III. ANALYSE DÉTAILLÉE DES ACTIONS
A. LE RENFORCEMENT INDISPENSABLE DU RENSEIGNEMENT DE SECURITÉ
L'action « recherche et exploitation du renseignement intéressant la sécurité de la France » regroupe les activités de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) , comptabilisées dans la sous-action « renseignement extérieur » et de la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD) , figurant pour leur part dans la sous-action « renseignement de sécurité de défense ». Cette action représente 13 % des crédits en AE et 16 % en CP du programme 144.
Les crédits de la direction du renseignement militaire (DRM) relèvent en revanche du programme 178 « préparation et emploi des forces », du fait de la vocation opérationnelle du renseignement d'intérêt militaire, notamment sur les théâtres d'opérations extérieurs.
Quant aux crédits de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), qui est une direction relevant de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur, ils sont inscrits dans le programme « police nationale » de la mission « Sécurité ». La DCRI devrait être transformée en une direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), rattachée directement au ministre de l'intérieur, ce qui devrait lui permettre de bénéficier d'une autonomie de gestion.
ÉVOLUTION DE L'ACTION « RECHERCHE ET EXPLOITATION DU RENSEIGNEMENT INTÉRESSANT LA SÉCURITÉ DE LA FRANCE »
(en millions d'euros)
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Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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2013 |
2014 |
% |
2013 |
2014 |
% |
|
|
DGSE |
644,5 |
588,6 |
- 8,67 % |
600 |
650,7 |
+ 8,45 % |
|
dont personnel fonctionnement Investissement |
386,3 146,9 111 |
399,2 121 68,3 |
+ 3,33 % - 17,63 % - 38,46 % |
386,3 131,7 81,9 |
399,2 120,1 131,3 |
+ 3,33% - 8,80 % + 60,31 % |
|
DPSD |
94,9 |
93,1 |
- 1,89 % |
94,9 |
93,1 |
- 1,89 % |
|
dont personnel fonctionnement Investissement |
83,1 9,7 2,1 |
81,7 9,2 2,1 |
- 1,68 % - 5,15 % + 0 % |
83,1 9,6 2,2 |
81,7 8,8 2,5 |
- 1,68 % - 8,33 % + 13,63 % |
|
Total |
739,5 |
681,8 |
- 7,80 % |
695 |
743,9 |
+ 7,03 % |
1. La direction générale de la sécurité extérieure (DGSE)
La DGSE est un service de l'État, placé sous l'autorité directe du ministre de la Défense. Elle est dirigée par M. Bernard Bajolet, ambassadeur, qui a remplacé le Préfet M. Erard Corbin de Mangoux, et avec lequel vos rapporteurs pour avis ont eu un entretien.
Ses activités, définies par l'autorité politique, ont pour objectif exclusif la protection des intérêts français. Leur réalisation concourt, notamment, à la protection des citoyens français partout dans le monde. Pour cette mission spécifique, elle oeuvre en partenariat étroit avec l'ensemble des services de sécurité nationaux. Son champ d'action se situe principalement hors des frontières.
La DGSE présente plusieurs particularités. Elle est tout à la fois :
- Un service de renseignement extérieur, qui recherche à l'étranger des informations confidentielles, intéressant la sécurité nationale. En communiquant aux autorités les éléments ainsi recueillis, elle participe à leur prise de décision. La DGSE est naturellement présente dans les zones de crise et celles où les intérêts français sont en jeu ;
- Un service spécial, qui permet le maintien d'une présence, là où les canaux diplomatiques ne peuvent plus être utilisés. Le secret des moyens employés et des objectifs poursuivis garantit également la propre sécurité des agents ;
- Un service intégré qui, à la différence de la plupart des services de renseignement occidentaux, maîtrise la totalité des modes de recueil du renseignement : sources humaines, capteurs techniques (interceptions électromagnétiques et imagerie satellitaire), moyens opérationnels, exploitation des sources ouvertes. Le renseignement obtenu par le biais de coopérations avec d'autres services, français ou étrangers, y occupe une place croissante.
a) Les missions de la DGSE
Les missions générales de la DGSE sont formalisées aux articles D 3126-1 à D 3126-4 du Code de la défense, qui stipulent notamment que le Service « a pour mission, au profit du gouvernement et en collaboration étroite avec les autres organismes concernés, de rechercher et d'exploiter les renseignements intéressant la sécurité de la France, ainsi que de détecter et d'entraver, hors du territoire national, les activités d'espionnage dirigées contre les intérêts français afin d'en prévenir les conséquences ».
