2. Vers une meilleure utilisation des crédits consacrés à l'accompagnement des familles et à la protection de l'enfance
a) L'évaluation nécessaire des politiques d'accompagnement des familles dans leur rôle de parents
Le programme « Actions en faveur des familles vulnérables » consacrera, pour 2009, 15,5 millions d'euros (contre 23,2 millions en 2008) à l'accompagnement des familles dans leur rôle de parents . Ces actions, qui visent à préserver la cellule familiale et à orienter les parents lorsque leurs enfants rencontrent des difficultés particulières, s'inscrivent dans le cadre plus large des politiques de prévention de la délinquance des mineurs, mais aussi de la protection de l'enfance.
Malgré une baisse de 33 %, cette dotation permettra d'accorder :
- 2 millions d'euros de subventions aux associations nationales intervenant dans ce domaine ;
- 13,5 millions d'euros aux structures déconcentrées, soit 7,5 millions de moins qu'en 2008, diminution justifiée par la consommation partielle des crédits de soutien à la parentalité au cours des années précédentes qui a conduit, pour 2009, à un meilleur ciblage des projets financés.
Les actions mises en oeuvre au niveau local sont pilotées par les Ddass qui, en partenariat avec l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) et les caisses d'allocations familiales (Caf), coordonnent et mobilisent l'ensemble des acteurs concernés. Ainsi seront financés :
- le fonctionnement des 250 établissements conventionnés d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF) chargés des entretiens préalables à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), de l'information et de l'orientation des publics jeunes sur les questions relatives à la sexualité et qui accueillent et conseillent les familles rencontrant des difficultés particulières ;
- les réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents (Réaap) et les 490 Points Info Famille labellisés et adossés à des sites Internet départementaux ;
- les 213 services de médiation familiale, dont les actions tendent à faciliter l'exercice de l'autorité parentale, en application des dispositions de l'article 373-2-10 du code civil ;
- dix-neuf projets de création de maisons des adolescents regroupant des dispositifs sanitaires, sociaux, éducatifs et juridiques à destination des jeunes ;
- mais aussi des actions d'accompagnement scolaire.
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Evolution de la répartition des crédits relatifs à l'accompagnement des familles |
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(en millions d'euros) |
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Interventions |
2008 |
2009 |
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Subventions nationales aux têtes de réseau |
2,0 |
2,0 |
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Actions déconcentrées, dont : |
21,0 |
13,5 |
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Médiation familiale |
2,4 |
2,4 |
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Conseil conjugal et familial |
2,5 |
1,5 |
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Soutien à la parentalité |
13,6 |
7,1 |
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Autres actions |
2,5 |
2,5 |
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TOTAL |
23,0 |
15,5 |
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Source : projet annuel de performances - 2008 |
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Selon les termes du projet annuel de performances, l'objectif est d' « aider les parents à exercer plus aisément leur rôle de parents et à réaliser l'éducation de leurs enfants » . Outre le caractère imprécis de cet objectif, votre commission s'interroge sur la pertinence de l'indicateur lié à la réalisation de cet objectif, à savoir le « pourcentage de départements ayant au moins deux actions de soutien à la fonction parentale pour 10 000 jeunes de moins de vingt ans » . Il paraîtrait en effet plus conforme à l'esprit de la Lolf d'évaluer l'efficacité des actions réalisées avec un indicateur portant, non pas sur l'existence de moyens mais sur les résultats obtenus grâce à leur mise en oeuvre.
De surcroît, constatant chaque année la sous-consommation des crédits alloués à ces politiques, votre commission demande que ces dernières fassent l'objet d'une évaluation rigoureuse et de recommandations à suivre pour l'exercice 2010.