrir une radicalisation des positions.

L'Eglise catholique est favorable à une conception ouverte de la laïcité, axée sur le respect des différences, notamment religieuses, et sur la formation à l'esprit critique. Il convient de prendre acte du projet de loi adopté de manière consensuelle par l'Assemblée nationale. L'Eglise catholique fera tout son possible pour maintenir le dialogue avec toutes les populations, y compris musulmanes, de façon à ce que la laïcité soit comprise non comme un principe d'exclusion, mais comme un vecteur de liberté.

Monseigneur Olivier de Berranger s'est ensuite soucié des suites données aux conclusions du rapport Stasi sur d'autres sujets que l'interdiction du port de signes religieux dans les établissements scolaires. Il a en effet fait observer que, dès lors que la misère sociale et la ségrégation se développaient, la délinquance et l'extrémisme apparaissaient. Face à ce constat, il convient de s'attacher à réduire les risques de marginalisation.

Il a estimé nécessaire de lutter contre les deux formes d'extrémisme que sont, d'une part, l'islamisme, auquel il faut se garder d'assimiler l'ensemble de la communauté musulmane, et, d'autre part, le laïcisme qui, au prétexte du respect de la liberté de conscience, ne reconnaît pas le fait religieux.

M. Serge Lagauche s'est demandé dans quelle mesure pourrait être revue la réglementation des aumôneries dans les établissements scolaires.

M. Bernard Fournier a indiqué que, lors de précédentes auditions, avait été évoquée la possibilité que la loi remette en cause certaines pratiques, telles que l'existence d'aumôneries ou l'intervention d'enseignants religieux dans les établissements scolaires.

M. Ambroise Dupont s'est demandé si des enfants de confession musulmane étaient scolarisés dans les écoles privées sous contrat de l'enseignement catholique.

Monseigneur Olivier de Berranger a observé que les écoles de l'enseignement catholique comptaient déjà beaucoup d'enfants de familles musulmanes et les avaient toujours bien accueillis.

Il a précisé que nombre d'aumôneries ne se situaient pas dans les enceintes des établissements scolaires.

Monseigneur Stanislas Lalanne a précisé que l'existence d'aumôneries, qui sont également ouvertes à d'autres religions, est reconnue par les textes et ne traduit pas l'existence d'un privilège de la religion catholique. Si elle assure la liberté de conscience, la loi de 1905 garantit également la liberté d'exercice des cultes, reconnaissant ainsi une valeur sociale à l'expression religieuse.

L'éducation dispensée dans les aumôneries est l'occasion, pour les jeunes, de découvrir leur religion, mais également celle des autres, et participe à ce titre à la création de lien social. Il ne serait pas admissible que les conseils d'administration des établissements refusent de créer des aumôneries catholiques au motif que la communauté musulmane risque de formuler une demande similaire.

Il a estimé nécessaire, dans le débat actuel, de tenir compte de la place qu'occupe, en raison de l'histoire, l'Eglise catholique dans notre société.

M. Serge Lagauche s'est demandé dans quelle mesure la règle interdisant de subventionner les cultes pourrait évoluer de manière à faciliter, pour les musulmans, l'exercice de leur culte et à leur éviter de recourir à des sources de financement parfois contestables.

Monseigneur Olivier de Berranger a déclaré que des évolutions étaient possibles grâce au dialogue, tout en restant vigilant sur la nécessité d'éviter des manipulations.

M. Jacques Valade, président , évoquant le rapport de M. Jacques Legendre sur l'enseignement des langues étrangères, a souligné l'importance de l'apprentissage de l'arabe dans les établissements scolaires, qui constitue un signe de reconnaissance pour les populations musulmanes.

M. Josselin de Rohan s'est interrogé sur la différence entre laïcité et laïcisme.

Monseigneur Stanislas Lalanne a indiqué que la laïcité ouverte, notion utilisée par Monseigneur Olivier de Berranger, prenait en compte l'expression des religions dès lors qu'elle ne contrevenait pas à l'ordre public et conférait à l'éducation la mission d'apprendre les différences, entreprise dont il faut au demeurant reconnaître la difficulté. Par opposition, le laïcisme cantonne l'expression du fait religieux à la sphère privée.

M. Pierre Martin s'est demandé dans quelle mesure le principe de laïcité s'imposait aux établissements privés sous contrat.

Monseigneur Olivier de Berranger a reconnu que la question du voile ne s'était pas encore posée dans les établissements de l'enseignement catholique. Il a souligné que cet enseignement conférait une particulière importance à la formation au fait religieux, dans le souci d'assurer le respect des différentes croyances et de faire prévaloir le « vivre ensemble ».

Monseigneur Stanislas Lalanne a admis que les écoles privées seraient dans une situation délicate si elles devaient accueillir des enfants de familles qui souhaitent contourner la loi. Dans une telle situation, la voie du dialogue doit être réaffirmée.

M. Jacques Valade, président , évoquant la disposition introduite par l'Assemblée nationale dans le projet de loi, qui vise à faire précéder toute décision d'exclusion d'un dialogue, a souligné que cette étape ne constituait pas seulement une procédure supplémentaire, mais bien un mode de règlement des conflits qui devait être privilégié.