« Pour l'exercice de ses missions, la DGSE est notamment chargée d'assurer les liaisons nécessaires avec les autres services ou organismes concernés, et d'effectuer, dans le cadre de ses attributions, toute action qui lui serait confiée par le gouvernement, de fournir les synthèses des renseignements dont elle dispose.»
L'article D 3126-4 du code de la défense a été modifié par le décret n°2012-1391 du 11 décembre 2012. Selon cet article : « la direction générale de la sécurité extérieure organise et met en oeuvre les moyens matériels et les prestations nécessaires à ses missions. Son organisation et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de la défense ».
b) Le budget de la DGSE
Le
budget de la DGSE
s'élèvera
en 2014, tous titres confondus, à
588,6
millions
d'euros d'autorisations d'engagement, contre 644,5 en 2013
(-
8,67 %)
et
650 millions d'euros
de
crédits de paiement contre 600 millions d'euros en 2013
(+
8,45 %)
. Il se répartit entre 399,1 millions d'euros de
dépenses de personnel (contre 386 en 2013), 120 millions d'euros de
dépenses de fonctionnement (contre 131 en 2013) et 131 millions de
dépenses d'investissement (contre 81,9 en 2013). Hors dépenses de
personnel, les crédits de la DGSE diminuent de
27
% en autorisations d'engagement et augmentent de
18
% en crédits de paiement en 2014.
A ces moyens s'ajoutent des crédits provenant des fonds spéciaux inscrits dans la mission « direction de l'action du gouvernement » relevant du Premier ministre. Selon les documents budgétaires, les crédits sur fonds spéciaux destinés au financement d'actions liées à la sécurité extérieure et intérieure de l'Etat s'élèvent globalement à 50 millions d'euros pour 2014 , soit un montant sensiblement identique à celui de la loi de finances initiale pour 2013. La DGSE est le principal service destinataire des fonds spéciaux (de l'ordre de 80 %, soit une quarantaine de millions d'euros).
En outre, la DGSE bénéficie en gestion de crédits qui lui sont attribués, au niveau interministériel, pour réaliser certains projets d'intérêt commun.
c) Les effectifs de la DGSE
Conformément à la priorité accordée par le précédent Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 à la fonction « connaissance et anticipation » , la précédente loi de programmation militaire avait prévu un renforcement important des moyens de la DGSE, avec notamment un recrutement de 690 emplois supplémentaires sur la période 2009-2014.
Compte tenu des suppressions d'emplois liées au non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite et des transferts vers d'autres ministères, les effectifs ont progressé de 622 agents .
Le nombre d'agents de la DGSE a augmenté de 15 % en dix ans.
Cadencement des créations d'emplois temps plein travaillés à la DGSE
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2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
|
70 |
145 |
158 |
130 |
95 |
70 |
22 |
Source : projet annuel de performances pour 2011
Ces recrutements ont porté essentiellement sur des agents de catégorie A ou équivalents . Ils s'accompagnent d'un redéploiement interne au profit de postes d'ingénieurs et de techniciens supérieurs.
Il faut bien voir que ces recrutements supplémentaires s'apparentent davantage à un rattrapage indispensable , les effectifs et les moyens consacrés au renseignement n'ayant pas progressé de manière satisfaisante par le passé.
Il faut rappeler qu'à périmètre comparable, les services britanniques comptent un effectif pratiquement deux à trois fois supérieur à celui de la DGSE. Quant aux services allemands, leurs effectifs sont plus importants que ceux de la DGSE, sans nécessairement accomplir une gamme aussi large de missions.
