Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 02/05/2024
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice à propos de la mise à jour de l'acte de mariage des enfants d'une personne ayant procédé à un changement de prénom en mairie.
En effet, si la circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (NOR : JUSC2309291C) précise expressément que la mention de changement de nom d'une personne est apposée en marge de l'acte de mariage de ses enfants, ce point n'est pas repris par la circulaire de présentation de l'article 56, I de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSC1701863C), s'agissant du changement de prénom.
Il souhaite ainsi savoir si, lorsqu'une personne procède à un changement de prénom en mairie, l'acte de mariage de ses enfants doit être mis à jour, comme il le serait en cas de changement de nom de l'intéressée.
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En attente de réponse du Ministère de la justice.
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