Audition de M. Roger CUKIERMAN,
président du Conseil représentatif des institutions juives de France (CRIF),
accompagné de M. Roger BENARROSH, vice-président,
et de Mme Elizabeth COHEN-TANNOUDJI, chargée de mission

(11 février 2004)

Présidence de M. Jacques VALADE, président

La commission a ensuite procédé à l'audition de M. Roger Cukierman, président du Conseil représentatif des institutions juives de France (CRIF) , accompagné de M. Roger Benarrosh, vice-président , et de Mme Elizabeth Cohen-Tannoudji, chargée de mission .

M. Roger Cukierman a tout d'abord indiqué que le projet de loi en cours de discussion était un acte politique d'importance, permettant de rappeler, à tous les individus résidant sur le territoire national, la nécessité de se soumettre aux lois et aux usages de la République.

Il a rappelé que le CRIF n'était pas une institution religieuse, mais une fédération regroupant plus de 60 associations juives religieuses et laïques.

Après avoir souligné le caractère symbolique de la question du port des signes religieux par les élèves et s'être prononcé en faveur de la mise en place d'instances de dialogue au sein des établissements, il a insisté sur la nécessité d'enrayer le développement des intégrismes religieux en milieu scolaire en réaffirmant les principes fondamentaux de laïcité et d'égalité des sexes. A cet égard, il a estimé que le recours à la loi permettrait d'homogénéiser les pratiques des chefs d'établissement qui pouvaient, jusqu'à présent, en fonction des circonstances locales, prendre des décisions différentes face à des situations pourtant identiques.

Abordant les conséquences que pouvait avoir le projet de loi sur le port de la kippa, il a précisé que celle-ci n'était pas une nécessité impérieuse de la religion juive. Il a d'ailleurs fait remarquer que très peu d'élèves portant kippa fréquentaient l'école laïque et que ceux d'entre eux tenant absolument à la conserver en permanence avaient la possibilité de rejoindre l'enseignement privé.

M. Roger Benarrosh a rappelé que le débat concernant le respect du principe de laïcité ne devait pas se limiter à l'école et gagnerait à être étendu à d'autres sphères, et notamment aux universités, dans lesquelles il ne devrait pas être permis de faire valoir ses tendances politiques. A ce sujet, il a prôné le maintien d'une certaine vigilance, afin d'éviter l'exacerbation des tensions liées au contexte national et international.

Un large débat s'est ensuite instauré.

Après avoir salué les déclarations de M. Roger Cukierman, M. Jacques Legendre s'est déclaré préoccupé par les réactions de certains pays étrangers tendant à contester l'obligation, pour l'ensemble des personnes vivant sur le territoire français, de se soumettre aux lois de la République. Il s'est également inquiété du caractère éminemment politique du débat qui se profile derrière le débat religieux et marque l'apparition d'une forme de contestation politique. Il a, par ailleurs, exprimé la crainte que cette situation se développe à l'université.

M. Roger Cukierman a confirmé le caractère politique du débat, qui explique l'intervention de l'organisation politique qu'est le CRIF. Il a estimé que cette situation, signe d'une dérive très grave, justifiait l'adoption d'une loi marquant une volonté politique de réagir.

M. Jacques Valade, président , s'est interrogé sur l'acceptation par les jeunes des recommandations du CRIF, concernant en particulier la kippa. Il a demandé si les signes vestimentaires, tels que le port du keffieh ou du voile, ne correspondaient pas à des phénomènes de mode et à l'expression d'une opposition par les jeunes.

M. Roger Benarrosh a relevé qu'en dépit du caractère reconnu comme politique de ce type de manifestation, le port du voile n'était évoqué et défendu que sous l'aspect religieux. Estimant qu'il ne s'agissait plus aujourd'hui de phénomènes de mode, mais d'affrontements communautaristes, en particulier à l'université, il a demandé s'il ne conviendrait pas de rappeler les principes de la laïcité de façon plus générale et de veiller à leur application dans les universités et dans les services publics.

M. Roger Cukierman s'est inscrit en faux contre l'impression générale d'un affrontement entre les communautés juive et musulmane et il a insisté sur son caractère unilatéral qui, résultant de l'importation du conflit du Proche-Orient, touche la communauté juive et est inspiré par des motifs politiques. Il a estimé qu'il s'agissait là d'une « guerre menée par des groupes terroristes », cherchant à amener ce conflit proche-oriental en Europe.

M. Jacques Legendre a estimé que l'on ne pouvait reprocher à des étudiants majeurs leur engagement politique à l'université, mais que la loi devait en revanche réprimer le recours à des moyens violents, qui doit faire l'objet de poursuites.

M. Josselin de Rohan a évoqué les faits inquiétants relatés par « Les territoires perdus de la République », ouvrage collectif publié sous la direction de M. Emmanuel Brenner, relayant la montée des actes antisémites en France. Il a demandé quel danger véritable représentait la tentation d'une partie de la population immigrée d'origine musulmane d'importer les conflits proche-orientaux.

Mme Elizabeth Cohen-Tannoudji a indiqué que cet ouvrage collectif offrait une vision claire et exacte de l'inquiétante situation actuelle. Elle a précisé que des actes antisémites commis à l'école étaient dénoncés chaque semaine, qu'ils posaient le problème du climat de violence générale dans les établissements et que les fauteurs de troubles étaient en majorité issus des milieux de l'immigration. Elle s'est félicitée que les pouvoirs publics, en particulier le ministère de l'éducation nationale, prennent ces problèmes très au sérieux, mais elle a relevé les difficultés parfois rencontrées pour y sensibiliser l'ensemble des enseignants.