L' effort de rattrapage visant à renforcer les effectifs de la DGSE était d'autant plus indispensable que les enjeux liés au renseignement extérieur sont de plus en plus prégnants.
En ce qui concerne les effectifs de la DGSE, le plafond d'emploi autorisé pour 2014 est fixé à environ 5 068 emplois équivalents temps plein (ETPT) contre 4 991 en 2013, 4 897 en 2012, 4 759 en 2011 et 4 620 en 2010.
Les effectifs actuels de la DGSE, de 5 008 agents, se répartissent entre 3 630 personnels civils , dont 1 446 personnels de catégorie A, 916 personnels de catégorie B et 1 269 personnels de catégorie C, et 1 378 militaires , dont 584 officiers et 771 sous-officiers.
L'équilibre au sein du service entre environ deux-tiers de civils (72 %) et un tiers de militaires (28 %) est donc préservé.
Les dépenses de personnel de la DGSE s'élèveront en 2014 à 399,3 millions d'euros, soit environ 13 millions d'euros de plus qu'en 2013.
Cette progression des crédits de masse salariale (+ 3,3 %) est due à la fois à l'augmentation des effectifs, concentrée sur des personnels qualifiés, aux mesures catégorielles (indemnités), à l'augmentation des taux de contributions au CAS « pensions » et au transfert de l'indemnité de contrainte spécifique des militaires du programme 129 au programme 144, dont le coût annuel global est évalué à 1,7 millions d'euros.
En 2014, la DGSE devrait bénéficier de 61 postes supplémentaires .
Au-delà de l'augmentation des effectifs en spécialistes techniques et analystes, la DGSE s'efforce d'améliorer la situation statutaire de ses personnels et l' attractivité des carrières .
Le personnel civil de la DGSE ne relève pas du statut général de la fonction publique d'Etat. Des mesures de transposition spécifiques sont donc nécessaires pour leur appliquer les évolutions intervenues dans la fonction publique. C'est ce qui a été fait en 2009 avec la fusion de certains corps de catégorie B et la refonte en cours des carrières des corps de catégorie C, dont le nombre sera réduit à trois. S'agissant des corps de catégorie A, les décrets statutaires des délégués et inspecteurs ont été signés en 2009.
Une nouvelle étape a été franchie avec la refonte du statut des personnels d'encadrement supérieur, réalisée par le décret du 30 décembre 2010. Le déroulement de carrière des « administrateurs de la DGSE » a été aligné sur celui des autres corps d'encadrement supérieur de l'Etat, afin de favoriser notamment la mobilité. Ce corps est désormais en partie recruté par la voie de l'École nationale d'administration (ENA). La création de l'Académie du renseignement, ainsi que la mise en place de formations communes, devraient favoriser la mobilité entre les différents services.
Toutefois, il semblerait que le régime indemnitaire des personnels civils de la DGSE soit globalement moins favorable que celui qui s'applique aux personnels civils du ministère de la défense, ce qui constitue, aux yeux de vos rapporteurs pour avis, une anomalie qu'il conviendrait de corriger.
Le service a également instauré en 2011 un processus de gestion de la mobilité.
Environ 70 à 80 agents de la DGSE sont actuellement placés en détachement auprès d'autres services, à l'image de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI).
Alors que le statut actuel ne le prévoit pas, l'introduction de la possibilité de procéder à des mises à disposition permettrait sans doute de favoriser davantage les mobilités avec les autres services.
A l'occasion de l'examen du projet de Loi de programmation militaire, le Sénat a introduit, par le biais d'un amendement présenté par votre commission, une disposition au sein du rapport annexé selon laquelle les services de renseignement relevant du ministère de la défense devraient bénéficier du recrutement de l'ordre de 300 personnels supplémentaires sur la période 2014-2019.
