Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 01/05/2024
Question posée en séance publique le 30/04/2024
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. - M. Vincent Louault applaudit également.)
Mme Nadia Sollogoub. Ma question s'adressait à M. le ministre délégué chargé de la santé. J'y associe Jocelyne Guidez et de nombreux autres collègues de tous les territoires.
La Fédération de l'hospitalisation privée (FHP), en coordination avec l'ensemble des syndicats de médecins libéraux, annonce une grève totale à compter du 3 juin prochain. Cette situation grave et inédite est la conséquence des arbitrages de la campagne tarifaire de 2024.
Ma question est simple : par quoi est motivée la stratégie consistant à augmenter les ressources de l'hôpital public de 4,3 % et à faire stagner celles du privé en les augmentant de seulement 0,3 % ?
S'agit-il d'affaiblir le secteur privé en espérant ainsi renforcer l'hôpital public ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC. - Mme Sophie Primas applaudit également.)
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Réponse du Ministère auprès du Premier ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement publiée le 01/05/2024
Réponse apportée en séance publique le 30/04/2024
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement. Madame la sénatrice, vous interrogez le Gouvernement sur l'avenir de l'hôpital privé dans le contexte des réactions du secteur privé aux annonces des tarifs hospitaliers pour l'année 2024.
Les établissements de santé privés ont bien évidemment toute leur place dans l'offre, pour répondre aux besoins des patients et des Français. C'est la raison pour laquelle nous avons fait le choix d'une campagne tarifaire équilibrée, qui repose sur les mêmes principes et sur les mêmes paramètres pour tous.
La prolongation du mécanisme de sécurisation des recettes s'appliquera au secteur public comme au secteur privé. Certaines activités, comme les maternités, bénéficieront d'une revalorisation plus importante de leurs tarifs, dans le public comme dans le privé.
Les tarifs des établissements de santé privés sont d'ailleurs en hausse : ils ont augmenté de 5,3 % en 2023 et de 0,5 % pour les activités de médecine, de chirurgie et d'obstétrique.
Par ailleurs, je rappelle que les établissements privés ont bénéficié en 2023 d'une enveloppe de soutien exceptionnel de 500 millions d'euros, sans compter les 2,2 milliards d'euros versés par l'assurance maladie, après les 450 millions d'euros de compensation de l'inflation qui ont été versés en 2022.
Personne ne peut contester que nous avons apporté un soutien financier important aux cliniques privées, comme aux autres établissements de santé d'ailleurs, et nous continuerons de le faire, car nous avons besoin de la mobilisation de tous pour répondre aux enjeux de santé.
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour la réplique.
Mme Nadia Sollogoub. Madame la ministre, cette campagne tarifaire prétendument équilibrée me pose problème, car ses critères sont obscurs.
La campagne tarifaire de 2023 avait accordé une augmentation de 6,9 % au public, contre 5,3 % au privé, ce qui semblait plus homogène et plus logique, car tous les établissements subissent la même inflation et les mêmes hausses de charges.
Ce n'est pas clair. Nous avons l'impression, quand nous lisons dans la presse les propos du ministre Frédéric Valletoux, ce que j'ai fait longuement, qu'une enveloppe fermée oblige à répartir les financements de façon déséquilibrée, alors qu'il n'y a pas de vases communicants entre les deux systèmes.
Dans les territoires, nous avons un besoin vital de chaque heure d'offre de soin. Nous avons un seul devoir, celui de défendre le patient. Et c'est ce que nous faisons. En fragilisant le système privé, nous ne ferons que perdre des heures de soins et diminuer l'offre de soins.
Ainsi, nous vous demandons instamment de reprendre les négociations, afin d'éviter une grève totale du système privé. Le blocage de ce dernier aurait des conséquences absolument dramatiques sur une situation qui est déjà très grave. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
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