Répondant à une question de M. Michel Guerry concernant les problèmes de sécurité, M. Roger Cukierman a souligné la nécessité, à la fois de sanctionner, d'éduquer et d'intégrer. La sanction relève des ministres de l'intérieur et de la justice, qui font preuve d'une rigueur renforcée dans ce domaine, même si les juges se montrent parfois compréhensifs à l'égard des fauteurs de troubles ; les deux ministres chargés de l'éducation ont pris la mesure du problème et proposent de développer l'enseignement de l'éducation civique et de l'histoire des religions, en vue de renforcer la tolérance dans les écoles ; l'intégration relève d'un effort de plus long terme de l'ensemble de la société française.

Mme Elizabeth Cohen-Tannoudji a salué la concertation et la collaboration entre les ministères de l'éducation nationale, de l'intérieur et de la justice, afin que les procureurs, les préfets et les responsables d'académie travaillent ensemble à la prise en charge globale des problèmes d'antisémitisme. Elle s'est inquiétée de la diminution de l'âge des agresseurs, qui rend difficile le règlement des situations, et elle a souhaité que soient enseignées, dès le plus jeune âge, la tolérance et l'éducation civique.

Relevant que le comportement des enfants dépendait de l'éducation reçue tant à l'école qu'au sein de la famille, M. Jacques Valade, président , a jugé nécessaire et urgente une prise de conscience générale. Il a estimé qu'il conviendrait de sensibiliser la communauté éducative à ces problèmes, qui ne sauraient être réglés exclusivement par la loi.

M. Roger Benarrosh a estimé que les difficultés tenaient principalement à l'échec de l'intégration des auteurs des actes antisémites, qui constituaient des proies privilégiées pour la mouvance intégriste internationale. Il a jugé que, loin de poser exclusivement un problème d'antisémitisme, la situation constituait les prémices d'une déstabilisation et d'une remise en cause de la démocratie occidentale. Il a souhaité une prise de conscience générale de ce risque, au niveau de la communauté nationale.

Audition d'une délégation
du Bureau du Conseil français du culte musulman (CFCM)
composée de M. Dalil BOUBAKEUR, président,
M. Fouad ALAOUI, vice-président du CFCM,
représentant l'Union des organisations islamiques de France (UOIF),
de M. Haydar DEMIRYUREK, secrétaire général,
représentant le Comité de coordination des musulmans turcs de France,
et de M. Larbi MARCHICHE, membre du bureau,
représentant de la fédération nationale des musulmans de France

(24 février 2004)

Présidence de M. Jacques VALADE, président

La commission a tout d'abord entendu une délégation du Bureau du Conseil français du culte musulman (CFCM).

Accueillant la délégation, M. Jacques Valade, président , a indiqué que cette réunion s'inscrivait dans le cadre de la série d'auditions organisées par la commission dans la perspective de la discussion prochaine devant le Sénat du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.

Il a rappelé que la commission avait déjà eu l'occasion, le 11 février dernier, d'entendre M. Dalil Boubakeur, en qualité de président du CFCM et que c'était à sa demande qu'elle avait décidé de rencontrer aujourd'hui une délégation du bureau de ce conseil, représentative de ses différentes sensibilités.

M. Dalil Boubakeur a indiqué que la délégation était constituée de M. Fouad Alaoui, vice-président du CFCM, représentant l'Union des organisations islamiques de France (UOIF), de M. Haydar Demiryurek, secrétaire général, représentant le Comité de coordination des musulmans turcs de France, ainsi que de M. Larbi Marchiche, membre du bureau, représentant de la fédération nationale des musulmans de France.

M. Dalil Boubakeur a ensuite présenté le texte de synthèse élaboré par le bureau du CFCM, en précisant que celui-ci ne reflétait pas sa position personnelle, mais avait été adopté par consensus par les 17 membres du bureau.

Ce texte déplore, en préambule, que les musulmans de France se trouvent actuellement dans une situation difficile et mesure la montée de l'islamophobie et du racisme exprimée par les médias, reflets de l'opinion publique. Le CFCM constate que le discours du Président de la République du 17 décembre 2003 sur la laïcité n'a été suivi jusqu'à présent que de deux mesures concrètes : le dépôt du projet de loi sur le port des signes religieux à l'école et la nomination d'un préfet d'origine maghrébine dont il a observé qu'elle était sans relation avec le libre exercice du culte musulman.

Dans ce texte, le CFCM rappelle qu'il s'est toujours opposé au principe d'une loi, mais prend cependant acte de son existence et de la souveraineté du Parlement qui est compétent pour la voter et, le cas échéant, pour l'amender.

Le CFCM insiste pour que la loi ne stigmatise pas les musulmans, et plus particulièrement les femmes susceptibles de porter ce « signe », qui est considéré comme une prescription religieuse par les musulmans pratiquants, ainsi que l'a confirmé le conseil d'administration du CFCM réuni les 11 et 12 octobre 2003.

