Question de Mme AESCHLIMANN Marie-Do (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 02/05/2024
Mme Marie-Do Aeschlimann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur les difficultés alarmantes rencontrées par les établissements de santé privés.
En France, les 1030 hôpitaux et cliniques privés représentent la moitié de la chirurgie, 40 % des activités de cancérologie, 41 % des soins médicaux et de réadaptation, et près de 30 % de la psychiatrie. Au surplus, 55 millions de Français vivent à moins de trente minutes d'une clinique privée, ce qui n'est pas négligeable alors que les déserts médicaux se généralisent.
Depuis deux ans, la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) n'a eu de cesse d'alerter le Gouvernement sur la dégradation de la situation économique des hôpitaux et cliniques privés. Ainsi, la part des établissements déficitaires est passée de 25 % à 40 % entre 2021 et 2023, et elle pourrait atteindre 60 % en 2024.
Pourtant, en mars 2024, le Gouvernement a annoncé que les tarifs hospitaliers du secteur privé lucratif n'augmenteront que de 0,3 % en 2024, contre 4,3 % pour les hôpitaux publics ou privés à but non lucratif. Cette décision, annoncée par voie de presse sans concertation préalable, conduit la FHP et l'ensemble des syndicats de médecins libéraux à annoncer une grève totale à compter du 3 juin 2024.
Or, loin de se concurrencer, les secteurs publics et privés sont complémentaires. Ce fut le cas pendant la crise sanitaire, lorsque les cliniques privées ont assuré la prise en charge des patients atteints de la covid-19, mais aussi le rattrapage de l'activité post-covid.
Dans son département des Hauts-de-Seine, les établissements de santé privés - majoritaires - ont des offres de soins similaires aux hôpitaux publics, s'associent à des services d'urgences et à la prise en charge de pathologies lourdes tout en déployant une activité de recherche de qualité. Aussi se révèlent-ils complémentaires des hôpitaux publics.
Parce que les établissements de santé privés concourent pleinement à l'accès aux soins, rien ne justifie un traitement différencié. L'argument de la financiarisation des soins ne saurait, du reste, prospérer, puisque 92 % de leur financement provient de l'assurance maladie. En outre, ils doivent faire face aux mêmes charges sous l'effet de l'inflation, répondre aux mêmes obligations de mise aux normes et d'investissements et participer à l'innovation au même titre que les hôpitaux publics.
L'urgence en termes de santé publique est également une urgence sociale, l'État ayant pris à l'été 2023 différentes mesures salariales - les mesures de revalorisation dites « Guerini », applicables à l'ensemble de la fonction publique, et les mesures dites « Borne » de majoration des sujétions de nuit, week-end et jours fériés - qui n'ont connu aucune transposition pour le secteur privé. Or l'hospitalisation privée, financée à 90 % par l'Assurance maladie, n'a pas les marges de manoeuvre pour financer les revalorisations salariales sans relèvement de ses tarifs. Tout cela se répercute alors sur la situation professionnelle des soignants et sur l'attractivité des professions de santé. Dans les Hauts-de-Seine, les besoins en recrutement sont tels que la pérennité de certains services essentiels est gravement menacée.
En définitive, si les structures privées venaient à fermer, les conséquences sur les hôpitaux publics, qui devront prendre en charge des patients supplémentaires, seraient proprement catastrophiques.
Elle lui demande donc s'il envisage une convergence tarifaire entre le secteur public et le secteur privé afin de sauver le système de santé.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention publiée le 08/05/2024
Réponse apportée en séance publique le 07/05/2024
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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