Question de Mme BONFANTI-DOSSAT Christine (Lot-et-Garonne - Les Républicains) publiée le 25/04/2024
Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités de la mise en oeuvre de l'écocontribution dans le cadre de la responsabilité élargie aux producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). Une problématique importante impacte de façon significative la filière bois, matériau décarboné - figure de proue des ambitions gouvernementales en faveur d'une transition écologique au sein du secteur de la construction - avec un objectif affiché d'une progression de 50 % des volumes de bois pour le bâtiment, replaçant ainsi la forêt française au coeur d'une valorisation économique forte.
Or, la mise en oeuvre de la filière REP-PMCB créé une véritable distorsion de concurrence entre les différents matériaux de construction en défaveur du bois et biosourcé. En effet, les coûts supportés par les produits concurrents tels que l'acier, le béton et le PVC sont bien moins importants. On ne peut que déplorer ce paradoxe et cette incohérence. Enfin, que dire des volumes de bois provenant des pays européens dont la majorité échappe encore à cette écocontribution ?
À l'heure où les éco-organismes annoncent des tarifs explosifs pour les acteurs du bois en France, mettant désormais en péril toute la filière nationale, elle lui demande de revoir la mise en application de la REP dédiée aux produits et matériaux de construction.
- page 1725
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 30/05/2024
La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de produits et matériaux de construction du bâtiment, créée par la loi anti-gaspillage de février 2020, est une filière comportant de très nombreux acteurs. La définition du cahier des charges de la filière, et l'agrément des 4 éco-organismes, qui à la fois, collectent les éco-contributions des entreprises metteurs en marché des produits et matériaux de construction, organisent la collecte et soutiennent les collectivités locales participant à la collecte de ces déchets pour les particuliers ou les professionnels, ont été pleinement effectifs au début de l'année 2023. Les éco-organismes ont défini dès septembre 2022 le montant des éco-contributions qu'ils appellent en tenant compte de la trajectoire de montée en puissance des soutiens à accorder aux nouvelles installations de collecte et de tri à mettre en oeuvre. Les points de collecte à développer et les actions à mener en 2024 nécessitent ainsi des moyens supplémentaires, et les éco-organismes n'ont d'autre choix que d'augmenter le montant de l'éco-contribution. Le cadre réglementaire relatif à ces éco-contributions a été modifié afin notamment de rétablir l'équité des contributions entre les produits de construction en bois issus de scieries qui sont principalement fabriqués en France et les produits de construction en bois préfabriqués qui sont souvent importés. Aussi, un premier arrêté a été publié le 20 février dernier afin de mettre sur un pied d'égalité les bois français et les bois d'importation grâce à l'introduction d'un taux d'abattement applicable aux bois frais de sciage dont le taux d'humidité est supérieur à 20%. Il permet également une réduction des coûts supportés par la filière ; les éco-organismes estiment la réduction du montant des contributions financières perçues de l'ordre de 100 Meuros pour l'année 2024. Un second arrêté viendra compléter ce dispositif afin que ces contributions financières reflètent la performance de collecte et de traitement de chaque matériau. Ces évolutions permettront de prendre pleinement en compte le bon taux de collecte et de traitement des matériaux bois. Cet arrêté fait l'objet d'une consultation du public depuis le 18 avril. La concertation avec les acteurs de la filière se poursuit afin d'étudier certains leviers de simplification, et donc de réduction des coûts, de cette filière REP.
- page 2512
Page mise à jour le