Il a semblé important, en effet, aux yeux de votre commission, de poursuivre l'effort de recrutements supplémentaires au profit de la DGSE dans le cadre de la nouvelle LPM et de s'inspirer du dispositif prévu dans la précédente LPM.
À cet égard, comme cela a été souligné précédemment, vos rapporteurs pour avis considèrent qu'il serait souhaitable que, comme cela était le cas auparavant, un indicateur spécifique soit inséré au sein du programme annuel de performances du programme 144 ou bien au sein du programme 212 dans l'éventualité où ce dernier regrouperait l'ensemble des dépenses de personnels, afin de pouvoir suivre le cadencement des recrutements supplémentaires au sein du service.
Selon les indications fournies à vos rapporteurs pour avis, sur ces 300 créations de postes, la DGSE devrait bénéficier de 284 postes supplémentaires, le reste (soit 16 agents) devant bénéficier à la Direction du renseignement militaire (DRM).
A rebours de l'objectif général de dépyramidage du ministère de la défense, ces recrutements supplémentaires devraient concerner en priorité des officiers et des personnels civils de catégorie A, notamment des ingénieurs.
Dans le prolongement de la réflexion sur les valeurs du service, lancée à l'initiative du précédent directeur, qui s'est notamment traduite par l'élaboration d'une charte de déontologie, l'actuel directeur M. Bernard Bajolet souhaite lancer une réflexion sur le renforcement de la sécurité.
d) Les moyens de fonctionnement et d'investissement de la DGSE
Les crédits de fonctionnement sont en diminution, passant de 146,9 millions d'euros en 2013 à 121 millions d'euros en 2014 en autorisations d'engagement . En crédits de paiements, ils passent de 131,7 millions d'euros en 2013 à 120 millions d'euros en 2014.
Outre l'évolution des dispositions en matière d'imputation budgétaire 1 ( * ) , la progression des dépenses de fonctionnement s'explique notamment par les besoins en énergie des nouveaux équipements techniques de traitement du renseignement, la hausse des coûts de maintenance du maintien en condition des matériels et de l'augmentation des coûts de télécommunication.
Dans le même temps, la DGSE poursuit la rationalisation de ses dépenses de fonctionnement courant , qui diminuent de 4 % par rapport à 2013, avec 38,75 millions d'euros , en dépit de l'augmentation significative de ses effectifs et de ses surfaces occupées.
Comme l'ensemble des services du ministère de la défense, la DGSE est soumise à des économies de fonctionnement . Celles-ci portent notamment sur le fonctionnement courant et certains achats désormais effectués dans le cadre de marchés mutualisés avec d'autres entités. Si la DGSE bénéficie de crédits de fonctionnement liés à la mise en place des projets d'intérêt commun, ces dotations ne sont pas destinées à faire face à l'accroissement mécanique des dépenses induites par l'augmentation des effectifs et des locaux, mais à assurer les coûts d'approvisionnement en énergie liés à la mise en service de nouvelles salles informatiques.
En 2013, le budget de la DGSE a subi dès le début de l'année une réduction de ses crédits, par rapport aux crédits votés par le Parlement, de 19 millions d'euros en autorisations d'engagement et 16 millions d'euros en crédits de paiement dans le cadre du « gel » et du « surgel » de crédits au titre de la réserve de précaution.
Compte tenu du caractère prioritaire du renseignement et de l'impact négatif de ces mesures, vos rapporteurs pour avis estiment que les services de renseignement, et tout particulièrement la DGSE, devraient être entièrement exemptés des mesures de « gel » et de « surgel » de crédits.
Les crédits d'investissement s'établissent pour 2014 à 68 millions d'euros d'autorisations d'engagement , contre 111 en 2013 (- 38,6 %) et 131 millions d'euros de crédits de paiement, contre 81,9 millions d'euros en 2013 (+ 60,3 %) .
Ces dotations visent d'une part à permettre l'acquisition de matériels opérationnels dédiés au traitement et à l'exploitation du renseignement obtenu, ainsi qu'au soutien, au support et à la logistique des opérations et, d'autre part, à la construction, la modernisation et l'adaptation des locaux abritant les matériels techniques de recueil et de traitement de l'information. Il faut noter que l'augmentation des effectifs nécessite inévitablement l'aménagement ou la création d'infrastructures.
