CHAPITRE II
DISPOSITIONS ÉTENDANT CERTAINES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE, À LA
POLYNÉSIE FRANÇAISE, AUX ÎLES WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES
AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES ET À MAYOTTE
Article 82
Application de certaines dispositions
de la présente
loi aux collectivités d'outre-mer
Composé de trois paragraphes, le présent article a pour objet de rendre applicables certaines dispositions du projet de loi, d'une part, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, d'autre part, aux Terres australes et antarctiques françaises, et enfin à Mayotte.
? Le paragraphe I propose de définir la liste des articles du présent projet de loi applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, ces collectivités étant soumises au principe de spécialité législative selon lequel l'applicabilité des textes législatifs est subordonnée à l'adoption d'une disposition expresse d'extension .
Sont visées les dispositions concernant la lutte contre la délinquance et la criminalité organisées figurant aux articles premier à 4, à l'exclusion de celles relatives :
- aux peines infligées pour les infractions commises en matière de vente, de production, d'exportation ou d'importation de poudres ou substances explosives prévues au paragraphe XVII de l'article 2 (circonstance aggravante de bande organisée) et au paragraphe XV de l'article 3 (atténuation de peines au bénéfice des repentis) ;
- à l'aggravation des peines infligées pour les infractions commises en bande organisée en matière d'infractions au régime des jeux visées aux paragraphes XIX (courses de chevaux), XX et XXI (jeux de hasard) de l'article 2.
Sont également concernés :
- les articles 5, 5 bis, et 7 bis respectivement relatifs à des coordinations avec les dispositions de lutte contre la criminalité organisée, à la possibilité pour les agents de la direction générale des impôts de concourir à la recherche de certaines infractions (proxénétisme, traite des êtres humains par exemple), et à la réglementation des loteries ;
- les nouvelles règles en matière d'entraide judiciaire internationale prévues par l'article 6 ;
- les nouvelles règles d'organisation judiciaire en matière économique et financière, de santé publique et de pollution par rejets des navires définies aux articles 7, 8, 9 et 10 ;
- l'extension des pouvoirs de la douane judiciaire prévue par le I de l'article 11 ;
- les dispositions relatives à la lutte contre les discriminations énoncées aux articles 12 à 16 bis ;
- les dispositions relatives à l'action publique , aux enquêtes, à l'instruction, au jugement et à l'application des peines définies aux articles 17 à 56, à l'exclusion du paragraphe III de l'article 23 relatif à certaines modalités concernant la composition pénale, de l'article 24 relatif aux échanges d'informations sur des crimes ou délits entre les maires et les parquets, dont l'application est par ailleurs étendue à certaines collectivités d'outre-mer par l'article 85 du projet de loi, et du paragraphe IX de l'article 56 tendant à modifier l'intitulé afin de faire référence à la commission nationale de réparations des détentions ;
- les dispositions relatives au jugement des délits et des crimes prévues aux articles 57 à 66 bis ;
- les dispositions relatives à la Cour de cassation définies à l'article 67 ;
- les dispositions relatives à l'application des peines figurant aux articles 68 à 75 bis ;
- les dispositions transitoires énoncées aux articles 76 à 81.
? Le paragraphe II du présent article a pour objet de rendre applicables aux Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) :
- l'article 2 élargissant le champ d'application de la circonstance aggravante de bande organisée à l'exception de ses paragraphes XVII, XIX, XX et XXI précédemment mentionnés ;
- l'article 3 relatif au statut des repentis à l'exception de son paragraphe XV précédemment mentionné ;
- l'article 4 traitant de l'entrave au fonctionnement de la justice ;
- l'article 10 aggravant la répression des infractions en matière de pollution maritime ;
- les articles 12 à 14 relatifs à la lutte contre les discriminations ;
- l'article 71 aggravant les peines en cas d'évasion.
? Le paragraphe III du présent article a pour objet d'étendre à Mayotte certaines dispositions du projet de loi.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, le principe de la spécialité législative subsiste dans cette collectivité bien qu'elle n'y soit que partiellement soumise, certains domaines, notamment la procédure pénale et le droit pénal , étant en revanche soumis au principe de l'assimilation législative 159 ( * ) . Ainsi la majorité des dispositions du présent texte est-elle directement applicable.
