Question de M. BILHAC Christian (Hérault - RDSE) publiée le 02/05/2024
M. Christian Bilhac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur une problématique urgente et significative concernant le traitement financier inéquitable appliqué par le ministère de la santé et la direction générale de l'offre de soins (DGOS) aux établissements privés à but non lucratif impliqués dans la prise en charge des maladies rénales chroniques.
Il a été observé que, malgré l'adhérence stricte aux conditions de prise en charge définies par les décrets et circulaires de 2022, les établissements publics ont bénéficié d'une augmentation tarifaire de 4,3 % pour la même prise en charge, tandis que les établissements privés à but non lucratif ont reçu seulement 0,3 % d'ajustement. Cette situation semble ignorer les prévisions d'inflation pour la période en question, entraînant de facto une réduction des ressources de près de 3 % pour ces derniers, ce qui pourrait sérieusement compromettre leur viabilité financière et celle de leurs équipes.
Cette différence de traitement n'est pas seulement une question de chiffres ; elle évoque aussi une méconnaissance des efforts des établissements privés à but non lucratif dans l'adaptation de politiques préventives et d'une gestion en amont des soins, favorisant l'orientation des patients vers des méthodes moins onéreuses et davantage axées sur le bien-être du patient, telles que la préparation à la suppléance ou des modes de dialyse en adéquation avec le maintien de l'activité sociale et professionnelle.
L'engagement de ces structures dans l'offre de soins accessibles, proches du domicile des patients et dans des créneaux horaires adaptés à une vie sociale et professionnelle active est à souligner. Toutefois, l'écart de traitement financier risque de limiter leurs capacités à poursuivre ces pratiques, contribuant ainsi à une détérioration indirecte de la qualité de vie des patients souffrant de maladies rénales chroniques.
Au vu de ces éléments, il lui demande si elle envisage une réévaluation de la politique de tarification appliquée aux établissements de santé privés à but non lucratif, afin de garantir une équité de traitement financière qui reflète la qualité et l'unicité des services qu'ils fournissent.
- page 1954
Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention.
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