Question de M. VERZELEN Pierre-Jean (Aisne - Les Indépendants) publiée le 02/05/2024
M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'établissement des procurations tardives.
Il n'existe aucune disposition législative imposant de date limite pour établir une procuration. En théorie, il est donc possible de faire une procuration jusqu'au jour du scrutin, de sorte qu'il arrive fréquemment que des procurations soient effectuées, de façon dématérialisée, la veille du scrutin. En effet, l'introduction en 2021 d'une téléprocédure a largement facilité et tend même à encourager le vote.
Si on ne peut que se satisfaire de cette évolution législative, elle demeure néanmoins synonyme de contraintes pour les communes qui doivent procéder aux vérifications de ces procurations tardives. Toutes les communes n'ont en effet pas les moyens humains de consulter leur logiciel de gestion des listes électorales le jour de l'élection.
Par conséquent, certaines de ces procurations tardives n'ont pas pu être prises en compte par les communes empêchant ainsi le vote de nombreux citoyens.
Pour éviter que cette situation ne se reproduise, le ministre de l'intérieur et des outre-mer avait indiqué, en janvier 2023, étudier, en concertation avec les associations d'élus, la possibilité d'introduire une date limite unique pour l'établissement des procurations.
Aussi, il souhaitait savoir si une date limite de dépôt avait été déterminée par ses services.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique publiée le 08/05/2024
Réponse apportée en séance publique le 07/05/2024
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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