Règles de liens entre les taux pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 02/11/2023

Rappel de la question n°04622, publiée le 29/12/2022

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n°04622 posée le 29/12/2022 sous le titre : " Règles de liens entre les taux pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 02/11/2023 - page 6192

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 13/06/2024

Le texte de cette réponse est en cours de publication.