Question de M. DUROX Aymeric (Seine-et-Marne - NI) publiée le 02/05/2024
M. Aymeric Durox attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application réelle du décret du 19 avril 2002 en Conseil d'État portant classement au titre des forêts de protection de la forêt de Fontainebleau au regard de la problématique des nuisances aériennes.
Il convient d'exposer que les survols aériens sont susceptibles de causer des nuisances sonores et des pollutions atmosphériques, qui nuisent à la qualité de l'environnement et à la santé des habitants, d'autant que la forêt de Fontainebleau est un écosystème fragile qui mérite d'être protégé des impacts négatifs du trafic aérien.
Il rappelle que la notice de gestion de la forêt de protection de Fontainebleau, approuvée par le décret en Conseil d'État de classement, indique dans son chapitre 3.1.2.1 relatif aux pollutions sonores : « Les avions de ligne respectant leur plan de vol ne passent pas au-dessus du massif forestier de Fontainebleau ».
En outre, il est indiqué dans le chapitre 3.1.2.3.a, relatif aux avions de ligne, que ceux-ci ne doivent pas déverser leur carburant excédentaire au-dessus du massif forestier de Fontainebleau avant d'atterrir.
Il relève cependant qu'un déversement de carburant sur le massif est intervenu le 25 septembre 2016. Si cet incident a été justifié par une préoccupation majeure pour la vie des passagers, son intervention sur le site protégé n'en reste pas moins problématique. Malgré les protestations immédiates du maire de Fontainebleau, comme des associations compétentes, et les engagements publics du ministre de l'environnement de l'époque, il semble qu'aucune investigation n'ait été finalement organisée et que le bureau enquête-accident (BEA) n'aurait pas rendu de rapport public.
Plus généralement, il note que les habitants constatent quotidiennement des survols du massif au mépris du décret en Conseil d'État, ce qui ne lasse pas de considérer que la réglementation n'aurait aucune force obligatoire, ce qui ne peut que nuire à la confiance publique.
En conséquence, il lui demande de rappeler l'état de l'application de ce décret, application dont l'enjeu est la crédibilité des engagements environnementaux des autorités étatiques.
- page 1947
Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.
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