G. LE SOUTIEN À L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE LOCALE
Aux termes de l'article 80 modifié de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les radios locales associatives dont les ressources commerciales issues de la publicité sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total, qui accomplissent une mission de communication sociale de proximité, peuvent bénéficier d'une subvention versée dans le cadre du Fonds de soutien à l'expression radiophonique .
Aux termes du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 précité, quatre types de subventions sont attribuées :
- la subvention d'installation : cette aide bénéficie uniquement aux radios associatives nouvellement autorisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Son montant maximal est de 16 000 euros (contre 15 250 euros précédemment) ;
- la subvention d'équipement : cette aide est destinée à financer les projets d'investissement en matériel radiophonique d'un service de radio, à hauteur de 50 % au maximum de leur montant et dans la limite de 18 000 euros par période de cinq ans (contre 15 250 euros précédemment). Elle peut faire l'objet d'une demande initiale et d'une demande complémentaire, chacune donnant lieu à deux versements. Le premier versement représente 60 % de l'aide calculée sur la base des devis présentés, le second, soit 40 %, est effectué sur présentation des factures attestant de la réalisation de l'investissement ;
- et les subventions de fonctionnement : elles comportent deux aides : la subvention d'exploitation, dont l'attribution annuelle revêt un caractère automatique, est déterminée selon un barème fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et du budget ; la seconde subvention de fonctionnement, introduite par la réforme de 2006, est la subvention sélective à l'action radiophonique ; attribuée par le ministre chargé de la communication sur proposition d'une commission consultative, elle a pour objet de soutenir les services de radio qui ont réalisé des actions particulières dans un certain nombre de domaines tels que l'emploi, l'intégration, la lutte contre les discriminations, la culture et l'éducation.
L'article 80 précité prévoyait jusqu'en 2008 que le financement de ces aides est assuré par un prélèvement sur les ressources provenant de la publicité diffusée par voie de radio et de télévision. L'article 55 du PLF 2009 a prévu la clôture du compte d'affectation spéciale « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » et la suppression subséquente du programme dans lequel les crédits versés à ces radios étaient auparavant réunis. Ce programme a en fait été transféré dans la mission « Médias », ce qui paraissait logique à votre rapporteur, dans la mesure où son objet est de contribuer à la pérennité de ce secteur et de maintenir ainsi le pluralisme du paysage radiophonique français.
Dans son avis budgétaire sur le PLF 2009, il avait au demeurant signalé qu'il ne partageait pas les craintes de certains acteurs du monde de la radio associative relatives à la budgétisation des crédits du FSER. Il semble aujourd'hui que l'évolution des crédits lui donne raison dont la mesure où la hausse des crédits était de 6 % en PLF 2009 , par rapport à la LFI 2008 et qu'elle est de 9,5 % en PLF 2010 par rapport à la LFI 2009, pour atteindre les 29 millions d'euros.
Selon les informations transmises au rapporteur, cette progression doit permettre de « tenir compte de l'augmentation du nombre de radios associatives autorisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en FM et de soutenir les radios associatives pour le passage à la diffusion en mode numérique ». Une mission, confiée à M. Emmanuel Hamelin, Inspecteur général des affaires culturelles, sur l'évolution du FSER devrait analyser la pertinence de la création d'un dispositif spécifique d'aide à la radio numérique.
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