Rappelant cette évidence dans un souci pédagogique, le projet de loi propose d'étendre l'application à Mayotte de certaines mesures n'entrant pas dans le champ des dispositions régies par le principe de l'assimilation législative. Il s'agit :
- des paragraphes XIII à XVI et XVIII de l'article 2, qui concernent la circonstance aggravante de bande organisée pour les infractions en matière d'armes et de substances dangereuses (machines ou engins meurtriers ou incendiaires, matériels de guerre prohibés, armes biologiques ou à base de toxines), à l'exception de son paragraphe XVII relatif aux poudres et substances explosives ;
- des paragraphes XIII et XIV de l'article 3 consacrés à l'atténuation des peines encourues par les repentis pour des infractions concernant des machines ou engins meurtriers et des matériels de guerre prohibés ;
- de l'article 10 aggravant la répression des infractions en matière de pollution maritime ;
- de l'article 16 modifiant le délai de prescription pour les messages racistes ou xénophobes publiés par voie de presse ;
- de l'article 24 consacré aux échanges d'informations sur des crimes et délits entre les maires et les parquets ;
- du paragraphe IX de l'article 56 précédemment mentionné.
Votre commission vous propose un amendement de réécriture de cet article pour prendre en compte les modifications apportées au projet de loi initial par les députés , l'Assemblée nationale n'ayant pas opéré toutes les coordinations nécessaires. Ainsi, elle vous propose de compléter la liste des dispositions applicables outre-mer par certaines dispositions absentes du projet de loi initial et, par souci de clarté, de mentionner pour chaque collectivité d'outre-mer les articles qui y seraient applicables.
Elle vous propose d'adopter l'article 82 ainsi modifié .
Article 83
Extension aux
collectivités d'outre-mer de
l'application de diverses dispositions
Composé de trois paragraphes, le présent article a pour objet d'étendre aux collectivités d'outre-mer diverses dispositions législatives.
? Le paragraphe I du présent article a pour objet d'étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et aux TAAF l'application de dispositions destinées à faciliter le passage à l'euro fiduciaire figurant dans la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF), notamment ses articles 17 et 18, qui seraient applicables aux trois premières collectivités précitées, seul l'article 17 étant en revanche applicable dans les TAAF.
Ces dispositions transposent dans le code pénal les dispositions de la décision-cadre adoptée par le Conseil de l'Union européenne le 29 mai 2000, sur le fondement des articles 31 et 34 du traité sur l'Union européenne, faisant obligation aux Etats membres de renforcer la protection de l'euro contre le faux monnayage par des sanctions pénales .
Outre qu'il contient une disposition spécifique relative aux opérations d'échange de pièces et de billets en francs, l'article 17 de la loi MURCEF modifie le code pénal pour :
- étendre le champ de l'incrimination liée à la fabrication, l'emploi ou la détention sans autorisation des matières, instruments et outils divers notamment informatiques spécialement destinés à la fabrication ou à la protection contre la contrefaçon ou la falsification des billets de banque ou de pièces de monnaie, et doubler les peines encourues (article 442-5) ;
- sanctionner le faux monnayage de billets de banque et de pièces de monnaie avant leur mise en circulation (article 442-15) ;
- étendre la liste des infractions commises à l'étranger par des étrangers arrêtés sur le territoire français ou extradés vers la France à la contrefaçon ou la falsification de billets et pièces en euros dans diverses hypothèses (avant et pendant leur mise en circulation, durant le transport) (article 113-10).
L'article 18 de la loi MURCEF modifiant les articles 56 et 97 du code de procédure pénale facilite la collecte d'informations relatives à la contrefaçon des pièces et billets en euros en vue de permettre la mise en place par le système européen de banques centrales d'un dispositif européen d'échange d'informations statistiques et techniques.
Si votre rapporteur se réjouit de ce que le projet de loi s'efforce de mettre en conformité le droit applicable outre-mer avec les exigences européennes, force est néanmoins de constater que ces dispositions s'avéraient urgentes avant la mise en circulation de l'euro et paraissent aujourd'hui avoir perdu de leur intérêt plus de deux ans après le passage à l'euro.