Les dotations prévues pour 2014 permettent de poursuivre le renforcement des moyens techniques de recueil du renseignement . Il s'agit ici d'adapter les outils aux nouveaux modes de communication ainsi que d'accentuer les capacités d'interception et de traitement de l'information.
Cet effort s'effectue dans la logique de mutualisation des moyens entre services retenue depuis plusieurs années. Ainsi, la DGSE est spécialisée sur l'interception des communications et la cryptologie, au bénéfice de l'ensemble de la communauté du renseignement. La direction du renseignement militaire (DRM) met en oeuvre quant à elle les satellites d'observation et les moyens d'écoute des signaux radar. Environ 80 % du budget annuel d'investissement de la direction technique de la DGSE financent des projets intéressant également d'autres organismes.
A cet égard, il convient de relever que la DGSE bénéficie également de moyens qui ne relèvent pas de son budget, comme les satellites de renseignement, mais qui présentent une importance cruciale pour le recueil du renseignement.
Conformément aux orientations du nouveau Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013, le projet de Loi de programmation militaire , qui a été adopté par le Sénat, dans la nuit du 20 au 21 octobre dernier, prévoit un coût cumulé des dépenses d'investissement pour les armées dans le domaine du renseignement de près de 3,4 milliards d'euros sur la période 2014-2019. Cela inclut la mise en oeuvre des grands programmes de renseignement satellitaire, avec deux satellites d'observation spatiale MUSIS, le satellite de renseignement électromagnétique CERES, les drones MALE et les drones tactiques, ainsi que la modernisation des capacités techniques de recueil. Pour la DGSE, ces dépenses devraient être supérieures à 1,2 milliard d'euros et permettront notamment de développer et de mettre en oeuvre les nouvelles capacités techniques de recueil et de traitement de l'information.
Vos Rapporteurs pour avis se félicitent que, dans le cadre du projet de LPM, la réalisation des programmes MUSIS et CERES ait été confirmée. Ils sont néanmoins préoccupés par le risque d'un décalage du lancement de ces satellites, qui provoquerait une rupture capacitaire, et tiennent à rappeler l'intérêt, éventuellement en coopération avec nos partenaires européens, d'un troisième satellite MUSIS, qui offrirait une couverture plus large.
Globalement, vos rapporteurs se félicitent de constater que, dans le prolongement du précédent livre blanc, le nouveau Livre blanc de 2013 et le projet de loi de programmation militaire 2014-2019 érigent le renseignement en priorité majeure. Ils se félicitent en particulier de la poursuite du renforcement des effectifs et des moyens de la DGSE , en dépit du contexte général de la diminution de l'effort de défense et de la réduction des effectifs du ministère de la défense.
Une nouvelle fois, ils insistent pour souligner que beaucoup de retard avait été pris par le passé et que cet effort est indispensable pour répondre aux défis, très nombreux, auxquels le service est confronté. Le suivi des évolutions technologiques (à l'image de l'importance croissante du cyber) et la prise en compte des menaces qui pèsent sur notre pays et nos ressortissants exigeront le maintien de cet effort.
Rappelons que les crédits et les effectifs de la DGSE ne représentent qu'environ 2 % des crédits et des effectifs du ministère de la défense et que ses moyens humains et financiers restent deux à trois fois inférieurs à ceux dont disposent nos principaux partenaires européens, comme le Royaume-Uni ou l'Allemagne.
Ainsi, au Royaume-Uni, le Government communications headquarter (GCHQ), l'antenne chargée du renseignement technique, compte plus de 5 500 agents, soit environ 500 personnels de plus que la DGSE, dont les missions sont bien plus larges que le seul recueil du renseignement technique.
Vos rapporteurs pour avis estiment donc indispensable de poursuivre, voire d'amplifier, l'effort de rattrapage réalisé ces dernières années.
