Proposition de loi relative à la coopération avec la cour pénale internationale

Rapport n° 205 (2001-2002) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 février 2002

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE : UNE AMBITION EN PASSE DE DEVENIR RÉALITÉ
    
    • A. LES ORIGINES DE LA COUR PÉNALE
      
    • B. LA COMPÉTENCE ET LE STATUT DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE
      
      • 1. La compétence de la Cour et ses relations avec les Etats parties
        
        • a) Une juridiction compétente pour les crimes les plus graves
          
        • b) Les relations avec les Etats
          
      • 2. L'organisation de la Cour pénale et la procédure suivie
        
  • II. LA PROPOSITION DE LOI (N°163) : ADAPTER NOTRE DROIT POUR PERMETTRE UNE PLEINE COOPÉRATION AVEC LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE
    
    • A. LA CRÉATION PROCHAINE DE LA COUR PÉNALE
      
    • B. LA PROPOSITION DE LOI PERMETTRA À LA FRANCE DE COOPÉRER PLEINEMENT AVEC LA COUR PÉNALE
      
    • C. LE SOUHAIT DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : UNE ADOPTION RAPIDE DE LA PROPOSITION
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    Principe de la coopération avec la Cour pénale internationale
    
• TITRE PREMIER
  DE LA COOPÉRATION JUDICIAIRE
  
• CHAPITRE PREMIER
  DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE
  
  • Article 2
    Demandes d'entraide judiciaire
    
  • Article 3
    Exécution des demandes d'entraide
    
• CHAPITRE II
  DE L'ARRESTATION ET DE LA REMISE
  
  • Article 4
    Transmission des demandes d'arrestation aux fins de remise
    
  • Article 5
    Présentation de la personne réclamée
    au procureur de la République territorialement compétent
    
  • Article 6
    Notification de la demande d'arrestation
    aux fins de remise
    
  • Article 7
    Audience devant la chambre de l'instruction
    de la cour d'appel de Paris
    
  • Article 8
    Décision de la chambre de l'instruction
    
  • Article 9
    Demandes de mise en liberté
    
  • Article 10
    Exécution de la décision de remise
    à la Cour pénale internationale
    
  • Article 11
    Force de la demande d'arrestation -
    Effet suspensif sur la prescription
    
  • Article 12
    Transit sur le territoire français
    
  • Article 13
    Demande d'extension des conditions de la remise
    
  • Article 14
    Remise après arrestation provisoire
    
  • Article 15
    Transfert à la Cour pénale internationale
    
• TITRE II
  L'EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES
  DE RÉPARATION PRONONCÉES
  PAR LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE
  
• CHAPITRE PREMIER
  L'EXÉCUTION DES PEINES D'AMENDE ET DE CONFISCATION
  AINSI QUE DES MESURES DE RÉPARATION
  EN FAVEUR DES VICTIMES
  
  • Article 16
    Exécution des peines d'amende prononcées
    par la Cour pénale internationale
    
  • Article 17
    Effets de l'autorisation d'exécution
    
• CHAPITRE II
  L'EXÉCUTION DES PEINES D'EMPRISONNEMENT
  
  • Article 18
    Exécution sur le territoire français
    d'une peine d'emprisonnement
    
  • Article 19
    Procédures d'incarcération
    
  • Article 20
    Demandes d'aménagement de peine
    
  • Article 21
    Exécution des peines d'emprisonnement prononcées
    par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
    
