Question de M. BANSARD Jean-Pierre (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 02/05/2024
M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le dispositif biométrique remplaçant les certificats de vie pour les Français vivant habituellement à l'étranger. Chaque année, les retraités résidant à l'étranger et bénéficiant d'une pension d'un régime de retraite français sont tenus de justifier de leur existence pour percevoir leur pension de retraite. Ce « certificat de vie » ou attestation d'existence prend la forme soit d'un formulaire papier devant faire l'objet d'un visa d'une autorité française à l'étranger ou d'une autorité locale, soit, depuis 2019, de l'envoi de ce document par voie dématérialisée. Faute de bonne réception, le versement de la pension est suspendu. La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a introduit une méthode alternative par contrôle biométrique, qui supprime le délai de transmission du certificat et évite aux retraités de devoir renouveler leurs envois. Le décret n° 2023-688 du 28 juillet 2023 a autorisé la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour le contrôle de l'existence des bénéficiaires d'une pension de vieillesse résidant à l'étranger après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Cette solution technique basée sur une application mobile permettra de vérifier l'authenticité des titres d'identité et l'existence de la personne via une captation d'images et vidéo. Une expérimentation concluante a été menée par le groupement d'intérêt public (GIP) Union Retraite en 2021 qui s'est vu confier la solution technique. Il souhaite connaître l'état d'avancement du dispositif et le calendrier de déploiement.
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En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités.
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