Comme l'indiquait le ministre de la défense, M. Jean-Yves Le Drian, le 15 octobre 2012, lors de sa visite au siège de la DGSE, « le renseignement est un enjeu vital, au coeur de notre stratégie de défense et de sécurité nationale, et sa place doit être confortée » . « La DGSE est un service intégré, qui réunit sous une même autorité les différents instruments de recherche qui garantissent, ensemble, une analyse exhaustive de l'information. A l'évidence, cette intégration est un facteur d'efficacité. Elle doit être préservée, voire amplifiée, de même que nous devons approfondir la mutualisation des capacités de l'ensemble de la communauté du renseignement » .
Constatant que la DGSE « est à la hauteur des investissements que l'Etat a consentis » , le ministre de la défense ajoutait : « il nous faudra renforcer encore l'efficacité de nos outils, par une coordination accrue de l'ensemble des services ainsi que par la mutualisation. Il s'agit de démultiplier la capacité et l'efficacité globales des instruments du renseignement ».
2. La direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD)
La direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD) est le service de renseignement dont dispose le ministre de la défense pour assumer ses responsabilités en matière de sécurité du personnel, des informations, des matériels et des installations sensibles . Son domaine de compétence couvre les forces armées, la direction générale de l'armement, les services de la défense et les sociétés industrielles liées à la défense au titre d'un contrat, soit environ 450 000 personnes dont 80 000 civils de la défense. Créée en 1980, la DPSD est l'héritière du Deuxième bureau, créé à l'issue de la guerre de 1870, et de l'ancienne sécurité militaire. Ce service, régi par un décret de 2001, modifié en 2007, est dirigé par le général Jean-Pierre Bosser, qui a succédé fin 2012 au général Antoine Creux.
Agissant dans un cadre exclusivement préventif, la DPSD conjugue ainsi deux métiers complémentaires : la contre-ingérence et la protection. Une part importante de l'activité de la DPSD est dédiée à la lutte anti-terroriste, au contre-espionnage, à la protection du personnel, ainsi qu'à la sécurité des installations et des systèmes d'information et de communication. Elle agit également au profit de l'industrie de défense, tout en s'inscrivant dans la démarche nationale d'intelligence économique, en s'attachant à prévenir les menaces pouvant atteindre le patrimoine industriel français en participant à la surveillance du commerce des armements.
La DPSD est donc un service de renseignement opérationnel , directement rattaché au ministre de la défense, dont la principale mission est la contre-ingérence défense , comme l'illustre sa devise « renseigner pour protéger » , et qui fait pleinement partie de la communauté du renseignement.
Conformément aux directives fixées par le ministre de la défense le 9 juin 2010, les priorités d'action qui lui sont assignées portent sur la lutte contre l'ingérence et la protection du patrimoine industriel et scientifique de la défense . À ce titre, elle s'investit de manière croissante dans la sécurité des systèmes d'information face à la montée en puissance de l'espionnage informatique . La DPSD est également chargée, dans le domaine de la protection du secret, de mettre en place un dispositif innovant de sensibilisation aux compromissions, en diffusant auprès des personnels concernés des recommandations concrètes directement inspirées des incidents constatés. Enfin, la DPSD participe à la protection des militaires français déployés sur les théâtres d'opérations extérieures.
Les moyens alloués à la DPSD en 2014 s'élèveront à 93,18 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement , contre 94,98 en 2013 et 97,4 millions d'euros en 2012, soit une diminution d'environ 2 millions d'euros par rapport à l'an dernier. Le plafond d'emploi retenu pour 2014 se monte à 1 137 équivalents temps plein, en retrait de 20 ETPT par rapport à 2013 (1 157).
Les crédits prévus en 2014 au titre de la masse salariale sont de 81,79 millions d'euros, soit une baisse d'environ 3,7 millions d'euros par rapport à l'an dernier. C'est surtout cette forte diminution des crédits de titre 2 qui paraît problématique aux yeux de vos rapporteurs pour avis.