  • Article 22
    Application outre-mer
    
• TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION
  
  • I. PRÉAMBULE
    
  • II. III. CHAPITRE PREMIER.
    INSTITUTION DE LA COUR
    
    • A. ARTICLE PREMIER
      
      • 1. La Cour
        
    • B. ARTICLE 2
      
      • 1. Lien de la Cour avec les Nations Unies
        
    • C. ARTICLE 3
      
      • 1. Siège de la Cour
        
    • D. ARTICLE 4
      
      • 1. Régime et pouvoirs juridiques de la Cour
        
  • IV. CHAPITRE II.
    COMPÉTENCE, RECEVABILITÉ ET DROIT APPLICABLE
    
    • A. ARTICLE 5
      
      • 1. Crimes relevant de la compétence de la Cour
        
    • B. ARTICLE 6
      
      • 1. Crime de génocide
        
    • C. ARTICLE 7
      
      • 1. Crimes contre l'humanité
        
    • D. ARTICLE 8
      
      • 1. Crimes de guerre
        
    • E. ARTICLE 9
      
      • 1. Eléments des crimes
        
    • F. ARTICLE 10
      
    • G. ARTICLE 11
      
      • 1. Compétence ratione temporis
        
    • H. ARTICLE 12
      
      • 1. Conditions préalables à l'exercice de la compétence
        
    • I. ARTICLE 13
      
      • 1. Exercice de la compétence
        
    • J. ARTICLE 14
      
      • 1. Renvoi d'une situation par un Etat partie
        
    • K. ARTICLE 15
      
      • 1. Le Procureur
        
    • L. ARTICLE 16
      
      • 1. Sursis à enquêter ou à poursuivre
        
    • M. ARTICLE 17
      
      • 1. Questions relatives à la recevabilité
        
    • N. ARTICLE 18
      
      • 1. Décision préliminaire sur la recevabilité
        
    • O. ARTICLE 19
      
      • 1. Contestation de la compétence de la Cour ou de la recevabilité d'une affaire
        
    • P. ARTICLE 20
      
      • 1. Ne bis in idem
        
    • Q. ARTICLE 21
      
      • 1. Droit applicable
        
  • V. VI. VII. CHAPITRE III. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT PÉNAL
    