Le CFCM souhaite que l'application de cette loi ne puisse aboutir à interroger une jeune fille sur les motivations qui l'ont conduite à adopter le port d'une coiffure lui couvrant les cheveux, dès lors que celle-ci est de même nature qu'une coiffure portée par une non musulmane. Il estime que le fait d'interroger une jeune fille portant un prénom musulman sur les raisons qui l'ont conduite à adopter une semblable coiffure constituerait une discrimination à caractère raciste et xénophobe.

Le texte adopté par le CFCM regrette ensuite qu'aucune mesure concrète d'application n'ait été prise, sur un certain nombre d'autres sujets, pourtant abordés par le Président de la République, qu'il s'agisse de la construction ou de l'acquisition de lieux de culte, de la mise en place d'une Haute autorité indépendante chargée de lutter contre toutes les formes de discrimination, y compris la discrimination à l'embauche, de la vocation et de la composition d'un Observatoire de la laïcité, ou encore de l'ouverture de carrés confessionnels dans les cimetières.

Le CFCM rappelle, pour finir, qu'il avait recommandé aux Conseils régionaux du culte musulman (CRCM) de ne pas participer aux manifestations organisées contre le projet de loi sur les signes religieux, dans le souci d'éviter la montée du racisme et de l'islamophobie, et de ne pas faire le jeu des extrémistes de tous bords. Il a cependant jugé nécessaire que le monde politique adresse des signes positifs forts pour démontrer que les Français musulmans sont des citoyens à part entière.

M. Larbi Marchiche a indiqué que la fédération qu'il représentait adhérait totalement à ces propos.

M. Haydar Demiryurek a estimé, pour sa part que, si la grande majorité des musulmans n'avait pas manifesté contre le projet de loi, elle s'était cependant sentie stigmatisée par le dépôt de celui-ci. Il a jugé indispensable d'apporter les apaisements nécessaires à ces cinq millions de musulmans qui attendent des marques de la volonté de réconciliation du pays avec sa composante musulmane. Il a souhaité que soient proposés aux femmes des moyens de substitution acceptables au sein des établissements scolaires, leur permettant de cacher leurs cheveux sans être identifiées nécessairement comme musulmanes. Il a estimé que la détermination de ces signes ne pouvait relever du CFCM lui-même, sauf à leur conférer une dimension religieuse. Il a jugé que l'adoption du projet de loi ne suffirait pas à faire disparaître le problème, mais que sa résolution dépendrait largement de l'interprétation qui sera donnée de la notion de « signes discrets ».

Rappelant que le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale prévoyait un dialogue avec l'élève avant la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire, M. Dalil Boubakeur a exprimé le souhait complémentaire que le CFCM soit associé à la rédaction de la circulaire d'application de la loi et que les CRCM puissent intervenir dans le dialogue entre l'établissement scolaire et la famille de l'élève passible d'une sanction disciplinaire.

M. Jacques Valade, président , a estimé, à titre personnel, qu'il serait naturel d'associer le CFCM à la réflexion qui conduira à la rédaction de la circulaire d'application de la loi. Il a d'ailleurs rappelé que l'exposé des motifs du projet de loi prévoyait de mettre à profit le délai précédant la prochaine rentrée scolaire pour procéder à un important travail d'explications, d'échanges et de médiation, notamment avec les autorités religieuses de notre pays.

M. Fouad Alaoui a rappelé que l'Union des organisations islamiques de France était initialement opposée au principe d'une loi sur ce sujet, mais qu'elle prenait acte de sa prochaine adoption et souhaitait, surtout, éviter que son entrée en vigueur ne conduise à l'exclusion de jeunes filles des établissements scolaires.

M. Jacques Valade, président , a observé qu'une semblable sanction disciplinaire serait le résultat de l'échec du dialogue avec l'élève, prévu par la loi.

M. Fouad Alaoui a souligné que, dans le texte qu'elle a adopté, l'Assemblée nationale n'avait pas proscrit le port de signes visibles, mais celui de signes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. Déclarant vouloir éviter que la composante musulmane ne se sente rejetée et atteinte dans sa pratique religieuse, il a souhaité qu'un dialogue s'établisse entre le CFCM et le ministère de l'éducation nationale pour la rédaction de la circulaire d'application de la loi et celle du règlement intérieur des établissements scolaires. Il a également souhaité que les CRCM soient associés à cette concertation préalable.

Un débat a suivi les interventions des membres du CFCM.

M. Jacques Legendre a rappelé que l'objectif du projet de loi n'était en aucun cas de stigmatiser une partie de la communauté musulmane, mais de fixer une règle équilibrée précisant l'attitude générale des établissements publics scolaires à l'égard de l'ensemble des signes religieux quels qu'ils soient.

Partageant le souci que le dispositif de la loi donne lieu à une large concertation, il a estimé que celle-ci était plus utile dans la phase préalable au vote de la loi, que dans celle qui suivra son adoption. Il a jugé indispensable que les parlementaires puissent, au travers d'auditions comme celle d'aujourd'hui, recueillir les différents points de vue, de façon à se prononcer en connaissance de cause. En revanche, la rédaction de la circulaire, qui ne doit pas s'écarter de la volonté exprimée par le législateur, se prête moins à ce type d'exercice. En outre, et sauf à vouloir revenir à la situation antérieure, on ne pourra admettre que la loi reçoive des interprétations différentes d'une académie à l'autre.

