Projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer

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Avis n° 240 (2008-2009) de M. Jean-Paul VIRAPOULLÉ , fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 mars 2009

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UN NOUVEL ÉLAN POUR L'OUTRE-MER : D'UNE LOGIQUE DE RATTRAPAGE À UNE LOGIQUE DE DÉVELOPPEMENT ENDOGÈNE ET PÉRENNE
    
    • A. LA RÉUSSITE DE LA LOGIQUE DE RATTRAPAGE DE L'OUTRE-MER PAR RAPPORT À LA MÉTROPOLE
      
      • 1. Les apports déterminants des lois du 31 décembre 1986, du 25 juillet 1994, du 13 décembre 2000 et du 21 juillet 2003 pour le développement économique de l'outre-mer
        
        • a) Le choix de la défiscalisation et des exonérations de charges sociales comme instruments d'entraînement des économies ultramarines
          
        • b) La modernisation et l'adaptation du droit de l'outre-mer
          
      • 2. Un développement soutenu de l'économie depuis plusieurs années
        
      • 3. Des ajustements aujourd'hui nécessaires : la fin d'un cycle
        
    • B. VERS UNE VÉRITABLE VALORISATION DES ATOUTS DE L'OUTRE-MER POUR UN DÉVELOPPEMENT PÉRENNE ET ENDOGÈNE
      
      • 1. Des atouts indéniables insuffisamment valorisés
        
      • 2. Une valorisation par des dispositifs juridiques renouvelés
        
      • 3. Des verrous à faire sauter
        
  • II. LES DISPOSITIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : DES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT INDISPENSABLES À LA MISE EN oeUVRE DES DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET SOCIALES DU PROJET DE LOI
    
    • A. DE NOUVEAUX MÉCANISMES POUR RENFORCER L'OFFRE DE LOGEMENTS
      
    • B. DE NOUVEAUX OUTILS AU PROFIT DE LA PUISSANCE PUBLIQUE POUR FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT DE L'OUTRE-MER
      
    • C. DES MESURES POUR ASSURER UNE RÉELLE ÉGALITÉ DE TRAITEMENT AVEC LA MÉTROPOLE
      
    • D. LA POURSUITE DE L'ADAPTATION ET DE L'EXTENSION DE LA LÉGISLATION OUTRE-MER
      
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : ASSURER L'EFFECTIVITÉ DES DISPOSITIFS DONT ELLE S'EST SAISIE
    
    • A. ASSURER L'EFFICACITÉ DES MESURES CONCERNANT L'INDIVISION ET LA CESSION DE TERRAINS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
      
    • B. MIEUX ENCADRER LES SANCTIONS PÉNALES CONCERNANT L'ORPAILLAGE ILLÉGAL EN GUYANE
      
    • C. PRÉCISER CERTAINS DISPOSITIFS RELATIFS À MAYOTTE
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 16 (art. L. 1613-7 nouveau du code général des collectivités territoriales) - Fonds exceptionnel d'investissement outre-mer
    
  • Article 18 (art. 815-5-1 nouveau du code civil) - Prérogatives d'un co-indivisaire pour la remise sur le marché locatif des biens à usage d'habitation inoccupés
    
  • Article 19 - Autorisation de création d'un groupement d'intérêt public chargé de reconstituer les titres de propriété dans les départements d'outre-mer
    
  • Article 22 (art. L. 5112-4-1 nouveau du code général de la propriété des personnes publiques) - Déclassement de terrains situés dans la zone des cinquante pas géométriques pour cession à titre onéreux
    
  • Article 25 (art. L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques) - Concessions et cessions gratuites d'immeubles relevant du domaine privé de l'Etat en Guyane
    
  • Article 26 - Fonds de continuité territoriale
    
  • Article 28 (art. 2295 du code civil) - Suppression de l'obligation de domiciliation de la caution dans le ressort de la cour d'appel dans lequel elle est demandée
    
  • Article 29 (art. 141-1 à 141-3 nouveaux du code minier) - Répression de l'orpaillage illégal
    
  • Article 31 - Ratification d'ordonnances
    
  • Article 32 - Habilitations à adapter et actualiser le droit applicable outre-mer
    
  • Article 33 - Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer
    
• ANNEXE 1 - AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION DES LOIS
  
• ANNEXE 2 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR POUR AVIS