    • A. ARTICLE 22
      
      • 1. Nullum crimen sine lege
        
    • B. ARTICLE 23
      
      • 1. Nulla poena sine lege
        
    • C. ARTICLE 24
      
      • 1. Non-rétroactivité ratione personae
        
    • D. ARTICLE 25
      
      • 1. Responsabilité pénale individuelle
        
    • E. ARTICLE 26
      
      • 1. Incompétence à l'égard des personnes de moins de 18 ans
        
    • F. ARTICLE 27
      
      • 1. Défaut de pertinence de la qualité officielle
        
    • G. ARTICLE 28
      
      • 1. Responsabilité des chefs militaires et autres supérieurs hiérarchiques
        
    • H. ARTICLE 29
      
      • 1. Imprescriptibilité
        
    • I. ARTICLE 30
      
      • 1. Élément psychologique
        
    • J. K. ARTICLE 31
      
      • 1. Motifs d'exonération de la responsabilité pénale
        
    • L. ARTICLE 32
      
      • 1. Erreur de fait ou erreur de droit
        
    • M. ARTICLE 33
      
      • 1. Ordre hiérarchique et ordre de la loi
        
  • VIII. IX. CHAPITRE IV. COMPOSITION ET ADMINISTRATION DE LA COUR
    
    • A. ARTICLE 34
      
      • 1. Organes de la Cour
        
    • B. ARTICLE 35
      
      • 1. Exercice des fonctions des juges
        
    • C. ARTICLE 36
      
      • 1. Qualifications, candidature et élection des juges
        
    • D. ARTICLE 37
      
      • 1. Sièges vacants
        
    • E. ARTICLE 38
      
      • 1. La Présidence
        
    • F. ARTICLE 39
      
      • 1. Les Chambres
        
    • G. ARTICLE 40
      
      • 1. Indépendance des juges
        
    • H. ARTICLE 41
      
      • 1. Décharge et récusation des juges
        
    • I. ARTICLE 42
      
      • 1. Le Bureau du Procureur
        
    • J. ARTICLE 43
      
      • 1. Le Greffe
        
    • K. ARTICLE 44
      
      • 1. Le personnel
        
    • L. ARTICLE 45
      
      • 1. Engagement solennel
        
    • M. ARTICLE 46
      
      • 1. Perte de fonctions
        
    • N. O. ARTICLE 47
      
      • 1. Sanctions disciplinaires
        
    • P. ARTICLE 48
      
      • 1. Privilèges et immunités
        
    • Q. ARTICLE 49
      
      • 1. Traitements, indemnités et remboursement de frais
        
    • R. S. ARTICLE 50
      
      • 1. Langues officielles et langues de travail
        
    • T. ARTICLE 51
      
      • 1. Règlement de procédure et de preuve
        
    • U. ARTICLE 52
      
      • 1. Règlement de la Cour
        
  • X. CHAPITRE V. ENQUÊTE ET POURSUITES
    
    • A. ARTICLE 53
      
      • 1. Ouverture d'une enquête
        
    • B. ARTICLE 54
      
      • 1. Devoirs et pouvoirs du Procureur en matière d'enquêtes
        
    • C. ARTICLE 55
      
      • 1. Droits des personnes dans le cadre d'une enquête
        
    • D. ARTICLE 56
      
      • 1. Rôle de la Chambre préliminaire dans le cas où l'occasion d'obtenir des renseignements ne se présentera plus
        
    • E. ARTICLE 57
      
      • 1. Fonctions et pouvoirs de la Chambre préliminaire
        
    • F. ARTICLE 58
      
      • 1. Délivrance par la Chambre préliminaire d'un mandat d'arrêt ou d'une citation à comparaître
        
    • G. ARTICLE 59
      
      • 1. Procédure d'arrestation dans l'Etat de détention
        
    • H. ARTICLE 60
      
      • 1. Procédure initiale devant la Cour
        
    • I. ARTICLE 61
      
      • 1. Confirmation des charges avant le procès
        
  • XI. CHAPITRE VI. LE PROCÈS
    
    • A. ARTICLE 62
      
      • 1. Lieu du procès
        
    • B. ARTICLE 63
      
      • 1. Procès en présence de l'accusé
        
    • C. ARTICLE 64
      
      • 1. Fonctions et pouvoirs de la Chambre de première instance
        
    • D. ARTICLE 65
      
      • 1. Procédure en cas d'aveu de culpabilité
        
    • E. ARTICLE 66
      
      • 1. Présomption d'innocence
        
    • F. G. ARTICLE 67
      
      • 1. Droits de l'accusé
        
    • H. ARTICLE 68
      
      • 1. Protection et participation au procès des victimes et des témoins
        
    • I. ARTICLE 69
      
      • 1. Preuve
        
    • J. ARTICLE 70
      
      • 1. Atteintes à l'administration de la justice
        
    • K. ARTICLE 71
      
      • 1. Sanctions en cas d'inconduite à l'audience
        
    • L. ARTICLE 72
      
      • 1. Protection de renseignements touchant à la sécurité nationale
        
    • M. ARTICLE 73
      
      • 1. Renseignements ou documents émanant de tiers
        
    • N. O. ARTICLE 74
      
      • 1. Conditions requises pour la décision
        
    • P. ARTICLE 75
      
      • 1. Réparation en faveur des victimes
        
    • Q. ARTICLE 76
      
      • 1. Prononcé de la peine
        
  • XII. CHAPITRE VII. LES PEINES
    
    • A. ARTICLE 77
      
      • 1. Peines applicables
        
    • B. C. ARTICLE 78
      
      • 1. Fixation de la peine
        
    • D. ARTICLE 79
      
      • 1. Fonds au profit des victimes
        
    • E. ARTICLE 80
      
      • 1. Le Statut, l'application des peines par les Etats et le droit national
        
  • XIII. CHAPITRE VIII. APPEL ET RÉVISION
    
    • A. ARTICLE 81
      
      • 1. Appel d'une décision sur la culpabilité ou la peine
        
    • B. ARTICLE 82
      
      • 1. Appel d'autres décisions
        
    • C. ARTICLE 83
      
      • 1. Procédure d'appel
        
    • D. ARTICLE 84
      
      • 1. Révision d'une décision sur la culpabilité ou la peine
        
    • E. ARTICLE 85
      
      • 1. Indemnisation des personnes arrêtées ou condamnées
        
  • XIV. XV. CHAPITRE IX.
    
