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4 décembre 2001 :
Publicité foncière en Alsace et Moselle
( rapport - première lecture )
- Par M. Daniel HOEFFEL
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
- Tous les documents sur ce thème :
Rapport n° 109 (2001-2002) de M. Daniel HOEFFEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 décembre 2001
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LE RÉGIME SPÉCIFIQUE DE LA
PUBLICITÉ FONCIÈRE EN ALSACE-MOSELLE
- II. LA MODERNISATION DE L'ORGANISATION ET DU
RÉGIME DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE D'ALSACE-MOSELLE
- III. LES CONCLUSIONS DE VOTRE COMMISSION DES
LOIS
- I. LE RÉGIME SPÉCIFIQUE DE LA
PUBLICITÉ FONCIÈRE EN ALSACE-MOSELLE
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article premier
(Chapitre III du titre II de la loi du 1er juin 1924
mettant en vigueur la législation civile française
dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)
Régime de la publicité foncière en Alsace-Moselle
- Paragraphe I
Intitulé du chapitre III du titre II de la loi du 1er juin 1924
- Paragraphe II
(art. 36 de la loi du 1er juin 1924)
Délimitation géographique
- Paragraphe III
(art. 36-1 et 36-2 nouveaux)
Énoncé des droits sur les immeubles concernés -
Définition du livre foncier
- Paragraphe IV
(art. 37 à 38-1 de la loi du 1er juin 1924)
Consultation du livre foncier - Droits soumis à inscription
Effet d'opposabilité aux tiers
- Paragraphe V
(art. 38-2 et 38-3 de la loi du 1er juin 1924)
Inscription pour information - Inscription à peine d'irrecevabilité
- Paragraphe VI
(art. 39 à 44 de la loi du 1er juin 1924)
Prénotation - Inscription d'une requête - Effet de l'inscription - Exigence de la forme authentique - Autorités tenues de faire procéder à l'inscription - Ordre de priorité en matière d'inscription
- Paragraphe VII
(art. 44-1 de la loi du 1er juin 1924)
Inscription d'un droit acquis
par prescription ou accession
- Paragraphe VIII
(Articles 45 à 50 de la loi du 1er juin 1924)
Prise de rang des droits - Contrôle préalable
des droits inscrits et responsabilité du juge du livre foncier - Dispense d'inscription de certains privilèges - Assiette de l'inscription des droits portant sur des lots dépendant d'un immeuble en copropriété - Spécialité de l'inscription - Inscription du privilège des architectes - Inscription du privilège de séparation des patrimoines
- Paragraphe IX
(Article 51)
Abrogation
- Paragraphe X
(Articles 52 et 57)
Inscription des hypothèques et privilèges - Modalités
d'inscription de l'hypothèque légale d'une tutelle
sur les immeubles du tuteur ou du curateur
- Paragraphe XI
(Article 58)
Abrogation
- Paragraphe XII
(article 59 de la loi du 1er juin 1924)
Obligation du notaire en matière d'hypothèque légale
des personnes sous tutelle
- Paragraphe XIII
(articles 60 et 61 de la loi du 1er juin 1924)
Abrogations
- Paragraphe XIV
(Articles 62 à 65)
Hypothèques judiciaires- Péremption et renouvellement de l'inscription des privilèges et hypothèques - Radiation des inscriptions - Mainlevée de l'hypothèque légale du Trésor public
- Article 2 (nouveau)
Disposition transitoire relative aux servitudes foncières
constituées avant le 1er janvier 1900
- Article 3 (nouveau)
Dispositions transitoires relatives à certaines tutelles et curatelles
- Article 4 (nouveau)
Entrée en vigueur différée de certains articles
- Article premier
- TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION
- TABLEAU COMPARATIF
- ANNEXE
Juges du livre foncier en exercice
