Question de Mme GRUNY Pascale (Aisne - Les Républicains) publiée le 01/05/2024
Question posée en séance publique le 30/04/2024
M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. - M. Alain Duffourg applaudit également.)
Mme Pascale Gruny. Ma question s'adressait à M. le Premier ministre.
« Travailler moins pour gagner plus » : voilà ce qui semble être le nouveau slogan du Gouvernement. Depuis lundi dernier, les cheminots, qui, déjà, partent à la retraite plus tôt que les autres salariés, savent qu'ils pourront toucher pendant quinze mois 75 % de leur salaire sans travailler.
Les contrôleurs aériens, quant à eux, ont obtenu des jours supplémentaires de récupération placés sur un compte épargne-temps, utilisable pour partir en préretraite avant 59 ans.
Le chantage a donc payé. Face aux menaces de grève des syndicats à l'approche des jeux Olympiques, la SNCF et la direction générale de l'aviation civile (DGAC) ont préféré capituler en achetant la paix sociale.
En plus de dénaturer complètement l'esprit de la réforme de 2023, qui a relevé l'âge de départ à la retraite à 64 ans, ces accords conclus entre syndicats et directions auront un coût qui, comme toujours, sera supporté par les clients et les contribuables.
Monsieur le Premier ministre, alors que vous demandez aux Français de travailler plus et plus longtemps pour redresser nos comptes publics, comment pouvez-vous accepter que des entreprises publiques, sous votre contrôle, prennent le chemin inverse ?
Quand allez-vous mettre fin au chantage inacceptable des syndicats et soutenir les deux propositions de loi, celle de Bruno Retailleau et celle d'Hervé Marseille, qui visent à instaurer un véritable service minimum dans les transports publics ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. - M. Alain Duffourg applaudit également.)
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 01/05/2024
Réponse apportée en séance publique le 30/04/2024
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. Patrice Vergriete, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports. Madame la sénatrice Gruny, je veux tout d'abord vous répondre sur l'accord qui a été signé à la SNCF, comme je l'ai fait tout à l'heure devant l'Assemblée nationale.
M. Roger Karoutchi. Ce n'est pas gagné...
M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Le régime spécial des retraites qui existait à la SNCF a-t-il été supprimé ? Oui, et par cette majorité ! La réforme des retraites s'applique-t-elle à la SNCF ? Oui, et les cheminots travailleront plus longtemps !
Une entreprise ne peut-elle signer un accord d'entreprise ? La SNCF, comme toute entreprise en France, peut le faire. (Marques d'ironie sur les travées du groupe Les Républicains.) La question - c'est celle que vous posez, madame la sénatrice - est la suivante : qui le finance ?
M. Christian Cambon. Les usagers, via le prix des billets !
M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Vous le savez, à la suite de la réforme de 2018, la SNCF a été transformée en société ; elle est désormais soumise à la concurrence. Aussi, le contribuable ne versera pas un centime pour financer cet accord. Pas un centime ! Vous avez l'engagement du Gouvernement.
M. Bruno Retailleau. Trois milliards d'euros !
M. Patrice Vergriete, ministre délégué. La fin du monopole a mis un terme aux apports budgétaires pour combler les déficits.
Dans le cadre de ce régime concurrentiel, les clients que sont, par exemple, les régions peuvent choisir un autre opérateur. Ainsi, la région Sud - Provence-Alpes-Côte d'Azur a choisi Transdev plutôt que la SNCF. (Mme Sophie Primas proteste.)
Aussi, du fait du jeu de la concurrence, c'est en interne que la SNCF devra trouver des gains de productivité pour financer cet accord. Je le répète : ce ne sera ni au contribuable ni à l'usager de le faire.
J'en viens maintenant à l'accord trouvé entre les contrôleurs aériens et la DGAC.
La volonté du Gouvernement était d'améliorer en France le contrôle aérien, qui, tout le monde en convenait, était moins performant que celui de nos voisins. C'est à cette fin que nous avons engagé une réforme, donc discuté de son accompagnement social.
Aux termes de cet accord, tout le monde est gagnant.
L'usager est gagnant, car, une fois que cette réforme du contrôle aérien aura abouti, ce sont probablement un million de minutes de retard en moins qui seront enregistrées.
Les compagnies aériennes, quant à elles, sont satisfaites de cet accord, qu'elles financent, parce qu'elles réclamaient un contrôle aérien plus performant.
Évidemment, les salariés...
M. le président. C'est terminé, monsieur le ministre délégué. Pour ma part, je suis contrôleur du temps de parole ! (Sourires.)
La parole est à Mme Pascale Gruny, pour la réplique.
Mme Pascale Gruny. Puisque tout est normal, monsieur le ministre, pourquoi n'avez-vous rien fait auparavant ? Vous attendez le chantage des grèves pour agir.
Je me permets de vous dire que l'État finance à hauteur de 3 milliards d'euros les retraites de la SNCF.
M. Patrice Vergriete, ministre délégué. C'était avant !
Mme Pascale Gruny. Bien sûr, bien sûr...
La loi de réforme des retraites a certes supprimé le régime spécial, mais voilà qu'on en crée un autre ! (M. le ministre délégué le conteste.) Franchement, qu'en est-il du principe d'égalité ?
Monsieur le ministre, je ne sais pas si vous rencontrez les mêmes Français que moi, mais sachez que l'on nous parle sans cesse, précisément, de ces régimes spéciaux. Les Français en ont assez !
Je vais vous confier quelque chose : la politique, ce n'est pas le renoncement ; la politique, c'est le courage. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
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