Question de M. KERN Claude (Bas-Rhin - UC) publiée le 02/05/2024
M. Claude Kern interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences sur la filière bois de la mise en oeuvre de la responsabilité élargie des producteurs sur les produits et matériaux de construction pour le secteur du bâtiment (REP PMCB), issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC).
Il n'est en effet, plus à démontrer les avantages du matériau bois en termes d'enjeux de décarbonation dans le bâtiment. Pourtant la filière est confrontée, aussi bien en amont qu'en « fin de vie » du produit à de nombreux déséquilibres.
Ainsi, pour les entreprises de la première transformation du bois, qui subissent déjà durement les frais d'une conjoncture économique difficile, l'acquittement de l'éco-contribution constitue une nouvelle taxe dont la montée en charge les mettra en sérieuses difficultés.
Par ailleurs, quelle est l'opportunité écologique et économique du système de subvention des trajets de bois en fin de vie de France vers l'étranger alors même que le territoire est pourvu en infrastructures, de l'obligation de mise en place d'un réseau déchetterie de distributeurs qui in fine multiplie de 3 à 8 les coûts de traitement des déchets et déshabille les déchetteries privées ou publiques en place qui voient leurs investissements contrariés ou encore d'une distorsion de concurrence entre les matériaux de construction (moins recyclables) au détriment du bois biosourcé ?
Aussi, il souhaite l'interpeller sur ces difficultés et incohérences auxquelles doit faire face la filière depuis la mise en application de cette REP PMCB et l'interroger sur les moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour corriger et rationaliser la situation. Il lui demande si une simplification drastique est envisagée et si des mesures concrètes sont prévues pour rendre cette responsabilité élargie des producteurs supportable et loyale pour les entreprises.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
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