Mme Brigitte Luypaert a estimé que la loi devait permettre aux élèves de vivre côte à côte dans les établissements scolaires, quelles que soient leurs origines culturelles et religieuses. Elle a souhaité savoir si le CFCM recommandait le port du voile, ou s'il laissait à chacun le soin de déterminer sa conduite.

M. Dalil Boubakeur a précisé que le Coran se contentait de recommander que les femmes aient la tête couverte, sans préciser la nature du voile utilisé.

M. André Vallet a insisté sur le fait que le projet de loi n'avait, en aucune façon, pour intention de stigmatiser les musulmans de France. Il a rappelé que l'exclusion des élèves des établissements scolaires devait être précédée d'un dialogue expressément prévu par le projet de loi et a estimé que, sauf à priver celui-ci d'emblée de toute portée, on ne pouvait exclure a priori l'application de ces sanctions disciplinaires. Il a cependant espéré que le bon sens l'emporterait et que les exclusions seraient les plus rares possibles. Il a ensuite jugé que la rédaction de la circulaire d'application du projet de loi relevait exclusivement de la compétence du ministre, le Parlement conservant cependant, dans le cadre de son pouvoir de contrôle, la possibilité d'interpeller le Gouvernement sur les dispositions de cette dernière qui lui paraîtraient s'écarter de l'esprit de la loi.

Mme Danièle Pourtaud a également estimé que le projet de loi ne devait pas être considéré comme relevant d'une volonté de stigmatiser la communauté musulmane. Considérant que la crise actuelle trouvait largement son origine dans les discriminations dont pâtissent en pratique les Français d'origine étrangère, elle a souhaité que ces dernières fassent l'objet d'une meilleure prise en compte.

Elle a indiqué qu'elle souhaitait que le Parlement reste dans son rôle en ayant sur le projet de loi un débat de principe sans se laisser entraîner dans la définition des signes qui sont acceptables et de ceux qui ne le sont pas, ajoutant que, pour sa part, elle aurait préféré que, contrairement au dispositif adopté par l'Assemblée nationale, le projet de loi proscrive tout signe « visible », de façon à couper court à toute ambiguïté.

Rappelant que les situations conflictuelles débouchant sur l'exclusion d'un élève restaient encore rares, M. Michel Guerry s'est interrogé sur les effets qu'aurait l'entrée en vigueur de la loi. Il a rappelé que la Turquie, qui est un pays laïc à population musulmane, n'était pas confrontée au problème du port des signes religieux à l'école.

Se réjouissant de la confirmation apportée par de nombreux commissaires que le projet de loi n'avait pas vocation à stigmatiser la communauté musulmane, M. Dalil Boubakeur a indiqué que le CFCM souhaitait la paix scolaire et qu'il ne contestait ni la loi ni son interprétation. Il a estimé que l'intervention du CFCM ou des CRCM serait utile dans le dialogue entre les établissements scolaires et les jeunes filles désirant porter le voile, de façon à mieux déterminer l'authenticité de la motivation religieuse de ces dernières. Il a souhaité qu'en tout état de cause, les exclusions soient les moins nombreuses possibles et ne pénalisent pas des jeunes filles qui seraient animées par une motivation religieuse profonde. Il n'a pas jugé opportun que le CFCM donne des recommandations particulières quant à la nature des signes religieux « discrets ». Il a également appelé à une attitude conciliante à l'égard d'une population immigrée qui n'était pas nécessairement au courant, au moment de son arrivée en France, de l'ensemble des codes de conduite en vigueur et a souhaité une pédagogie de la laïcité.

M. Fouad Alaoui a relevé que le texte adopté par l'Assemblée nationale ne proscrivait que le port de signes ostensibles, sans toutefois définir ceux-ci. Il a regretté que les débats de l'Assemblée nationale aient été centrés sur la religion musulmane, alors que le projet de loi est censé concerner l'ensemble des religions, et qu'il apparaisse de ce fait davantage comme un texte relatif au voile, que comme un texte relatif aux signes religieux. Il a espéré que les débats du Sénat éviteraient cet écueil.

M. Jacques Legendre a souhaité rectifier cette impression, observant qu'au cours des débats auxquels ils ont participé dans leur circonscription, de nombreux parlementaires ont pu constater que les représentants des religions autres que la religion musulmane se sentaient également concernés par le projet de loi. Il a souhaité, pour reprendre une notion chère à Blaise Pascal, que ce soit « l'esprit de finesse » qui prévale dans ce débat.

M. Haydar Demiryurek a indiqué qu'en Turquie, le port obligatoire de l'uniforme dans les collèges et les lycées imposait une neutralité aussi bien religieuse que sociale.

M. Jacques Valade, président, a rappelé que l'uniforme avait été autrefois également obligatoire en France dans l'école publique et que l'accès aux établissements scolaires était alors subordonné à son strict respect.

Audition de M. Bernard KUNTZ,
président du syndicat national des lycées et collèges (SNALC),
secrétaire général de la Confédération syndicale
de l'éducation nationale (CSEN),
accompagné de M. Frédéric ELEUCHE et de Mme Annie QUINIOU

(24 février 2004)

Présidence de M. Jacques VALADE, président

Puis la commission a auditionné M. Bernard Kuntz, président du syndicat national des lycées et collèges (SNALC), secrétaire général de la Confédération syndicale de l'éducation nationale (CSEN), accompagné de M. Frédéric Eleuche et de Mme Annie Quiniou.