? Le paragraphe II du présent article étend à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna l'application de certaines dispositions de l'article 12 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 160 ( * ) relatives au renforcement des pouvoirs des contrôleurs de transports terrestres et de la répression des infractions en matière de transport de matières dangereuses (par exemple lors des opérations d'emballage et de remplissage).
? Le paragraphe III du présent article énumère les dispositions de la loi n° 2002-1138 d'orientation et de programmation pour la justice applicables à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, mentionnant :
- l'article 33 reconnaissant la possibilité de se constituer partie civile aux associations ayant vocation à défendre les victimes d'un accident survenu dans les transports collectifs ou dans un lieu ou un local ouvert au public ;
- les articles 34 et 35 relatifs aux moyens de télécommunication audiovisuelle au cours de la procédure ;
- l'article 36 étendant le champ d'application de la procédure de composition pénale ;
- les articles 37 et 38 modifiant certaines règles de la détention provisoire respectivement relatives, d'une part, aux conditions et à la durée du placement en détention provisoire et, d'autre part, au référé-détention et aux demandes de mise en liberté ;
- l'article 39 qui traite des règles relatives à l'instruction ;
- l'article 40 étendant le champ de la procédure de comparution immédiate modifiant le délai d'audiencement en cas de demande de renvoi par le prévenu ;
- l'article 41 étendant la compétence du juge unique en matière correctionnelle ;
- l'article 42 prévoyant des dispositions relatives à la procédure simplifiée en matière de délits ;
- l'article 43 modifiant le régime de la procédure criminelle ;
- l'article 44 simplifiant les règles applicables en matière d'aménagement des peines ;
- l'article 45 réprimant certaines atteintes à l'encontre d'une personne chargée d'une mission de service public ;
- l'article 46 aggravant les sanctions pour certains actes de terrorisme et allongeant la durée totale de la détention provisoire prévue en ce domaine ;
- l'article 49 qui traite du placement sous surveillance électronique.
En outre, le présent paragraphe étend aux TAAF l'application de l'article 46, mais uniquement en ce qui concerne ses dispositions relatives à l'aggravation des sanctions pour certains actes de terrorisme prévues au paragraphe I.
Votre commission vous propose par un amendement de compléter ces dispositions par un paragraphe additionnel pour étendre à la Nouvelle-Calédonie, moyennant quelques adaptations, les dispositions du code de procédure pénale relatives à certaines infractions commises en matière de transport terrestre.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 83 ainsi modifié .
Article 84
Extension aux
collectivités d'outre-mer de l'application
de diverses dispositions
Composé de trois paragraphes, le présent article a pour objet d'étendre à certaines collectivités situées outre-mer des dispositions de procédure pénale et de droit pénal.
? Le paragraphe I du présent article propose de compléter la loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté par un article 14 en vue de prévoir une mention expresse d'applicabilité à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte.
La référence à Mayotte présente un caractère plus pédagogique que normatif, l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 ayant inclus dans le champ du principe de l'assimilation législative la matière pénale.
? Le paragraphe II du présent article propose de compléter la loi n° 2001-380 du 3 mai 2001 relative à la répression des rejets polluants des navires par un article 10 pour en étendre l'application aux mêmes collectivités que celles énumérées précédemment.
? Le paragraphe III du présent article propose de compléter la loi n° 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe par un article 11 en vue d'en étendre l'application à Wallis et Futuna, aux Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, la mention de cette dernière collectivité se contentant de décliner le principe général énoncé à l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte précitée.
Votre commission vous propose un amendement tendant à supprimer les mentions relatives à Mayotte qui, outre qu'elles s'avèrent inutiles, pourraient se révéler dangereuses. En effet, elles risquent en contradiction avec les termes très explicites de la loi statutaire précitée de créer un précédent en imposant une exigence de mention expresse d'extension dans des matières applicables de plein droit. Telle est la raison pour laquelle elle vous soumet un amendement en ce sens.
En conséquence, elle vous propose d'adopter l'article 85 ainsi modifié .
* 159 Parmi ces domaines figurent également la nationalité, l'état et la capacité des personnes, le droit patrimonial de la famille, la procédure administrative contentieuse et non contentieuse, les postes et télécommunications.
* 160 Il s'agit du B du V de l'article 12 de la loi du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après évènement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques.