Question de Mme APOURCEAU-POLY Cathy (Pas-de-Calais - CRCE-K) publiée le 02/05/2024
Mme Cathy Apourceau-Poly interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en oeuvre de l'intégration de la taxe communale de consommation finale d'électricité (TCCFE) dans la taxe intérieure de consommation finale d'électricité (TICFE), telle qu'elle a été prévue dans la loi de finances pour 2021.
Dans le Pas-de-Calais, le produit de cette taxe collectée est principalement transféré à la fédération départementale d'énergie (FDE) qui redistribue 95 % de celle-ci aux communes et, depuis 2023, selon les critères d'affectation que lui soumettent la direction générale des finances publiques (DGFiP) et la Préfecture.
Or il apparaît que, pour 2023, un décrochage notable a été constaté pour une série de collectivités, tandis que d'autres y ont gagné. Il semble qu'à l'occasion de la parution du décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l'accise sur l'électricité, les éléments pris en compte pour l'établissement de cette grille de partage du produit de la taxe aient été complètement refondus sur la base de critères qui n'ont pas été transmis à la FDE.
Ainsi, la FDE met en avant un point problématique : la prise en compte dans l'assiette servant au calcul de toutes les consommations, y compris celles supérieures à 250 kilovoltampères (kVA) qui n'étaient jusqu'alors pas retenues, modifiant la répartition du produit de la TCCFE au bénéfice des communes dotées de gros consommateurs, comme les zones d'activités commerciales ou industrielles.
Les communes ont donc été notifiées de versements très éloignés de ce à quoi elles s'attendaient comme c'est le cas de la ville de Ourton, dont le versement trimestriel est passé d'environ 4 000 euros sur les logements de type T1 et T2 à 592,43 euros pour ceux de type T3 de 2023. Dans le même temps, les factures d'énergie ont explosé pour les collectivités.
Si les situations sont contrastées dans le département, la FDE a enregistré jusqu'à 50 % de baisse pour certaines communes ; elle a donc formé un recours auprès des services de l'État. Son recours se fonde en premier lieu sur les variations importantes de consommation et donc de taxation qui lui ont été notifiées, et sur la question de savoir quels critères de consommation ont été retenus par l'administration fiscale.
En effet, si la réforme prévue en 2020 entre en application depuis quelques mois, force est de constater que les acteurs concernés ne maîtrisent plus les modes de calcul. Elle souhaite donc connaître les éléments retenus dans le mode de calcul et que soient instruits les correctifs éventuellement nécessaires à un mode de reversement juste pour les collectivités.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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