Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 02/05/2024
M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la fiscalisation des indemnités perçues par les élus de petites communes.
Les indemnités pour les mandats de maire ou de conseiller municipaux sont intégralement imposables. En effet, depuis le 1er janvier 2017, les indemnités de fonction des élus locaux sont soumises aux règles de droit commun des traitements et salaires soumis à l'impôt sur le revenu en application de l'article 10 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 qui a modifié l'article 80 undecies B du code général des impôts.
Il peut sembler normal que les rétributions des élus de grandes communes soient imposées à leur juste mesure. Le cas des élus des petites communes est néanmoins différent. Leur rémunération peut être dérisoire par rapport à l'ampleur du travail fourni et aux responsabilités assumées. Or, l'application du régime de droit commun est susceptible d'entrainer un changement de tranche d'imposition et des prélèvements bien plus importants. Cette situation pose d'autant plus problème pour les 40 % des maires qui continuent à exercer une profession à coté de leur mandat, majoritairement à temps partiel. Non seulement les indemnités ne correspondent pas à la valeur réelle du travail fourni par ces citoyens dévoués, mais leur prise en compte intégrale dans l'assiette fiscale réduit considérablement leurs revenus réels.
Cet état de fait est particulièrement dommageable alors que la France connait une crise de vocation des élus locaux. Sur la mandature en cours, plus de 1 500 maires et des dizaines de milliers de conseillers municipaux ont démissionné devant l'ampleur de la tâche et les faibles moyens qui leur sont alloués. Certaines communes peinent à susciter suffisamment de candidatures du fait du manque d'attractivité des postes.
Il souhaite donc connaître la position du ministère sur la question et sur la possibilité d'instaurer une défiscalisation partielle ou totale des indemnités perçues par les élus des petites communes, afin de reconnaître pleinement l'engagement de ces élus locaux et de les soutenir dans l'exercice de leurs fonctions.
- page 1918
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité.
Page mise à jour le