Projet de loi de finances pour 2019 : Culture : Patrimoines

Avis n° 151 (2018-2019) de M. Philippe NACHBAR , fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 22 novembre 2018

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N° 151

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2018

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur le projet de loi de finances , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , pour 2019 ,

TOME II

Fascicule 1

^{CULTURE :
PATRIMOINES}

Par M. Philippe NACHBAR,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Morin-Desailly , présidente ; M. Max Brisson, Mme Catherine Dumas, MM. Jacques Grosperrin, Antoine Karam, Mme Françoise Laborde, MM. Jean-Pierre Leleux, Jacques-Bernard Magner, Mme Colette Mélot, M. Pierre Ouzoulias, Mme Sylvie Robert , vice-présidents ; MM. Alain Dufaut, Claude Kern, Mme Claudine Lepage, M. Michel Savin , secrétaires ; MM. Maurice Antiste, David Assouline, Mmes Annick Billon, Maryvonne Blondin, Céline Boulay-Espéronnier, Marie-Thérèse Bruguière, Céline Brulin, M. Joseph Castelli, Mmes Laure Darcos, Nicole Duranton, M. André Gattolin, Mme Samia Ghali, MM. Abdallah Hassani, Jean-Raymond Hugonet, Mmes Mireille Jouve, Claudine Kauffmann, MM. Guy-Dominique Kennel, Laurent Lafon, Michel Laugier, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Lozach, Claude Malhuret, Christian Manable, Jean-Marie Mizzon, Mme Marie-Pierre Monier, MM. Philippe Nachbar, Olivier Paccaud, Stéphane Piednoir, Mme Sonia de la Provôté, MM. Damien Regnard, Bruno Retailleau, Jean-Yves Roux, Alain Schmitz, Mme Dominique Vérien .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) : 1255 , 1285 , 1288 , 1302 à 1307 , 1357 et T.A. 189

Sénat : 146 et 147 à 153 (2018-2019)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

La mission « Culture » se décompose en trois programmes portant sur les crédits relatifs respectivement à la création, au patrimoine et à la transmission des savoirs et la démocratisation de la culture. En 2019, le budget de la mission s'élève à 3,10 milliards d'euros en autorisations d'engagement (+ 0,03 %) et à 2,94 milliards d'euros en crédits de paiement (+ 0,03 %).

Le présent fascicule comprend l'examen du programme 175 « Patrimoines ». Avec 1,03 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 896,65 millions d'euros en crédits de paiement, les crédits de ce programme représentent un peu plus de 30 % de ceux de la mission. Ils financent les politiques de préservation et de valorisation du patrimoine culturel français : les monuments historiques, l'architecture, les musées, l'archéologie, les archives et le patrimoine linguistique.

PATRIMOINES

I. DES EFFORTS SOUTENUS EN FAVEUR DU PATRIMOINE DONT LA MISE EN oeUVRE DOIT ÊTRE GARANTIE

A. DES CRÉDITS CONFORTÉS POUR LE PATRIMOINE

1. Le patrimoine : une priorité de nouveau affirmée

L'année 2019 devrait s'inscrire dans la continuité des actions engagées en 2018, dans la foulée de l'adoption de la stratégie pluriannuelle en faveur du patrimoine présentée le 17 novembre 2017 par la ministre de la culture de l'époque, Françoise Nyssen, pour initier un nouvel élan pour le patrimoine . Lors de cette présentation, la ministre de la culture avait tracé les grandes lignes de la politique du ministère en faveur du patrimoine et s'était engagée en faveur de nouveaux moyens pour le financement de l'entretien et de la restauration du patrimoine . Outre la garantie d'une sanctuarisation des crédits tout au long du quinquennat , elle avait annoncé à cette occasion la création d'un fonds spécifique pour faciliter la restauration des monuments historiques situés dans les communes à faibles ressources et la mise en place d'un tirage spécial du Loto pour le patrimoine afin de financer la restauration des biens identifiés par Stéphane Bern dans le cadre de sa mission sur les monuments en péril.

La prise de conscience , quoiqu'encore insuffisamment répandue, du rôle de levier que peut jouer le patrimoine pour la cohésion, l'attractivité et le développement des territoires explique sans doute pour partie la mise en place de cette stratégie ambitieuse en faveur du patrimoine. Les rapports de Martin Malvy et d'Yves Dauge, tous deux remis en février 2017 et respectivement consacrés aux liens entre patrimoine et tourisme et à la revitalisation des centres historiques dégradés, y ont sans doute contribué. La restauration et la valorisation du patrimoine font partie intégrante d'une stratégie d'ensemble qui dépasse le seul champ des enjeux patrimoniaux pour englober l'attractivité des territoires et la revitalisation des centres-villes. Ce n'est pas un hasard si le programme 175 « Patrimoines » compte désormais parmi ses objectifs de « contribuer à la cohésion et au développement des territoires à travers leur mise en valeur patrimoniale et architecturale » et de « mieux articuler les politiques patrimoniales et les politiques en faveur du tourisme ». Le développement des sites patrimoniaux remarquables, le nouveau régime d'espaces protégés mis en place par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, en lieu et place des anciens régimes des secteurs sauvegardés, des zones de protection du patrimoine architectural et paysager (ZPPAUP) et des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP), revêt à cet égard un enjeu considérable.

C'est également la raison pour laquelle les questions architecturales apparaissent centrales . En reconnaissant et renforçant le rôle de l'architecte , la loi du 7 juillet 2016 précitée a été l'occasion de souligner combien l'architecture d'aujourd'hui constitue le « patrimoine de demain ». La volonté exprimée par le nouveau ministre de la culture, Franck Riester, lors de son audition devant votre commission le 14 novembre dernier, de réaffirmer la primauté du ministère sur les questions architecturales et de mieux défendre l'architecture est, de ce point de vue, tout à fait positive. Le programme 175 poursuit l'objectif de valoriser les savoir-faire architecturaux français et de progresser dans la mise en oeuvre de la stratégie nationale pour l'architecture avec, en particulier, le déploiement du « permis de faire » et le lancement d'une stratégie pour renforcer le « désir d'architecture » chez tous les concitoyens.

Les quinze mesures de la stratégie pluriannuelle en faveur du patrimoine

Axe 1 : Entretenir et restaurer

- Mesure 1 : création d'un fonds spécifique pour les petites communes

- Mesure 2 : Création de nouveaux mécanismes de financement participatif pour la restauration du patrimoine en péril

- Mesure 3 : Simplification des démarches de propriétaires de biens protégés

Axe 2 : Valoriser

- Mesure 4 : Soutien à la revitalisation des centres historiques en situation de désertification

- Mesure 5 : Renforcement du dialogue avec les architectes des bâtiments de France en amont des projets patrimoniaux

- Mesure 6 : création de la marque « Patrimoine de France »

Axe 3 : Transmettre

- Mesure 7 : Promotion des métiers du patrimoine et levée des freins à l'apprentissage

- Mesure 8 : Renforcement de la formation des futurs professionnels du patrimoine

- Mesure 9 : Diffusion de nos savoir-faire à l'international

- Mesure 10 : Renforcement des liens entre établissements scolaires et sites patrimoniaux

- Mesure 11 : Numérisation du patrimoine

- Mesure 12 : Création d'une obligation d'information sur l'accessibilité des sites patrimoniaux aux personnes en situation de handicap

Axe 4 : Faire avancer l'Europe

- Mesure 13 : Création d'un « Grand Tour » du patrimoine

- Mesure 14 : Mise en place d'un Erasmus de la culture pour les métiers du patrimoine

- Mesure 15 : Renforcement de la lutte contre les trafics illicites d'oeuvres.

Source : Commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat

L a rénovation du château de Villers-Cotterêts est intégrée pour la première année aux priorités de ce programme. Destinée à devenir à l'horizon 2022 un « laboratoire vivant de rencontres et d'expression pour les francophones et non-francophones » susceptible de contribuer au plan de promotion de la langue française et de la francophonie présenté par le Président de la République en mars dernier, la doit aussi permettre de faire émerger un site patrimonial attractif et rayonnant sur le territoire local, national et international.

La contribution du patrimoine au projet national d'éducation artistique et culturelle figure depuis l'an dernier parmi les axes principaux du programme 175. À cette fin, des crédits devraient être déployés pour aider les institutions patrimoniales à encourager l'accès des plus éloignés de la culture, pour garantir la qualité d'accueil des publics et la qualité de la visite et pour maintenir des conditions de sécurité renforcées.

2. Une croissance des crédits bénéficiant essentiellement aux investissements dans le champ du patrimoine monumental

Par rapport à la loi de finances initiale pour 2018, les crédits du programme 175 enregistrent une hausse spectaculaire de 101,38 millions d'euros des autorisations d'engagement (AE), à 1,03 milliard d'euros ( + 10,9 % ), mais une baisse de 3,79 millions d'euros des crédits de paiement (CP), à 893,65 millions d'euros ( - 0,4 % ).

La baisse des CP du programme s'explique toutefois par le transfert, à compter de 2019, de l'action 7 « Patrimoine linguistique », doté de 3,22 millions d'euros en 2018, du programme 175 vers le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », et par le transfert des crédits consacrés à la prise en charge des frais d'organisation des célébrations du 14 juillet au ministère des armées, pour un montant de 2,4 millions d'euros en 2018. Avant transfert , les crédits de paiement du programme 175 sont donc en augmentation de 1,8 million d'euros ( + 0,2 % ).

L'action 1 « Monuments historiques et patrimoine monumental » absorbe la majeure partie des augmentations de crédits . Sa dotation croît de 94,46 millions d'euros en AE (+ 25,1 %) et de 12,84 millions d'euros en CP (+ 3,9 %). Ces nouveaux crédits sont principalement destinés à :

- engager la rénovation du château de Villers-Cotterêts , pour un montant de 55 millions d'euros en AE et de 10 millions d'euros en CP, conformément à la promesse de campagne d'Emmanuel Macron d'engager la restauration du château de François I ^er et d'en faire l'un des piliers de la francophonie ;

- soutenir le schéma directeur de rénovation et d'aménagement du Grand Palais , à hauteur de 60 millions d'euros en AE et 9 millions d'euros en CP ;

- maintenir en place le fonds partenarial et incitatif , créé en 2018 pour aider les collectivités à faibles ressources à entretenir leurs monuments historiques, avec le maintien de 15 millions d'euros de crédits en AE et l'inscription de 5 millions d'euros en CP.

Les crédits de l'action 2 « Architecture et espaces protégés » progressent de 100 000 euros (+0,3 %) en raison du recalibrage de la subvention pour charges de service public de la Cité de l'architecture et du patrimoine (+ 90 000 euros).

Part des différentes actions dans le programme en 2019

Source : Commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat

Les crédits de l'action 3 « Patrimoine des musées de France » augmentent de 11,03 millions d'euros en AE (+3,3 %) et baissent de 11,78 millions d'euros en CP (- 3,4 %) afin de prendre en compte l'échéancier d'investissement du schéma directeur du Centre national d'art et de culture - Georges Pompidou (CNAC-GP), dont les AE progressent de 7 millions d'euros et les CP se contractent de 11 millions d'euros, suite à l'achèvement des travaux réalisés sur la chenille et le démarrage des études des phases suivantes.

Hors CNAC-GP, les subventions des principaux opérateurs évoluent peu, à l'exception notable du musée du Quai Branly, dont la dotation se contracte de 2,83 % au titre de sa participation à la maîtrise des dépenses publiques, et du musée du Louvre et du musée d'Orsay et de l'Orangerie, dont les dotations sont revalorisés respectivement de 0,47 % et de 3,63 % dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de rattrapage indemnitaire ministériel des agents titulaires.

Les grandes lignes de la politique définie pour les musées

À l'issue de sa rencontre avec les dirigeants de musées nationaux et territoriaux le 13 mars 2018, le Président de la République a souhaité lancer huit grands chantiers, qui s'inscrivent dans la continuité de la mission « Musées du XXI ^e siècle ». Ils ont vocation à constituer la feuille de route de la politique des musées pour les prochaines années et portent respectivement sur :

1. le développement de la gratuité , sans viser la gratuité totale mais en recherchant plutôt des actions ciblées autour d'événements spécifiques. Un groupe de travail est constitué pour examiner ces différentes pistes sous la responsabilité de Mme Sophie Lévy, directrice du musée d'arts de Nantes ;

2. le renforcement du partenariat avec le ministère de l'éducation nationale . Ce volet de la feuille de route comporte trois axes qui portent sur :

- une réflexion lancée autour de l'introduction dans les cursus scolaires d'une obligation de découverte des musées de proximité ou plus lointain, l'amplification de l'opération « la classe, l'oeuvre » et, plus largement, la redynamisation du plan d'éducation artistique et culturelle engagé depuis 2013 ;

- une réflexion, confiée à Mme Claire Barbillon, directrice de l'École du Louvre, sur la formation en histoire de l'art ;

- la conception d'un « plan mercredi » , organisant le temps de la vie des enfants, en et hors temps scolaires, en y intégrant des musées partenaires. Cette réflexion est confiée à M. Hilaire Multon, directeur du musée d'archéologie nationale ;

3. le développement du Pass culture et de ses partenariats. Les travaux de conception et développement du Pass ont été initiés dès l'été 2017. Sont ici plus particulièrement visés les partenariats conclus pour identifier les musées dans les « guides d'événements » et les offres de cours d'histoire de l'art de la Réunion des musées nationaux-Grand Palais ;

4. l'amélioration de l' accès du public et l'attractivité des musées . Avec pour objectif de permettre aux musées de mieux répondre aux attentes des publics, ce chantier regroupe des mesures très variées concernant, par exemple, la plus grande autonomie donnée aux établissements pour la gestion de leurs ressources humaines ou de leurs horaires d'ouverture ;

Par ailleurs, un groupe de travail, piloté par Mme Marie Lavandier, directrice du Louvre-Lens, est créé pour élaborer des propositions concrètes à partir des réflexions sur le thème du « musée inclusif, participatif et collaboratif » issu de la mission « Musées du XXI ^e siècle » en 2017 ;

5. l'assouplissement des conditions de prêt des musées nationaux . Il s'agit notamment d'examiner la possibilité d'élargir les bénéficiaires potentiels de prêts à des organismes à but lucratifs agissant pour l'occasion dans un but non lucratif (par exemple des galeries privées lorsqu'elles organisent une exposition temporaire). M. Laurent Le Bon, président du musée national Picasso-Paris, est chargé de cette réflexion qui impliquerait une modification du code du patrimoine et va notamment concevoir un vadémécum des prêts des collections publiques.

Est également examinée dans le cadre de ce chantier l' extension de la garantie de l'Etat dont peuvent, sous conditions, bénéficier les musées nationaux pour limiter les frais d'assurance lors de l'organisation d'expositions impliquant des prêts d'oeuvres venant de l'étranger. Il s'agit notamment ici d'envisager, avec le ministère de l'action et des comptes publics qui en a été saisi en juin 2018 par la ministre de la Culture, l'élargissement de ce dispositif au bénéfice des expositions organisées par les musées territoriaux en coproduction avec les musées nationaux ;

6. le mécénat . Il s'agit d'examiner les suites à donner à une forme de concurrence qui s'est développée entre les institutions publiques et les fondations d'entreprise. Différents rapports sont attendu sur ce point Par ailleurs, un travail est engagé avec le ministère de l'économie et des finances pour simplifier le régime du mécénat pour les TPE/PME ;

7. l'encouragement des actions à l'international. L'objectif est de favoriser les actions communes à plusieurs musées pour exporter leurs projets vers des partenaires étrangers (par exemple sous la forme de bourse de projets entre institutions). L'Institut français est également mobilisé, notamment pour relancer les saisons croisées ;

8. la transformation numérique des musées et l' open data . Ce volet de la feuille de route porte sur l'élaboration de propositions, respectueuses du droit d'auteur, pour l'accès libre aux images des grands musées, en lien avec la Réunion des musées nationaux-Grand Palais.

Par ailleurs, les chaînes de l'audiovisuel public sont mobilisées pour formuler des propositions d'accompagnement des institutions muséales.

Enfin, le développement de la médiation numérique en lien avec l'action audiovisuelle et les projets physiques est recherché, notamment avec le déploiement des « Micro-folies » dans tous les départements, dès la rentrée 2018.

Ces huit chantiers seront approfondis par leurs pilotes respectifs en y associant les services des ministères concernés, les institutions particulièrement exemplaires dans ces différents domaines et les institutions volontaires pour y travailler. La plupart des groupes de travail sont invités à rendre leurs conclusions pour l'automne 2018.

Les chantiers ouverts par cette feuille de route s'ajoutent au volet muséal du plan « Culture près de chez vous », présenté par la Ministre le 29 mars 2018, qui prévoit notamment de renforcer la circulation des oeuvres des collections nationales sur l'ensemble du territoire (cf. opération « catalogue des désirs »).

Source : Ministère de la culture

Les crédits de l'action 4 « Patrimoine archivistique et célébrations nationales » sont en baisse de 2,28 millions d'euros en AE (- 7 %) et de 6,51 millions d'euros en CP (- 17,8 %) afin de prendre en compte l'échéancier d'investissement des travaux réalisés sur le site des archives nationales de Pierrefitte-sur-Seine , avec une contraction de 5,96 millions d'euros en CP. Par ailleurs, la diminution constatée sur cette action est également due au transfert vers le ministère des Armées des moyens consacrés à la prise en charge des frais d'organisation des célébrations du 14 juillet (- 2,4 millions d'euros en AE=CP).

Lors de son audition par votre commission de la culture le 14 novembre dernier, le ministre de la culture, Franck Riester, a indiqué que la baisse des crédits de l'action 4 n'était qu'apparente et ne remettait pas en cause la politique des archives. Une analyse plus détaillée des crédits montre toutefois une baisse de 300 000 euros des AE (- 13,3 %) et de 260 000 euros des CP (- 16,1 %) destinés au financement du projet interministériel de plateforme d'archivage électronique VITAM (Valeurs immatérielles transmises aux archives pour mémoire), pour la part incombant au ministère de la culture, alors même que les livraisons de cette solution logicielle doivent se poursuivre sur l'année 2019.

Les crédits de l'action 8 « Acquisitions et enrichissement des collections publiques » sont préservés en 2019 , ce qui était à tout le moins nécessaire après la contraction particulièrement forte entre 2012 et 2018 (- 43,2 %), au risque de porter atteinte à l'attractivité des établissements patrimoniaux. Si certains grands musées français sont parvenus à diversifier leurs sources de financement et à compenser, au moins partiellement, la baisse des crédits d'acquisition par un recours croissant aux dons, tel n'est pas le cas des musées de taille et de renommée plus modestes. En dépit des efforts réalisés par les musées pour développer leurs ressources propres à la demande de l'État au cours des dernières années, les capacités d'autofinancement de la plupart d'entre eux restent encore très limitées, dans un contexte où le recours au mécénat est par ailleurs rendu plus ardu par les récentes réformes fiscales. Seuls le Louvre, le musée d'Orsay ou le musée Picasso ont aujourd'hui des taux d'autofinancement supérieurs à 50 % ; la plupart des autres musées nationaux plafonnent aux alentours de 20 % à 30 %.

Une subvention d'acquisition d'un montant de 280 000 euros est créée en 2019 en faveur du musée du Quai Branly-Jacques Chirac .

Les crédits de l'action 9 « Patrimoine archéologique » augmentent de 1,01 million d'euros en AE et de 4,51 millions d'euros en CP pour, d'une part, permettre le financement de projets des centres d'études et de conservation (CCE) et, d'autre part, accroître le montant des crédits déconcentrés inscrits pour les fouilles archéologiques en région dans un souci de sincérité budgétaire, une analyse ayant montré que celles-ci consommaient chaque année un montant de crédits supérieur aux prévisions budgétaires, imposant de réaffecter des crédits en provenance d'autres actions à cette fin.

B. LA NÉCESSITÉ DE MIEUX CONSOMMER LES CRÉDITS

1. Des efforts entrepris pour garantir une meilleure gestion

Face aux critiques formulées sur l'écart entre le montant des crédits votés en loi de finances et celui des crédits effectivement consommés chaque année, le Gouvernement poursuit ses efforts pour faciliter l'exécution des crédits.

L'an passé, il avait décidé d'abaisser à 3 % le taux de mise en réserve des crédits pour favoriser une plus grande sincérité budgétaire et donner des marges de manoeuvre nouvelles aux opérateurs et aux structures aidées dès le début de l'exercice budgétaire . Cette décision est reconduite en 2019 . Si le taux de gel des crédits est très légèrement supérieur à celui fixé en 2018 au niveau des AE (2,5 % contre 2,4 %), il est identique au niveau des CP. Pour 2019, il s'agit du taux de mise en réserve des crédits le plus faible des trois programmes de la mission « Culture » : le taux de gel s'établit à 2,5 % pour les crédits du programme 131 « Création » et à 2,6 % pour les crédits hors titre 2 du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».

Évolution de la réserve de précaution et du taux de gel
entre 2018 et 2019

La constitution d'une réserve de précaution d'un montant minimal reste cependant nécessaire pour permettre au ministère de la culture de faire face aux aléas susceptibles d'intervenir en cours d'année. Cette année, afin de faire face aux conséquences des inondations qui sont survenues dans le Var au début du mois d'octobre, des crédits ont ainsi pu être débloqués très rapidement pour permettre d'engager les travaux nécessaires à la réouverture des établissements touchés.

L' accroissement du montant des crédits d'intervention, constante depuis 2016 , participe également de ce mouvement destiné à améliorer la mobilisation des crédits. Entre 2016 et 2019 , les crédits d'intervention ont cru de plus de 4 %, pour un montant de 33,31 millions d'euros en AE et de 10,68 millions d'euros en CP . Cette évolution s'explique principalement par l'augmentation des crédits à hauteur de 4,75 millions d'euros au titre de la protection des sites patrimoniaux remarquables, du patrimoine mondial et des espaces protégés pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, et par la création du fonds incitatif pour les monuments historiques situés dans les petites communes à faibles ressources.

La croissance des crédits d'intervention en 2019 par rapport à 2018 est d'ailleurs significative (+ 2,4 %), pour atteindre 275,17 millions d'euros. Cette augmentation profitera principalement au fonds incitatif pour les monuments historiques situés dans les petites communes à faibles ressources et aux projets des centres d'études et de conservation. Par ailleurs, la subvention de fonctionnement accordée au domaine national de Chambord sorti de la liste des opérateurs de l'État, est désormais versée via des crédits d'intervention à hauteur d'un million d'euros.

Le renforcement de la part des crédits d'intervention déconcentrés fait partie des évolutions notables de ce projet de loi de finances pour 2019. L'équité territoriale constitue en effet l'un des principaux objectifs qui ont guidé l'élaboration du budget de la mission « Culture » pour l'année prochaine. Comme le ministre de la culture, Franck Riester, l'a indiqué devant votre commission de la culture lors de son audition le 14 novembre dernier, l'effort en matière de déconcentration des crédits doit permettre de faire bénéficier davantage les territoires des effets de la politique culturelle, en garantissant que « les moyens soient gérés par les territoires au plus près de ceux-ci ». Les marges de manoeuvre des directions régionales des affaires culturelles (DRAC) sont renforcées pour leur permettre de jouer à plein leur rôle de catalyseur des politiques culturelles nationales et les emplois en leur sein sont sanctuarisés.

Répartition des crédits d'intervention
entre crédits centraux et crédits déconcentrés

Espérons que cette décision permette peu à peu d'assurer une répartition géographique des crédits plus équilibrée sur le territoire. En 2017 , la part des crédits versés sur le territoire francilien , tous crédits confondus, s'élevait à 65 % . Même en retranchant les crédits versés aux opérateurs, elle atteignait encore 32 %.

En matière de patrimoine monumental, il a été décidé que plus de 85 % des crédits d'entretien et de restauration pour les monuments historiques (hors grands projets) devraient profiter en 2019 aux monuments en régions. Franck Riester s'est engagé à ce que les crédits pour les projets dans les territoires ne puissent pas être utilisés comme « variable d'ajustement pour les grands projets patrimoniaux, notamment parisiens ». Il a précisé que « la rénovation du Grand Palais ou les divers projets immobiliers de nos établissements nationaux [devaient] faire l'objet de plans de financement dédiés, étalés dans la durée, avec le souci constant de parvenir à un équilibre économique de long terme et de pallier tout risque de dérive budgétaire ».

Ces évolutions peuvent apporter un nouveau souffle pour le patrimoine, après une période marquée par une baisse sensible des financements publics en provenance de l'État et des collectivités territoriales. La création du fonds incitatif pour les monuments historiques situés dans des petites communes à faibles ressources en 2018 avait d'ailleurs, parmi ses objectifs, celui d' inciter les régions à contribuer désormais au financement des travaux de restauration du patrimoine pour compenser le désengagement des départements observé depuis plusieurs années, alors que ces derniers constituaient jusqu'ici les principaux partenaires de l'État dans ce domaine. Le fonds permet en effet, lorsqu'une région s'engage à financer au minimum 15 % du coût total du projet, d'abonder la participation de l'État au financement dudit projet pour la porter jusqu'à 80 % pour les immeubles classés (contre un taux habituel de 40 % à 50 %), et à 40 % pour les immeubles inscrits (contre un taux de 10 % à 20 % habituellement).

Estimation des dépenses consacrées à l'entretien et à la restauration des monuments historiques classés n'appartenant pas à l'État par les collectivités territoriales et les propriétaires privés (hors subventions de l'État)

Année	2014	2015	2016	2017
Montant (en millions d'euros)	256	258	249	295

Source : Commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat

Avant même le terme de sa première année de fonctionnement, le bilan de ce nouveau dispositif est très positif . Le fonds a permis de susciter de nouveaux projets ou rendu possible la réalisation de projets qui n'avaient pas pu trouver la totalité de leur financement jusqu'alors. La totalité du fonds a été déléguée en 2018, soit 15 millions d'euros d'autorisations d'engagement qui permettent de financer la mise en place de 151 opérations dans douze régions . Seuls la Normandie, dont les départements restent encore très engagés dans le financement du patrimoine, et le Centre-Val de Loire n'ont pas pris part à des opérations. 4,4 millions d'euros de crédits de paiement ont également été délégués pour permettre le lancement rapide des travaux. D'après les informations communiquées à votre rapporteur, une attention particulière devrait être portée en 2019 au déploiement de crédits sur des opérations dans les territoires d'outre-mer, qui n'a pas été possible cette année compte tenu de la temporalité de la mise en place de ce fonds et du contexte économique difficile des collectivités d'outre-mer. Le fonds devrait être reconduit jusqu'en 2022 . Sa dotation reste cependant faible - à peine plus d'un million d'euros par région.

Les projets sélectionnés dans le cadre du fonds
à destination des collectivités à faible potentiel financier

Les DRAC, en étroite relation avec les régions, ont identifié les projets pouvant être éligibles aux interventions du fonds, défini le mode de conventionnement le plus adapté et envisagé, le cas échéant, les mesures d'accompagnement à mettre en oeuvre par les bénéficiaires retenus (projet pédagogique dès la mise en chantier, actions d'éducation artistique et culturelle, ouverture au public...) en fonction de différents critères :

- la taille de la commune : moins de 10 000 habitants, cependant les communes de moins de 2 000 habitants sont ciblées en priorité ;

- les ressources des communes : sont visées les communes à faibles ressources ;

- les types d'opération : opérations nouvelles portant sur des monuments en péril ou en mauvais état ;

- les types d'édifices : tout type d'immeuble protégé au titre des monuments historiques (y compris pour des monuments appartenant à des propriétaires privés situés dans ces petites communes) ;

- le taux de participation de la région : minimum de 15 %.

Sur les 151 projets sélectionnés, le taux moyen de participation des régions est de 20 % , celui de l'État est de 49 % (57 % pour les monuments historiques classés, 36 % pour les inscrits).

Les communes de moins de 2 000 habitants représentent 74 % des bénéficiaires du fonds.

Sur les 151 monuments historiques aidés, 60 % sont classés au titre des monuments historiques et 40 % sont inscrits . Le patrimoine des communes étant majoritairement composé d' édifices religieux , ces derniers représentent 85 % des projets bénéficiant du fonds. Les autres opérations retenues concernent des châteaux ( 11 % ) ou des édifices relevant du patrimoine industriel, militaire ou vernaculaire ( 4 % ).

Source : Ministère de la culture

Enfin, la décision du Gouvernement de transférer la gestion directe de leurs effectifs à trois des opérateurs du ministère de la culture , le Centre des monuments nationaux (CMN), l'établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles (EPV) et le musée d'Orsay et musée de l'Orangerie, rendue possible par l'adoption d'un amendement présenté par le Gouvernement à l'Assemblée nationale en première lecture du présent projet de loi, apparaît également comme une simplification de gestion opportune .

Le directeur du CMN, Philippe Bélaval, dont l'établissement devrait être le premier à expérimenter la gestion directe de ses effectifs à compter du 1 ^er avril prochain, avant que les deux autres établissements ne le suivent en janvier 2020, a souligné le bien-fondé de ce transfert, qui conférerait aux établissements une agilité bien plus grande dans la gestion de leurs effectifs, jusqu'ici entravée par sa gestion, nécessairement plus lourde, par le ministère de la culture.

2. Une sous-consommation préoccupante

Le taux de consommation des crédits demeure un sujet de préoccupation majeur pour les acteurs du patrimoine. D'après les informations communiquées à votre rapporteur, l'intégralité des crédits inscrits sur le programme 175 devraient être exécutés d'ici la fin de l'exercice 2018 .

Consommation des crédits par action
sur le programme 175 au 31 août 2018

Le ministère de la culture justifie le niveau moindre de consommation des crédits par rapport à la même période en 2017, où 75,22 % des AE et 59,1 % des CP avaient été consommés par le décalage du versement de certaines subventions destinées à des opérateurs et du fonds national pour l'archéologie préventive. En 2017 , 877,7 millions d'euros de crédits furent consommés sur les 899,84 inscrits au titre du programme 175 dans la loi de finances initiale, soit un taux de consommation globale des crédits de 97,6 % .

Plusieurs des personnes entendues par votre rapporteur à l'occasion des auditions budgétaires ont indiqué que la consommation des crédits consacrés aux monuments historiques et au patrimoine monumental (action 1) restait partielle . Selon des chiffres communiqués par l'association « La Demeure historique », seuls 276,44 millions d'euros de crédits votés en faveur du patrimoine monumental auraient été effectivement versés sur les 318,75 millions d'euros inscrits en loi de finances initiale, soit plus de 42 millions d'euros de crédits non consommées, correspondant à un taux de 13,2 %, supérieur au taux moyen de crédits non consommés observé sur le programme, qui s'établit à 2,4 %. Ces chiffres ne prennent d'ailleurs pas nécessairement en compte les crédits déconcentrés non consommés, qui sont généralement retournés en fin d'exercice en administration centrale et sont susceptibles d'être alors dirigés vers les opérateurs nationaux, en premier lieu l'opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC), avec le risque qu'ils ne profitent dès lors pas de la même manière à l'ensemble des territoires.

La sous-consommation chronique des crédits de l'action 1 a des incidences immédiates sur les entreprises spécialisées dans la restauration des monuments historiques . Depuis 2016, dix entreprises affiliées au groupement des entreprises de restauration des monuments historiques ont cessé leur activité, faute d'activité : quatre en 2016, deux en 2017 et de nouveau quatre en 2018. Ces fermetures ont des conséquences importantes sur l'apprentissage et l'offre de formation . Plusieurs centres de formation aux métiers du patrimoine ont fermé au cours des dernières années, faute de débouchés et d'entreprises pour accueillir les élèves en apprentissage. La crainte d'une disparition à terme de certains savoir-faire est très présente, alors même qu'elle serait contradictoire avec l'un des axes de la stratégie pluriannuelle en faveur du patrimoine, qui entend améliorer la promotion des métiers du patrimoine auprès des jeunes.

Votre rapporteur avait déploré l'an dernier que l'action 9 « Patrimoine archéologique » ait systématiquement bénéficié de redéploiements de crédits en provenance de l'action 1 « Monuments historiques et patrimoine monumental » au cours des précédents exercices budgétaires, même s'il reconnaissait que la tendance des montants ainsi redéployés, qui avaient atteint 10 millions d'euros en 2013 et 2014, était plutôt à la baisse. Un constat similaire avait été dressé en avril 2018 par les députés Emmanuelle Anthoine et Raphaël Gérard, dans le cadre de leur mission « flash » ^{1 ( * )} sur le soutien au patrimoine immobilier protégé, où ils dénonçaient la sous-dotation structurelle de l'action 9 qui conduisait à lui réaffecter en gestion chaque année quelques 10 millions d'euros.

L' effort de sincérité budgétaire réalisé en faveur des crédits de l'archéologie préventive , avec la revalorisation de cinq millions d'euros des crédits d'intervention déconcentrés, pour un montant total de neuf millions d'euros, pourrait permettre d' éviter les redéploiements en gestion en cours d'exercice budgétaire, généralement opérés au détriment des crédits consacrés aux monuments historiques . Il conviendra cependant d'observer lors des prochains exercices si ce montant de cinq millions d'euros sera effectivement suffisant, en comparaison des 10 millions d'euros évoqués par le Parlement, pour éviter les redéploiements de crédit préjudiciables jusqu'ici aux projets concernant des monuments historiques.

De manière générale, des efforts pour mieux contrôler le suivi de l'exécution des crédits, en particulier déconcentrés, seraient souhaitables, afin d'identifier les éventuelles causes des blocages (mauvaise répartition des crédits, lourdeur dans les circuits de financement, problème d'absorption de la réforme territoriale dans les régions fusionnées...) et y apporter rapidement des solutions.

II. DE NOUVELLES FONDATIONS POUR LA POLITIQUE DU PATRIMOINE

A. 2018 : UN NOUVEAU SOUFFLE POUR LE PATRIMOINE IMMOBILIER

1. La mission sur le patrimoine en péril

Le 16 septembre 2017, le Président de la République a confié à Stéphane Bern une mission d'identification du patrimoine immobilier en péril et de recherche de sources de financement innovantes pour en assurer la restauration. En l'espace d'un an, près de 2 000 sites en danger ont fait l'objet d'un signalement , pour un montant total de travaux évalué à 2,5 milliards d'euros. Ce chiffre illustre à la fois l'importance et l'urgence à dégager des moyens nouveaux pour le financement de l'entretien et la restauration du patrimoine. En parallèle, un nouveau bilan sanitaire du patrimoine devrait être publié par le ministère de la culture à la fin de l'année. Son établissement, qui intervient traditionnellement tous les cinq ans, a pris du retard, le précédent bilan datant de 2012. D'après les informations communiquées à votre rapporteur, ce nouveau bilan ferait apparaître que 4,5 % des monuments historiques classés (environ 1 700 bâtiments) seraient en péril , un taux stable par rapport aux recensements effectués en 2007 et 2012. Il semblerait en revanche que le taux des monuments historiques en bon état serait en augmentation.

Sur les 2 000 sites signalés, 269 projets ^{2 ( * )} ont été sélectionnés , après une analyse des dossiers par les conservations régionales des monuments historiques au sein des DRAC pour les immeubles protégés au titre des monuments historiques, et par les délégués régionaux de la Fondation du patrimoine pour les autres édifices, afin de déterminer les opérations prioritaires. La sélection porte à la fois sur des bâtiments protégés au titre des monuments historiques (environ deux tiers) et des bâtiments non protégés . La répartition géographique des projets sur l'ensemble du territoire et la diversité des patrimoines ont été pris en compte dans le choix de la sélection : édifices religieux (34 %), châteaux (23 %), patrimoine agricole et vernaculaire (13 %), patrimoine industriel et artisanal (9 %). D'après les informations communiquées à votre rapporteur, les retombées économiques et sociales que les projets étaient susceptibles d'avoir sur les territoires dans lesquels ils sont implantés ont également été valorisées.

Les besoins de financement pour ces différentes opérations ont été évalués à 810 millions d'euros . C'est l'une des raisons pour lesquelles la mission d'identification du patrimoine en péril s'est accompagnée du lancement du Loto du patrimoine . Le Sénat en appelait de ses voeux la mise en place depuis une quinzaine d'années, sans grand succès. La loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a autorisé qu'un prélèvement puisse être effectué sur les sommes misées en France sur un tirage spécial annuel du Loto dédié au patrimoine lors des Journées européennes du patrimoine ainsi que sur un jeu de grattage spécifique.

La première édition a rencontré un vif succès , qui a confirmé l'intérêt des Français pour leur patrimoine et le consensus politique autour de cette question . La participation au tirage du loto, organisé le 14 septembre dernier, a été plus élevée que pour un tirage classique du loto, même si la Française des jeux (FDJ) estime qu'il existe encore des marges de progression. Les ventes du jeu de grattage dépassent les prévisions. Dans les deux cas, la proportion de nouveaux joueurs par rapport aux joueurs traditionnels des jeux de la FDJ est importante, preuve que la motivation principale de beaucoup d'entre eux était d'aider le patrimoine en péril , comme le révèle un sondage réalisé par Opinionway pour FDJ en octobre dernier. Le fait que le soutien profite au patrimoine local aurait été un facteur déclenchant essentiel de participation.

Les sommes collectées alimentent un fonds géré par la Fondation du patrimoine , destiné à compléter les financements de l'État, des collectivités territoriales et des propriétaires pour la réhabilitation des projets sélectionnés. Ce fonds peut également être abondé par du mécénat ou par des dons . 15 millions d'euros de recettes du Loto lui sont d'ores et déjà acquis. Tout porte à croire que 20 millions d'euros pourraient, au final, être transférés grâce à la poursuite des ventes du jeu de grattage, conformément à la fourchette haute de l'estimation initialement réalisée par FDJ.

Fort de ce succès, le dispositif sera reconduit pour deux années supplémentaires , comme le prévoyait la convention signée entre la FDJ et la Fondation du patrimoine. À l'issue de cette période, une évaluation sera réalisée afin de déterminer s'il y a lieu de le pérenniser, ce à quoi votre rapporteur aspire.

Il est vrai que les sommes retirées du Loto du patrimoine restent modestes et très nettement insuffisantes par rapport à l'ampleur des besoins. Cette première édition, comme la mission Bern, ont toutefois permis de susciter une véritable mobilisation autour de l'enjeu de la protection du patrimoine . Les retombées de ces opérations ne sauraient se résumer à 20 millions d'euros : la Fondation du patrimoine se dit plus solide pour solliciter les citoyens , par le biais des souscriptions , les entreprises au travers du mécénat, ou même l es collectivités territoriales grâce à l'engouement suscité par la mission « patrimoine en péril », dans une période plutôt marquée jusqu'ici par une baisse des dons sous l'effet des récentes réformes fiscales. Si le principe d'un Loto du patrimoine devait être pérennisé, cet apport financier régulier pourrait permettre d'éviter la pratique des chantiers tronçonnés, peu rationnelle sur le plan économique et touristique en ce qu'elle est à la fois longue et coûteuse et empêche généralement l'ouverture du monument pendant toute la durée des travaux.

Répartition des recettes du Loto du patrimoine

Source : Commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat

Pour autant, il conviendrait alors de veiller à ce que la pérennisation de cette source de financement ne se traduise pas, d'ici quelques années, par une baisse en proportion des crédits consacrés par l'État aux monuments historiques et au patrimoine monumental . Cette nouvelle recette doit rester un financement complémentaire aux crédits publics existants, et non se substituer partiellement à eux.

Votre rapporteur a constaté que la transparence du processus de sélection des projets susceptibles d'être soutenus par la mission Bern avait soulevé des interrogations . Si, pour cette première édition, la volonté de prendre en compte à la fois l'ensemble des patrimoines et l'ensemble des territoires peut parfaitement se comprendre, sans doute serait-il judicieux de définir à l'avenir des critères de sélection plus précis , de manière à maintenir l'intérêt du public, ce qui supposerait aussi de conserver une forte dimension locale.

D'aucuns regrettent qu'une majorité de ces crédits soit dirigé vers des bâtiments protégés au titre des monuments historiques, alors que le rôle de la Fondation du patrimoine est davantage tourné en direction du patrimoine non protégé, que l'État ne soutient plus, après avoir transféré en 2004 les crédits correspondants aux départements. La protection du petit patrimoine revêt en effet un enjeu essentiel pour de nombreux territoires , en particulier ruraux . Sous réserve que l'État maintienne le niveau de ses crédits en faveur des monuments historiques et du patrimoine monumental, on pourrait tout à fait imaginer, une fois financés les projets identifiés comme prioritaires, que les projets soutenus par le Loto du patrimoine, portent davantage sur des bâtiments relevant du patrimoine non protégé.

2. Le déblocage de moyens nouveaux en faveur du patrimoine

En plus des moyens nouveaux procurés par le Loto du patrimoine, le Gouvernement est également allé au-delà de la simple sanctuarisation des crédits consacrés aux monuments historiques .

Les autorisations d'engagement , en particulier, d'un montant de 456 millions d'euros, sont portées à des niveaux jamais atteints au cours des dix dernières années . Ces augmentations concernent le lancement de grands projets , au premier rang desquels figurent la restauration du château de Villers-Cotterêts et la montée en puissance du projet de rénovation du Grand Palais. Les crédits destinés aux monuments historiques hors grands projets restent, pour leur part, stables par rapport à 2018 , à 326 millions d'euros, montant également supérieur à celui des crédits inscrits sur cette ligne au cours de la dernière décennie.

Les crédits de paiement progressent de 13 millions d'euros par rapport à 2017 (+ 7,23 %), dont 9 millions d'euros destinés aux grands projets, et 4 millions d'euros consacrés aux monuments historiques hors grands projets.

Il est regrettable que les moyens alloués à l'entretien des monuments historiques aient été réduits par rapport à leur niveau passé. Votre rapporteur insiste depuis plusieurs années sur l'utilité de la dépense d'entretien pour limiter les dépenses de restauration, dont le coût se révèle, au final, largement plus élevé. Un effort devrait être entrepris pour développer davantage une culture de l'entretien dans notre pays, qui fait trop souvent défaut.

(en millions d'euros)	PLF 2010		PLF 2011		LFI 2012		PLF 2013			PLF 2018		PLF 2019
	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP		AE	CP	AE	CP
MH « hors grands projets »	291	342	298	336	305	329	303	297		326	293	326	297
Crédits d'entretien	56	56	56	56	56	56	55	55		50	50	50	50
dont MH État	34	34	34	34	34	34	34	34		26	26	26	26
dont MH non État	22	22	22	22	22	22	22	22		23	23	23	23
Dotation MH versés aux opérateurs	7	7	8	8	7	7	7	7		12	12	12	12
Crédits de restauration	227	278	234	272	242	266	240	234		265	231	265	235
dont MH État (y compris subvention d'investissement CMN)	119	128	117	121	127	116	113	100		111	91	110	90
dont MH non État	108	150	117	151	115	151	127	134		139	141	140	141
dont Fonds d'aide des CT à moindre potentiel financier	-	-	-	-	-	-	-	-		15	-	15	5
MH « grands projets »	71	40	62	28	23	33	20	25		36	26	130	35
Grand Palais	-	-	-	-	-	-	-	-		10	9	60	9
Cité de l'architecture et du patrimoine	-	-	-	-	-	-	-	-		-	-	-	-
Versailles	20	25	19	18	19	18	20	12		16	12	15	11
Quadrilatère Richelieu (action 1)	4	2	28	3	-	1	0	8
Quadrilatère Richelieu (action 5)	40	5	-	-	-	-	-	-
Fort Saint Jean	7	8	12	5	-	5	-	4
Théâtre national de l'Odéon	-	-	-	-	-	-	-	-
Picasso	-	-	4	2	-	2	-	0
Maison de l'Histoire de France					4	4	-	-
Richelieu - restauration										8	4	-	3
Site AN de Paris (MH)										2	1	-	2
Villers-Cotterêts												55	10
Total monuments historiques	362	381	360	364	327	362	323	322		362	318	456	331

Source : Ministère de la culture

Il convient d'ajouter aux crédits inscrits sur le projet de loi de finances pour 2019 les 21 millions d'euros dont le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture, Gérald Darmanin et Franck Riester, ont annoncé le déblocage , le 25 octobre 2018, en pleine polémique autour des recettes tirées par l'État de la mise en place du Loto du patrimoine, en raison du prélèvement de taxes sur les différents jeux. De fait, cette somme ne correspond pas au montant des taxes prélevées sur le Loto du patrimoine, qui s'établiraient plutôt aux alentours de 14 millions d'euros, mais au dégel intégral des crédits de l'action 1 sur l'année 2018, ce qui signifie qu'ils devront impérativement être consommés avant la fin de l'année 2018.

Comme il s'agit de crédits budgétaires, ils ne peuvent pas être transférés au fonds pour le patrimoine en péril géré par la Fondation du Patrimoine. D'après les éléments communiqués à votre rapporteur, ces crédits devraient être dirigés en priorité vers le financement des projets de restauration qui portent sur des immeubles appartenant à l'État sélectionnés dans le cadre de la mission Bern, en particulier les trois bâtiments du CMN retenus : le château de Bussy-Rabutin (Côte-d'Or), l'abbaye de Montmajour (Bouches-du-Rhône) et le château de Castelnau-Bretenoux (Lot). Ils pourraient également servir à poursuivre ou achever le financement de travaux déjà engagés jugés essentiels pour les territoires, à l'image du Pont du Martrou à Rochefort. Quoi qu'il en soit, les projets de restauration qui seront financés sur la base de ces crédits en cette fin d'année ne nécessiteront plus ces financements en 2019, ce qui permettra de dégager des marges de manoeuvre l'an prochain , qui pourraient dès lors être fléchées vers les DRAC pour le financement des opérations de la mission « patrimoine en péril ».

Des interrogations se font néanmoins jour quant à la capacité de l'État à poursuivre le financement de grands travaux sans remettre en cause, à terme, le montant de l'enveloppe destiné aux autres monuments historiques , qui profitent davantage à l'ensemble des territoires. Les marges de manoeuvre de l'État pour financer de grands projets de restauration sur ses monuments historiques sont aujourd'hui de plus en plus faibles . La subvention d'investissement dont dispose aujourd'hui le CMN, fixée à 18 millions d'euros, est nettement insuffisante par rapport à ses besoins, initialement évalués à 30 millions d'euros. Peu de restaurations de monuments peuvent être financées par la voie d'un emprunt, comme le sont les travaux portant sur l'hôtel de la Marine, car elles ne présentent pas les mêmes garanties en termes de retombées économiques pour l'établissement. C'est pour cette raison que plusieurs grandes opérations pourtant nécessaires au Panthéon, dans le domaine de Saint-Cloud, et au Mont-Saint-Michel, susceptibles d'atteindre chacune des coûts de l'ordre de 8 à 10 millions d'euros, sont une nouvelle fois différées. Compte tenu du montant des recettes tirées du Loto du patrimoine, cette nouvelle source financière ne peut évidemment pas servir au financement de ce type de grands projets.

La création d'une cité de la langue française
au sein du château de Villers-Cotterêts

S'inscrivant dans le plan d'ensemble pour la promotion de la langue française et de la francophonie présenté par le Président de la République le 20 mars 2018, le château de Villers-Cotterêts a vocation à devenir un laboratoire de la francophonie à l'horizon 2022.

Ce projet représente un investissement d'un montant de 110 millions d'euros pour restaurer et aménager le logis royal et le jeu de paume. Le Centre des monuments nationaux (CMN) a été chargé de piloter ce grand chantier, dont le financement sera assuré à hauteur de 55 millions d'euros par les crédits du ministère de la culture, ainsi que par une contribution du grand plan d'investissement et du mécénat. La revalorisation de ce site prestigieux permettra également d'inciter des porteurs de projet, publics ou privés, à l'investir pour leurs activités, en contribuant à la restauration des communs, autour de la cour des Offices et du pavillon de l'Auditoire.

Le projet vise à faire de Villers-Cotterêts, propriété de l'État et classé pour l'essentiel au titre des monuments historiques, un site patrimonial attractif, rayonnant sur le territoire local, national et international, ainsi qu'un laboratoire vivant de rencontres et d'expression pour tous les francophones et non-francophones.

Source : Ministère de la culture

Compte tenu des difficultés financières rencontrées par de nombreux propriétaires privés de monuments historiques , la stratégie pluriannuelle en faveur du patrimoine estimait nécessaire de simplifier les démarches les concernant. Une réflexion serait en cours sur l'opportunité de faire évoluer la définition de l'ouverture au public , aujourd'hui employée pour permettre les déductions à l'impôt sur le revenu ou pour les conventions d'exonération des droits de mutation, afin de mieux prendre en compte l'évolution des pratiques touristiques et l'apparition de nouveaux modes d'utilisation des monuments historiques, dans une optique de valorisation de l'utilité économique et sociale du patrimoine. L'ouverture à la visite de certains monuments historiques se révèle en effet impossible pour des raisons techniques, compte tenu des normes applicables aux établissements recevant du public ou des risques que peut faire peser la visite sur la préservation du monument, ou budgétaires, l'activité de visite étant généralement déficitaire, à défaut de flux de visiteurs suffisants. Il est ainsi proposé de substituer à la notion d'ouverture au public la prise en compte de la contribution économique et culturelle du monument sur un territoire, à condition que le monument reçoive, sous une forme ou une autre, du public (activité hôtelière par exemple). Si cette proposition pourrait faciliter la reprise des monuments historiques, en levant un certain nombre d'obstacles financiers pour des particuliers qui décideraient de faire l'acquisition d'un monument historique, elle n'en soulève pas moins certaines réserves, beaucoup étant très attachés à la notion d'ouverture au public, seule à même de permettre que le patrimoine profite au plus grand nombre.

Au regard des réticences du secteur bancaire à accorder des prêts aux propriétaires privés pour mener à bien leurs projets de restauration, des propositions sont également formulées pour élargir le champ d'intervention de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC), aujourd'hui spécialisé dans le financement du secteur culturel, afin qu'il puisse accompagner, en tant que garantie bancaire , les propriétaires privés qui décideraient d'engager des projets de restauration susceptibles d'être structurants pour les territoires.

Le temps est aujourd'hui à la réflexion. La manière dont les contours de la politique patrimoniale seront redéfinis conditionnera sans doute l'ampleur des moyens financiers à consacrer au patrimoine. Le rapport commandé à Philippe Bélaval sur la réorganisation de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture , récemment rendu public, insiste sur la mission de l'État et du ministère de la culture dans l'animation de la politique patrimoniale. Il propose néanmoins de se focaliser désormais moins sur le recensement du patrimoine que sur le rôle de celui-ci dans la cohésion sociale et le développement des territoires. Ses propositions devraient à coup sûr alimenter les débats en 2019.

B. DES RÉFORMES À POURSUIVRE

1. Mieux mobiliser les politiques patrimoniales au profit de la revitalisation des centres historiques

La nécessaire revitalisation des centres historiques et les voies pour y aboutir ont nourri les débats parlementaires à plusieurs reprises cette année : à l'occasion de l'examen, d'abord de la proposition de loi d'origine sénatoriale portant Pacte national pour la revitalisation des centres historiques et centres-bourgs, ensuite du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

Loin d'être une contrainte pour la revitalisation des centres historiques, le patrimoine doit au contraire être considéré comme un atout : il peut rendre les centres-villes attractifs et participe de la qualité de leur cadre de vie . C'est pourquoi le régime des sites patrimoniaux remarquables (SPR), créé par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, doit être mobilisé comme un outil au service de la revitalisation des centres historiques. C'est d'ailleurs le sens du rapport remis par Yves Dauge en février 2017 intitulé « Plan national en faveur des nouveaux espaces protégés », qui explore les potentialités offertes par le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables pour relancer les moyennes et petites villes patrimoniales en proie à un décrochage culturel, social et économique. Une expérimentation a été lancée, depuis l'automne 2017, dans dix-sept villes, que l'État, avec l'appui des DRAC et des écoles nationales supérieures d'architecture, accompagne par son ingénierie dans la construction de leur projet de revitalisation.

Les questions patrimoniales ne doivent pas non plus être négligées au sein du plan « Action coeur de ville » , lancé en mars dernier au profit de 222 villes sélectionnées, avec lesquelles l'État a signé une convention de revitalisation dont la mise en oeuvre court sur une période de cinq ans. En effet, près de 60 % de ces villes sont dotées de sites patrimoniaux remarquables et le coeur de ville de près de 30 % d'entre elles est situé en abords de monuments historiques. Pour les villes qui ne sont pas dotées de sites patrimoniaux remarquables, le ministère de la culture entend contribuer financièrement à la mise en oeuvre de ce dispositif et les études relatives aux documents de gestion.

Au regard de ces nouveaux enjeux, les crédits inscrits au titre de l'action 2 « Architecture et espaces protégés » apparaissent sans doute insuffisants . Ils sont stables par rapport à 2018, à 8,9 millions d'euros, ce qui, ramené à l'échelle de chacun des départements, ne représente guère plus de 88 000 euros par département.

La réforme de la fiscalité applicable aux opérations de restauration immobilière , communément désignée sous le nom de fiscalité « Malraux », pourrait être utile pour permettre que les investissements se concentrent véritablement dans les villes où des besoins ont été identifiés . Aujourd'hui, le taux de la réduction d'impôt consentie dépend de la nature du document de protection qui couvre le SPR : il est de 22 % pour les SPR couverts par un plan de valorisation du patrimoine et de l'architecture (PVAP) et de 30 % pour les SPR couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé. Cela signifie que la réduction d'impôt octroyée à ce titre est susceptible d'être plus importante dans le quartier du Marais à Paris ou dans le coeur historique de Bordeaux, toutes deux dotées d'un PSMV, que dans des villes patrimoniales qui mènent pourtant une politique de reconquête de leur quartier ancien. C'est pourquoi une évolution de la fiscalité « Malraux » apparaît souhaitable, afin d'en faire un véritable outil d'aménagement du territoire , de manière à ce qu'il permette d'attirer les investissements dans les territoires où, à la fois, les besoins de redynamisation sont les plus forts et la rentabilité des opérations faible.

Une mission inter-inspections est actuellement en cours pour évaluer la fiscalité Malraux et proposer des adaptations afin de répondre aux enjeux des petites villes et des villes moyennes.

Compte tenu des récents débats législatifs, qui ont mis en lumière les tensions persistantes entre les élus et les ABF , le renforcement du dialogue entre ces deux autorités en amont des projets patrimoniaux pourrait permettre de mieux servir les enjeux de rénovation urbanistique et d'aménagement de l'habitat tout en préservant le patrimoine . Une circulaire du ministre chargé de la culture du 6 juin 2018, adressée à l'ensemble des préfets de région et des directeurs régionaux des affaires culturelles, précise les modalités de concertation et d'échanges. Elle a été élaborée sur la base des conclusions d'un groupe de travail composé d'élus et d'ABF. Trois axes ont été définis afin que les ABF puissent accompagner pleinement les politiques de revitalisation des coeurs de ville, de restauration des quartiers anciens et de mise en valeur des espaces protégés, notamment les SPR et les abords de monuments historiques :

- l' amélioration de la prévisibilité des règles applicables : devraient être élaborés à cette fin des référentiels, des guides et des fiches conseil et l'adoption des périmètres intelligents des abords, destinés à se substituer au périmètre des 500 mètres dans un champ de co-visibilité avec le monument historique, devrait être accélérée ;

- la mise en place de la co-instruction et de la collégialité des avis pour les projets les plus sensibles, par une consultation régulière des commissions régionales du patrimoine et de l'architecture ;

- le développement de la médiation dans le cadre des recours formés contre les avis des ABF, en favorisant les possibilités de recours offertes aux demandeurs et en expérimentant la mise en place d'une médiation par l'un des élus siégeant au sein de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture (CRPA) lorsque le dialogue est bloqué.

À l'occasion d'une table ronde organisée avec les présidents des CRPA le 25 octobre dernier, votre commission de la culture a pu constater combien les outils mis en place par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, allaient dans la bonne direction et commençaient à porter leurs premiers fruits .

La présidence de la commission nationale et des commissions régionales par un élu a permis d'améliorer la qualité des échanges, de mieux préparer les réunions et d'améliorer l'équilibre entre ses différentes composantes, notamment à raison du rôle positif joué par les représentants des associations intéressées et les personnalités qualifiées. Si elle n'a pas encore été utilisée, la capacité d'auto saisine de la CRPA pourrait lui permettre à terme de jouer un rôle de réflexion stratégique en matière de protection du patrimoine et de l'architecture à l'échelle des territoires.

La consultation de la CRPA en cas de recours contre l'avis d'un ABF a contribué en plusieurs occasions à la reprise du dialogue entre l'élu et l'ABF et a permis, au final, de surmonter les blocages.

Sans doute les relations entre les élus locaux et les ABF pourraient-elles aussi s'améliorer si les ABF pouvaient davantage exercer leur fonction de conseil auprès des élus, en particulier dans les territoires ruraux. La réduction des effectifs au sein des unités territoriales de l'architecture et du patrimoine (UTAP) constitue aujourd'hui un frein au développement de ces missions, qui vient contrecarrer les efforts réalisés pour apprendre aux futurs ABF à mieux communiquer au sein de leur formation à l'école de Chaillot. C'est d'autant plus regrettable que l'expérimentation conduite en Bretagne, où les effectifs sont complets, en partenariat avec la conservation régionale des monuments historiques d'assistance gratuite à la maîtrise d'ouvrage auprès des petites communes a montré des résultats tout à fait positifs.

2. Garantir l'apport de financements privés

Si la création du loto en faveur du patrimoine a permis de confirmer l'intérêt des Français pour le patrimoine et de mobiliser largement en faveur de cette cause, les financements réunis par ce biais ne sont pas suffisants par rapport aux besoins en matière de restauration. La participation de la sphère privée au financement du patrimoine revêt, de ce fait, un enjeu majeur .

La France a la chance de jouir, en particulier depuis la loi du 1 ^er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite « loi Aillagon », d'un dispositif particulièrement incitatif pour encourager les dons des particuliers et des entreprises. Votre commission de la culture s'est d'ailleurs penchée cette année sur l'importance du mécénat pour le financement de la culture ^{3 ( * )} et a mis en exergue la nécessité de développer le mécénat dans sa dimension territoriale, particulièrement forte lorsqu'il est question de patrimoine. Elle a formulé une série de propositions en ce sens, parmi lesquelles l'amélioration des conditions offertes aux très petites et moyennes entreprises , dont l'engagement est aujourd'hui freiné par le fait que les versements effectués pour des dons ne sont pris en compte dans le calcul de la réduction d'impôt que dans la limite d'un plafond fixé à 0,5 % du chiffre d'affaires.

Les premiers échos relatifs à la tonalité du rapport rédigé par la Cour des comptes sur le mécénat des entreprises à la demande de la commission des finances de l'Assemblée nationale sont, de ce point de vue, inquiétants . La Cour des comptes estimerait que ce dispositif constitue un vrai manque à gagner pour les finances publiques, d'autant moins acceptable que l'État ne dispose pas des moyens de mesurer les effets de sa politique et de quantifier l'apport du mécénat aux différents secteurs d'activité. La Cour des comptes proposerait d'instaurer des taux variables selon le type d'organismes bénéficiaires ou d'abaisser de 10 % à 20 % le taux de la réduction.

Compte tenu de ces éléments, il est probable que la réforme des dispositions relatives au mécénat soit inscrite au menu des discussions du projet de loi de finances pour 2020. Jusqu'ici, le ministre de la culture, Franck Riester, a loué le bien-fondé de ce dispositif. Lors de son audition par votre commission de la culture le 14 novembre dernier, il a souligné combien cet outil avait été jusqu'ici utile pour la culture et le patrimoine et a appelé à son maintien. Il ne s'était pas exprimé différemment en réponse à une question d'actualité posée par notre collègue Alain Schmitz le 26 octobre dernier sur ce même sujet et avait alors simplement évoqué la nécessité éventuelle d'améliorer le dispositif « en limitant un certain nombre de dérives qui auraient été constatées ou en ouvrant davantage le dispositif aux PME et TPE qui investissent localement dans le patrimoine et la culture ».

La participation des entreprises au financement de la culture est d'autant plus indispensable que l'année 2018 a vu un véritable effondrement des dons des particuliers , en raison des incertitudes liées à l'entrée en vigueur du prélèvement à la source à partir du 1 ^er janvier 2019 et la transformation de l'impôt sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) par la loi de finances pour 2018. La Fondation du patrimoine indique ainsi avoir enregistré une baisse de 70 % du nombre de demandes de labels du fait de l'année blanche. Elle a aussi fait face à une baisse dans le niveau de sa collecte IFI de l'ordre de 60 % au début de l'été, annihilant totalement les hausses engrangées grâce à la notoriété croissante et l'engouement suscité par la mission « patrimoine en péril » sur les collectes réalisées grâce aux dispositifs fiscaux portant sur l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés.

La Fondation du patrimoine est déjà confrontée depuis plusieurs années à la baisse du produit des successions en déshérence , dont une fraction lui est attribuée en application de l'article L. 143-7 du code du patrimoine. Alors que cette ressource était encore de 11 millions d'euros en 2014, elle ne fait désormais plus que décroître : elle s'est établie à 8 millions d'euros en 2015, avant d'être de 6,5 millions d'euros en 2016, de 5 millions d'euros en 2017 et de 4 millions d'euros en 2018, en dépit du relèvement de 50 % à 75 % du taux du produit des successions en déshérence attribué à la Fondation du patrimoine en 2016. Le produit de cette taxe est pourtant indispensable pour permettre à la Fondation du patrimoine d'assumer ses dépenses de fonctionnement et accompagner les souscriptions en les abondant pour réduire la charge des collectivités territoriales et en effectuant le suivi des projets.

Ces évolutions inquiètent d'autant plus qu'elles interviennent alors que certaines sources de financement se sont déjà taries au cours des dernières années, qui profitaient jusqu'ici au petit patrimoine. La disparition de la dotation d'action parlementaire, plus connue sous le nom de « réserve parlementaire » , qui était souvent utilisée pour financer certains projets de restauration patrimoniale au niveau local et pallier les baisses de subvention des collectivités territoriales, a déjà fragilisé le secteur.

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Compte tenu de ces observations, votre rapporteur pour avis propose à la commission d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » du projet de loi de finances pour 2019.

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La commission de la culture, de l'éducation et de la communication a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Culture » du projet de loi de finances pour 2019.

EXAMEN EN COMMISSION

MERCREDI 28 NOVEMBRE 2018

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La commission procède à l'examen du rapport pour avis sur les crédits du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » du projet de loi de finances pour 2019.

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis des crédits du programme 175 « Patrimoines » . - Il m'appartient de rapporter les crédits du programme 175 « Patrimoines ». Il s'agit du patrimoine, de l'architecture, mais aussi, des musées, des archives, et du patrimoine archéologique.

L'année 2018 a été incontestablement une année particulière. En effet, c'était l'année européenne du patrimoine culturel, qui a donné lieu à la labellisation d'un grand nombre de projets à travers le territoire. En outre, en France, elle a été marquée par une politique en faveur du patrimoine ambitieuse et nouvelle. Notre commission a connu des années où le patrimoine était sacrifié. Nous nous étions d'ailleurs mobilisés avec beaucoup de force à cette époque. À d'autres moments, la situation était beaucoup plus favorable. Cette année, de manière incontestable, entre le budget et l'opération « Loto du patrimoine » sur laquelle je reviendrai, a été particulièrement bonne, après un certain nombre d'années difficiles en raison de baisse des financements croisés - nous connaissons les difficultés financières des communes et départements. D'ailleurs, de nombreux départements ont dû se retirer du financement du patrimoine. Il était donc essentiel qu'un sursaut se produise. Celui-ci a eu lieu cette année.

Nous sommes tous convaincus de l'importance du patrimoine, en termes d'attractivité - touristique et économique -, de cohésion sociale - c'est notre mémoire collective qui est en jeu -, de maintien des savoir-faire et des entreprises. D'ailleurs, nous avons auditionné, comme chaque année, le groupement des monuments historiques qui regroupe toutes les entreprises spécialisées. Il est très inquiet de voir disparaître à jamais des savoir-faire et des métiers : des stucateurs ou des tailleurs de pierre par exemple. C'est une perte terrible pour la restauration du patrimoine.

Le patrimoine peut également être un outil au service de la revitalisation des centres historiques dégradés. C'était le but de la loi Malraux il y a plusieurs décennies. Je crois qu'il convient de le rappeler plus que jamais.

À l'examen des crédits, on constate des chiffres paradoxaux. Les crédits « patrimoines » augmentent en autorisations d'engagement de 10,9 %, mais baissent de 0,4 % en crédits de paiement. Cela s'explique par le transfert de l'action « patrimoine linguistique » du programme 175 vers un autre programme, pour un montant de 3,22 millions d'euros. Si les crédits apparaissent en baisse, ce n'est pas le cas en réalité.

On constate, pour les musées, une baisse des crédits de paiement. Cela est dû à l'évolution de l'échéancier des travaux du centre Georges-Pompidou. Les subventions des opérateurs sont stables. Les crédits pour l'enrichissement des collections publiques à Paris et en province sont préservés. L'État encourage d'ailleurs les opérateurs à développer leurs ressources propres. Or, à ce jour, seuls quelques établissements parviennent à dégager un autofinancement supérieur à 50 %, comme Versailles, le Louvre, le musée Picasso, et le musée d'Orsay. Les autres musées restent tributaires des subventions de l'État et, le cas échéant, des collectivités.

On constate une diminution des crédits pour les archives de 7 % en autorisations d'engagement et de 17 % en crédits de paiement, liée à l'évolution des échéanciers de travaux. Cette année correspond à la fin des travaux sur les sites des archives nationales, de Paris comme de Pierrefitte-sur-Seine.

Les crédits déconcentrés pour l'archéologie préventive et les fouilles en région sont revalorisés de cinq millions d'euros dans un souci de sincérité budgétaire. En effet, les années précédentes, on constatait une insuffisance des crédits en faveur de l'archéologie préventive dans le courant de l'année, qu'il fallait financer en prélevant sur les crédits du patrimoine, au détriment des travaux sur les monuments historiques. C'est la raison pour laquelle cinq millions d'euros ont été ajoutés au programme « patrimoine archéologique », qui augmente ainsi de 3,4 %. On peut espérer que ce sera suffisant. Mais il est arrivé certaines années qu'il faille abonder de plus de dix millions d'euros cette action.

Cette année encore, on constate une certaine inquiétude vis-à-vis d'une sous-consommation des crédits. Le ministre s'est engagé - et il nous l'a dit - à ce que l'intégralité des crédits soit exécutée d'ici à la fin de l'année. La sous-consommation est préoccupante. Elle entraîne la suspension de certains chantiers, d'où les conséquences catastrophiques pour les entreprises spécialisées dans les monuments historiques et les difficultés en matière d'emplois, d'apprentissage et de formation. Cette année, on peut espérer que ces crédits soient consommés compte tenu de l'effort consenti en faveur du patrimoine.

Les crédits consacrés au patrimoine et aux monuments historiques en 2019 augmentent en autorisations d'engagement de 25,1 % et de 4 % en crédits de paiement. L'augmentation très importante s'explique par deux grands projets : d'une part, la restauration du château de Villers-Cotterêts - le président de la République souhaite y installer un laboratoire mondial de la francophonie alors qu'il est aujourd'hui dans un état pathétique. Pour l'anecdote, ce château a abrité, pendant un siècle et demi, le « dépôt de mendicité » de la ville de Paris. Outre l'aspect humain qui est effroyable, le bâtiment a été totalement dégradé. L'autre projet est la rénovation du Grand Palais, dont le montant est estimé à 450 millions d'euros. D'autres opérateurs que l'État participent au financement de ces deux projets. Même ces deux grands projets mis à part, les crédits progressent fortement, notamment pour renforcer le fonds incitatif pour les monuments historiques des petites communes à faible potentiel financier mis en place l'an dernier. Quatre critères doivent être remplis pour son intervention : la taille de la commune _ moins de 10 000 habitants avec une priorité pour les communes de moins de 2 000 habitants -, les ressources des communes, le type d'opération - il s'agit d'opérations portant surtout sur des monuments en péril ou en mauvais état, dont plus de 10 000 sont répertoriés - , enfin le type d'édifices : il s'agit des immeubles protégés au titre des monuments historiques. Il y a une seule condition : la région doit financer le projet à hauteur d'au moins 15 %. À ce jour, toutes les régions en France financent le patrimoine, sauf deux : la Normandie - où les départements sont très investis sur ce sujet - , et Centre-Val de Loire. Ce fonds a permis de financer 151 opérations dans 12 régions.

Chaque année dans le rapport, je déplorais que Paris et la région parisienne drainent l'essentiel des crédits. Cette année, on constate un effort de régionalisation.

Il faut ajouter aux crédits du programme les 21 millions d'euros débloqués en compensation des taxes sur les recettes du Loto du patrimoine. Après la polémique, l'État a décidé de dégeler l'intégralité des crédits du programme 175 en 2018. Ces crédits transiteront par le budget de l'État mais seront affectés prioritairement à des projets sélectionnés dans le cadre du Loto du patrimoine, dont la gestion relève d'un opérateur de l'État, à l'image du centre des monuments nationaux (CMN). Trois projets vont être privilégiés : le château de Bussy-Rabutin en Côte d'Or, l'abbaye de Montmajour dans les Bouches-du-Rhône, et le château de Castelnau-Bretenoux dans le Lot. Ces crédits doivent être dépensés avant la fin de l'année 2018, annualité budgétaire oblige. C'est pourquoi seront privilégiées des opérations en cours.

Un mot sur la mission Bern et la première édition du Loto du patrimoine. Il y a une quinzaine d'années, notre commission avait créé une mission d'information que je présidais, et dont Philippe Richert était rapporteur. Nous avions conclu à la nécessité de mettre en place en France, sur le modèle de ce qui existait dans d'autres pays, une loterie en faveur du patrimoine. Bien que séduisante, l'idée avait été jugée compliquée à mettre en oeuvre pour des raisons budgétaires et techniques. La fourchette haute des estimations du Loto du patrimoine devrait être atteinte, grâce notamment aux jeux de grattage, dont la commercialisation se poursuit. Ils abonderont de 20 millions d'euros le financement de la protection du patrimoine, hors budget, à travers la Fondation du patrimoine. Celle-ci a sélectionné 269 projets dans toute la France, dont vous trouverez la liste en annexe du rapport. Elle est très équilibrée entre la métropole et l'outre-mer. L'opération sera pérennisée en 2019 et 2020. Conformément à la convention signée pour trois ans entre la Fondation du patrimoine et la Française des jeux. Il faut souhaiter qu'elle soit définitivement pérennisée, à l'issue de l'évaluation qui sera faite au terme de cette période. Le montant total des travaux sur les sites en péril signalés - 2 000 - est évalué à 2,5 milliards d'euros. L'intérêt du Loto est donc moins dans les crédits qu'il rapporte, que dans l'élan qu'il a permis de donner en France. La présidente de la Française des jeux m'a indiqué que de très nombreux tickets avaient été achetés par de nouveaux joueurs. Trouver des moyens nouveaux était nécessaire, alors que certaines sources financières pour le patrimoine se sont taries, telle la réserve parlementaire, qui a beaucoup servi pour le petit patrimoine rural, et le mécénat. Les dons des particuliers ont beaucoup baissé cette année, en raison de l'incertitude liée au prochain démarrage du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et de la transformation de l'impôt sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière. En outre, le mécénat pourrait être menacé : vous avez tous vu le rapport de la Cour des comptes, ainsi que les polémiques autour de certaines opérations de mécénat. Dans le rapport qu'il a fait au nom de la mission d'information de note commission, notre collègue Alain Schmitz a pourtant montré l'importance de ce financement privé pour le patrimoine. Il y a de réels doutes aujourd'hui sur la capacité de l'État à financer dans la durée la protection du patrimoine, surtout dans une période où il se lance dans de grands travaux. Le CMN a été amené à reporter certaines opérations sur le Panthéon, à Saint-Cloud, au Mont-Saint-Michel, faute de crédits suffisants. Nous devons donc faire preuve de vigilance, afin que l'effort qui est fait ne s'arrête pas.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Avant de donner la parole à mes collègues, permettez-moi de donner quelques éléments d'information expliquant pourquoi la région Normandie ne cofinance pas les opérations susceptibles d'être soutenues par le fonds incitatif pour les petites communes. Certes, il est très positif que l'État se préoccupe du patrimoine dans les zones rurales. Mais, compte tenu du principe de libre administration des collectivités territoriales, l'État peut-il obliger certaines d'entre elles à intervenir, en fixant jusqu'au pourcentage minimum de leur intervention ? En Normandie, le projet nous a été très mal présenté : aucun choix ne nous a été donné sur la liste des projets susceptibles d'être concernés et cette liste ne nous a même pas été communiquée, de peur que nous ne puissions en faire un objet de communication ! Voilà pourquoi nous n'avons pas souscrit au dispositif.

L'État décentralisé ne fait pas toujours son travail avec subtilité de façon à créer du lien, du débat et de la co-construction. Par ailleurs, les départements de notre région sont très investis sur ce sujet. Nous avons engagé un plan « patrimoine » ambitieux. Ce dossier illustre le problème des compétences partagées. Il faut qu'elles le soient vraiment.

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis . - En effet, la méthode, en Normandie, n'était pas la bonne. Dans la région Grand-Est, où je m'occupe du patrimoine, dès la première année d'exercice du mandat de Philippe Richert, la région a mis en place un programme d'aide au patrimoine. Lorsque l'État a lancé son fonds, il s'est coulé dans le moule du programme initié par la région, et cela s'est passé dans les meilleures conditions possibles avec le préfet de région.

Mme Catherine Dumas . - On constate, cette année, une stabilité des crédits de la mission Culture, qui se situent juste en dessous de la barre du 1 % symbolique du budget de l'État. Vous l'avez dit, l'effort est important. Vous avez évoqué le Loto du patrimoine ; la fréquentation des établissements culturels est très satisfaisante. Mais cet effort est contrasté. Un certain nombre de questions demeure - le financement de certains projets immobiliers par exemple. Je reviendrai sur ce sujet dans le cadre de l'examen du rapport pour avis sur la création artistique.

Mme Marie-Pierre Monier . - Si on regarde globalement le budget du programme 175, il n'y a pas d'inquiétude à avoir, mais dans le détail, cette analyse mérite d'être nuancée.

L'action 1 « monuments historiques et patrimoine monumental » est en hausse, mais après trois années de stagnation des crédits. La situation de ce secteur est critique depuis 15 ans. Le rattrapage de 2019 est-il suffisant ? Les crédits destinés aux monuments historiques sont en légère augmentation, mais ce n'est peut-être pas suffisant au regard des besoins. D'ailleurs, le groupement des monuments historiques estime toujours nécessaire un engagement de 400 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement, afin d'avoir une restauration et un entretien conséquents des monuments historiques.

L'action 9 « patrimoine archéologique » connait une amélioration par rapport aux années précédentes. Pendant longtemps, le financement de l'INRAP a été aléatoire, en fonction des perceptions effectives ou non de la redevance d'archéologie préventive (RAP). Depuis la budgétisation de la RAP en 2016, les budgets sont presque à l'équilibre, surtout depuis que l'INRAP bénéficie aussi du crédit impôt recherche (CIR). Cet octroi a permis d'assainir les finances de l'institut. Il y a eu un rattrapage sur les années antérieures, mais qui n'existera plus dans les années futures. Ses activités dans le secteur non concurrentiel sont toujours difficiles à équilibrer. L'INRAP reste préoccupé par l'avenir. Pour 2019, le déficit sera tout de même de dix millions d'euros.

L'action 3 « patrimoine des musées de France » prévoit une baisse des crédits, due à l'évolution des travaux au centre Pompidou. Mais, les dépenses d'intervention destinées aux actions en région - avec 25,804 millions d'euros en crédits de paiement en 2019 - sont en baisse de 1,7 %. Le rééquilibrage des crédits en faveur des musées de province amorcé en 2015 pâtit de la baisse globale et récurrente de cette action. La capacité d'investissement et de fonctionnement des musées de province serait ainsi tout juste maintenue. Cette baisse va les impacter. Or, ces musées sont indispensables pour l'accès de tous à la culture. Ils constituent un atout important pour le développement touristique et un évènement essentiel du développement économique de ces communes et territoires. Il est important de préserver les crédits de l'action 3.

J'ai auditionné les architectes des bâtiments de France (ABF). Ils sont inquiets pour plusieurs raisons. Nous avons évoqué la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). Pour eux, nous sommes revenus, à la situation d'avant la loi Malraux. Ils ne sont pas sollicités quand, avec ces dispositions, il y a des problèmes d'insalubrité sur les bâtiments - ce sont plutôt les services en charge du logement qui s'en occupent. Nous avions tous souligné dans cette commission lors des débats. Ils ont évoqué le rapport sur l'organisation de la direction générale des Patrimoines rendu par Philippe Belaval le 15 septembre dernier, qui dénonce un manque de personnels dans les départements. Or, des suppressions de postes vont encore intervenir. Cette situation complique et affaiblit le travail des ABF, dont l'avis conforme est pourtant essentiel pour la protection du patrimoine.

M. Pierre Ouzoulias . - En 2017, nos collègues André Gattolin et Vincent Éblé avaient remis un rapport d'information sur les archives, dans lequel ils appelaient à des investissements, notamment pour permettre l'accueil des archives jusqu'ici stockées à Fontainebleau sur le site de Pierrefitte-sur-Seine. Il avait été prévu de construire très rapidement une extension à cette fin. Lorsque j'ai questionné le ministre de la Culture sur la baisse de 17 % de l'action « patrimoine archéologique », il a expliqué que l'on arrivait à la fin du projet de Pierrefitte. J'en conclus donc que l'extension indispensable pour faire vivre les archives est abandonnée. Je crains que la bonne santé relative du budget de la culture s'explique par le report d'investissements majeurs. Ce n'est pas une bonne politique.

La gestion de l'archéologie préventive est incohérente. Elle fonctionnait avec une taxe affectée. Aujourd'hui, elle a été rebudgétisée. On comprend que pour arriver à un budget équilibré pour l'INRAP, on fait appel au CIR, qui est une dépense fiscale gérée par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, et qui vient compenser le manque à gagner de la redevance d'archéologie préventive. Il n'y a plus aucune lisibilité politique sur ce budget. Or, on sait que de tels rafistolages ne durent jamais très longtemps. Il suffit qu'il y ait un problème avec le CIR pour que l'on retombe sur les mêmes difficultés. Il est plus sain de regarder ce que coûte l'archéologie préventive et d'essayer de mettre des ressources budgétaires pérennes et politiquement identifiées en face.

Mme Sonia de la Provôté . - Globalement, ce budget est plutôt positif. Nous sommes dans une situation de hiatus entre l'absence de prise de position forte du ministère de la culture sur les sujets patrimoniaux, que ce soit sur la revitalisation des centres-villes ou à l'occasion de l'examen du projet de loi ELAN, et une surcommunication à travers le Loto du patrimoine, et les citoyens qui se sont emparés du sujet.

L'État attend des entreprises et des citoyens, à travers le Loto du patrimoine, qu'ils l'aident à financer les besoins. Mais ce nouvel apport lui-même n'est pas suffisant. Il va falloir trouver un modèle économique stabilisé. Nous n'avons aucune garantie que l'engouement pour le Loto du patrimoine sera le même l'année prochaine.

Nous devons nous interroger sur la manière dont les crédits sont répartis entre les territoires. Le territoire francilien, car il concentre beaucoup d'opérateurs, se voit affecter une grande partie des budgets. Or, le patrimoine, est principalement constitué par le petit patrimoine, classé ou non. Au-delà de la déconcentration des crédits, et d'un accompagnement par les Directions régionales des affaires culturelles (DRAC) des collectivités territoriales, l'État doit afficher sa vision de la prise en charge du patrimoine classé ou non sur les territoires. Cela ne doit pas obligatoirement passer par le filtre d'une labellisation.

Le dernier sujet important concerne l'évolution des dons et du mécénat. Elle ne sera pas compensée par le Loto du patrimoine. Cette diminution des dons pose la question du devenir du mécénat.

Il me semblerait utile de disposer d'une cartographie des besoins en ce qui concerne le patrimoine protégé et le petit patrimoine, pas seulement la liste de monuments sélectionnés, pour bien comprendre les besoins, cerner les priorités et, sur cette base, fixer un budget en adéquation avec les besoins.

M. André Gattolin . - Ce budget, reconnaissons-le, est conséquent. Dans le domaine de la culture, on nous promet depuis des années le 1 %. Depuis le début des années 1980, on était vers 0,98 %.

Il faut souligner le succès du Loto du patrimoine. Près de 30 % des joueurs était des joueurs spécifiques à cette cause. La Française des jeux s'est engagée à reproduire cette opération. Je pense aux doutes de certaines personnes au moment où cela a été envisagé, qui le voyait comme un gadget. Cela a plutôt bien fonctionné, et je m'en réjouis.

La rénovation du château de Villers-Cotterêts n'est pas une décision présidentielle sans fondement. Il y a une association qui se bat localement depuis dix ans : l'édit de Villers-Cotterêts est considéré comme le premier acte de politique publique de la culture en France. En faire un lieu consacré à la francophonie et plus encore à la langue française est essentiel. La rapporteure du budget à l'Assemblée nationale a estimé que ce projet était vague. Or, il ne l'est pas. Il vient des territoires. D'ailleurs, s'il est appuyé, c'est parce qu'il répond à des objectifs de politique du patrimoine, de déconcentration, mais aussi d'hommage à la structuration de la langue française devenue indépendante du latin ou des différents patois instables qui étaient utilisés.

Le rapport sur les archives nationales que j'ai commis l'an dernier, explique pourquoi les archives de Fontainebleau ont dû être déménagées à Pierrefitte-sur-Seine, après les inondations intervenues dans l'arrière bâtiment de l'OTAN, inadapté au stockage des archives, dans lesquelles elles avaient été entreposées. Certains documents ont pu être restaurés mais d'autres ont été dégradés de manière irrémédiable. L'intérêt de ce rapport est aussi de pointer du doigt les erreurs de conception du bâtiment de Pierrefitte-sur-Seine, où de vastes salles de consultation des documents ont été prévues, sans prendre en compte le fait que l'on était désormais au numérique et que la consultation des archives avait désormais vocation à intervenir depuis son domicile. À peine fini, le centre de Pierrefitte-sur-Seine doit déjà être réaménagé pour mieux répondre aux besoins.

Enfin, je conclurai en indiquant que le groupe de la République en marche suivra le rapporteur en donnant un avis favorable à l'adoption des crédits.

Mme Colette Mélot . - On ne peut que se réjouir de ce budget en augmentation très significative. Depuis des années, nous n'avions pas eu un tel budget.

La mise en place du Loto du patrimoine a permis de sensibiliser les citoyens aux nécessités de restauration du patrimoine. Cela a été un grand succès. On ne peut que souhaiter sa pérennisation.

Fontainebleau se situe dans mon département. Je me suis intéressée de près au sujet du devenir du centre des archives nationales. Ce bâtiment est inexploitable. On ne pouvait pas en reconstruire un nouveau en raison des contraintes géologiques du terrain. Cela a été un sujet difficile pour les personnels. La situation s'est apaisée.

Nous donnerons un avis favorable à l'adoption de ces crédits.

Mme Françoise Laborde . - Nous ne pouvons qu'apprécier le maintien de l'effort pour le patrimoine. Le budget est très correct. Mais cela n'empêchera pas la vigilance, sur les musées en province ou sur les grands chantiers. Il ne faut pas que Villers-Cotterêts et le Grand Palais empêchent le lancement d'autres chantiers ou entraînent une dérive des coûts, comme cela a été le cas par le passé.

Je souscris à beaucoup de choses qui ont été dites sur les conséquences de la baisse du mécénat, de la baisse des dons des particuliers et de la suppression de la réserve parlementaire. Je serai peut-être moins optimiste l'année prochaine. Mais cette année, nous sommes confiants.

M. Alain Schmitz . - Je souhaite exprimer à la fois une satisfaction et une inquiétude. Jamais on n'a autant parlé du patrimoine. Je rappelle que lors des Journées du patrimoine, ce sont 12 millions de visiteurs qui se pressent, soit un Français sur cinq. Dans ce cadre, ce n'est donc pas une surprise que le Loto du patrimoine ait rencontré un grand succès populaire.

En revanche, et là se trouve mon inquiétude, je ne voudrais pas que cela donne bonne conscience à l'État, qu'il se décharge sur les régions ou les départements, et a fortiori sur les particuliers. Il faut que l'augmentation des crédits en faveur du patrimoine s'inscrive dans la durée. Il ne faut pas non plus que le budget du patrimoine soit obéré par de grandes opérations très spectaculaires, dont nous savons par expérience qu'elles peuvent comporter des dérives considérables sur le plan financier. La rénovation du Grand Palais devrait coûter 450 millions d'euros. Cette somme doit être comparée aux 297 millions d'euros inscrits pour les monuments historiques hors grands projets en 2018. Enfin, 2 000 sites sont en péril en France, dont le coût de restauration est évalué à 2,5 milliards d'euros. Les besoins sont énormes. L'État ne doit pas relâcher ses efforts au motif de l'apport fourni par le Loto du patrimoine ou par l'engagement renforcé des régions.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Je remercie Marie-Pierre Monier d'avoir recontextualisé le vote de ce budget. Il arrive au terme d'une année où des dispositions législatives importantes au regard du patrimoine ont été adoptées. La loi ELAN a été promulguée il y a quelques jours. Je continue à regretter le silence de la ministre de la culture tout au long de l'examen de ce texte. Je pense que le nouveau ministre, Franck Riester, reprendra la main sur ces sujets. Nous le soutiendrons. Nous aurions alors pu évoquer le nouveau rôle des commissions régionales du patrimoine et de l'architecture (CRPA). Lors d'une table ronde que nous avons organisée en octobre, leurs présidents ont confirmé que les nouvelles dispositions prévues par la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, qui les a dotés d'un pouvoir d'auto-saisine, et a rendu obligatoire leur consultation en cas de recours contre l'avis conforme émis par un ABF, avaient permis, dans de nombreux cas, la reprise du dialogue entre élus et ABF et l'élaboration de compromis. Je regrette que l'excellent travail de ces commissions régionales, désormais présidées par des élus, n'ait pas été pris en compte.

Les ABF sont confrontés à des difficultés budgétaires importantes. La Seine-Maritime compte 740 communes au patrimoine très riche. Pourtant, seulement 1,5 ABF nous est affecté en ETP. On ne peut pas leur reprocher leurs délais, lorsqu'ils sont si peu nombreux, et que les postes ne sont pas pourvus.

Il m'a été remonté, notamment par le délégué régional de la Fondation du patrimoine dans ma région, le manque de transparence et de méthodologie dans le choix des sites retenus pour bénéficier des crédits du Loto du patrimoine. Il y a des disparités, à due proportion du nombre de sites en péril selon les départements et l'influence de tel ou tel élu. Je souhaite que notre commission auditionne très officiellement Guillaume Poitrinal, le président de la Fondation du Patrimoine - je charge Dominique Vérien, qui représente le Sénat en son sein, de le sensibiliser, et Stéphane Bern, afin qu'ils viennent nous expliquer les critères de sélection. On ne peut pas être confronté à la même opacité l'année prochaine.

Je souhaite rappeler que le Loto est une idée de notre collègue député François de Mazières. Il faut que les Français aient le sentiment que les quinze euros qu'ils mettent dans l'achat d'un ticket aillent bien au patrimoine. La politique autour des taxes perçues sur ces billets de loterie, avant le salon du patrimoine au carrousel du Louvre, a démontré la nécessité de rester vigilants. On ne peut que se réjouir qu'une solution ait été trouvée cette année pour compenser le montant des taxes. On sait que beaucoup de taxes aujourd'hui sont détournées pour aller réalimenter les caisses de Bercy.

Je vous propose également d'auditionner prochainement Philippe Belaval.

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis . - Le choix des sites s'est fait en liaison avec les DRAC pour le patrimoine protégé et les délégués départementaux et régionaux de la Fondation du patrimoine pour le patrimoine non protégé. La répartition des 269 sites sélectionnés est la suivante : deux tiers de monuments historiques et un tiers de petit patrimoine. Ils représentent la diversité de notre patrimoine : 34 % d'édifices religieux, 23 % de châteaux, 13 % de patrimoine agricole et vernaculaire, 9 % de patrimoine industriel et artisanal. Je répercuterai vos demandes, car on ne peut pas se réjouir du succès du Loto du patrimoine, sans souligner ses faiblesses. Pour rencontrer dans ma région les délégués de la Fondation du patrimoine, je peux dire qu'ils ont été étroitement associés aux opérations. Il faut qu'à l'échelle du pays, il y ait une pratique unique au nom de l'équité. Il faut une plus grande concertation dans toutes les régions de France.

Ce budget est un rattrapage des années précédentes. Je m'en réjouis, mais ce n'est que cela. En effet, pendant plusieurs années, le budget du patrimoine a été sacrifié. Certes, on peut estimer que le budget nécessaire est colossal en raison des besoins - je le rappelle, 2 000 sites sont aujourd'hui en péril - et ne sera jamais suffisant. Mais, il est nécessaire de le pérenniser. De plus, souvent les travaux s'échelonnent sur plusieurs années. Or, nous votons un budget dont la règle est l'annualité.

Le crédit d'impôt recherche représente une bouffée d'oxygène, aussi bien pour l'INRAP que pour les archéologues privés.

Concernant Pierrefitte-sur-Seine, le ministère indique simplement que les premières études de programmation vont être lancées sur le quinquennat, en vue de la construction d'une première extension sur la réserve foncière prévue à cet effet. Il faudra questionner le ministre sur ce point.

Je partage l'avis de plusieurs d'entre vous sur la nécessité d'être vigilant. C'est d'ailleurs la mission première du rapporteur du budget « patrimoine » et de notre commission dans son ensemble. Je rappelle qu'elle s'était collectivement insurgée contre certaines mesures. À l'époque où elle était présidée par Maurice Schumann, la commission s'était violemment insurgée, par conférence de presse, contre la suspension en cours d'année des chantiers sur les monuments historiques de l'État. On allait enlever les échafaudages pour les remonter l'année suivante. La mobilisation extrêmement virulente de la commission a permis d'arrêter cette hérésie.

Le Loto sera reconduit pendant deux années. Il faudra s'assurer l'année prochaine que la partie TVA, qui n'est pas dans les produits de la Française des jeux, soit bien destinée à abonder le budget du ministère. Je ne pense pas que l'État ose faire autrement, après la polémique de cet automne, mais il faudra le vérifier.

Enfin, pour les critères de choix des bâtiments financés par le Loto, je suggère d'associer l'inventaire du patrimoine. Il dépend maintenant des régions. Il fait un travail remarquable, commune par commune. Personne ne connaît mieux que les responsables de l'inventaire du patrimoine l'état de celui-ci, et les choix à faire pour son financement.

En conclusion, je vous propose de donner un avis favorable à l'adoption de ces crédits.

La commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Culture » du projet de loi de finances pour 2019.

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Mardi 30 octobre 2018

- Ministère de la culture - direction générale des patrimoines : M. Jean-François LOYER-HASCOËT , Chef du service, adjoint au directeur général chargé du patrimoine, directeur général des patrimoines par intérim, M. Kevin RIFFAULT , Sous-directeur des affaires financières et générales, M. Emmanuel HOBLINGRE , chef du bureau de la programmation budgétaire à la sous-direction des affaires financière et générales.

Mardi 6 novembre 2018

- Groupement des entreprises de restauration des monuments historiques : M. Frédéric LÉTOFFÉ , Co-Président, Mme Marion ROGAR , Secrétaire générale.

- Associations de protection du patrimoine :

M. Jean DE LAMBERTYE et Mme Alexandra Proust , respectivement Président et juriste à La Demeure historique , M. Éric CHALHOUB , membre du conseil d'administration de Maisons paysannes de France , M. Claude BIRENBAUM , secrétaire général adjoint de l'association Patrimoine-Environnement , M. Martin MALVY et Mme Marylise ORTIZ , respectivement Président et Directrice de Sites et cités remarquables de France , M. Julien LACAZE , Vice-président de Sites et monuments.

- Fondation du patrimoine : Mme Celia VEROT , Directrice générale, M. Guy SALLAVUARD , directeur des relations institutionnelles.

Mercredi 7 novembre 2018

- CNRS : M. François-Joseph RUGGIU , Directeur de l'Institut des sciences humaines et sociales, et M. Thomas BOREL , chargé des relations avec le Parlement.

Jeudi 8 novembre 2018

- Française des jeux : Mme Stéphane PALLEZ , Présidente.

- Centre des monuments nationaux : M. Philippe BÉLAVAL , Président, M. François MOYSE , Directeur administratif, juridique et financier.

Contributions écrites :

- Départements de France

- La Demeure historique

- Sites et Cités remarquables

- Sites et Monuments

ANNEXES

Audition de M. Franck Riester,
ministre de la culture

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MERCREDI 14 NOVEMBRE 2018

Mme Catherine Morin-Desailly , présidente . - Nous accueillons M. Franck Riester, ministre de la culture. Comme vous le savez, nous sommes extrêmement attentifs au devenir de la culture et à l'attention qui lui sera apportée. Nous comptons sur vous pour redonner à ce ministère l'influence qu'il a quelque peu perdue ces dernières années. Sans plus attendre, je vous laisse la parole.

M. Franck Riester, ministre de la culture . - Merci madame la présidente. J'ai été onze ans et quelques mois membre de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale. Dans ce cadre, j'ai l'occasion de participer à des travaux communs avec les membres de votre commission. La culture implique un travail collectif : j'ai besoin de vos compétences, savoir-faire et idées. Ce ministère a de nombreux sujets à traiter. L'ensemble des acteurs concernés par la culture doivent être mobilisés et fédérés, y compris les députés européens, tant ces enjeux dépassent le cadre national.

Je viens aujourd'hui vous présenter le budget pour 2019 du ministère de la culture. Il s'agit d'un budget conforté, à hauteur de 3,65 milliards d'euros, soit 17 millions d'euros de plus qu'en 2018. Au total, en prenant en compte les ressources publiques affectées à l'audiovisuel public, les taxes affectées à nos opérateurs et les dépenses fiscales, plus de 9,7 milliards d'euros seront consacrés à la culture en 2019. Si une augmentation de budget n'est jamais une fin en soi, c'est tout de même, dans le contexte budgétaire actuel, un signe fort. Lorsqu'on cherche à faire des économies, le budget de la culture est généralement la variable d'ajustement. Tel n'est pas le projet de ce gouvernement. Le projet de transformation que nous portons, ensemble, pour le pays, appelle une politique culturelle ambitieuse. Le budget qui nous réunit aujourd'hui nous permettra de la mener à bien.

Notre politique culturelle sera centrée autour de trois grandes priorités. La première, c'est d'assurer à tous les Français les conditions d'un égal accès à la culture. Cette démarche nécessite d'inscrire notre politique culturelle dans nos territoires. J'ai été, pendant vingt-trois ans, élu local puis maire. Je sais combien l'action des collectivités territoriales est complémentaire de celle de l'État et combien leur partenariat est indispensable. De mon expérience, je tire une conviction : pour que notre politique bénéficie aux territoires, il faut que les moyens soient gérés par les territoires ou au plus près de ceux-ci. C'est pourquoi le ministère de la culture augmentera la part de ses crédits déconcentrés, qui atteindront 849 millions d'euros. Ils augmenteront de 30 millions, après avoir déjà augmenté de 30 millions cette année. En deux ans, les directions régionales de l'action culturelle (DRAC) auront vu leurs moyens progresser de 8 % et leurs effectifs seront sanctuarisés.

Cet ancrage territorial trouve sa meilleure incarnation dans notre politique pour le patrimoine.

Plus de 85 % des crédits d'entretien et de restauration pour les monuments historiques - hors grands projets - vont aux monuments en régions. C'est une raison suffisante de les sanctuariser, à 326 millions d'euros. Ils permettront de financer plus de 6 000 opérations, partout en France et en Outre-mer. Il faut y ajouter le Loto du patrimoine, porté par Stéphane Bern, qui a suscité une mobilisation exceptionnelle : 15 millions d'euros de recettes sont d'ores et déjà assurées au profit de la Fondation du Patrimoine, afin de sauver nos monuments en péril. Elles devraient à terme avoisiner les 20 millions d'euros. Pour accompagner cet élan populaire, nous avons annoncé, avec le ministre de l'action et des comptes publics Gérald Darmanin, un déblocage de 21 millions d'euros supplémentaires dès la fin de gestion 2018.

Cette action territoriale ne saurait servir de variable d'ajustement pour les grands projets patrimoniaux, notamment parisiens. La rénovation du Grand Palais ou les divers projets immobiliers de nos établissements nationaux doivent faire l'objet de plans de financement dédiés, étalés dans la durée, avec le souci constant de parvenir à un équilibre économique de long terme et de pallier tout risque de dérive budgétaire.

Par ailleurs, les exemples récents d'opérations patrimoniales alliant crédits de l'État, emprunt privé, ressources propres et mécénat se sont imposés comme un levier de responsabilisation de l'ensemble des acteurs. Ils nous rappellent, si besoin était, toute l'importance du mécénat. Sur les 2 milliards d'euros de dons déclarés en France en 2017, 500 millions d'euros bénéficient à ce secteur. Ne brisons pas cet outil devenu indispensable !

Nous devons garantir partout les conditions d'un égal accès à la culture dans tous les territoires, en particulier les plus délaissés : tel est le sens de la circulation des oeuvres et des artistes, prévue par le plan « Culture près de chez vous », auquel le ministère consacrera 6,5 millions d'euros en 2019. C'est également le sens de notre soutien aux bibliothèques, qui sera poursuivi et amplifié. Elles seront davantage ouvertes : 265 bibliothèques sont d'ores et déjà accompagnées dans l'aménagement de leurs horaires, avec une extension moyenne de six heures par semaine. Elles seront également mieux ouvertes : deux millions d'euros additionnels seront mobilisés, en plus des 88 millions d'euros déjà prévus.

L'accès à la culture ne peut être une réalité que si on y est sensibilisé dès le plus jeune âge. 145 millions d'euros seront consacrés à l'éducation artistique et culturelle l'année prochaine, afin de donner à chaque enfant une éducation artistique et culturelle à l'école, d'ici 2022 et que les plus jeunes puissent fréquenter des oeuvres, des artistes et s'initier à la pratique artistique. C'est deux fois plus qu'en 2017. Cet objectif suppose également un partenariat fort avec l'éducation nationale que j'aurai à coeur de poursuivre.

Le Pass culture participe de cette même ambition d'ouverture à la diversité culturelle : une enveloppe de 34 millions d'euros lui est réservée en 2019. Nous lancerons prochainement son expérimentation auprès de 10 000 jeunes dans les cinq départements test que sont la Guyane, le Finistère, la Seine Saint Denis, le Bas Rhin et l'Hérault.

Mais pour permettre un égal accès à la culture, il faut d'abord de la culture. Il nous revient de soutenir celles et ceux qui la font vivre : nos artistes, nos créateurs, nos lieux de diffusion.

C'est notre deuxième priorité : il n'est pas de culture sans création. C'est pourquoi les crédits qui lui sont dédiés seront sanctuarisés. Ces crédits favoriseront l'émergence de nouveaux talents, l'accompagnement des artistes dans leurs projets et la meilleure diffusion des oeuvres en milieu rural et dans les quartiers prioritaires. 706 millions d'euros iront notamment au spectacle vivant, tandis que le soutien aux arts visuels sera accru, pour atteindre 76 millions d'euros.

Parce qu'il n'est pas de création sans créateurs, nous continuerons également à soutenir leur emploi. C'est le rôle par exemple du fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle vivant (FONPEPS). Il sera évidemment prolongé au-delà de 2018. Les crédits de 2019 ont été ajustés à la réalité de l'exécution budgétaire, sans aucune remise en cause de principe. D'ici la fin de l'année et en 2019, nous poursuivrons également le travail avec les représentants des artistes auteurs. Ils méritent une protection sociale digne de ce nom, comme le rappelle un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 que vous avez été nombreux à présenter et qui sera bientôt débattu en séance. La hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) sera compensée par 18 millions d'euros de crédits nouveaux. Les cotisations seront recouvrées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) à compter de 2019. Certains aménagements ont été rendus possibles dans le cadre du prélèvement à la source. Enfin, les inspections générales des affaires sociales et des affaires culturelles travaillent actuellement sur le régime de protection sociale des artistes auteurs. Elles me feront des propositions d'ici la fin de l'année.

Il n'est pas de création, non plus, sans industries culturelles. Sur le sujet du livre, d'abord : le budget 2019 marque la budgétisation des moyens du Centre national du livre. Celle-ci sécurisera des ressources dont le rendement était fragilisé depuis plusieurs années. Elle s'opérera au niveau du budget 2018 et sera accompagnée de la suppression des deux taxes qui étaient affectées au Centre, dont celle sur le chiffre d'affaires des entreprises d'édition. Concernant la musique, ensuite : le Centre national de la musique (CNM) est un projet auquel je crois et auquel j'ai consacré, comme député, un rapport dont Roch-Olivier Maistre a repris les réflexions. Il soutiendra notre production et son rayonnement à l'international, dans un contexte de concurrence exacerbée. Il est sur le point de se concrétiser, et je me battrai pour qu'il voie enfin le jour. Dès 2019, cinq millions d'euros seront mobilisés pour en amorcer le financement en année pleine. Ces moyens viendront également renforcer les dispositifs en faveur de l'exportation.

Les industries culturelles ne peuvent vivre sans crédits d'impôt. Ces dispositifs jouent un rôle essentiel notamment à la structuration des filières du cinéma, de l'audiovisuel, de la musique enregistrée ou de la production de spectacles. Ils pérennisent ou créent de l'activité et de l'emploi dans notre pays, contribuent au renouvellement des talents et à la promotion de la diversité culturelle. Je les défendrai avec la plus grande vigueur. Comme toute dépense fiscale, ces dispositifs nécessitent d'être évalués et, éventuellement, mieux pilotés. C'est indispensable pour optimiser leur effet.

Enfin, la troisième priorité de notre politique culturelle - et donc de ce budget -, c'est de permettre à nos médias de se renouveler, de se moderniser.

Je pense à la presse, qui doit faire face à de considérables mutations. Nous l'aiderons à engager les transformations nécessaires. Nous accompagnerons l'Agence France-Presse, avec 2 millions d'euros supplémentaires. Au total, le soutien de l'État aura été de près de 8 millions d'euros supérieur aux engagements pris dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens qui s'achève. Nous continuerons à soutenir le pluralisme de la presse, avec des aides qui seront sanctuarisées à hauteur de 16 millions d'euros. Nous accompagnerons également la transformation de la distribution de la presse, comme nous accompagnons déjà Presstalis. C'est tout l'enjeu de la réforme de la loi Bichet, que nous préparons pour le début de l'année prochaine. Je sais que votre commission, et notamment votre collègue Michel Laugier, sont mobilisés sur ce sujet.

En 2019, une autre grande transformation s'invitera dans le secteur des médias : celle de notre paysage audiovisuel. D'une part, nous entamerons la mise en oeuvre de la transformation de l'audiovisuel public. J'ai entendu, madame la Présidente, MM. David Assouline, Jean-Pierre Leleux et André Gattolin, vos appels à la nécessaire refondation de ce secteur. Je vous associerai à nos travaux sur la gouvernance de l'audiovisuel public, pour que nous confortions nos ambitions pour l'audiovisuel public et réformions la loi de 1986. Je vous préciserai ultérieurement ma vision de notre co-construction, en amont de la discussion au Parlement, de cette nouvelle régulation de l'audiovisuel. Il nous faudra, pour ce faire, intégrer notamment la transposition de la directive sur les « services de médias audiovisuels ». J'ai rencontré, à ce sujet, le vice-président de la Commission européenne et je dois rencontrer cette semaine mes homologues allemandes de la justice et de la culture, afin de conforter l'axe franco-allemand sur la question des droits d'auteur. A priori , je souhaite que la transposition de cette directive et la loi sur l'audiovisuel public soient votées concomitamment.

L'année 2019 marquera le 60ème anniversaire du ministère de la culture. Cet anniversaire nous oblige à être plus que jamais fidèles aux ambitions de ses fondateurs, tout en assumant les ruptures et les transformations nécessaires. Ce budget nous aidera à faire de l'action de ce ministère une fierté collective.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Je vous remercie monsieur le ministre d'avoir présenté les différents aspects de votre mission plurisectorielle.

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Nous passons aux questions relatives à la mission culture et je salue notre collègue Vincent Eblé, président de la Commission des finances et rapporteur spécial de la mission.

Mme Sylvie Robert, rapporteure pour avis des crédits des programmes « Création et Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » . - Grande est notre difficulté, comme parlementaires, à retracer les financements que nous avons votés ! Les documents budgétaires ne favorisent pas notre contrôle de l'action du Gouvernement et l'argument des crédits de gestion me semble peu convaincant. Avec une dotation prévue de 5 millions d'euros, le Centre national de la musique (CNM) ne verra jamais le jour, puisque sa création est estimée à 20 millions d'euros ! 10 millions d'euros me paraît plutôt une base réaliste pour amorcer un tel projet et permettre de mettre enfin sur pied l'observatoire qui nous fait défaut.

M. Franck Riester, ministre . - 5 millions d'euros représentent les besoins évalués pour le démarrage du CNM, et non son budget en année pleine.

Mme Sylvie Robert, rapporteure pour avis . - Dont acte. Nos réserves sur le Pass culture sont connues : quelle sera la ventilation des 34 millions d'euros inscrits au budget à ce titre ? Quelle instance fera l'évaluation de l'expérimentation ? À combien s'élève la généralisation du Pass culture, une fois passée son évaluation ?

M. Franck Riester, ministre . - Il n'est pas question de généraliser le Pass culture sans être transparent sur les résultats de son expérimentation qui n'est pas encore lancée. Cette démarche est innovante et permet d'offrir, sur une application, des informations géolocalisées sur les offres et les pratiques culturelles de proximité. L'idée est d'associer des partenaires qui valoriseraient un service, sans le facturer à l'État. Ce pass permettra d'assurer l'accès à la culture pour les jeunes, voire d'autres personnes à l'avenir. Cette offre culturelle viendra au terme d'un parcours éducatif ambitieux dans ce pays.

Mme Sylvie Robert, rapporteure pour avis . - Comptez-vous réformer le statut des enseignants des écoles d'art territoriales en vous inspirant de celui des enseignants des écoles d'art nationales ? Comment les 800 000 euros annoncés seront-ils répartis entre les différentes écoles d'art territoriales ? Cette réforme doit débuter dès à présent !

M. Franck Riester, ministre . - Il faut en effet traiter ces enseignants de la manière la plus équitable possible. Cette réforme doit intervenir au terme d'une réelle concertation.

Mme Sylvie Robert, rapporteure pour avis . - Des amendements ont été déposés lors de l'examen du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale, qui tendaient à restreindre les crédits d'impôt dont le spectacle vivant, les productions phonographiques et audiovisuelles sont bénéficiaires. Nous espérons, au Sénat, que ces amendements ne seront pas adoptés !

M. Franck Riester, ministre . - Nous travaillons à la pérennisation du dispositif du crédit d'impôt phonographique bien au-delà de 2019 et allons proposer des sous-amendements en ce sens. Quant au dispositif concernant le spectacle vivant, il doit être mieux piloté. Pour autant, il s'agit d'une bonne dépense fiscale.

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis des crédits du programme « Patrimoines » . - Les crédits inscrits sur le programme 175 pour 2019 sont incontestablement satisfaisants. Avez-vous la garantie que ce budget ne subira pas de régulation budgétaire, compris les 21 millions d'euros en compensation de la TVA sur le Loto du patrimoine qui vont abonder le budget ? Comment s'assurer que les crédits seront bel et bien consommés ? Le Loto du patrimoine sera-t-il pérennisé ? Où en est la restauration du château de Villers-Cotterêts et son projet d'accueil du laboratoire international de la francophonie, estimés à 250 millions d'euros pour l'ensemble du projet ?

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances . - J'interviens ici comme rapporteur spécial des crédits de la mission culture au sein de la commission des finances. Si le Loto du patrimoine n'impacte que marginalement les capacités publiques à accompagner les rénovations, il contribue à la mobilisation de la population en faveur de la rénovation du patrimoine. Nous souhaitons que l'accord entre Stéphane Bern et le ministre des comptes publics soit pérennisé, en raison de la modicité de son coût pour les finances publiques. Il serait dommage de perdre cette clientèle nouvelle motivée par la rénovation du patrimoine !

La rénovation du Grand Palais a fait débat ; les sommes en jeux étant considérées comme importantes, sans être pour autant mirobolantes. Elle est nécessaire, tant ce monument parisien est emblématique. Pour autant, le modèle économique et culturel de cette opération doit être interrogé : il ne faudrait pas que ces crédits, et plus largement ceux consacrés à la restauration de monuments emblématiques appartenant à l'État, conduisent à la consommation de disponibilités budgétaires destinées à accompagner d'autres propriétaires, comme les collectivités territoriales de taille modeste et les propriétaires privés. Même si l'on constate un retrait des collectivités ces dernières années, les régions se sont remises à contribuer au financement des travaux réalisés sur les monuments historiques.

Si les porteurs du projet de rénovation proposé par la Réunion des musées nationaux-Grand Palais nous ont fait part d'une contribution du programme des investissements d'avenir à hauteur de 160 millions d'euros, celle-ci n'a pas été identifiée par notre collègue Christine Lavarde, rapporteur spécial de la commission des finances. Pouvez-vous nous rassurer sur ce point ?

M. Franck Riester, ministre . - La sincérisation du budget de la culture, dont je vous remercie de saluer l'augmentation, est manifeste. L'accompagnement du patrimoine dans les petites communes est très important ; le fonds pour les petites communes, instauré par ma prédécesseur et doté de 15 millions d'euros, est conforté cette année. À travers la Fondation du patrimoine, les 21 millions d'euros complémentaires de fin de gestion seront utilisés au profit de ces collectivités. 50 % du patrimoine protégé se trouve dans les petites communes de moins de 2 000 habitants. L'État doit jouer son rôle aux côtés des départements et des régions. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle les DRAC se voient confier de nouveaux moyens. Le Loto du patrimoine représente un bel outil de sensibilisation des Français à la restauration du patrimoine. Il a permis, au total, de dégager 41 millions d'euros pour le financement d'opérations de proximité. Il faut néanmoins s'assurer de la bonne consommation de ces crédits : faute de la finalisation de l'ensemble de leurs aspects financiers, certaines opérations doivent parfois être abandonnées. Les DRAC, en lien notamment avec la Fondation du patrimoine, travaillent sur la réorientation des crédits afin d'éviter, à terme, la régulation budgétaire. Ces dispositifs de financement doivent ainsi être rendus plus fluides.

Avant de pérenniser le Loto du patrimoine, nous allons l'évaluer. Les règles qui régissent déjà la loterie nationale s'y appliquent.

Tout récemment, plusieurs personnalités du ministère de la culture ont été nommées : Sylviane Tarsot-Gillery, comme directrice générale de la création artistique, Philippe Barbat, comme directeur général du patrimoine, Paul de Sinety comme délégué général à la langue française et aux langues de France, ainsi que Chris Dercon, comme président de la Réunion des musées nationaux. Les 466 millions d'euros consacrés à la rénovation du Grand Palais comprennent 123 millions directement financés par le ministère de la culture, 150 millions par la RMN-Grand Palais à travers un emprunt, 160 millions d'euros de subventions exceptionnelles de l'État à travers le programme d'investissement d'avenir, 8 millions d'euros apporté par Universcience et 25 millions d'euros par le mécénat. Ce site est emblématique et permet de rendre des services autant culturels que sportifs ; son utilisation lors des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024 nous obligeant à respecter les délais de sa rénovation. Nous pourrions peut-être vous présenter, au cours d'une prochaine audition, les modifications du projet initial de rénovation du Grand Palais et sa mise en oeuvre par l'équipe de Chris Dercon.

Je me rendrai prochainement au Château de Villers-Cotterêts dont la restauration est divisée en deux parties distinctes : d'une part, la restauration pour 110 millions d'euros, assurée par le centre des monuments nationaux (CMN), du petit quadrilatère, qui accueillera le laboratoire de la langue française, dont le projet n'est pas encore finalisé, et, d'autre part, l'aménagement du grand quadrilatère qui est encore à l'état de réflexion. Le plan de financement de cette restauration doit être précisé.

Mme Sonia de la Provôté . - Un projet de réforme des conservatoires a été annoncé. Une grande partie des crédits a été fléchée vers le plan « chorales ». On ne peut diversifier les missions des conservatoires et demander sans cesse aux collectivités territoriales d'en assurer le financement, alors que l'aide de l'État enregistre une baisse drastique. Les arts visuels sont souvent cités, mais peu développés. Certaines structures oeuvrent pour cette filière, pourtant très présente dans les territoires avec le développement de tiers lieux et de collectifs artistiques, ne sont pas même évoquées dans le budget. Quelle est l'ambition de l'État dans ce domaine ? En outre, avez-vous une stratégie concernant les maisons d'éducation à l'architecture et au patrimoine qui représentent un élément important de l'éducation artistique des enfants. Enfin, le patrimoine vernaculaire des petites communes n'a toujours pas été recensé. En l'absence de réserve parlementaire, qui accompagnait ces petits patrimoines, ce recensement relève désormais de l'urgence.

Mme Françoise Laborde, rapporteure pour avis des crédits du livre et des industries culturelles . - En ma qualité de présidente du groupe d'études sur les arts de la scène, de la rue et des festivals en région, je dois vous alerter sur la situation des cirques traditionnels : Arlette Gruss, Bouglione et Médrano. Trois ans après, ils n'ont toujours pas réussi à absorber les pertes liées aux baisses de fréquentation intervenues dans les semaines qui ont suivi les attentats et se trouvent encore dans une situation financière difficile. Le ministère entend-il les accompagner pour faire face à cette situation difficile ? Ces cirques s'étaient vus promettre une compensation, à chacun, de 300 000 euros qui n'a jamais été accordée. Ne serait-il pas opportun de les rendre éligibles au crédit d'impôt pour le spectacle vivant ?

M. Claude Malhuret . - Vous avez évoqué les territoires dans votre intervention. Or, ces dernières années, Paris a concentré 30 des 35 des principaux projets d'investissement culturels français. L'annonce de porter à 849 millions d'euros les crédits déconcentrés est une bonne nouvelle pour la décentralisation. Quels seront les moyens apportés à la mobilité des oeuvres et des collections des musées nationaux ? Envisagez-vous de renforcer la coopération internationale en matière de circulation des oeuvres d'art ? Disposez-vous d'informations sur les fractions de produits des taxes existantes - TOCE et taxe sur les GAFA - qui pourraient abonder le financement du futur CNM ? Par ailleurs, quels sont les partenaires identifiés qui doivent abonder jusqu'à 80 % du Pass culture ? L'expérience italienne, qui a inspiré ce projet, affiche un bilan assez mitigé, avec des fraudes conséquentes. Quelles sont les garanties mises en oeuvre pour ne pas reproduire une telle situation ? Nous sommes tous attentifs à l'évolution de la loi Aillagon et au développement du mécénat d'entreprise. Les États-Unis comptent plus de 12 000 fondations, lorsque la France n'en a que six cent. Les marges de progression sont importantes : seuls 9 % des entreprises, surtout les plus grandes, ont mené des activités de mécénat en 2017. Pour les entreprises de taille intermédiaire, le plafond annuel, fixé à 0,5 % du chiffre d'affaires hors taxe, est considéré comme trop limitatif. Envisagez-vous de nouvelles mesures pour développer le mécénat culturel dans son ensemble ?

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Nous venons de rendre les conclusions d'une mission d'information sur le mécénat, présidé par Maryvonne Blondin et dont le rapporteur était Alain Schmitz. Je vous ai également adressé les conclusions d'un groupe de travail ad hoc , animé par notre collègue Jean-Raymond Hugonet, sur le Pass culture.

M. Alain Schmitz . - Vous nous avez rassurés lors des questions d'actualité du 25 octobre dernier sur la pérennité du mécénat. La sanctuarisation était une priorité. En revanche, les dons aux associations par les particuliers se sont effondrés, après la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune et compte tenu de la mise en place prochaine du prélèvement à la source. La Fondation du patrimoine, spécialisée dans le sauvetage du patrimoine vernaculaire et de proximité, a constaté, pour la seule Île-de-France, une baisse très importante des dons. Si elle était anticipée, l'ampleur de cette chute a été, en revanche, une surprise. Quelles mesures pourriez-vous prendre pour limiter ce phénomène ?

M. Jean-Raymond Hugonet . - Il est louable de nous associer à la réflexion. La gestion du comité d'orientation du Pass culture, où je représente le Sénat, s'est avérée surréaliste. Lors de la seconde réunion, le 25 juin dernier, nous appris la création d'une association de préfiguration dont le président n'a pu être auditionné par notre commission, en raison d'une annulation de dernière minute imposée par votre prédécesseur. Personne n'est capable de donner une indication précise sur l'affectation et l'origine des 34 millions d'euros ! Ce projet paraît, à ce stade, conduit dans une réelle opacité financière, alors qu'il est présenté comme un projet majeur du quinquennat. À l'inverse, l'irrigation culturelle du territoire et des pratiques amateurs est en recul de trois millions d'euros sur le budget 2019. Il y a là péril en la demeure !

M. Pierre Ouzoulias . - Nous avons travaillé de concert sur le Loto du patrimoine. Si celui-ci venait à être pérennisé, les critères de sélection des sites devront être plus transparents. Par ailleurs, le budget des archives a été amputé à hauteur de 17,8 % environ. La philosophie de l'archivage a-t-elle évolué ? Si tel n'était pas le cas, cette économie sur le fonctionnement me paraît infondée. Enfin, le budget montre la volonté de conforter le travail des DRAC avec lesquelles les élus ont proposé l'intensification du dialogue. En revanche, la suppression de 50 ETP en administration centrale risque d'obérer la capacité de vos directions à influencer la définition des politiques publiques.

M. Laurent Lafon . - Les DRAC sont voués à être les interlocuteurs quotidiens des collectivités locales. Par ailleurs, votre prédécesseur avait missionné Philippe Bélaval sur la réorganisation des différentes instances en charge du patrimoine. Qu'adviendra-t-il des préconisations de son rapport ? En outre, le Loto du patrimoine ne saurait répondre seul aux enjeux de la rénovation du patrimoine. D'autres mesures, comme l'entrée payante des églises fréquentées, permettrait de procurer de nouvelles ressources à l'entretien du patrimoine.

Mme Maryvonne Blondin . - À la suite des attentats en 2015, un fonds d'urgence destiné à accompagner les établissements dans la prise en charge des surcoûts de sécurité, a été créé. Ce fonds devrait être remplacé par une dotation de deux millions d'euros supplémentaires en 2019. Mais, une circulaire du ministre de l'intérieur, dite « circulaire Collomb », en mai dernier, laisse désormais à la discrétion des préfets les critères de définition du périmètre missionnel facturable. Une telle décision pèse sur les budgets d'organisation des événements et spectacles culturels, qui sont déjà dans une grande fragilité financière.

Le FONPEPS représente une aide continue à l'emploi votée en 2016 : parmi les mesures qu'il comprend, la mesure 6, relative aux groupements d'entreprises de la culture, ne me semble pas avoir été mise en oeuvre. Ce fonds devrait recevoir 22,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et 9,59 millions d'euros en crédits de paiement en 2019. Pourrait-on en assouplir les critères d'emploi et l'ouvrir aux arts visuels ?

La loi Aillagon représente un outil exceptionnel susceptible d'être ajusté.

Quelles sont les actions et les moyens déployés en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le secteur culturel ? Enfin, quelle est votre action vis-à-vis des langues de France qui représentent un patrimoine immatériel important ?

Mme Colette Mélot . - La lecture est délaissée et la fréquentation des médiathèques est en baisse. Quel est le bilan de la mise en oeuvre du plan bibliothèque, qui avait notamment proposé une amplitude horaire plus large ? Pour atténuer les inégalités entre collectivités, ne faudrait-il pas augmenter les crédits dédiés aux médiathèques ?

M. Jean-Pierre Leleux . - Lors de l'examen de la loi portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), nous avons eu un débat difficile à propos du rôle et des missions des architectes des bâtiments de France. Notre commission était acquise au maintien de l'avis conforme des architectes des bâtiments de France sur les projets d'urbanisme portant sur le patrimoine ancien. L'amendement en ce sens que nous avions déposé n'a pas été adopté. Ces architectes sont actuellement surchargés et ne peuvent répondre aux demandes qui leur sont adressées.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Les délégués régionaux de la Fondation du patrimoine m'ont alerté sur le manque de transparence quant aux critères de sélection des bâtiments retenus lors de la première édition du Loto du patrimoine.

M. Franck Riester, ministre . - Vos questions illustrent la richesse du travail des parlementaires et leur connaissance des dossiers. Les conservatoires me tiennent à coeur. Mon expérience d'élu local sur ce sujet comme sur d'autres, m'a donné une sensibilité sur les politiques territoriales et les partenariats avec les élus, dont je connais les contraintes.

La décentralisation d'un certain nombre de décisions budgétaires et l'accompagnement du travail des DRAC, en lien avec les directions centrales qui ont un savoir-faire, me semblent prioritaires. Les partenariats avec les conservatoires sont importants. La redéfinition des critères de classement des conservatoires et des schémas d'orientation pédagogique nationaux et régionaux est en cours. L'amélioration de la situation des conservatoires passe aussi par une meilleure articulation des relations entre l'État et les collectivités territoriales.

Il faut innover au sujet des institutions d'art contemporain en région. Je crois, dans ce domaine, aux vertus de la différenciation et préconise la création de centres d'action culturelle modernisés, consacrés à la diversité des pratiques et des arts, répondant aux besoins exprimés sur les territoires. De tels lieux, qui reposent sur une multiplicité de financements, permettront de mieux irriguer la création artistique dans les territoires. L'État, dans le cadre de ses schémas d'organisation, essaiera d'accompagner ces bonnes pratiques.

L'architecture doit monter en puissance. Elle dépend bien du ministère de la culture, comme je l'ai rappelé lors de la remise du grand prix national d'architecture. Le patrimoine vernaculaire est très important et pourrait être associé aux bénéficiaires du Loto du patrimoine.

Le versement exceptionnel aux trois cirques que vous avez mentionnés, Madame Laborde, interviendra, fin 2018, sur des crédits spécifiques en fin de gestion.

La circulation des oeuvres peut s'avérer critique. Lorsque certains musées, municipaux ou locaux, n'ont pas les moyens de sécurité nécessaires pour s'assurer, des expositions temporaires, sur une journée, peuvent être organisées. Il faut améliorer ce dispositif au niveau national. À l'échelle internationale, l'Agence-France Muséums dispose d'un plan d'exposition temporaire, sur quinze ans, en partenariat avec les grands musées français, auxquels s'ajoute le prêt d'oeuvres contre rétribution. Ce dispositif permet de faire connaître et financer la qualité exceptionnelle de notre ingénierie culturelle, tout en faisant circuler ces oeuvres dans des pays qui partagent avec nous ce souci de l'universalité de l'art.

Les Gafa doivent davantage contribuer au financement de la création et à l'exposition des contenus audiovisuels européens et français. Bruno Le Maire se bat pour obtenir, au niveau européen, la mise en place d'une fiscalité européenne sur le chiffre d'affaires des GAFA ; l'Allemagne s'y est engagée mais quelques États membres restent encore à convaincre. Il faudra réfléchir, dans l'avenir, à une participation accrue des GAFA à la diffusion de nos créations.

Le financement, le modèle économique, ainsi que la structure juridique du Pass culture doivent être précisés. Son cadre doit être innovant et je veillerai à ce que ce dispositif soit conduit dans les règles.

J'assume nos choix politiques. À un moment donné, un budget s'oriente vers le soutien de certaines mesures au détriment d'autres.

Je souhaite que le mécénat soit pérennisé, ce qui n'empêche pas d'en revoir le pilotage et d'en assouplir les règles pour permettre aux petites et moyennes entreprises dans les territoires d'y participer davantage. Une envie de patrimoine est palpable en France depuis plusieurs années. Il faut trouver les dispositifs pour que sa restauration continue à avoir un sens.

Philippe Barbat, nouveau directeur général des patrimoines, est issu de l'administration des archives. Le chef du service des archives de France devrait prochainement être désigné. La fin de l'opération de Pierrefitte-sur-Seine explique, pour partie, cette baisse faciale du financement des archives dont les activités sont loin d'être considérées comme secondaires. Pour preuve, le grand mémorial des poilus, qui démontre l'ampleur de la grande collecte et de la numérisation des matricules conduits par les services des archives, dont celui des archives numériques en lien avec les archives départementales, pendant plus de quatre ans.

Il faudra optimiser l'organisation des services centraux de mon ministère afin de rendre encore plus efficace le travail de ses équipes. Je rencontre actuellement l'ensemble des organisations syndicales pour assurer un fonctionnement plus fluide de son administration.

Le rapport de Philippe Bélaval est en ligne et réaffirme le rôle du ministère de la culture dans la rénovation du patrimoine. Je reviendrai vers vous pour vous présenter les modalités de la réorganisation de la direction du patrimoine et de ses mesures.

Il faut d'abord évaluer le Loto du patrimoine avant de le pérenniser. La gouvernance entre le clergé et l'État pour l'ouverture des cathédrales au public doit être reconsidérée. Il en va de l'avenir de ces bâtiments, autant cultuels que culturels.

La sécurisation des festivals et des spectacles vivants représente, depuis 2015, un surcoût pour les organisateurs de spectacle vivant et leurs différents partenaires. Le principe d'un accompagnement de l'État sera maintenu même si le fonds d'urgence disparaît.

