Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 02/05/2024
M. Arnaud Bazin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, sur les défis persistants liés à la régulation des contenus sur les plateformes numériques, en particulier ceux liés à l'utilisation frauduleuse de marques et d'images par des entités non autorisées. Le cas récent du groupe Barrière, qui a subi une usurpation extensive de sa marque par des casinos en ligne illégaux sur les plateformes de Meta, illustre de manière frappante cette problématique. Ces pratiques illicites ne se limitent pas à un cas isolé mais reflètent une tendance alarmante affectant de nombreux groupes et sociétés françaises ainsi que des personnalités qui pâtissent du manque de régulation efficace par des plateformes majeures telles que Meta.
Le Digital Services Act (DSA) européen impose aux sites la responsabilité de contrôler et modérer les contenus pour prévenir de telles escroqueries. Cependant, malgré ces régulations, le nombre de cas de non-conformité reste significatif, mettant en lumière des lacunes potentielles dans l'application de ces lois ou dans les mécanismes de contrôle internes des plateformes. Face à ce constat, il est impératif de questionner l'efficacité des mesures actuelles et de chercher à comprendre les raisons de leur échec relatif.
Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le ministère envisage de mettre en oeuvre pour renforcer la surveillance et l'application des régulations comme le DSA, afin d'assurer une protection accrue des entreprises et consommateurs français contre l'exploitation illégale de leur image et de leurs marques sur les plateformes numériques.
Il apparait crucial de déterminer si des ajustements ou des renforcements législatifs sont nécessaires pour adapter ces régulations à l'évolution rapide du paysage numérique et à la sophistication croissante des tactiques frauduleuses en ligne.
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En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique.
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