Question de Mme GUIDEZ Jocelyne (Essonne - UC) publiée le 02/05/2024
Mme Jocelyne Guidez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les vives inquiétudes de nombreux élus de l'Essonne quant à l'article 140 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, paru dans le Journal officiel le 30 décembre 2023, qui a instauré au 1er janvier 2024, une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour dans les communes franciliennes au profit de l'Ile-de-France Mobilités (IDFM). Sujet d'un courrier de sa part à l'attention des ministères concernés, resté sans réponse depuis le 5 février 2024.
Compte tenu de son taux bien supérieur à celui des taxes additionnelles régionales qui existent en France (15 % et 34 %), l'impact de cette mesure est considérable sur les hébergements de nombreuses communes, qui se trouvent en proximité immédiate de départements non concernés (Eure-et-Loir, Loiret par exemple).
Cette taxe de 200 % ajoutée aux autres taxes additionnelles va créer un véritable déséquilibre. D'autant plus que les hébergements d'Eure-et-Loir n'ont qu'une taxe additionnelle départementale de 10 % et que ceux du Loiret n'en ont aucune. À titre d'exemple, la taxe de séjour due à l'hôtel Belambra de Dourdan sera de 4,42 euros tandis que celle-ci sera de 1,65 euros à l'hôtel ibis Chartres-Lucé.
Ce dossier mérite la plus grande vigilance puisque les touristes vont ainsi privilégier les départements où la taxe de séjour est la plus faible, ce qui risque d'engendrer un impact certain sur le tourisme d'affaires. Ainsi, les entreprises de Paris et sa première couronne, qui organisent souvent leurs séminaires dans les zones limitrophes de la région Ile-de-France, risquent de se détourner de ce territoire au profit de la région Centre. De nombreux hébergeurs s'inquiètent de la baisse potentielle de la fréquentation de leur établissement en raison de l'impact de cette taxe sur leurs tarifs.
Cela relève du bon sens que les hébergeurs des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) franciliens, dont le territoire est limitrophe des régions périphériques à l'Ile-de-France (Centre-val-de-Loire, Hauts de France, etc.), puissent bénéficier d'une adaptation du dispositif via une exonération pérenne ou tout autre levier les ramenant concurrentiels vis-à-vis des établissements des régions limitrophes.
Ceci serait d'autant plus juste que cette charge supplémentaire est perçue au profit d'IDFM alors que ces territoires périphériques ne bénéficient des services de cet établissement que de façon résiduelle. Il ne lui semble pas logique que ces territoires éloignés de la métropole parisienne, qui assurent par ailleurs une partie non négligeable de son financement sans bénéficier de ses retombées, subissent une double peine, puisque cette taxe additionnelle nuit aussi à leur attractivité.
Aussi, pour toutes ces raisons, elle lui demande si une révision de la zone d'application de la taxe additionnelle à la taxe de séjour en Île-de-France peut être envisagée.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique publiée le 08/05/2024
Réponse apportée en séance publique le 07/05/2024
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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