Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 02/05/2024
M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ruralité sur la réforme de la taxe d'aménagement par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Depuis le 1er janvier 2022, c'est la direction générale des finances publiques qui assure, en plus du recouvrement, l'émission de la taxe d'aménagement (en lieu et place de la direction départementale des territoires).
À compter de 2023, le fait générateur et la temporalité ont été modifiés : pour les permis de construire délivrés après cette date, le produit de la taxe d'aménagement est dorénavant versé à compter de la réception de la déclaration d'achèvement de travaux par la mairie (première moitié versée à 90 jours après réception et à 9 mois pour le solde). Pour les services financiers des communes, le caractère beaucoup plus imprévisible de la ressource rendra plus complexe la prévision budgétaire. L'échéancier de sa perception dépendra de la vitesse d'achèvement des constructions autorisées, qui est aléatoire. Pour les services d'urbanisme des collectivités et notamment des plus petites, cette modification entraîne nécessairement un surcroît de suivi et de contrôle sur les déclarations d'achèvement, afin d'encaisser au plus tôt les taxes, sans compter que, bien souvent, les pétitionnaires omettent de déposer cette déclaration d'achèvement de travaux. Les petites communes se retrouveront sans doute en difficultés financières du fait des frais de viabilisation engagés afin d'attirer de nouveaux habitants et qui sont censés être financés par cette taxe d'aménagement. Il lui demande donc comment l'État compte garantir aux communes le bénéfice de cette recette malgré les difficultés que rencontrent les collectivités pour obtenir les déclarations de fin de travaux des pétitionnaires.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité.
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