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RusseProjet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé
16 janvier 2002 :
Droits des malades et qualité du système de santé
( avis - première lecture )
- Par M. Pierre FAUCHON
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
- Tous les documents sur ce thème :
Avis n° 175 (2001-2002) de M. Pierre FAUCHON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 janvier 2002
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. INDEMNISER L'ALÉA MÉDICAL : UN
PROGRÈS LONGTEMPS ATTENDU
- II. RÉPONDRE À LA
« JURISPRUDENCE PERRUCHE » : LA QUADRATURE DU
CERCLE
- III. COMPLÉTER LE PROJET DE LOI POUR
PERMETTRE UNE SUSPENSION DE PEINE POUR LES DÉTENUS EN FIN DE VIE
- I. INDEMNISER L'ALÉA MÉDICAL : UN
PROGRÈS LONGTEMPS ATTENDU
- EXAMEN DES ARTICLES
- CHAPITRE PREMIER
DROITS DE LA PERSONNE
- CHAPITRE IV
RESPONSABILITÉ DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ
- TITRE III
RÉPARATION DES RISQUES SANITAIRES
- Article 58
(articles L. 1141-1 à L. 1142-28 nouveaux du code de la santé publique)
Responsabilité médicale et indemnisation de l'aléa médical
- Article L. 1141-1 du code de la santé
publique
Interdiction de l'utilisation des tests génétiques par les assureurs
- Article L. 1141-2 du code de la santé
publique
Convention relative aux personnes présentant des risques aggravés
en matière d'assurance
- Article L.1141-3 du code de la santé
publique
Parties à la convention - Comité de suivi
- Article L. 1142-1 du code de la santé
publique
Conditions d'indemnisation des accidents médicaux
- Article additionnel
Indemnisation des handicaps congénitaux
- Article L. 1142-2 du code de la santé
publique
Obligation d'assurance des professionnels de santé
- Article L. 1142-3 du code de la santé
publique
Règles de responsabilité en matière de recherche biomédicale
- Article L. 1142-4 du code de la santé
publique
Droit à l'information des victimes d'accidents médicaux
- Article L. 1142-5 du code de la santé
publique
Création de commissions régionales de conciliation et d'indemnisation
- Article L. 1142-6 du code de la santé
publique
Composition et fonctionnement des commissions régionales
- Article L.1142-7 du code de la santé
publique
Saisine de la commission régionale
- Article L. 1142-8 du code de la santé
publique
Avis de la commission régionale
- Article L.1142-9 du code de la santé
publique
Possibilité pour la commission régionale
d'ordonner une expertise
- Article L. 1142-10 du code de la santé
publique
Commission nationale des accidents médicaux
- Article L.1142-11 du code de la santé
publique
Inscription sur la liste des experts en accidents médicaux
- Article L. 1142-12 du code de la santé
publique
Déroulement de l'expertise
- Article L. 1142-14 du code de la santé
publique
Règles d'indemnisation en cas de faute d'un professionnel
ou d'un établissement
- Article L. 1142-15 du code de la santé
publique
Absence d'offre de l'assureur
- Article L. 1142-16 du code la santé
publique
Recours des tiers payeurs contre la victime
- Article L. 1142-17 du code de la santé
publique
Règles d'indemnisation en l'absence de faute
d'un professionnel ou d'un établissement
- Article L. 1142-18 du code de la santé
publique
Accident médical ne résultant que partiellement d'une faute
- Article L. 1142-19 du code de la santé
publique
Information par la victime de l'office et du juge
- Article L. 1142-20 du code de la santé
publique
Absence d'offre de la part de l'office
ou refus de l'offre par la victime
- Article L. 1142-21 du code de la santé
publique
Appel de l'office en qualité de défendeur
lorsqu'une juridiction est saisie
- Article L.1142-22 du code de la santé
publique
Statut et composition de l'office national d'indemnisation
- Article L. 1142-23 du code de la santé
publique
Charges et recettes de l'office national d'indemnisation
- Article L. 1142-24 du code de la santé
publique
Règle de non cumul d'indemnités
- Article L. 1142-25 du code de la santé
publique
Sanction du non-respect de l'obligation d'assurance
- Article L. 1142-26 du code de la santé
publique
Responsabilité pénale des personnes morales
- Article L. 1142-27 du code de la santé
publique
Sanction de l'usurpation de la qualité d'expert agréé
- Article L. 1142-28 du code de la santé
publique
Dispositions réglementaires d'application
- Article 58 bis
(art. L. 133-1 nouveau du code des annexes)
Codification dans le code des assurances des règles relatives
aux tests génétiques et aux risques aggravés
- Article 58 ter
Prescription en matière de responsabilité médicale
- Article 59
(art. L. 251-1 à L. 252-2 nouveaux du code des assurances)
Obligation d'assurance et rôle
du bureau central de tarification
- Article L.251-1 du code des assurances
Reprise dans le code des assurances des dispositions
sur l'assurance obligatoire des professionnels de santé
- Article L.252-1 du code de la santé
publique
Bureau central de tarification
en matière d'assurance médicale
- Article L. 252-2 du code des
assurances
Sanction du refus d'assurer
- Article 60
Date d'applicabilité des dispositions relatives
aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes
et aux infections nosocomiales
- Article 61
Présomption d'imputabilité de contamination
par le virus de l'hépatite C
- Article 62
(article L. 3111-9 du code de la santé publique)
Réparation des dommages imputables
à une vaccination obligatoire
- Article 63
Dérogation en matière d'inscription sur la liste nationale
d'experts en accidents médicaux
- Article additionnel après l'article
63
Création d'un Observatoire de l'accueil
et de l'intégration des handicapés
- Article 58
- ANNEXE
AMENDEMENTS PRÉSENTÉS
PAR VOTRE COMMISSION DES LOIS