Le FONPEPS, qui vise la pérennisation des emplois précaires, doit être davantage utilisé. Nous trouverons les voies et moyens, si besoin, d'augmenter la dotation de ce fonds, que l'État a abondé à hauteur de 10 millions d'euros au cours des quatre dernières années.

Je veux m'impliquer sur la francophonie et répondre aux besoins de langue française. Je reviendrai vous faire un point global sur cette thématique, une fois installé Paul de Sinéty et lancé le programme de Villers-Cotterêts.

Le plan bibliothèque ne peut passer que par un accompagnement des collectivités territoriales, au cas par cas. Les médiathèques et les bibliothèques, qui sont des lieux exceptionnels de travail, de sociabilité et de convivialité, sont incitées à s'ouvrir davantage, sans dogmatisme aucun.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - La réforme en profondeur de l'audiovisuel public, que nous attendons, a été abordée par le biais du budget. Or, des décisions antérieures à votre arrivée ont été prises. Lors du colloque que nous avons organisé le 12 juillet dernier, nous avons accueilli cinq présidents d'entreprises publiques audiovisuelles européennes et confronté notre vision de l'audiovisuel extérieur à la réalité internationale.

Comme vous, nous sommes attachés à un système pérenne. Nous avons été amèrement déçus par la loi Elan qui a annihilé tout le travail effectué, en bonne intelligence avec l'Assemblée nationale - comme en témoigne le vote de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) - depuis ces trois dernières années sur la culture et le patrimoine. Nous aborderons à nouveau la situation des architectes des bâtiments de France et plus largement celle de l'architecture. Nous sommes tous des élus locaux, comme vous l'êtes encore. La règle des 1,2 % rend difficile, pour les collectivités territoriales le maintien d'un effort soutenu en faveur du patrimoine et de la culture. Cette réalité doit être prise en compte. Nous sommes, en revanche, rassurés par votre souhait d'associer les parlementaires, avides de dialoguer avec vous pour améliorer le dispositif législatif.

M. Franck Riester, ministre . - Je vous remercie de la qualité de votre accueil. J'ai demandé à mes collaborateurs de recenser l'ensemble des différents rapports parlementaires de ces cinq dernières années, sur les thématiques relevant de ma compétence, afin de m'en inspirer.

Liste des 269 projets sélectionnés
dans le cadre de la mission sur le patrimoine en péril

Les 18 projets emblématiques :

- Auvergne-Rhône-Alpes : Aqueduc du Gier à Chaponost et Sainte-Foy-Lès-Lyon (69) ;

- Bourgogne-Franche-Comté : château de Bussy-Rabutin à Bussy-le-Grand (21) ;

- Bretagne : Fort Cigogne à Fouesnant, Glénan (29) ;

- Centre-Val de Loire : Église Notre-Dame de La Celle-Guénand (37) ;

- Corse : Couvent Saint-François à Pino ;

- Grand Est : Théâtre des « Bleus de Bar » à Bar-le-Duc (55) ;

- Hauts-de-France : Hôtel-Dieu de Château-Thierry (02) ;

- Ile-de-France : Villa Viardot à Bougival (78) ;

- Normandie : Château de Carneville (50) ;

- Nouvelle-Aquitaine : Maison de Pierre Loti à Rochefort (17) ;

- Occitanie : Hôtel de Polignac à Condom (32) ;

- Pays de la Loire : Rotonde ferroviaire de Montabon (72) ;

- Provence-Alpes-Côte d'Azur : Pont d'Ondres à Thorame-Haute (04) ;

- La Réunion : Domaine de Maison Rouge à Saint-Louis ;

- Mayotte : Sucrerie Soulou à M'Tsangmouji ;

- Martinique : Maison d'Aimé Césaire à Fort-de-France ;

- Guadeloupe : Habitation Bisdary à Gourbeyre ;

- Guyane : Maison du receveur des douanes à Saint-Laurent-du Maroni.

Les projets de maillage :

Auvergne-Rhône-Alpes	Bâtiment B de La Charité à Lavault-Sainte-Anne (03) Ferme de Clastre à Sainte-Eulalie (07) Maison des chevaliers à Viviers (07) Maison de Marcel à Saint-Symphorien-de-Mahun (07) Buron du Cassaïre à Saint-Projet-de-Salers (15) Château de Montvallat à Chaudes-Aigues (15) Chaussée de Vigouroux à Saint-Martin-sous-Vigouroux (15) Pigeonnier de Leyvaux à Saint-Flour (15) Chapelle des Cordeliers à Crest (26) Site troglodyte de Chateauneuf-sur-Isère (26) Château de Bon Repos à Jarrie (38) Le Châtel de Theys (38) Pigeonnier de Lachaud à Grézieux-le-Fromental (42) Église Sainte-Madeleine de Saint-Ilpize (43) Grottes de Couteaux à Lantriac (43) Pont Vieux de Lavoûte-sur-Loire (43) Château de La Chaux Montgros à Sallèdes (63) Château-Rocher à Saint-Remy-de-Blot (63) Fort Villageois de Mareugheol (63) Porte gothique du prieuré à Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais (69) Chalet du Tour à Montsapey (73) Pont d'Evian à Bioge (74)
Bourgogne-Franche-Comté	Château de Rochefort à Asnières-en-Montagne (21) Définitoire de l'abbaye de Cîteaux à Saint-Nicolas-lès-Cîteaux (21) Église de Lacanche (21) Église Saint-Martin à Arc-sur-Tille (21) Grande forge de Buffon (21) Fontaine-lavoir Saint-Maximin de Foucherans (25) Remise aéronautique de l'aérodrome de Thise (25) Tour de l'ancien hôpital du Saint-Esprit de Besançon (25) Église de Sezeria à Orgelet (39) Église Saint-Etienne de Châtel à Gizia (39) Puits à sel de Montmorot (39) Château de La Roche à Larochemillay (58) Château de Meauce à Saincaize-Meauce (58) Poterie du château de la Montagne à Saint-Honoré-les-Bains (58) Église de Rupt-sur-Saône (70) Église de Val-Saint-Eloi (70) Fontaine-abreuvoir de Montagney (70) Grande fontaine d'Avrigney (70) Écuries du château de Chaumont-Laguiche à Saint-Bonnet-de-Joux (71) Lavoirs de Péronne (71) Maison dite de Sévigné à Bourbon-Lancy (71) Puits Hottinguer à Épinac (71)
Bretagne	Ancien monastère des Soeurs du Christ de Tréguier (22) Chapelle Sainte-Suzanne à Guerlédan (22) Viaduc de Caroual à Erquy (22) Ancienne conserverie Alexis Le Gall à Loctudy (29) Château de Trévarez à Saint-Goazec (29) Colombier du château de Kermenguy à Cléder (29) Fort Cézon à Landéda (29) Manufacture des tabacs à Morlaix (29) Château de la Roche Montbourcher à Cuguen (35) Église Saint-Léon de La Baussaine (35) Les Forges de Paimpont (35) Moulin du Boël à Bruz (35) Dolmen des Tablettes à Cournon (56)
Centre- Val de Loire	Abbaye cistercienne de Fontmorigny à Menetou-Couture (18) Abbaye de Loroy, domaine du grand Meaulnes à Méry-ès-Bois (18) Briqueterie de Saint-Piat (28) Église abbatiale de Thiron-Gardais (28) Église Saint-Martin de Rouvres (28) Petit château du domaine de La Ferté-Vidame (28) Temple de l'Amour à Saint-Maurice-Saint-Germain (28) Château de Châtillon-sur-Indre (36) Porte de Champagne à Levroux (36) Abbaye de la Clarté Dieu à Saint-Paterne-Racan (37) Église Notre-Dame de Rigny à Rigny-Ussé (37) Abbatiale de l'abbaye d'Aiguevive à Faverolles-sur-Cher (41) Château de Villesavin à Tour-en-Sologne (41) Clocher de l'église Saint-Barthélemy à La Ville-aux-Clercs (41) Seigneurie d'Alleray à Choue (41)
Corse	Canal de la Gravona à Ajaccio Chapelle du Saint-Nom-de-Marie à Bastia Chapelle Santu Michele à Altiani Château de la Punta à Alata Pont de Negro à Olmeta-di-Capocorso Remparts de Bonifacio Tour de Santa Maria della Chiappella à Rogliano
Grand-Est	Château de Sedan (08) Église Saint-Lambert de Montigny-sur-Meuse (08) Thermes gallo-romains de Warcq (08) Église Saint Georges d'Etourvy (10) Pavillon Lambert, circuit automobile de Gueux (51) Abbaye de Longuay à Aubepierre-sur-Aube (52) Anciennes fonderies du Val d'Osne à Osne-le-Val (52) Église Saint-Bénigne de Domblain (52) Jardins suspendus de Cohons (52) Porterie de l'ancienne abbaye cistercienne de Morimond à Parnoy-en-Bassigny (52) Porterie de l'ancienne abbaye de La Crête à Bourdons-sur-Rognon (52) Tour Canonnière du château de Vignory (52) Abbaye des Prémontrés de Pont-à-Mousson (54) Chapelle templière de Libdeau à Toul (54) Château de Mousson (54) Église Saint-Jacques de Lunéville (54) Église Saint-Paul de Morey à Belleau (54) Fortifications de Longwy (54) Abbaye de l'Etanche à Lamorville (55) Église abbatiale de Lachalade (55) Fortifications de Montmedy (55) Château médiéval de Frauenberg (57) Colombier du domaine de Wendel à Hayange (57) Bâtiment des hôtes de l'ancienne abbaye de Belmont (67) Château de Kintzheim (67) Château d'Osthouse (67) Château du Grand-Geroldseck à Haegen (67) Château Guirbaden à Mollkirch (67) Domaine de Bonnefontaine à Altwiller (67) Église paroissiale Saint-André de Meistratzheim (67) Église protestante Saint-Pierre-le-Jeune de Strasbourg (67) Fontaine-lavoir de Grendelbruch (67) Maison de boulanger à Matzenheim (67) Synagogue de Benfeld (67) Tour belvédère du Champ du Feu à Bellefosse (67) Abbaye d'Alspach à Kaysersberg (68) Ancienne auberge à Fortschwihr (68) Château de Heidwiller (68) Château de Kientzheim (68) Château de Wesserling à Husseren-Wesserling (68) Synagogue de Thann (68) Ancien couvent des Cordeliers des Thons (88) Bâtiments conventuels de Moyenmoutier (88) Château de Beaufremont (88) Église Saint-Nicolas de Neufchâteau (88) Théâtre de Mirecourt (88)
Guadeloupe	Habitation Routa à Lamentin
Guyane	Bagne des Annamites à Montsinéry-Tonnegrande Camp des Hattes à Awala Yalimapo Maison traditionnelle à Kaw (Regina)
Hauts-de-France	Château d'Armentières à Armentières-sur-Ourcq (02) Églises fortifiées de la Thiérache du Centre à La Capelle (02) Église Saint-Maurice d'Agaune à Vauxrezis (02) Parvis et maison des hôtes de l'ancienne abbaye de Saint-Michel-en-Thiérache (02) Remparts Philippe Auguste à La Ferté-Milon (02) Église de Thiennes (59) Hôtel de ville de Hondschoote (59) Abbaye de Saint-Martin-aux-Bois (60) Ancien château royal, rempart du IIIe siècle et hôtel de Vermandois à Senlis (60) Château de Montepilloy (60) Château de Ricquebourg (60) Église Saint-Martin de Montigny à Maignelay-Montigny (60) Église Saint-Michel de Brunvillers-la-Motte (60) Église Saint-Vaast de Saint-Vaast-lès-Mello (60) Logis des Moines de la Maladrerie Saint-Lazare à Beauvais (60) Séchoir de l'ancienne fabrique de brosserie Commelin-Brenier à Tracy-le-Mont (60) Ancienne ferme artésienne à Vieille-Chapelle (62) Église de Barly (62) Basilique Notre-Dame de Brebières à Albert (80) Château de Beaucamps-le-Jeune (80) Château de Pont-Remy (80) Église Notre-Dame de l'Assomption à Estrées-lès-Crécy (80) Église Saint-Pierre de Fremontiers (80) Friche industrielle d'Harondel à Berteaucourt-les-Dames(80)
Ile-de-France	Ancienne maison de plaisance du baron Ménager de Germigny l'Évêque (77) Château de La Chapelle Gauthier (77) Église Notre-Dame de l'Assomption de Voulton (77) Grotte de coquillages de la chapelle des Capucins de Coulommiers (77) Château d'Issou (78) Système hydraulique du jardin du domaine de Méréville (91) Château d'eau de la Maison Ferrari à Clamart (92) Ancien Couvent des Ursulines à Saint-Denis (93) Ancienne poudrerie impériale puis poudrerie nationale de Sevran-Livry à Vaujours (93) Chapelle Notre-Dame-des-Sans-Logis-et-de- Tout-le-Monde à Noisy-le-Grand (93) École Méhul de plein air de Pantin (93) Ferme de Monsieur à Mandres-les-Roses (94) Château de Vigny (95)
La Réunion	École Saint-Charles à Saint-Pierre Hôtel Laçay à Saint-Paul Kiosque de la Villa Folio à Hell-Bourg
Martinique	Fort de l'Ilet à Ramiers, Trois-Ilets Maison Telle à Saint-Esprit
Mayotte	Ancienne caserne à Dzaoudzi
Normandie	Château de Magny-en-Bessin (14) Église Saint-Martin de la Roque-Baignard (14) Manoir du Désert à Gonneville-sur-Honfleur (14) Tour Saint-Michel de l'abbaye de Saint-Pierre-sur-Dives (14) Château de La Mésangère à Bosguérard-de-Marcouville (27) Collégiale Notre-Dame de Vernon (27) Église Notre-Dame de Beauficel-en-Lyons (27) Abbaye Blanche à Mortain (50) Hangar à dirigeable d'Ecausseville (50) Forges de Varennes à Champsecret (61) Église Saint-Jacques à Dieppe (76) Serre du Château du Taillis à Duclair (76)
Nouvelle Aquitaine	Château de Bouteville (16) Manoir de Vassinhac à Collonges-La-Rouge (19) Pont de pierres ancien dit «romain» de la Veyssade à Merlines (19) Terrasses de la Bontat-Le Saillant à Voutezac (19) Vestiges archéologiques du prieuré et fresques de l'église de Soudaine Lavinadière (19) Chapelle Notre-Dame-du-Puy à Bourganeuf (23) Église Saint-Sulpice à Banize (23) Théâtre à l'italienne de Guéret (23) Digue castrale historique hydraulique de Saint-Germain-de-Salembre (24) Lavoir Blanchereau à Lormont (33) Mausolée dit Gloriette de Jean Rameau à Cauneille (40) Château de Cuzorn (47) Église de Saint-Simon à Saint-Pé-Saint-Simon (47) Arsenal de Navarrenx (64) Château de Saint-Pé à Salies-de-Béarn (64) Chemin de croix de Lestelle-Bétharram (64) Hôtel de France et d'Angleterre à Salies de Béarn (64) Château de la Durbelière à Saint-Aubin-de-Baubigné (79) Abbaye de la Réau à Saint-Martin-l'Ars (86) Château de Marmande à Vellèches (86) Château de Montreuil-Bonnin (86) Église Saint-Jacques et son carillon à Châtellerault (86) Château de Lavauguyon à Maisonnais-sur-Tardoire (87) Orangerie du domaine du Vignau à La Jonchère-Saint-Maurice (87)
Occitanie	Château de Termes (11) Temple protestant de Gallargues-le-Montueux (30) Ancienne tuilerie de Blajan (31) Château de la Salvetat-Saint-Gilles (31) Domaine de Bonrepos-Riquet (31) Église de Saint-Béat (31) Pigeonnier de Grubel à Fourquevaux (31) Platanes du Canal du Midi à Toulouse (31) Chapelle des Pénitents à Mèze (34) Abbaye de Marcilhac à Marcilhac-sur-Célé (46) Château de Castelnau-Bretenoux à Prudhomat (46) Grange-étable de Saint-Michel de Cours à Bellefont-La Rauze (46) Église Saint-Calixte de Cazaux (65) Casino de Vernet-les-Bains (66) Caves Byrrh à Thuir (66)
Pays de la Loire	Château de La Berrière à Barbechat (44) Caves dites des Mousseaux à Dénezé-sous-Doué (49) Cour des Aulnays à Challain-la-Potherie (49) Château de Lassay à Lassay-les-Châteaux (53) Château de Poncé - Terrasse Caroline à Poncé-sur-Loir (72) Logis-halle du prieuré de Mayanne à Dangeul (72) Château médiéval de Commequiers (85) Four à chaux de Benet (85) Quartier des artistes de William Christie à Thiré (85)
Provence-Alpes-Côte d'Azur	Chapelle des Missionnaires de la Croix à Sisteron (04) Église Notre-Dame de l'Assomption à Archail (04) Église Saint-Thyrse à Castellane (04) Villa la Sapinière à Barcelonnette (04) Chapelle Sainte-Marie-Madeleine du hameau des Escoyères à Arvieux (05) Forge et four du quartier de la Fare à La-Roche-de-Rame (05) Château de la reine Jeanne à Guillaumes (06) Abbaye de Montmajour à Arles (13) Chapelle des Jésuites à Aix-en-Provence (13) Château de Port-Miou à Cassis (13) Fort Saint-Nicolas à Marseille (13) Maison Seigneuriale / Synagogue de Trets (13) Marégraphe de Marseille (13) Palais Lumière à La Ciotat (13) Tetrodon à Fos-sur-Mer (13) Château de Forcalqueiret (83) Village troglodytique de Barry à Bollène (84)
Saint-Barthélemy	Clocher suédois à Gustavia
Saint-Martin	Plantation Mont Vernon à Saint-Martin

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* ¹ Communication du mercredi 18 avril 2018 de Mme Emmanuelle Anthoine et M. Raphaël Gérard, rapporteurs de la mission « flash » sur le soutien au patrimoine immobilier protégé.

* ² Liste en annexe de ce rapport.

* ³ Rapport d'information n°691 (2017-2018) du 25 juillet 2018 de M. Alain Schmitz sur « le mécénat culturel : outil indispensable de la vitalité culturelle »