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RusseProjet de loi de programmation pour la cohésion sociale
20 octobre 2004 :
Cohésion sociale
( avis - première lecture )
- Par M. Jean-Patrick COURTOIS
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Avis n° 33 (2004-2005) de M. Jean-Patrick COURTOIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 octobre 2004
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES QUI RELÈVENT DU CHAMP DE
COMPÉTENCE DE LA COMMISSION DES LOIS
- A. GARANTIR L'EXAMEN DES DEMANDES DE
DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES ADRESSÉES PAR LES
COMMUNES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS
- B. HABILITER LE GOUVERNEMENT À
RÉFORMER PAR ORDONNANCES LES DISPOSITIFS DE LUTTE CONTRE L'HABITAT
INDIGNE
- C. RÉFORMER LA DOTATION DE SOLIDARITÉ
URBAINE AFIN DE RENFORCER LA PÉRÉQUATION
- A. GARANTIR L'EXAMEN DES DEMANDES DE
DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES ADRESSÉES PAR LES
COMMUNES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS
- II. LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES RÈGLES
D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS
- A. L'ACCUEIL ET L'INTÉGRATION DES PERSONNES
ISSUES DE L'IMMIGRATION : UN DÉFI QUI RESTE À RELEVER
- B. LE PROJET DE LOI : CRÉER UN SERVICE
PUBLIC DE L'ACCUEIL DES NOUVEAUX IMMIGRÉS ET DÉVELOPPER LE
CONTRAT D'ACCUEIL ET D'INTÉGRATION
- 1. La mise en place d'un service public de
l'accueil des étrangers titulaires, pour la première fois, d'un
titre les autorisant à séjourner durablement en France
- 2. La généralisation du contrat
d'accueil et d'intégration et sa prise en compte pour la
délivrance de la carte de résident.
- 3. Les autres dispositions
- 1. La mise en place d'un service public de
l'accueil des étrangers titulaires, pour la première fois, d'un
titre les autorisant à séjourner durablement en France
- C. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES
LOIS : PRÉCISER LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
- A. L'ACCUEIL ET L'INTÉGRATION DES PERSONNES
ISSUES DE L'IMMIGRATION : UN DÉFI QUI RESTE À RELEVER
- I. LES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES QUI RELÈVENT DU CHAMP DE
COMPÉTENCE DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXAMEN DES ARTICLES
- CHAPITRE III
MESURES EN FAVEUR DU RETOUR À L'EMPLOI
DES DEMANDEURS D'EMPLOI DE LONGUE DURÉE
ET DES BÉNÉFICIAIRES DE MINIMA SOCIAUX
- TITRE II
DISPOSITIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT
- CHAPITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AU PARC LOCATIF PRIVÉ
- TITRE III
PROMOTION DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES
- CHAPITRE III
SOUTIEN AUX VILLES EN GRANDE DIFFICULTÉ
- CHAPITRE IV
ACCUEIL ET INTÉGRATION DES PERSONNES
ISSUES DE L'IMMIGRATION
- Article 60
(art. L. 341-9 et L. 341-10 du code du travail)
Création d'une Agence nationale de l'accueil
des étrangers et des migrations
- Article additionnel après l'article
60
(art. L. 364-6, L. 364-8 et L. 364-9 du code du travail)
Infractions pénales - coordination
- Article additionnel après l'article
60
Coordination
- Article 61
(art. L. 117-1 et L. 117-2 nouveaux
du code de l'action sociale et des familles)
Création d'un contrat d'accueil et d'intégration -
Elaboration d'un programme régional d'intégration
des populations immigrées
- Article 62
(art. L. 341-2 du code du travail)
Subordination de l'entrée en France en vue d'y exercer une profession salariée à la connaissance de la langue française
- Article 63
(art. L. 121-13, L. 121-14 et L. 121-15 nouveaux du code de l'action sociale et des familles, art. L. 767-2 du code de la sécurité sociale)
Organisation et missions du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations
- Article 64
Modalités du transfert des personnels et moyens
du Service social d'aide aux émigrants à l'Agence nationale
de l'accueil des étrangers et des migrations
- Article 65
(art. 8 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972)
Francisation de prénom
- Article 60
- TITRE IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- ANNEXE 1
-
LE CONTRAT D'ACCUEIL ET D'INTÉGRATION
- ANNEXE 2
-
LE FONDS D'ACTION ET DE SOUTIEN POUR L'INTÉGRATION ET LA LUTTE
CONTRE LES DISCRIMINATIONS
- ANNEXE 3
-
PERSONNES AUDITIONNÉES
PAR M. JEAN-PATRICK COURTOIS,
RAPPORTEUR POUR AVIS
DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
- ANNEXE 4
-
AMENDEMENTS PRÉSENTÉS
PAR VOTRE COMMISSION DES LOIS
