Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 02/05/2024
M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés des maires à poursuivre le développement de leurs communes tout en répondant aux exigences de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi zéro artificialisation nette (ZAN).
La mise en application de cette loi sur le terrain soulève trois difficultés majeures pour les élus locaux, et le manque d'accompagnement par le Gouvernement et les services de l'État ne leur apporte pas, pour l'instant, de réponses suffisantes. Ainsi, les élus doivent jongler entre l'assurance d'une offre de logement adaptée à leur population, la promotion du développement économique de leur commune, et la prise en compte des impératifs de préservation des espaces naturels, lesquels peuvent entraver ledit développement.
Premièrement, la loi ZAN, en encadrant la constructibilité, entrave fortement le développement des communes en matière d'expansion urbaine et économique. La diminution du nombre de terrains constructibles limite l'implantation de nouvelles entreprises sur les territoires. Dans une commune du Loiret, une quarantaine de terrains viabilisés sont devenus inconstructibles. Ces derniers se retrouvent par conséquent inoccupés et deviendront des friches avec le risque que les propriétaires déçus du changement de statut de leur terrain, ne les entretiennent jamais.
Deuxièmement, l'ensemble de ces terrains inconstructibles subissent une dévaluation importante, source de difficultés économiques en particulier pour les petits propriétaires dont certains espéraient un complément de revenu pour leur retraite. Plus largement, notamment en milieu rural, la valeur immobilière globale de la région s'en trouve affectée.
Enfin, les obstacles posés par la loi ZAN contrarient les objectifs de l'État et d'autres dispositifs légaux. En effet, sans espace aménageable, les communes rencontrent de plus grandes difficultés à satisfaire aux exigences de construction de logements sociaux imposées par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi SRU. La logique « reconstruire la ville sur la ville » a ses limites. Par conséquent, certains élus, dans des situations particulières, n'ont parfois d'autre choix que de payer les amendes financières.
Une grande majorité des communes de France se trouve actuellement confrontée à ces difficultés. Il est nécessaire de garantir une mise en oeuvre équilibrée et efficace de cette loi tout en permettant l'évolution des collectivités territoriales et en préservant les intérêts des propriétaires fonciers.
Il souhaite donc avoir des éclaircissements sur les mesures prises pour concilier les objectifs de la loi ZAN avec les impératifs de développement communal et d'accès au logement.
- page 1947
Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
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