Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 28/03/2024
Mme Else Joseph interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les récentes et régulières mises en cause formulées à l'encontre des collectivités locales dans la question des choix budgétaires de notre pays. En effet, depuis quelque temps, on dénonce en haut-lieu leur rôle dans l'envol du déficit public et on les appelle à contrôler leurs dépenses. Le ministre de l'économie aurait même affirmé que les collectivités « ne sont pas superbement sérieuses » (Les Échos, 25 mars 2023). Les collectivités locales sont en effet critiquées, alors que certaines décisions qui ont contribué à l'augmentation de leurs dépenses de fonctionnement ne leur sont pas imputables : c'est le cas des deux récentes hausse du point d'indice (en juillet 2022 et en juillet 2023). Le procès à charge entretenu à l'encontre des collectivités locales est d'autant plus inique qu'elles ne disposent pas de moyens financiers suffisants pour poursuivre leurs missions. Il faut rappeler l'actuel contexte où elles sont sollicitées, notamment dans le domaine social. Faut-il rappeler le reste à charge important qu'elles subissent dans certaines actions, comme l'aide à domicile ? On leur demande de contrôler leurs dépenses, alors que leurs ressources sont déjà en diminution (à titre d'exemple, chute libre des droits de mutation à titre onéreux pour les départements) et que des inquiétudes planent sur l'avenir de certains de leurs projets. Les collectivités ne pèsent guère sur le déficit public et font même des efforts significatifs dans sa réduction, comme l'a récemment souligné l'association des maires de France (AMF). Qui plus est, la dette des collectivités locales ne représente que 9 % de la dette publique et ce sont elles qui la payent. Elle lui demande ce que le Gouvernement envisage pour que les collectivités locales ne deviennent pas les boucs-émissaires faciles des problèmes actuels des finances publiques.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 13/06/2024
La nécessité du redressement des comptes publics, réaffirmée dans le programme de stabilité présenté par le Gouvernement avec l'objectif d'un retour du déficit sous le seuil de 3 % du produit intérieur brut (PIB) en 2027, implique un effort de la part de l'ensemble des administrations publiques. L'État a largement contribué à cet effort à travers 10 Mds euros d'économies dès 2024 via des annulations de crédits, et poursuivra la maîtrise de la dépense publique cette année comme les suivantes. Comme rappelé au cours du haut conseil des finances publiques locales (HCFPL) le 9 avril dernier, les collectivités sont donc également amenées, aux côtés des administrations publiques centrales, de la sécurité sociale et des opérateurs de l'État, à contribuer à cet effort de redressement des comptes. Cette contribution est d'ailleurs prévue par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, qui fixe un objectif de croissance inférieure de 0,5 points à l'inflation des dépenses de fonctionnement des collectivités, à nouveau rappelé par le dernier programme de stabilité. Or, les dépenses de fonctionnement des collectivités ont fortement progressé l'année dernière, à hauteur de + 5,7 % selon des données comptables encore provisoires, soit un niveau supérieur à l'inflation (+ 4,9 %). Si l'impact de mesures de revalorisation - décidées pour protéger les agents publics des conséquences de l'inflation - et le contexte inflationniste expliquent en effet en partie ce dynamisme, il n'en reste pas moins que de nombreux gisements d'économies existent pour maîtriser la dépense publique locale. Les revues de dépenses, proposées notamment par les associations d'élus au cours du HCFPL, devraient d'ailleurs permettre d'identifier collectivement les leviers mobilisables pour poursuivre ces efforts. Sur le plan des recettes, il doit être souligné que l'État a soutenu de manière significative les collectivités en 2023 et continuera de le faire en 2024 : augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour le bloc communal, abondement complémentaire du fonds de sauvegarde pour les départements, simplification et renforcement du financement de la formation professionnelle pour les régions, maintien d'un niveau élevé de soutien à l'investissement, reconduction du fonds vert En outre, les ressources des collectivités, notamment d'origine fiscale, restent sur une tendance haussière, les collectivités bénéficiant en particulier du dynamisme de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA). Sur le sujet spécifique des départements, la diminution des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), particulièrement forte en 2023, doit être mise en perspective avec les deux années de forte hausse l'ayant précédée : les recettes retrouvent ainsi leur niveau de 2020. En outre, le Gouvernement poursuivra son travail de suivi et de soutien individuel des collectivités en difficulté, en particulier des départements. Le soutien de l'État s'inscrit en cohérence avec les objectifs de finances publiques : les collectivités ont en effet vocation à constituer des partenaires dans l'effort collectif et indispensable du rétablissement des comptes de la Nation à travers la maîtrise de leurs dépenses.
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