Question de M. BROSSAT Ian (Paris - CRCE-K) publiée le 02/05/2024
M. Ian Brossat attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation préoccupante d'un journaliste américain condamné à mort en 1982 à Philadelphie, à l'issue d'un procès entaché de nombreuses irrégularités relevées par des experts et des juristes reconnus internationalement.
Il a pu constater lors d'une visite au centre pénitentiaire de Mahanoy en Pennsylvanie que la santé de ce détenu se détériore rapidement, alors qu'il est incarcéré depuis plus de quatre décennies sous des accusations contestées.
Condamné initialement à la peine capitale en 1982 dans des conditions judiciaires fortement critiquées pour leur manque d'équité, sa sentence a été commuée en réclusion à perpétuité en 2011 après une décision de la Cour suprême reconnaissant des failles constitutionnelles dans le procès.
Face à cette injustice prolongée et à la négligence médicale évidente en détention, il est alarmé par le potentiel fatal de la situation actuelle.
Il rappelle que ce journaliste est citoyen d'honneur de la ville de Paris et de 25 autres villes en France et qu'un appel de 1 000 personnalités françaises en faveur de sa libération vient d'être publié.
Il souligne que la récente disparition de Robert Badinter, ardent défenseur de l'abolition de la peine de mort, rappelle l'engagement de la France envers la justice et les droits humains fondamentaux. Elle représente un idéal que la France s'efforce de promouvoir à l'échelle mondiale.
Dans ce contexte, il l'interroge afin d'obtenir une clarification de la position de la France concernant les cas de peine de mort non exécutée mais transformée en peines inhumaines, ainsi que sur les actions diplomatiques envisagées pour demander à l'État de Pennsylvanie de reconsidérer le cas cité. Il est impératif de plaider pour sa libération immédiate afin qu'il puisse recevoir les soins médicaux nécessaires hors de l'environnement carcéral.
Il rappelle que la France a l'opportunité de jouer un rôle clé dans la réforme de la justice internationale en soutenant des cas emblématiques de violations des droits humains comme celui-ci.
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En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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