Si cette réduction de 3,7 millions d'euros des crédits du titre 2 de la DPSD en 2014 est la conséquence « mécanique » de la suppression des 20 postes de ce service, elle n'en soulève pas moins d'importantes difficultés. En effet, en recrutant un nombre de personnels moins élevé que celui autorisé par son plafond d'emploi, la DPSD a d'ores et déjà atteint aujourd'hui la cible de 1 100 personnels prévue pour 2014 .
En effet, l'effectif réel de la DPSD fin 2013, qui est de 1 053 ETPT , est d'ores et déjà inférieur au plafond de 1 100 ETPT.
Or, toute nouvelle réduction des effectifs se traduirait immanquablement par une moindre capacité de la DPSD à remplir efficacement ses missions.
De plus, la DPSD est confrontée à plusieurs défis :
- l'effet « Pension » qui augmente à mesure que l'on décroît des effectifs militaires ayant-droit à la retraite à jouissance immédiate (beaucoup de départs non anticipés d'inspecteurs de sécurité de la défense durant les trois dernières années) ;
- l'effet « statutaire » lié aux avancements, mais abondé également par le recrutement d'une population plus expérimentée et en deuxième partie de carrière au sein de la DPSD ;
- l'effet « qualification » au regard du niveau d'expertise exigé par la DPSD
Dans leur rapport pour avis de l'an dernier, vos Rapporteurs pour avis avaient déjà alerté le Gouvernement à ce sujet :
« Vos Rapporteurs pour avis considèrent que la réduction de 2,5 millions d'euros des crédits du titre 2 de la DPSD n'est pas opportune et devrait être corrigée, soit dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013 soit en cours de gestion ».
En 2013, 83,1 millions d'euros avaient été initialement prévus dans le cadre de la loi de finances auxquels il a été nécessaire d'ajouter 2,33 millions d'euros par un abondement de crédits, soit au total un budget de masse salariale de 85,5 millions d'euros.
Vos rapporteurs pour avis considèrent donc cette année encore que la réduction de 3,7 millions d'euros des crédits du titre 2 de la DPSD n'est pas opportune et devrait être corrigée, soit dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 soit en cours de gestion.
Globalement, la DPSD a connu une diminution de ses effectifs de près d'un tiers en dix ans, passant de 1 500 postes en 2003 à 1 050 aujourd'hui. Cette réduction a été en partie permise par l'optimisation des soutiens en cours pour l'ensemble du ministère de la défense (création du service parisien de soutien de l'administration centrale et des groupements de soutien des bases de défense). Elle repose surtout sur la dématérialisation des procédures d'habilitation , qui représentent une charge très consommatrice en personnels pour les saisies et l'archivage et pourrait faire économiser de l'ordre de 80 emplois. Le projet SOPHIA (synergie pour l'optimisation des procédures d'habilitation de l'industrie et des administrations), qui a débuté en février 2012 et qui devrait être pleinement opérationnel dès l'été prochain, permettra la numérisation des procédures, mais également leur centralisation au siège de la DPSD, alors qu'elles étaient aussi traitées jusqu'à présent à l'échelon régional. La centralisation du traitement des procédures d'habilitation a d'ores et déjà permis de passer de 21 sites et de 162 personnels en 2010 à 4 sites et à 109 personnels en 2012. Le coût global de ce projet est estimé à 2 millions d'euros, dont la DPSD ne finance qu'une partie.
En parallèle à ces réductions d'effectifs administratifs, la DPSD a obtenu un renforcement du nombre de personnels qualifiés , qu'il s'agisse d' officiers brevetés ou de personnels civils de catégorie A . L'objectif poursuivi est double : recruter des experts techniques pour les missions liées à la sécurité des systèmes d'information, qui sont appelées à prendre de l'ampleur ; disposer, en quantité et en qualité, des analystes chargés d'exploiter le renseignement recueilli et de le valoriser au profit de l'ensemble de la communauté du renseignement.