M. Bernard Kuntz s'est félicité de pouvoir être entendu par la commission, dans la mesure où le SNALC, qui est la troisième organisation d'enseignants du second degré au sein de l'éducation nationale, est la seule à s'être prononcée en faveur du projet de loi, lors de son examen au Conseil supérieur de l'éducation. Cette position mérite, en effet, d'être justifiée.

M. Frédéric Eleuche a indiqué que, depuis 1989, année où s'était produite la première affaire de foulard à Creil, le SNALC n'avait cessé d'attirer l'attention sur la signification de tels événements, sans toutefois jamais être entendu par les gouvernements successifs.

Il a relevé que ce texte répondait à deux problèmes fondamentaux, quoique d'inégale importance. En premier lieu, ne peuvent être admises, dans un établissement scolaire, des manifestations religieuses. En second lieu, et surtout, le port du foulard ne révèle pas seulement l'extrémisme religieux, mais manifeste également la rupture de l'égalité entre les hommes et les femmes, rupture inacceptable car notamment contraire à la Constitution.

Il a fait part de la déception du SNALC, qui aurait souhaité que la loi interdise également le port de signes politiques. Rappelant que le ministre avait toutefois indiqué que la circulaire prise pour l'application de la loi reprendrait les dispositions des textes de Jean Zay, il s'est demandé si l'édiction d'un décret n'était pas nécessaire sur ce point.

M. Jacques Valade, président , a assuré que la commission considérait le principe de laïcité comme un moyen de garantir l'égalité entre les hommes et les femmes. La loi ne nécessite pas l'intervention d'un décret ; son interprétation sera précisée par le ministre dans le cadre d'une circulaire destinée aux rectorats.

M. Jean-Léonce Dupont a souhaité savoir quelle pourrait être la nature de signes politiques ostensibles.

M. Frédéric Eleuche a estimé difficile de les définir dans la mesure où tout signe peut être revêtu d'une signification politique.

Mme Annie David s'est demandé si la conception du principe de laïcité, qui justifiait le vote du projet de loi, n'impliquait pas également son application aux établissements d'enseignement privé sous contrat, la remise en cause du régime spécifique applicable à l'Alsace-Moselle et la suppression des aumôneries. Elle a enfin considéré que la loi n'était pas destinée à stigmatiser une religion en particulier.

M. Frédéric Eleuche a considéré que des raisons historiques commandaient de maintenir le régime en vigueur en Alsace-Moselle. Par ailleurs, la possibilité de créer des aumôneries est garantie par la loi de 1905, qu'il ne convient pas d'abroger sur ce point.

M. Bernard Kuntz a souligné que le projet de loi était un texte fondamentalement laïc, qui visait l'ensemble des manifestations religieuses. Il a rappelé que le SNALC avait souhaité que le terme visible soit préféré à celui d'ostensible afin de préserver l'école des conflits idéologiques.

M. André Vallet a souhaité connaître la position du SNALC sur les déclarations du ministre relatives à l'enseignement du fait religieux. Le ministre a considéré que cet enseignement avait été trop souvent occulté, situation qui aboutissait à ce que les jeunes ne connaissent pas suffisamment les religions qui ne sont pas les leurs. Il s'est demandé si des lacunes existaient effectivement en ce domaine et si des suites devaient être réservées à l'initiative du ministre.

M. Frédéric Eleuche a déclaré préférer la terminologie, plus neutre, d'histoire des phénomènes religieux plutôt que d'histoire des faits religieux, qui préserve la liberté des élèves de croire ou de ne pas croire. Il a indiqué que cet enseignement existait déjà, même si l'on pouvait porter des appréciations sur sa qualité. Il a fait part de l'extrême difficulté à pratiquer cet enseignement, compte tenu de la diminution de la culture religieuse dans la société et du prosélytisme manifesté par certains élèves. Il a souligné que, d'ores et déjà, des professeurs renonçaient à aborder l'histoire du christianisme inscrite au programme de la seconde au regard des réactions que cet enseignement suscitait dans les classes.

M. Jacques Valade, président , a considéré que l'enseignement des faits religieux était nécessaire et a estimé indispensable que les enseignants bénéficient d'une formation suffisante en ce domaine. Des mesures doivent être prises à l'égard des élèves qui refusent cet enseignement.

Audition de M. Luc FERRY,
ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche

(24 février 2004)

Présidence de M. Jacques VALADE, président

La commission a enfin procédé à l'audition de M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

M. Luc Ferry a souhaité exposer les trois raisons pour lesquelles le texte du projet de loi, dans sa rédaction équilibrée actuelle, avait trouvé un très large consensus.

Tout d'abord, il a indiqué que le constat de la montée du communautarisme était désormais unanime, précisant que le nombre d'actes de caractère antisémite avait été multiplié par 15 depuis trois ans et que le nombre d'actes racistes non antisémites avait augmenté de 205 % sur la même période. Il s'est fermement opposé à ce que les classes se structurent par communautés d'appartenance politico-religieuse, militantes et prêtes à s'affronter, y compris physiquement.

