Projet de loi de finances pour 2009 : Protection des droits et libertés

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Avis n° 104 (2008-2009) de M. Jean-Claude PEYRONNET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 novembre 2008

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• INTRODUCTION
  
  • I. LA CRÉATION D'UN NOUVEAU PROGRAMME À L'INITIATIVE DU SÉNAT
    
    • A. LA GENÈSE DU PROGRAMME
      
      • 1. La volonté renouvelée du Sénat de sanctuariser les crédits des autorités administratives indépendantes
        
        • a) Le projet de loi de finances pour 2006
          
        • b) Le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation
          
        • c) Le projet de loi de finances pour 2007
          
        • d) Le projet de loi de finances pour 2008
          
      • 2. La création en 2008 d'un groupe de travail commun aux deux assemblées
        
    • B. PRÉSENTATION DU NOUVEAU PROGRAMME
      
      • 1. Un périmètre cohérent
        
        • a) La CNIL
          
        • b) Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté
          
      • 2. Un nouveau périmètre qui implique certaines coordinations législatives
        
      • 3. Des crédits qui appellent trois observations particulières
        
    • C. LES QUESTIONS EN SUSPENS
      
      • 1. Une question fondamentale pour l'avenir du programme et, au-delà, pour la protection des droits et libertés : quel périmètre d'intervention pour le futur Défenseur des droits ?
        
        • a) Un point qui ne fait pas débat : l'évolution du Médiateur de la République en Défenseur des droits et le renforcement de ses pouvoirs
          
        • b) Approfondissement implique-t-il élargissement ?
          
      • 2. La nécessaire harmonisation des indemnités versées aux membres des autorités administratives indépendantes
        
  • II. ETUDE SUR LE RAPPORT EFFICACITÉ/COÛT DES CORRESPONDANTS LOCAUX DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
    
    • A. LE DÉVELOPPEMENT DES RÉSEAUX DE CORRESPONDANTS LOCAUX
      
      • 1. Le Médiateur de la République
        
        • a) Un réseau ancien
          
        • b) Un réseau en voie d'extension, de diversification et de professionnalisation
          
      • 2. La HALDE
        
        • a) De l'expérimentation à la généralisation
          
        • b) Les objectifs pour l'avenir
          
      • 3. Le Défenseur des enfants
        
        • a) Un réseau qui remonte à la création de l'autorité
          
        • b) Une organisation qui a prouvé son efficacité
          
        • c) Un réseau en développement
          
      • 4. Le CSA
        
        • a) Le rôle d'instruction dévolu aux comités techniques radiophoniques
          
        • b) Vers un pouvoir décisionnel ?
          
      • 5. Le cas particulier des « correspondants externes » de la CADA et de la CNIL
        
        • a) Les personnes responsables de l'accès aux documents administratifs
          
        • b) Les correspondants informatique et libertés
          
    • B. UN BILAN POSITIF
      
      • 1. Une réponse de proximité
        
      • 2. Un recrutement de qualité
        
      • 3. Un impact budgétaire très limité
        
    • C. LES PERSPECTIVES POUR L'AVENIR
      
      • 1. Le projet de la CNIL
        
      • 2. D'autres AAI pourraient-elles utilement se doter d'un réseau ?
        
      • 3. Quelle organisation territoriale pour le futur Défenseur des droits ?
        
      • 4. Le principal défi à relever : rompre l'isolement des délégués
        
• ANNEXES
  
• ANNEXE 1 - AMENDEMENT PRÉSENTÉ PAR LA COMMISSION DES LOIS
  
• ANNEXE 2 - AUDITIONS ET DÉPLACEMENTS EFFECTUÉS PAR LE RAPPORTEUR