Question de Mme JACQUEMET Annick (Doubs - UC) publiée le 02/05/2024
Mme Annick Jacquemet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'inquiétude des acteurs de la filière bois concernant la responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de construction du bâtiment (REP-PMCB).
Malgré les alertes répétées du secteur sur les conséquences d'une telle évolution depuis plusieurs mois, trois éco-organismes ont annoncé mi-avril une hausse des tarifs des écocontributions allant de + 10 % à + 400 % selon les produits en pleine crise du secteur de la construction. Une multiplication par 2 ou 3 de ces tarifs est même annoncée d'ici 2027. Ainsi, certains produits bois se verront infliger, dès le 1er mai 2024, des écocontributions proches de 3 % du chiffre d'affaires avec une trajectoire entre 6 % et 9 % minimum à horizon 2027. Dans le même temps, les produits de construction concurrents comme l'acier, le béton et même le polychlorure de vinyle (PVC) ne seront pas concernés dans les mêmes proportions, entravant le développement des produits biosourcés, et en particulier du bois, dans la construction.
Les acteurs de la filière bois remettent en cause la soutenabilité du système et regrettent son dysfonctionnement, pour plusieurs raisons. D'une part, les payeurs désignés pour le bois, notamment les scieurs, qui ne génèrent aucun déchet, ne sont bénéficiaires d'aucun service via la REP-PMCB. L'écocontribution est donc pour ces acteurs assimilable à une taxe additionnelle sur leur valeur ajoutée. D'autre part, les représentants du secteur appellent de leurs voeux un renforcement significatif des contrôles et de la traçabilité pour mettre fin à une fraude massive aux contributions, en particulier à l'import. Une situation de concurrence déloyale qui pénalise grandement des opérateurs qui contribuent pourtant à renforcer la souveraineté industrielle de notre pays.
Si l'arrêté du 20 février 2024 impose aux éco-organismes une base de tarification plus équitable et plus juste que celle initialement mise en place, les dispositions qu'il contient ne génèrent pas d'économie pour le matériau bois. Le report de la prise en charge par la responsabilité élargie des producteurs du transport sur chantiers de plus de 50 mètres cubes, accueilli favorablement au regard des économies engendrées, évaluées à 100 millions d'euros, bénéficie néanmoins bien davantage au secteur du béton qu'à la filière bois.
Ainsi, au regard de ces éléments, elle souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour répondre aux préoccupations des professionnels de la filière bois et assurer la soutenabilité et le dynamisme de la filière bois avec la mise en place de la REP-PMCB.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
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