  • XVI. COOPÉRATION INTERNATIONALE ET ASSISTANCE JUDICIAIRE
    
    • A. ARTICLE 86
      
      • 1. Obligation générale de coopérer
        
    • B. ARTICLE 87
      
      • 1. Demandes de coopération : dispositions générales
        
    • C. ARTICLE 88
      
      • 1. Procédures disponibles selon la législation nationale
        
    • D. E. ARTICLE 89
      
      • 1. Remise de certaines personnes à la Cour
        
    • F. ARTICLE 90
      
      • 1. Demandes concurrentes
        
    • G. H. ARTICLE 91
      
      • 1. Contenu de la demande d'arrestation et de remise
        
    • I. ARTICLE 92
      
      • 1. Arrestation provisoire
        
    • J. ARTICLE 93
      
      • 1. Autres formes de coopération
        
    • K. L. ARTICLE 94
      
      • 1. Sursis à exécution d'une demande
        
      • 2. en raison de l'engagement d'une enquête ou de poursuites en cours
        
    • M. N. ARTICLE 95
      
      • 1. Sursis à exécution d'une demande en raison d'une exception d'irrecevabilité
        
    • O. ARTICLE 96
      
      • 1. Contenu d'une demande portant sur d'autres formes de coopération visées à l'article 93
        
    • P. ARTICLE 97
      
      • 1. Consultations
        
    • Q. ARTICLE 98
      
      • 1. Coopération en relation avec la renonciation à l'immunité et le consentement à la remise
        
    • R. ARTICLE 99
      
      • 1. Exécution des demandes présentées au titre des articles 93 et 96
        
    • S. ARTICLE 100
      
      • 1. Dépenses
        
    • T. ARTICLE 101
      
      • 1. Règle de la spécialité
        
    • U. V. ARTICLE 102
      
      • 1. Emploi des termes
        
  • XVII. CHAPITRE X. EXÉCUTION
    
    • A. ARTICLE 103
      
      • 1. Rôle des Etats dans l'exécution des peines d'emprisonnement
        
    • B. ARTICLE 104
      
      • 1. Modification de la désignation de l'Etat chargé de l'exécution
        
    • C. ARTICLE 105
      
      • 1. Exécution de la peine
        
    • D. ARTICLE 106
      
      • 1. Contrôle de l'exécution de la peine et conditions de détention
        
    • E. ARTICLE 107
      
      • 1. Transfèrement du condamné qui a accompli sa peine
        
    • F. ARTICLE 108
      
      • 1. Limites en matière de poursuites ou de condamnations pour d'autres infractions
        
    • G. ARTICLE 109
      
      • 1. Exécution des peines d'amendes et des mesures de confiscation
        
    • H. ARTICLE 110
      
      • 1. Examen par la Cour de la question d'une réduction de peine
        
      • 2. Évasion
        
  • XVIII. CHAPITRE XI. ASSEMBLÉE DES ETATS PARTIES
    
    • A. ARTICLE 112
      
      • 1. Assemblée des Etats Parties
        
  • XIX. CHAPITRE XII. FINANCEMENT
    
    • A. ARTICLE 113
      
      • 1. Règlement financier et règles de gestion financière
        
    • B. ARTICLE 114
      
      • 1. Règlement des dépenses
        
    • C. ARTICLE 115
      
      • 1. Ressources financières de la Cour et de l'Assemblée des Etats Parties
        
    • D. ARTICLE 116
      
      • 1. Contributions volontaires
        
    • E. ARTICLE 117
      
      • 1. Calcul des contributions
        
    • F. ARTICLE 118
      
      • 1. Vérification annuelle des comptes
        
  • XX. CHAPITRE XIII. CLAUSES FINALES
    
    • A. ARTICLE 119
      
      • 1. Règlement des différendsTout différend relatif aux fonctions judiciaires de la Cour est réglé par décision de la Cour.
        
    • B. ARTICLE 120
      
      • 1. Réserves
        
    • C. ARTICLE 121
      
      • 1. Amendements
        
    • D. ARTICLE 122
      
      • 1. Amendements aux dispositions de caractère institutionnel
        
    • E. ARTICLE 123
      
      • 1. Révision du Statut
        
    • F. ARTICLE 124
      
      • 1. Disposition transitoire
        
    • G. ARTICLE 125
      
      • 1. Signature, ratification, acceptation, approbation ou adhésion
        
    • H. ARTICLE 126
      
      • 1. Entrée en vigueur
        
    • I. ARTICLE 127
      
      • 1. Retrait
        
    • J. ARTICLE 128
      
      • 1. Textes faisant foi