Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 02/05/2024
M. Jean-Luc Ruelle attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la problématique de la commercialisation frauduleuse des rendez-vous pour les demandes de visas vers la France et l'espace Schengen. L'externalisation des demandes de visas a permis de recentrer les effectifs consulaires sur l'examen des demandes, les prestataires externes, au nombre de trois : TLScontact, VFS Global et Capago, se chargeant de la mise en état du dossier, c'est-à-dire de récupérer l'intégralité des éléments nécessaires au dépôt d'une demande de visa. Cette externalisation a également permis une amélioration de l'expérience utilisateur des demandeurs, pouvant prendre rendez-vous en ligne. Toutefois, nombreux sont les demandeurs de visas déplorant les difficultés rencontrées lors de la prise de rendez-vous sur la plateforme dédiée. En effet, les créneaux horaires sont, dans de nombreux pays, notamment au Maroc, en Algérie et au Sénégal, systématiquement occupés et aucune prise de rendez-vous n'est possible.
Cette situation semble être imputable à des officines de courtage illicite, qui réservent l'ensemble des créneaux pour les demandes de prise de rendez-vous, afin de les revendre aux particuliers, de surcroît à des tarifs prohibitifs, pouvant aller jusqu'à plusieurs centaines d'euros. Ce fléau récurrent consolide une économie parallèle et vient entacher les relations entre l'administration française et les personnes qui sollicitent un visa pour la France, alors même que la prise de rendez-vous ne fait plus partie de leurs prérogatives. L'image de la France s'en trouve ainsi écornée.
Si des mesures ont déjà été prises (système de Captcha, réduction du nombre maximal de connexions, blocage des adresses IP ayant pris trop de rendez-vous, pré-paiement...), il souhaiterait savoir si d'autres mesures sont envisagées par son ministère afin de sécuriser à la fois le bon fonctionnement de la prise de rendez-vous et celui du système de pré-paiement, de façon à endiguer ce phénomène, qui affecte non seulement notre image à l'étranger, mais également nos concitoyens lorsque les demandes de visas concernent leurs conjoints étrangers.
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En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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