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Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le groupe EADS, et sur les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus

Repères ?

5 décembre 2006 : EADS ( avis )

Par M. Laurent BÉTEILLE
au nom de la commission des lois
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Dossier législatif
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Avis n° 98 (2006-2007) de M. Laurent BÉTEILLE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 décembre 2006

Synthèse du rapport (63 Koctets)

Disponible en une seule page HTML (30 Koctets)

Disponible au format Acrobat (177 Koctets)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
- I. LES CONDITIONS DE RECEVABILITÉ DES RÉSOLUTIONS TENDANT À LA CONSTITUTION D'UNE COMMISSION D'ENQUÊTE
- II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : L'IRRECEVABILTÉ DE LA RÉSOLUTION N° 66 (2006-2007) DANS SA RÉDACTION ACTUELLE

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