Question de Mme RICHARD Olivia (Français établis hors de France - UC) publiée le 02/05/2024
Mme Olivia Richard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité, de la francophonie et des Français de l'étranger sur la différence de traitement en matière d'échange de permis de conduire pour les Français établis à l'étranger de retour sur le territoire national, par rapport aux Européens (espace économique européen (EEE), Andorre, Monaco, Suisse). Dans la situation de Français s'installant pour la première fois en France pour n'y être pas nés, le délai pendant lequel ils doivent entamer la procédure d'échange de permis de conduire est d'une année. S'agissant de ressortissants d'un pays de l'EEE, d'Andorre, de Monaco ou de Suisse, ils peuvent entamer la démarche à partir du sixième mois d'établissement jusqu'au dix-huitième mois. Ils bénéficient ainsi de six mois supplémentaires pour demander l'échange de leur permis de conduire par rapport à un ressortissant français qui s'établirait en France. Passé ce délai, il est nécessaire de passer les épreuves du permis de conduire français, ce qui représente tant des coûts que des délais importants. Elle lui demande si cette distinction entre les nationalités européennes ne constitue pas un frein à la liberté de circulation des personnes au sein de l'Union et si une harmonisation ne pourrait être envisagée.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité, de la francophonie et des Français de l'étranger.
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