4. La police de l'eau
La police de l'eau consiste à assurer le respect des réglementations relatives à l'eau et aux milieux aquatiques. La police de l'eau est assurée par les services déconcentrés de l'Etat dans le département. C'est de l'avis unanime des observateurs et même des intéressés, le « maillon faible ».
Les critiques traditionnelles et bien connues portent sur
l'organisation. Les nombreuses rencontres de cette mission conduisent à
être plus sévère.
a) L'organisation de la police de l'eau
L'organisation de la police de l'eau est particulièrement complexe et même inextricable, et probablement, en pratique, ingérable (57 ( * )).
Les directions départementales de l'équipement (DDE), de l'agriculture et de la forêt (DDAF), les affaires sanitaires et sociales (DDASS), les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), les voies navigables (VN), les services vétérinaires (SV), les cellules qualité des eaux littorales (CQEL), les services maritimes (SM), les brigades départementales du Conseil européen de la pêche (CSP), et probablement encore quelques autres services, participent à la police de l'eau pour contrôler les dispositions relatives à l'eau, à savoir quatre grandes familles de contrôle : les cours d'eau, l'eau potable, l'assainissement et la pêche.
Au total, 500 services participent à la police de l'eau sans oublier les services de gendarmerie et les agents de police judiciaire.
Une telle « organisation » ne peut
qu'entraîner de difficultés de tous ordres. De gestion,
d'orientation, et même de recueil d'informations. Ainsi, entre le quart
et la moitié des départements ignorent ou ne font pas remonter
l'information à l'administration centrale concernant la
situation :
- des prélèvements agricoles, 25 non
réponses,
- des compteurs sur les points de
prélèvements agricoles, 33 non réponses,
- les
aménagements de cours d'eau, 11 non réponses,
- les rejets en
mer, 16 non réponses sur les 26 départements
concernés.
b) Les compétences
Il est évidemment difficile de critiquer les compétences des services de l'Etat, mais l'argument a été si souvent évoqué, à mots plus ou moins couverts, qu'omettre de le faire ne serait pas une représentation fidèle de ces quelques mois de travaux. D'ailleurs, des personnalités incontestables -et pourtant « du sérail » ont osé. Lors d'une présentation du rapport du Conseil Général des Mines sur les eaux souterraines, le rapporteur, M. Yves MARTIN, observait ... -cruellement- « La denrée la plus rare n'est pas l'eau souterraine, mais les fonctionnaires compétents pour en assurer la police ».
Les compétences sont liées aux effectifs, à la formation des personnels, à l'organisation du travail, aux priorités définies.
§ Les effectifs.
La situation est connue, et
dans de nombreux départements, critique. Il est apparu au cours de cette
année d'entretiens que les services de la police de l'eau sont
particulièrement démunis et de moins en moins en mesure d'assurer
les prestations que les textes et la société leur demandent
concernant la ressource en eau : les cours d'eau, la protection contre les
inondations, la qualité de l'eau potable, l'assainissement... Il est
clair qu'aujourd'hui, le nombre et la formation des personnels des
préfectures ne leur permettent plus de faire face aux attentes de la
collectivité.
§ La formation.
La formation en
hydrogéologie n'est prioritaire dans aucune des sections techniques qui
forment les corps techniques dans les départements. Curieusement, alors
que la corporation des hydrogéologues avait considéré que
la loi sur l'eau de 1992 allait enclencher un vaste mouvement de recrutement,
à tous niveaux (communes, cabinets de conseil, départements,
Etat), il n'en a rien été. De très nombreux
hydrogéologues ont du abandonner cette voie.
§ L'organisation du travail.
Les personnels sont
mutés trop rapidement, empêchant d'avoir un suivi efficace des
dossiers, pourtant parfois très longs à aboutir. Les vacances de
postes sont aussi parfois très longues, les personnels ne sont
remplacés qu'après un long délai.
Par ailleurs, la
juxtaposition de missions de contrôle et d'ingénierie, au profit
des petites communes, est une survivance d'un passé révolu et une
aberration (même si le contrôle et le conseil ne sont pas
assurés par les mêmes personnes, ni les mêmes services, il
est très difficile de faire juxtaposer un conseil de la DDE pour des
travaux de canalisations ou d'interconnexion par exemple, et un contrôle
de la DDA sur les rejets...).
L'ingénierie, le service de
conseils assuré par l'Etat au profit des petites communes sont source de
confusion. Indépendamment de cette situation qui tend heureusement
à être de moins en moins fréquente, certains observateurs
notent que les contrôles assurés par certains services font preuve
de beaucoup de complaisance pour les fautifs.
« La DDAF peut elle
assurer la police de l'eau auprès des
agriculteurs ? »
§ Les priorités.
Où vont les
priorités de contrôle ? Sur les quelque 6.100
procédures administratives (constats) et judiciaires
(procès-verbaux transmis au Procureur de la République) en cours
en 2001, 90 % concernaient des infractions à la loi sur la
pêche et 10 % seulement à la police de l'eau proprement
dite.
Tout confirme que la priorité annoncée sur la protection de la ressource n'en est pas une. La plupart de ces réglementations se sont montrées plutôt inefficaces à protéger convenablement la ressource, notamment l'eau souterraine.
Tous les dispositifs ne sont pas aussi manifestement
inefficaces. Plusieurs dispositions, dans certains cas, ont été
suivies de résultas encourageants.
* (57) Annexe 57 - La police de l'eau.