Les effectifs de catégorie A, qui étaient de 15 emplois en 2009, sont passés à 23 emplois en 2010 et à 37 en 2013. Les effectifs officiers, quant à eux, sont restés stables à 210 emplois.
Hors dépenses de personnel, la dotation de la DPSD s'élève en 2014 à 11,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Cette dotation est en diminution de 4 % par rapport au projet de loi de finances pour 2013 du fait de mesures d'économies. Ces économies de fonctionnement portent sur des activités de « soutien » mais également sur des dépenses liées au « coeur de métier » de la DPSD (communication, déplacements des personnels, formation).
La DPSD a engagé en 2013 une réorganisation de son échelon central visant à recentrer le service sur le métier principal, qui est le renseignement de sécurité pour la défense, en s'appuyant sur une meilleure cohérence de la recherche de l'information, de son exploitation, de son analyse et de sa diffusion. Désormais, l'échelon central de la DPSD s'organise autour de trois sous-directions au lieu de six centralisant les capacités d'exploitation du renseignement de contre-ingérence et améliorant la planification et la coordination des opérations.
Le dispositif de la DPSD en métropole s'est resserré (49 implantations en 2013 contre 64 en 2001) pour être en cohérence avec la mise en place des bases de défense et les évolutions des sites industriels liés à la défense. Par ailleurs, une antenne a été créée à Kourou, ainsi qu'à Abou Dhabi à la suite de l'ouverture de la base française.
Aujourd'hui, la DPSD est articulée en une direction centrale, implantée au fort de Vanves à Malakoff, et 56 emprises de taille variable (de 4 à 60 personnes) réparties sur le territoire national (métropole et outre-mer) et à l'étranger à titre permanent auprès des forces françaises stationnées outre-mer, en Afrique (Sénégal, Gabon, Djibouti, etc.) et aux Emirats arabes unis.
Après les fermetures en 2012 des postes de Montpellier, de Villingen et de Pointe-à-Pitre et les créations de postes à Nîmes et à Carcassonne, et en 2013 du poste de Luxeuil, il est prévu de regrouper en janvier 2014 les postes de Creil et de Compiègne au sein d'un nouveau poste créé à Senlis.
Afin d'améliorer la cohérence de son dispositif territorial avec celui des zones de défense, la DPSD disposera fin 2013 de cinq directions zonales correspondant aux cinq zones de défense et de sécurité.
Vos rapporteurs constatent que la DPSD est engagée depuis déjà plusieurs années dans la voie de la modernisation , grâce à l'allègement des tâches administratives, et qu' un effort significatif a été réalisé pour rehausser la qualification de ses personnels , en adéquation avec ses missions en matière de sécurité des systèmes d'information et avec sa pleine participation à la communauté du renseignement.
Ils considèrent toutefois que la DPSD a dû faire face à une importante diminution de ses effectifs et de ses moyens ces dernières années et qu'un certain seuil a été atteint, en dessous duquel ce service ne pourrait remplir efficacement l'ensemble de ses missions.
Vos rapporteurs pour avis se félicitent donc que, conformément aux préconisations exprimées dans leur précédent avis budgétaire, il vient d'être décidé, par une décision du 22 novembre 2013, dans le cadre de la future Loi de programmation militaire, de stabiliser les effectifs de la DPSD à 1 080 personnels en 2014 et 1 100 en 2015, avec une revalorisation des crédits de masse salariale afférents (soit un abondement de près de 2 millions d'euros du budget) tout en autorisant une requalification d'une partie de ses emplois. Ils considèrent que, malgré les fortes contraintes liées à la déflation des effectifs et au dépyramidage de l'ensemble du ministère de la défense, et tout en maintenant le nombre de personnels à son niveau, il est important de poursuivre le repyramidage de ce service.
* 1 Auparavant, le maintien en condition opérationnelle (MCO), les études ou l'acquisition de certains matériels directement associés aux investissements techniques étaient imputés sur les investissements (titre V), alors qu'ils sont aujourd'hui imputés sur le fonctionnement (titre III).