Question de Mme BELRHITI Catherine (Moselle - Les Républicains) publiée le 02/05/2024
Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de plusieurs communes mosellanes frontalières confrontées à des impayés de ressortissants en provenance du Luxembourg.
En effet, une commune comme Ottange, ville frontière avec le Luxembourg, est régulièrement confrontée au dépôt sauvage de déchets par des résidents du Grand-duché de Luxembourg.
Lorsque la ville arrive à identifier les contrevenants, elle leur adresse une facture et émet un titre de recettes à leur encontre. Or, il s'avère que de nombreuses personnes résidant au Luxembourg ne règlent pas leur facture.
Ces infractions représentent une somme importante pour le budget communal, avec actuellement près de 40 000 euros qui ne sont pas recouvrés.
Face à cette situation, la commune d'Ottange a saisi la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger et plus particulièrement le service recette, spécialisé dans l'aide au recouvrement des produits locaux.
Si, pour les usagers de nationalité française, le paramétrage des poursuites est effectif (huissier, saisie bancaire, etc..), les difficultés subsistent concernant les usagers luxembourgeois.
En effet, en l'absence de convention entre la France et le Luxembourg sur la question, les saisies bancaires et de salaires s'arrêtent à la frontière.
De plus, l'injonction de payer européenne pour les créances inférieures à 5 000 euros ne peut pas s'appliquer ici, ces créances relevant du droit administratif.
Ainsi elle lui demande si une possibilité existe afin de permettre aux communes dans cette situation de récupérer les amendes qui leur sont dues. En l'absence d'une telle solution, elle lui demande en outre quelles démarches le Gouvernement compte entamer afin de résoudre cet épineux problème.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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