Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 02/05/2024
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer à propos des complexités rencontrées par des maires dans l'exercice de leurs responsabilités en matière de défense extérieure contre l'incendie.
Il rappelle que, dans certains cas, alors que le pétitionnaire a prévu dans un projet de création de logements situé sur un terrain dont il n'est pas encore propriétaire l'installation à sa charge d'une réserve incendie, conformément à l'avis du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), le permis de construire sera refusé et l'opération devra être abandonnée.
En effet, l'achat du terrain n'a d'intérêt qu'avec une autorisation de construire permettant la réalisation du projet et les travaux de défense extérieure contre l'incendie (DECI) ne peuvent être réalisés par le pétitionnaire tant qu'il n'est pas propriétaire.
De plus, le maire ne peut délivrer d'avis favorable sous condition d'engagement écrit du demandeur de réaliser ladite DECI, ni lui imposer une participation pour réalisation d'équipements publics exceptionnels puisque l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme ne vise que les installations à caractère industriel, agricole, commercial ou artisanal.
Enfin, la commune n'est pas en capacité de prendre à sa charge la DECI que nécessite le projet.
Par conséquent, il souhaite savoir quelles solutions s'offrent aux maires qui rencontrent ce type de difficultés sur des projets qu'ils soutiennent et pour lesquels ils souhaiteraient délivrer un avis favorable sous condition au titre de la DECI.
- page 1930
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer.
Page mise à jour le