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N° 165 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 novembre 2021 |
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AVIS PRÉSENTÉ au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 , |
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TOME XI SÉCURITÉS Gendarmerie nationale (Programme 152) |
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Par M. Philippe PAUL et Mme Gisèle JOURDA, Sénateur et Sénatrice |
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(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon, président ; MM. Pascal Allizard, Olivier Cadic, Olivier Cigolotti, André Gattolin, Guillaume Gontard, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Pierre Laurent, Philippe Paul, Cédric Perrin, Gilbert Roger, Jean-Marc Todeschini, vice-présidents ; Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, Isabelle Raimond-Pavero, M. Hugues Saury, secrétaires ; MM. François Bonneau, Gilbert Bouchet, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Alain Cazabonne, Pierre Charon, Édouard Courtial, Yves Détraigne, Mmes Catherine Dumas, Nicole Duranton, MM. Philippe Folliot, Bernard Fournier, Mme Sylvie Goy-Chavent, M. Jean-Pierre Grand, Mme Michelle Gréaume, MM. André Guiol, Abdallah Hassani, Alain Houpert, Mme Gisèle Jourda, MM. Alain Joyandet, Jean-Louis Lagourgue, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Panunzi, François Patriat, Gérard Poadja, Stéphane Ravier, Bruno Sido, Rachid Temal, Mickaël Vallet, André Vallini, Yannick Vaugrenard. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 4482 , 4502 , 4524 , 4525, 4526 , 4527 , 4597 , 4598 , 4601 , 4614 et T.A. 687 Sénat : 162 et 163 à 169 (2021-2022) |
L'ESSENTIEL
En 2021, les crédits du programme 152 « gendarmerie nationale » avaient reçu un important renfort en provenance de la troisième loi de finances rectificatives et du plan de relance, ce qui avait permis de porter l'investissement de la gendarmerie nationale à un niveau plus élevé que les années précédentes . En 2022, cet effort sera renouvelé, en particulier pour le fonctionnement et pour l'investissement , qui atteindront respectivement 1,2 milliard et 285 millions d'euros, soit des hausses de 14% et 46%.
S'il faut saluer cet effort budgétaire, qui permettra de commencer à améliorer l'état du parc domanial et de doter les gendarmes de moyens mobiles répondant enfin à leurs besoins, ce retour à une situation « normale » intervient à l'occasion de plan ponctuels, sans garantie pour l'avenir. En effet, la présentation de la nouvelle loi de programmation sur la sécurité intérieure, conséquence du livre blanc, a été paradoxalement reportée à la fin du quinquennat, voire au quinquennat suivant. En tout état de cause, cette loi devra impérativement comporter une programmation crédible et ambitieuse permettant de stabiliser les moyens de la gendarmerie nationale à un niveau cohérent avec l'ensemble de ses missions .
Par ailleurs, le Président de la République a annoncé une montée en puissance de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, qui doit passer de 30 000 à 50 000 réservistes . Si cette montée en puissance constitue une bonne nouvelle pour les territoires, où la réserve joue un rôle essentiel, l'absence de crédits supplémentaires au sein du PLF 2022 ne peut que susciter des interrogations.
I. UN NOUVEL EFFORT SIGNIFICATIF POUR L'IMMOBILIER DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Le logement en caserne constitue l'une des dimensions essentielles du modèle militaire de la gendarmerie nationale, garantissant la disponibilité des gendarmes sur le terrain. La dégradation constante des conditions de logement dans l'immobilier domanial au cours des dernières années, résultat d'un sous-investissement persistant, met directement en péril ce modèle , malgré des plans de rénovation sporadiques.
Un effort substantiel avait déjà été accompli en 2021 grâce au plan de relance. Outre une « rallonge» permettant d'ajouter 30,3 millions d'euros aux 90 millions d'euros du programme 152, des appels à projets pour des travaux de rénovation énergétique avaient été prévus pour un montant de 137 millions d'euros.
En 2022, les crédits de paiement du programme 152 diminuent à 76 millions d'euros (contre 90 M€ en 2021) mais les effets du Beauvau de la sécurité (+37 millions d'euros) et du plan de relance (+44,1 millions d'euros) permettent d'obtenir une enveloppe globale de 157 millions d'euros en CP (227 millions d'euros en AE) :
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Crédits d'investissement immobilier de la Gendarmerie Nationale |
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2021 |
2022 |
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en M€ |
AE |
CP |
AE |
CP |
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LFI 2021 et PLF 2022 P152 hors Beauvau |
91,8 |
89,7 |
92,4 |
75,8 |
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PLF 2022 P152 Beauvau |
90,7 |
37 |
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Plan de relance P363 hors appels à projets |
30,3 |
30,3 |
44,1 |
44,1 |
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Total budget d'investissement immobilier |
122,1 |
120 |
227,2 |
156,9 |
À ces crédits s'ajoutent ceux des appels à projet décidés en 2020 dans le cadre du plan de relance pour la rénovation énergétique des bâtiments. La gendarmerie avait en effet proposé des travaux pour un montant total de 440 millions d'euros, mais seuls 137 millions d'euros ont été retenus, dont 47 millions d'euros ont été engagés début novembre 2021 . Le solde devrait être engagé en 2022.
Ce nouvel effort, réel et substantiel, laisse néanmoins subsister deux interrogations :
• Sur quel socle le PLF 2023 sera-t-il construit , en l'absence de nouveau « Beauvau » et une fois le plan de relance achevé ? En effet, hors « Beauvau » et plan de relance, les crédits du programme 152 ne prévoient que 76 millions d'euros pour les investissements immobiliers, ce qui apparaît très insuffisant ;
• Même avec les ajouts substantiels du plan de relance et du « Beauvau », on reste loin des crédits nécessaires pour préserver un parc immobilier domanial en bon état (300 millions d'euros par an, dont 200 millions d'euros pour la rénovation et 100 millions d'euros pour l'entretien).
Au total, malgré une deuxième année de hausse des crédits, la question de l'amélioration de l'immobilier de la gendarmerie nationale n'apparaît donc pas définitivement résolue.
Les pistes présentées en novembre 2020 dans le Livre blanc de la sécurité intérieure (partenariats public-privé, co-financement public de type « Intracting », pérennisation du recours à la délégation de maîtrise d'ouvrage aux collectivités territoriales, création d'une société foncière en charge du maintien en condition, de la gestion et de l'exploitation du parc domanial) ne se sont pas encore concrétisées.
Ces interrogations devront impérativement trouver des réponses dans la future loi de programmation de la sécurité intérieure . Toutefois, celle-ci n'est annoncée que pour l'extrême fin du quinquennat. En effet, le 14 septembre 2021, le Président de la République a annoncé qu'un projet de loi serait présenté en Conseil des ministres au début de l'année 2022, mais il est possible que la loi ne soit définitivement adoptée que lors du prochain quinquennat. L'adoption d'une telle loi de programmation est pourtant préconisée de longue date par le Sénat et aurait pu permettre de mettre en place, si elle était intervenue plus tôt, une politique d'équipement et d'investissement cohérente au cours des cinq dernières années.