Question de Mme DUMONT Françoise (Var - Les Républicains) publiée le 02/05/2024
Mme Françoise Dumont attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les risques liés à une vente à l'étranger du géant français des médicaments génériques Biogaran.
En avril 2024, les laboratoires Servier, propriétaires du laboratoire Biogaran, ont annoncé les noms des 4 repreneurs potentiels pour cette filiale spécialisée dans les médicaments génériques : à savoir 2 fonds d'investissement européens (dont un seul français) et 2 laboratoires indiens.
À ce jour, Biogaran produit 32 % des médicaments génériques en France, soit 350 millions de boîtes par an, qui sont vendues, pour 90 % d'entre-elles, en Europe.
Cet acteur français est essentiel à la sécurité sanitaire européenne.
Durant la crise du covid-19, le président de la République avait rappelé l'importance de la souveraineté sanitaire française (au moment où les molécules produites en Asie ne parvenaient plus sur notre territoire).
En juin 2023, le chef de l'État avait pris l'engagement de protéger la souveraineté sanitaire de la France. Une prise de conscience de l'État sur les effets délétères d'une dépendance industrielle étrangère aux produits pharmaceutiques avait conduit à un engagement, semblait-on en comprendre.
L'annonce des laboratoires Servier concernant leur filiale Biogaran est donc particulièrement préjudiciable à un moment ou l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) indiquait encore, fin janvier 2024, avoir enregistré 4 925 signalements de ruptures de stocks et de risques de rupture sur l'année précédente, soit une augmentation de 30,9 % par rapport à 2022, et de 128 % supplémentaires par rapport à 2021.
Aussi et au vu des risques, sans précédent au regard de la souveraineté sanitaire française, que fait courir la vente du laboratoire Biogaran à une puissance étrangère, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour protéger l'industrie pharmaceutique française et la production des médicaments essentiels en France et en Europe, et si, dans ce cadre, le Gouvernement entend faire valoir les mesures prévues à cet effet, dans le code monétaire et financier (selon lequel la protection de la santé publique ferait partie des secteurs d'activité dans lesquels les investissements étrangers sont « soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie »), pour garder ce laboratoire sous pavillon français.
- page 1955
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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