Question de Mme JOUVE Mireille (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 17/10/2024
Mme Mireille Jouve appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les graves difficultés que peuvent rencontrer les services d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP).
Grâce aux contrôles sanitaires et phytosanitaires à l'importation qu'ils effectuent, ces services jouent un rôle essentiel pour garantir la sécurité des consommateurs, mais également la protection des filières agricoles et agroalimentaires françaises. Pour autant, les professionnels du secteur font état de dysfonctionnements dommageables, notamment en raison du manque d'effectifs et de moyens. À titre d'illustration, sur le port de Fos-sur-Mer, quel que soit le réel investissement des équipes vétérinaires, les trois agents présents ne sauraient traiter à eux seuls des volumes de marchandises très importants. En conséquence, à force de retard, on commence à assister à un report de trafics au profit d'autres ports comme Bilbao ou Barcelone, ce qui nuit à la compétitivité des entreprises françaises.
Dans ce contexte préoccupant, elle lui demande ce qu'elle compte mettre en oeuvre pour renforcer les moyens humains et matériels des SIVEP et pouvoir ainsi maintenir leur haut niveau de service.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt publiée le 07/11/2024
Le Gouvernement partage pleinement les préoccupations sur l'importance du bouclier sanitaire aux frontières, les questions de compétitivité portuaire et la nécessaire fluidité des contrôles sanitaires et phytosanitaires (SPS) afin de limiter le temps d'attente des marchandises dans les postes de contrôle frontaliers (PCF) du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) du ministère chargé de l'agriculture, tout en garantissant un niveau élevé de sécurité sanitaire pour les consommateurs et les filières agricoles et agroalimentaires de l'Union européenne (UE). C'est dans cette approche que chaque année les moyens mis à disposition de chaque PCF sont revus au regard des flux réels contrôlés dans les douze derniers mois, afin d'adapter les effectifs présents à la réalité des opérations de contrôle. Un point d'attention concerne les contrôles qui ne peuvent être réalisés que par des vétérinaires, ce qui peut être particulièrement impactant en cas de vacance de poste. Pour éviter ces carences et bénéficier d'un vivier plus important pour répondre notamment aux besoins nouveaux imposés par le retrait du Royaume-Uni de l'UE, un décret en Conseil d'État encadre depuis 2019 le recrutement de vétérinaires de nationalité étrangère, et des campagnes d'information dans les États membres de l'UE ont été mises en place à cette fin. De plus un dispositif de recrutement en contrat à durée indéterminé, dès le premier contrat, a été mis en place depuis 2023 pour renforcer l'attractivité des contrats proposés aux vétérinaires. Une attention particulière a été portée au PCF de Fos-sur-Mer, à la suite de difficultés conjoncturelles rencontrées cet été. Afin de soutenir l'activité de contrôles, un dispositif adapté a été mis en place en réorganisant les opérations de contrôles sur place et en déployant, grâce à la dématérialisation des procédures de contrôle SPS, un appui par des équipes de certains autres PCF. Cela a permis de rattraper en seulement quelques jours un retard ponctuel constaté. Ce dispositif est ainsi toujours maintenu pour le PCF de Fos-sur-Mer et pourra être déployé de nouveau en cas de difficulté sur d'autres sites. Les services de l'État sont donc pleinement mobilisés pour assurer la fluidité des opérations de contrôle SPS à l'importation en adaptant les moyens des PCF à la réalité des flux et en étant agiles sur leur organisation pour assurer l'attractivité et la compétitivité des points d'entrée français.
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