Il a ensuite évoqué les difficultés que suscitait, pour les chefs d'établissement, la position définie par l'avis du Conseil d'Etat de 1989, non pas tant pour gérer la présence de tel ou tel signe religieux, mais surtout afin de régler les conflits opposant les élèves aux enseignants, notamment lorsqu'un professeur, refusant de dispenser son cours dès lors qu'une jeune fille voilée était présente dans sa classe, devait être sanctionné par son chef d'établissement, en application de la règle juridique fixée.

Enfin, M. Luc Ferry s'est réjoui que la formulation adverbiale retenue « manifestent ostensiblement » ait permis d'éviter d'autres formulations dangereuses, comme celle de « signes ostensibles » proposée par la commission Stasi, ou celle de « signes visibles  ». Concernant la première, il a estimé, en effet, qu'il s'agissait moins de viser le signe en lui même -d'autant que le Conseil d'Etat pourrait juger que le voile ou la kippa ne constituent pas des signes ostensibles par nature- que le contexte dans lequel celui ci est affirmé, en l'occurrence les établissements scolaires publics.

Quant au qualificatif « visible », le ministre a mis en garde contre le risque d'inconstitutionnalité qu'il pouvait comporter, dans la mesure où, d'une part, l'article X de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen garantit la liberté de conscience et, d'autre part, toute limitation apportée à une liberté doit être proportionnée au risque réel de trouble à l'ordre public susceptible d'être créé. En outre, il a rappelé que le fait d'interdire tout signe religieux, y compris les signes discrets, aurait pour effet de rendre la loi inapplicable et serait contraire à la tradition conciliatrice issue de la loi de 1905, laquelle a instauré, dans les établissements publics, des aumôneries financées sur fonds publics.

Il a, à cet égard, rendu hommage au Président de la République, dont les arbitrages ont permis d'aboutir à une formulation équilibrée du texte.

Se félicitant, pour finir, de ce que la loi ne s'applique pas aux établissements privés sous contrat, M. Luc Ferry a indiqué que ce texte, en évitant ces divers écueils de formulation, rassemblait l'ensemble des partisans des valeurs républicaines.

A l'issue de cette intervention, un large débat s'est engagé.

M. Jacques Valade, président , a souhaité savoir si les organisations représentatives des différents cultes seraient bien consultées, comme cela était prévu dans l'exposé des motifs, lors de la préparation de la circulaire d'application de la loi.

Rappelant les engagements pris par le ministre au cours des débats sur le projet de loi à l'Assemblée nationale, M. André Vallet a demandé des précisions au sujet des modalités de mise en oeuvre du dialogue au sein des établissements, que devrait prévoir la future circulaire d'application, ainsi que sur les évolutions qui seront apportées en vue de renforcer l'enseignement de l'éducation civique. Il s'est interrogé, en outre, sur les conditions dans lesquelles pourrait être approfondi l'enseignement du fait religieux, dans la mesure où les enseignants auditionnés par la commission avaient témoigné des difficultés qu'ils rencontraient parfois face à certains élèves, dès lors qu'ils abordaient les phénomènes religieux.

Tout en soulignant qu'il n'était en rien question, par ce texte, de stigmatiser la religion musulmane, Mme Danièle Pourtaud a estimé que l'une des raisons pour lesquelles le port du voile était inacceptable à l'école était liée à sa signification au regard du statut de la femme. Elle a souhaité connaître les mesures prises ou envisagées par le ministère en vue de restaurer, à l'école, la prise de conscience de la relation égalitaire entre les sexes, notamment dans le cadre de la mise en oeuvre de la convention de février 2000 relative à l'égalité entre les filles et les garçons dans le système scolaire, concernant les programmes scolaires et les questions d'orientation.

Par ailleurs, considérant le voile comme l'expression, par les jeunes filles, de la situation d'exclusion sociale dont elles sont victimes, elle s'est interrogée sur les dispositions concrètes qui seront mises en place, à la suite du discours du Président de la République du 17 décembre 2003, afin d'aboutir à une réelle intégration des populations issues de l'immigration et de lutter contre toutes les formes de discriminations.

Evoquant ses craintes persistantes que la loi ne stigmatise, finalement, les jeunes filles voilées, alors que celles ci, mineures, sont placées sous la responsabilité de leurs parents, et subissent les pressions de leur entourage ou des « grands frères » leur imposant le port du foulard, Mme Annie David a déclaré qu'elle voterait contre ce projet de loi, de nature à accroître la déscolarisation ou à favoriser le développement d'écoles coraniques. Elle a ensuite indiqué qu'elle proposerait d'étendre l'application de la loi aux établissements d'enseignement privés sous contrat, afin de barrer la voie à la montée du communautarisme en leur sein.

Se félicitant que le projet de loi soit parvenu à une position équilibrée sur un sujet pourtant très délicat, M. Jacques Legendre a affirmé son intention de voter ce texte. Tout en reconnaissant que les raisons ayant conduit à exclure du champ de la loi les signes politiques étaient fondées, il a souhaité, néanmoins, que soit redéfini un cadre pour les manifestations politiques au sein des établissements, afin que l'école ne devienne pas un lieu d'affrontements politiques, reflétant les conflits et tensions de l'actualité internationale.

