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RusseProjet de loi de finances pour 2006 : Relations avec les collectivités territoriales - compte spécial avances aux collectivités territoriales
24 novembre 2005 :
Budget 2006 - Relations avec les collectivités territoriales - compte spécial avances aux collectivités territoriales
( avis - première lecture )
- Par M. Bernard SAUGEY
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Avis n° 104 (2005-2006) de M. Bernard SAUGEY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 novembre 2005
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
- INTRODUCTION
- I. UNE APPLICATION DÉLICATE DE LA LOI
ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES
- A. LA PART MARGINALE DES CRÉDITS
REGROUPÉS AU SEIN DE LA MISSION « RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
- B. L'IMPORTANCE DES PRÉLÈVEMENTS SUR
RECETTES
- C. LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS
« AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
- A. LA PART MARGINALE DES CRÉDITS
REGROUPÉS AU SEIN DE LA MISSION « RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
- II. UN EFFORT FINANCIER DE L'ETAT EN FAVEUR DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES MAINTENU
- A. UNE PROGRESSION SENSIBLE
- 1. La reconduction pour un an du contrat de
croissance et de solidarité
- 2. L'évolution des dotations sous
enveloppe
- a) La dotation globale de fonctionnement
- b) La dotation spéciale pour le logement
des instituteurs
- c) La dotation particulière
« élu local »
- d) La compensation aux FDPTP de la suppression de
la part salaires des bases de la taxe professionnelle
- e) La dotation globale d'équipement des
communes et des départements
- f) La dotation régionale
d'équipement scolaire et la dotation départementale
d'équipement des collèges
- g) La dotation générale de
décentralisation
- h) La dotation de compensation de la taxe
professionnelle, hors sa fraction réduction pour embauche ou
investissement
- a) La dotation globale de fonctionnement
- 3. L'évolution des dotations hors
enveloppe
- a) Le Fonds de compensation pour la taxe sur la
valeur ajoutée
- b) Le prélèvement au titre des
amendes forfaitaires de la police de la circulation routière
- c) Le reversement de TIPP aux collectivités
territoriales de Corse
- d) La dotation de développement
rural
- e) Les subventions et comptes spéciaux du
Trésor
- f) Les compensations d'exonérations et
dégrèvements législatifs
- a) Le Fonds de compensation pour la taxe sur la
valeur ajoutée
- 1. La reconduction pour un an du contrat de
croissance et de solidarité
- B. DES MESURES CIBLÉES
- 1. Des mesures destinées à renforcer
la péréquation
- 2. Des mesures destinées à soutenir
l'investissement des collectivités territoriales
- a) Une réforme de la dotation globale
d'équipement des départements
- b) Une clarification des règles
d'éligibilité, d'affectation et de reversement du FCTVA
- c) La création au sein de la dotation de
développement rural d'une enveloppe destinée à financer le
maintien des services publics en milieu rural
- d) Une simplification des concours de la dotation
générale de décentralisation relatifs au financement des
bibliothèques
- a) Une réforme de la dotation globale
d'équipement des départements
- 1. Des mesures destinées à renforcer
la péréquation
- A. UNE PROGRESSION SENSIBLE
- III. UNE AUTONOMIE FINANCIÈRE DES
COLLECTIVITÉS LOCALES PRÉSERVÉE, UNE AUTONOMIE FISCALE
ÉCORNÉE
- A. UN FINANCEMENT DES COMPÉTENCES
TRANSFÉRÉES ASSURÉ POUR L'ESSENTIEL PAR DES IMPÔTS
PARTAGÉS
- B. DES RÉFORMES DE LA FISCALITÉ
LOCALE QUI RÉDUISENT LES MARGES DE MANoeUVRE DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
- 1. Une réforme de la taxe professionnelle
justifiée mais qui pénalise les collectivités
territoriales
- 2. La création d'un « bouclier
fiscal »
- 3. Un allègement de la taxe foncière
sur les propriétés non bâties en faveur des terres
agricoles
- 4. La nécessité d'une réforme
d'ensemble de la fiscalité locale
- 1. Une réforme de la taxe professionnelle
justifiée mais qui pénalise les collectivités
territoriales
- A. UN FINANCEMENT DES COMPÉTENCES
TRANSFÉRÉES ASSURÉ POUR L'ESSENTIEL PAR DES IMPÔTS
PARTAGÉS
- I. UNE APPLICATION DÉLICATE DE LA LOI
ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES
