Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 02/05/2024
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics au sujet des conditions d'harmonisation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) dans les intercommunalités.
Antérieurement à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) disposait d'une durée de 7 ans à la suite de la première perception de la TEOM en 2019 pour enclencher le dispositif d'harmonisation et de lissage des taux de TEOM. La durée de lissage à compter du début du dispositif d'harmonisation était de 10 ans. Pourtant, la loi de finances initiales pour 2024 a annulé la période de transition entre le dispositif non harmonisé et le début du dispositif harmonisé.
De son côté, la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a délibéré le 5 octobre 2023 pour mettre en place l'harmonisation des taux de la TEOM, en définissant d'une part 3 zones de TEOM, correspondant à des niveaux de service différents et, d'autre part, une durée de lissage de 4 ans, applicable à compter de 2024. Par la suite, les taux de TEOM pour l'année 2024 ont été adoptés le 25 février 2024 par le conseil communautaire.
Cependant, la commune de Gonfreville l'Orcher, membre de la communauté urbaine, sollicite la possibilité de créer une zone à part, avec une durée de lissage spécifique sur 10 ans. Elle justifie sa demande notamment par la forte différence entre le taux d'origine et le taux cible de sa zone, qui va provoquer une très forte augmentation de la taxe pour ses habitants. Elle estime que la situation financière souvent précaire de ses habitants nécessite de limiter l'impact et de le lisser dans le temps. Afin de limiter la charge sur le contribuable de TEOM, le budget principal de cette commune, comme celui d'une trentaine d'autres communes, abondait par une attribution de compensation le financement de la compétence « déchets ». Les communes ont fait le choix de supprimer les attributions de compensation et non de les généraliser. S'il est bien entendu que les taux de TEOM, au cours de la période d'harmonisation, peuvent être décorrélés du niveau de service, deux questions majeures appellent des précisions.
Dans l'hypothèse où un tel zonage serait mis en place à la demande d'une ou des communes concernées, elle lui demande si cela aurait un impact sur la situation d'autres communes souhaitant faire des choix différents (obligation pour les communes dans la même situation initiale de rejoindre cette zone). Elle lui demande également si la communauté urbaine, qui décide qu'une exception serait faite pour une commune qui sollicite une période plus longue, serait dans l'obligation d'appliquer la même durée de lissage aux autres communes de la même zone ayant le même écart de taux à la hausse (taux de départ et taux cibles identiques pour les communes de cette même zone). Et enfin, de la même manière, si la communauté urbaine ne se trouverait-elle pas dans l'obligation de traiter avec des durées de lissage plus courtes, les collectivités ayant un écart de taux important à la baisse.
Aussi, elle souhaite une clarification du Gouvernement sur les conditions de mises en oeuvre afin de savoir si la communauté urbaine, qui a perçu la TEOM en 2019 pour la première année, dispose à nouveau d'un délai de 10 ans à compter de la délibération d'octobre 2023 mettant en place le dispositif d'harmonisation ou d'un délai de 7 ans, étant donné que la première année de la perception de la TEOM a eu lieu en 2019.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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