Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 01/05/2024
Question posée en séance publique le 30/04/2024
M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Agnès Canayer. Ma question s'adressait à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Samedi dernier, la mort à Châteauroux de Matisse, 15 ans, poignardé par un autre mineur qui était déjà poursuivi pour des actes de violences avec armes, a montré l'incapacité de la justice pénale à répondre à l'ultraviolence chez les plus jeunes.
Toutes mes pensées, auxquelles j'associe Nadine Bellurot, sénatrice de l'Indre, vont à la famille du jeune Matisse, à ses amis, ainsi qu'aux habitants et aux élus de Châteauroux qui ont été touchés par ce nouveau drame. Celui-ci s'ajoute à une liste déjà bien trop longue de meurtres avec violence commis ces dernières semaines par des mineurs.
L'enquête est en cours, la justice fait son travail, mais il apparaît d'ores et déjà que les juges ne disposaient pas de moyens suffisants pour prévenir une récidive rapprochée et engager la responsabilité éducative des parents. Le code de la justice pénale des mineurs ne permettait pas aux magistrats d'apporter une réponse rapide et efficace pour éviter ce nouveau drame.
Aussi, madame la ministre, qu'entend faire le Gouvernement pour éviter qu'une telle tragédie ne se reproduise ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
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Réponse du Ministère auprès du Premier ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement publiée le 01/05/2024
Réponse apportée en séance publique le 30/04/2024
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement. Madame la sénatrice, oui, une partie de notre jeunesse glisse, dérive, défie les règles, bafoue l'autorité et sombre parfois dans la violence, voire dans l'ultraviolence, comme vous venez de le souligner.
Permettez-moi d'adresser moi aussi mes pensées, au nom du Gouvernement, aux élus, à la famille et aux amis du jeune qui est décédé.
Le Premier ministre l'a rappelé lors de son discours de politique générale, mais aussi lors de son discours à Viry-Châtillon : nous devons travailler ensemble à un sursaut d'autorité, car, comme vous l'avez dit, l'heure est non pas à réflexion, mais bien à l'action.
Ainsi, un texte sur la justice pénale des mineurs est en cours de préparation et traitera de la responsabilité parentale et de la réponse pénale en matière de délinquance des mineurs.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Chiche !
Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée. Il comprendra plusieurs mesures, qui ont déjà été annoncées.
En ce qui concerne la responsabilité des parents, nous réprimerons plus largement et plus sévèrement les manquements des parents qui faillissent à leurs obligations. Nous sanctionnerons ceux qui ne répondent pas aux convocations du juge des enfants. Enfin, lorsqu'un jeune commet des dégâts, nous irons chercher les deux parents pour payer les réparations.
Pour répondre à la délinquance des mineurs, nous permettrons au juge des enfants de prononcer une amende à titre de sanction contre un mineur, sans qu'un tribunal ait à se réunir.
Nous créerons une composition pénale simplifiée, c'est-à-dire une procédure rapide pour les petits délits, qui ne nécessitera plus la validation par un juge comme c'est actuellement le cas. Des travaux d'intérêt général (TIG) pourront être prononcés à titre de peine complémentaire pour les délits de dégradation de bien.
En parallèle, le Premier ministre a annoncé des mesures pour accompagner les parents dépassés et prévenir la délinquance. C'est le sens des internats qui ont été créés, mais aussi celui d'autres mesures d'intérêt éducatif pour les plus jeunes.
Face à tout cela, oui, nous devons continuer de travailler ensemble. Des concertations sont ouvertes, et le Premier ministre et tous les ministres concernés y prennent toute leur part. Je sais pouvoir également compter sur votre démarche et votre action en ce sens. (Marques d'ironie sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour la réplique.
Mme Agnès Canayer. Je vous remercie, madame la ministre, mais le 11 janvier dernier, M. le Premier ministre promettait « de l'action, de l'action, de l'action ». Aujourd'hui, les mots ne suffisent plus : il faut réellement agir !
Voilà huit mois que nous attendons le projet de loi sur la responsabilité parentale et sur la réponse pénale en matière de délinquance des mineurs, dont vous venez de nous décrire les grands traits, et nous ne voyons toujours rien venir.
Plusieurs fois inscrit à l'ordre du jour, l'examen de ce texte a été reporté sine die. Le Sénat a pris toute sa part de responsabilité en formulant des propositions dès 2022, et la commission des lois engagera bientôt une réflexion sur l'exécution des peines, à commencer par les courtes peines.
Madame la ministre, pour prévenir la violence, seule une réponse pénale ferme et rapide, exécutée dans des conditions adaptées aux mineurs, limitera la récurrence de l'horreur que nous avons connue à Châteauroux. Aussi, agissez, et le Sénat sera au rendez-vous ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
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