II. LE PARLEMENT ACCOMPAGNATEUR DU PLAN DE REDRESSEMENT

A. LE PREMIER ACTE DE CET ACCOMPAGNEMENT LÉGISLATIF A EU LIEU

La décision de l'Etat actionnaire de participer à une augmentation de capital doit être accompagnée. Au plan communautaire, les mesures prévues ont été, dès le 3 décembre 2002, communiquées à la Commission européenne. Au plan national, la contribution du Parlement à l'opération a trouvé sa première expression en décembre dernier, après un premier pas réglementaire fait par le Gouvernement sous forme d'un décret.

1. Le préalable réglementaire : le changement d'objet de l'ERAP

Avant d'envisager de confier à l' ERAP, anciennement Entreprise de recherches et d'activités pétrolières, un rôle dans la recapitalisation de France Télécom, il était nécessaire d'élargir l'objet de cet établissement public, dont la mission première est étrangère au secteur des télécommunications.

Cet établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, a été créé par le décret n°65-1117 du 17 décembre 1965, à l'origine pour mettre en oeuvre la politique pétrolière nationale. Selon les termes originels de l'article 2 du décret de 1965, l'ERAP pouvait en effet intervenir dans les domaines pétroliers ou, minoritairement, pharmaceutiques.

ARTICLE 2 DU DÉCRET N° 65-1117 DU 17 DÉCEMBRE 1965

« L'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières a pour objet la recherche, la production, le stockage, le transport, le traitement, la transformation, la distribution, la commercialisation des hydrocarbures liquides ou gazeux et des autres substances minérales ou fossiles et de leurs dérivés, ainsi que généralement toutes opérations concernant ces activités et s'y rattachant directement ou indirectement.

A cet effet, l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières peut, soit de son initiative propre, soit à la demande du ministre de l'industrie, étudier toutes questions, engager toutes opérations se rapportant à son objet, directement ou par l'intermédiaire des entreprises dans lesquelles elle détient une participation ou dont elle évoque, au besoin, la création.

L'Entreprise de recherche et d'activité pétrolières est, en outre, habilitée à prendre des participations dans le secteur de la pharmacie. Ces participations doivent demeurer minoritaires. »

Même en interprétant avec souplesse l'adverbe « indirectement » à la fin du premier alinéa, il était juridiquement impossible d'inclure les opérations relatives aux télécommunications dans le champ réglementaire d'intervention de l'ERAP !

A la veille de l'approbation du plan de redressement de France Télécom, le Gouvernement a donc procédé à la modification de l'objet de l'ERAP par décret. En choisissant d'élargir l'objet d'une structure juridique déjà existante, l'Etat gagnait du temps, le décret pouvant être pris en quelques jours, à la différence de la loi qui aurait été nécessaire pour créer une nouvelle catégorie d'établissement public. En effet, l'article 34 de la Constitution dispose que la loi « fixe les règles concernant la création de catégories d'établissements publics ».

Le décret n° 2002-1409 du 2 décembre 2002 définit dorénavant en ces termes l'objet de l'ERAP : « prendre, à la demande de l'Etat, des participations dans des entreprises appartenant aux secteurs de l'énergie, de la pharmacie et des télécommunications » au lieu de « la recherche, la production, le stockage, le transport, le traitement, la transformation, la distribution, la commercialisation des hydrocarbures liquides ou gazeux et des autres substances minérales ou fossiles et de leurs dérivés, ainsi que généralement toutes opérations concernant ces activités et s'y rattachant directement ou indirectement ». Le conseil d'administration de l'ERAP reste en revanche marqué par le passé : y figure ainsi un représentant du ministère des affaires étrangères...

COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ERAP

L'ERAP est administré par un conseil, nommé pour trois ans, composé de douze membres:

- un haut fonctionnaire ou une personnalité ayant exercé des fonctions de haute responsabilité économique, industrielle ou financière au service de l'Etat, président ;

- deux représentants du ministre de l'industrie ;

-deux représentants du ministre des finances et des affaires économiques ;

- un représentant du ministre des affaires étrangères ;

- six personnalités de nationalité française choisies en raison de leur compétence.

Le Président est nommé en Conseil des Ministres, les onze autres membres par décret. L'ERAP est soumis au contrôle d'un Commissaire du Gouvernement désigné par le Ministre de l'Industrie et d'un Contrôleur d'Etat.

2. La première expression législative du soutien au plan de redressement : l'octroi à l'ERAP de la garantie de l'Etat

C'est au travers du vote de la loi de finances rectificative n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 9( * ) que le Parlement a d'abord accompagné le plan de redressement de France Télécom. En effet, l'article 80 du collectif budgétaire dispose que : « Les emprunts contractés par l'ERAP, dans le cadre de son soutien d'actionnaire à France Télécom, bénéficient, en principal et intérêts, de la garantie de l'Etat dans la limite de 10 milliards d'euros en principal ».

Ainsi, en octroyant à l'ERAP la garantie de l'Etat, le Parlement fait de cet établissement un « bras armé » de l'Etat pour le refinancement de France Télécom. Cette garantie de l'Etat permet d'une part à l'ERAP de bénéficier d'un emprunt auprès de la Caisse des dépôts et consignations aux meilleurs taux 10( * ) , dans la limite de 10 milliards d'euros en principal. Il marque d'autre part l'engagement de l'Etat, dès la mise en place d'une ligne de crédit par l'ERAP, d'accompagner l'entreprise France Télécom dans la réussite de son plan de redressement.

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