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Projet de loi portant nouvelle délibération de l'article 4 de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux.

Repères ?
9 avril 2003 : Election ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 249 (2002-2003) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 avril 2003

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