Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
RusseProjet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne relative à l'extradition
2 octobre 2002 :
Extradition
( rapport - première lecture )
- Par M. Serge VINÇON
au nom de la commission des affaires étrangères et de la défense - Sommaire
- Dossier législatif
- Tous les documents sur ce thème :
Rapport n° 5 (2002-2003) de M. Serge VINÇON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 2 octobre 2002
Disponible en une seule page HTML (105 Koctets)
Disponible au format Acrobat (80 Koctets)
- INTRODUCTION
- I. LA CONVENTION DU 10 MARS 1995 :
L'INSTAURATION D'UNE PROCÉDURE SIMPLIFIÉE EN CAS DE CONSENTEMENT
DE LA PERSONNE RÉCLAMÉE
- II. LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1996 : UNE
RÉFORME SUBSTANTIELLE DE LA PROCÉDURE DE DROIT COMMUN
D'EXTRADITION
- A. L'ÉLARGISSEMENT DU CHAMP D'APPLICATION
DE LA CONVENTION DE 1957 ENTRE ETATS MEMBRES DE L'UNION
EUROPÉENNE
- B. L'APLANISSEMENT DES DIFFICULTÉS
LIÉES À DES DIFFÉRENCES DE LÉGISLATION ENTRE ETATS
MEMBRES
- 1. Facilitation de l'extradition en cas de
conspiration ou d'association de malfaiteurs
- 2. Les différences relatives aux mesures de
sûreté
- 3. Les différences relatives à la
reconnaissances des actes ayant force de mandat d'arrêt
- 4. La prise en compte des règles de
prescription
- 5. Le maintien du refus d'extradition en cas
d'amnistie
- 1. Facilitation de l'extradition en cas de
conspiration ou d'association de malfaiteurs
- C. L'ALLÈGEMENT ET LA DISPENSE DE L'ACCORD
EXPRÈS DE L'ETAT REQUIS POUR L'APPLICATION DE LA RÈGLE DE
SPÉCIALITÉ, LA RÉEXTRADITION ET LE TRANSIT
- D. LA SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES
FORMELLES ENTRE ETATS MEMBRES
- E. DISPOSITIONS GÉNÉRALE RELATIVES
À L'ENTRÉE EN VIGUEUR, AUX RÉSERVES ET A
L'ADHÉSION
- A. L'ÉLARGISSEMENT DU CHAMP D'APPLICATION
DE LA CONVENTION DE 1957 ENTRE ETATS MEMBRES DE L'UNION
EUROPÉENNE
- I. LA CONVENTION DU 10 MARS 1995 :
L'INSTAURATION D'UNE PROCÉDURE SIMPLIFIÉE EN CAS DE CONSENTEMENT
DE LA PERSONNE RÉCLAMÉE
- CONCLUSION
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXE I - CONVENTION DU 10 MARS 1995
- PROJET DE LOI
- ÉTUDE D'IMPACT
- DÉCLARATIONS
- ÉTAT DES RATIFICATIONS
- ANNEXE II - CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE
1996
- PROJET DE LOI
- ÉTUDE D'IMPACT
- DÉCLARATIONS
- ÉTAT DES RATIFICATIONS
