Proposition de loi relative aux sectes

N° 192

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 17 janvier 2001

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi, MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, tendant à renforcer la prévention et la répression à l'encontre des groupements à caractère sectaire ,

Par M. Nicolas ABOUT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Robert Bret, vice-présidents ; Patrice Gélard,
Jean-Pierre Schosteck, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo, MM. Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Edmond Lauret, François Marc, Bernard Murat, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.

Voir les numéros :

Sénat : Première lecture : 79 (1998-1999), 131 et T.A. 52 (1999-2000)

Deuxième lecture : 431 (1999-2000)

Assemblée nationale ( 11 ^ème légis.) : 2034 , 2472 et T.A. 546

Ordre public.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 17 janvier 2001 sous la présidence de M. Jacques Larché, président, la commission des Lois a examiné, en deuxième lecture, sur le rapport de M. Nicolas About, la proposition de loi n° 431 (1999-2000) tendant à renforcer la prévention et la répression à l'encontre des groupements à caractère sectaire .

M. Nicolas About, rapporteur, s'est tout d'abord félicité qu'une proposition de loi sénatoriale, adoptée au cours d'une journée d'initiative parlementaire, ait ensuite fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Il a rappelé qu'en première lecture, le Sénat avait proposé la mise en place d'une procédure de dissolution par décret du Président de la République de groupements sectaires condamnés à plusieurs reprises, observant que l'objectif était de disposer d'une procédure rapide permettant la dissolution de l'ensemble des établissements d'une secte sur le territoire national.

Le rapporteur a souligné que l'Assemblée nationale avait accepté la création d'une procédure de dissolution, tout en optant pour une procédure judiciaire . Elle a en outre complété la proposition de loi en créant un délit de manipulation mentale , en étendant fortement la responsabilité pénale des personnes morales et en insérant des dispositions limitant l'installation ou la publicité de groupements sectaires .

M. Nicolas About a remarqué que la création d'un délit de manipulation mentale avait suscité de nombreuses réserves de la part des représentants des grandes confessions religieuses et de la commission nationale consultative des droits de l'homme. Il a en conséquence proposé d'écarter la création d'un délit spécifiquement destiné à lutter contre les sectes, mais de compléter le délit d'abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse et de modifier l'emplacement de ce délit au sein du code pénal, afin d'éviter que seules ses conséquences matérielles ou patrimoniales puissent être sanctionnées. Il a estimé qu'une telle solution devait permettre de concilier le respect de la liberté de croyance et la lutte contre les dérives sectaires.

La commission a en conséquence adopté treize amendements tendant principalement à :

- supprimer le délit de manipulation mentale tout en complétant la définition du délit d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et en insérant ce délit parmi les dispositions du code pénal relatives à la mise en danger de la personne ;

- permettre au juge saisi d'une demande de dissolution d'un groupement sectaire condamné à plusieurs reprises de dissoudre l'ensemble des établissements du groupement installés sur le territoire français ;

- supprimer les articles de la proposition de loi permettant d'interdire l'installation d'une secte dans certaines zones ou de lui refuser un permis de construire, compte tenu des difficultés sérieuses soulevées par la procédure retenue.

La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.