Question de M. SZPINER Francis (Paris - Les Républicains) publiée le 02/05/2024
M. Francis Szpiner alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur la situation des établissements de santé privés, et en conséquence l'accès de nos concitoyens aux soins.
Aujourd'hui, en France, l'hospitalisation privée soigne 9 millions de personnes par an, et représente 35 % de l'activité hospitalière, pour seulement 18 % des dépenses d'assurance maladie. Avec 1 030 établissements de santé, la profession assure dans toute la France un maillage territorial de proximité : 55 millions de Français vivent à moins de 30 minutes d'une clinique privée.
Cependant, après le choc de la crise sanitaire, les impacts actuels de l'inflation sur l'équilibre financier des établissements de santé ne sont pas compensés à la hauteur des enjeux, entraînant le secteur dans un cercle vicieux : plus les cliniques et hôpitaux privés soignent, plus ils travaillent à perte.
Un pas supplémentaire a été franchi à l'occasion de la récente campagne tarifaire, laquelle a augmenté les ressources de 4,3 % pour l'hôpital public, et les a fait stagner à 0,3 % pour l'hôpital privé ; cette différenciation inédite serait motivée par le « dynamisme » en matière d'activité du secteur. Ce raisonnement économique est erroné puisque 90 % des ressources financières de l'hospitalisation privée sont déterminées par des tarifs fixés par... l'État. Dès lors, leur marge de manoeuvre financière est faible, ce qui accentue leurs déficits au regard de l'inflation non couverte sur 2023 et maintenant, sur 2024.
Pour mémoire, la part des établissements de santé privés en déficit est passée de 25 à 40 % entre 2021 et 2023, et les prévisions 2024 tablent sur plus de 60 % des cliniques privées en déficit. Ce secteur est fragilisé de manière alarmante. Des emplois sont menacés, ces situations économiques ne leur permettront pas d'investir dans la modernisation de leurs services, de maintenir certaines activités d'urgence notamment les weekends et les jours fériés, ou encore de développer de nouvelles activités bénéfiques à l'ensemble des concitoyens.
Face à la gravité de cette situation, la fédération de l'hospitalisation privée a annoncé le 3 avril 2024, en coordination avec l'ensemble des syndicats des médecins libéraux, un arrêt total d'activité à compter du 3 juin 2024.
Il lui demande donc s'il envisage de réviser les arbitrages de la campagne tarifaire 2024 ou de proposer des mesures pour remédier à cette situation.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention.
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