Signalant qu'il était originaire de la région où s'était ouvert le premier lycée musulman de France, M. Ivan Renar a exprimé sa volonté de voter le projet de loi, très attendu par les équipes éducatives, par les jeunes filles subissant le voile, et par la « majorité silencieuse » des musulmans de notre pays, bien que ce texte ne soit pas suffisant face au développement, dans certains quartiers, d'un encadrement social et religieux de type intégriste.

Il a souhaité, par ailleurs, que soit développé de façon plus concrète l'enseignement de l'histoire des civilisations, afin de faire prendre conscience aux élèves que notre héritage commun est issu de la diversité des peuples. Il a affirmé que les activités culturelles constituaient un formidable vecteur pour la transmission des valeurs aux plus jeunes, citant, à titre d'exemple, l'opération « lycéens au cinéma » mise en place dans son département, mais désormais compromise par la décision du rectorat de s'en désengager sur le plan financier, ou encore les visites, organisées chaque année, du camp de concentration d'Auschwitz.

Mme Brigitte Luypaert , après avoir indiqué que la loi était très utile, s'est inquiétée de la volonté du CFCM de parvenir à une solution de compromis, afin que les jeunes filles puissent continuer à se couvrir les cheveux.

En réponse à ces intervenants, M. Luc Ferry a apporté les précisions suivantes :

- dans le cadre de la préparation de la circulaire d'application de la loi, l'ensemble des représentants des communautés religieuses seront reçus au ministère, d'ici deux à trois semaines, y compris les représentants des Sikhs, pour lesquels les conditions d'application de la loi seront réglées à l'amiable, dans le respect de leur tradition, selon laquelle la pilosité est sacrée ;

- même si leur formation doit, sur ce point, être améliorée, en particulier pour qu'ils sachent réagir aux éventuels débordements provoqués par certains élèves, les enseignants doivent aborder les religions, intégrées aux programmes d'histoire des classes de 6e et de 2nde, ou dans les cours de français, à travers la lecture de textes de la Bible ou du Coran. Par ailleurs, un livret républicain, contenant notamment une anthologie de textes, films et documentaires, leur sera prochainement distribué, en vue d'enrichir et renouveler les cours d'éducation civique ; la lecture d'un roman comme « Le choix de Sophie », ou la diffusion des films « Nuit et brouillard » ou « La liste de Schindler », peuvent être en effet beaucoup plus parlants pour les élèves qu'un cours magistral ;

- le souci de médiation et de pédagogie est inscrit par deux fois dans le projet de loi, au travers du délai prévu pour préparer, dans les établissements, l'entrée en vigueur de la loi, ainsi que par la mention de la priorité de dialogue, précisée à l'initiative du groupe socialiste de l'Assemblée nationale ;

- contrairement à ce que prétendent ceux qui manifestent leur hostilité à la loi, le texte ne porte pas atteinte aux droits de la femme musulmane, dans la mesure où seuls les enfants sont concernés par le projet de loi, lequel est l'expression de la responsabilité du monde des adultes à leur égard.

Par ce texte, qui ne vise aucune religion en particulier, la République protège les jeunes filles victimes des pressions de leur entourage, en leur donnant un argument très fort et concret, l'obéissance à la loi républicaine, à opposer à ceux qui leur imposent le port d'un signe religieux ;

- à la suite des réflexions engagées avec Mme Michèle Perrault, sous le ministère de Mme Ségolène Royal, alors qu'il était président du Conseil national des programmes, des éléments antisexistes et antiracistes ont été intégrés dans les manuels scolaires, de même que des faits positifs de l'histoire des femmes ou des autres civilisations, tels que l'invention de l'algèbre ou la redécouverte des textes d'Aristote dans le monde arabe, de nature à faire prendre conscience aux élèves que l'on participe tous à une histoire commune, universelle ;

- il aurait été contraire à la Constitution, en raison de leur « caractère propre », d'étendre l'application de la loi aux établissements privés sous contrat. S'il n'est pas sensé d'interdire le port de la kippa dans les écoles confessionnelles juives, les établissements catholiques, qui accueillent parfois des élèves juifs ou musulmans, pourront également, dans leur intérêt, décider d'appliquer la loi ;

- il est extrêmement difficile d'établir une distinction entre le politique et le religieux, en ce sens que le voile, dont l'apparition est relativement récente dans nos établissements, est l'expression d'une utilisation de la religion à des fins politiques. De surcroît, il serait paradoxal d'étendre le champ de la loi aux signes politiques, dans la mesure où, en l'état actuel du droit, tel que le prévoit la circulaire Jean Zay du 1er juillet 1936, toujours en vigueur, tous les signes politiques, y compris les signes discrets, sont interdits à l'école ;

- même si la loi ne pourra régler tous les problèmes, elle va néanmoins dans le bon sens, en luttant contre les dérives communautaires à l'école. Des activités plus concrètes, comme des voyages, des diffusions de films, devront être proposées dans le cadre des cours d'éducation civique, afin de sensibiliser davantage les adolescents à ces phénomènes ;

- il serait dangereux de se perdre, dès à présent, dans trop de détails concernant les signes qui seraient, ou non, acceptables au regard de la loi. Il convient de noter, en effet, que la plupart des règlements intérieurs interdisent, d'ores et déjà, le port de certains couvre-chefs, comme les casquettes notamment, ce qui traduit, de fait, une règle de respect.